Accompagnement au Décret Tertiaire : maîtrisez vos obligations de la première déclaration à la trajectoire 2050

L’année de référence est choisie parmi les années 2010 à 2019. Les réductions de −40 %, −50 % et −60 % sont calculées par rapport aux consommations de cette année. Nous vous aidons à identifier l’année la plus favorable à votre situation — celle qui minimise l’écart à atteindre — en fonction des données de consommation disponibles sur votre parc.

La note Éco-Énergie Tertiaire évalue la performance énergétique d’un bâtiment par rapport à ses objectifs réglementaires. Elle se matérialise sous forme de feuilles colorées :

• une feuille grise pour une performance insuffisante ;
• deux feuilles pour une trajectoire intermédiaire ;
• trois feuilles verte pour excellent niveau de performance.

Depuis 2025, les premières notes sont disponibles pour les structures ayant déjà validé leurs déclarations précédentes. Elles permettent aux assujettis de visualiser leur progression et de se comparer à des bâtiments similaires.

Si votre espace de travail est inférieur à 1 000 m2, vous n’aurez pas à vous conformer à cette réglementation, sauf si, par exemple, vous partagez un bâtiment avec d’autres entités offrant des services et que, collectivement, vous occupez une surface de plus de 1 000 m2. Il est également important de noter que si les activités de service cessent dans un bâtiment donné, vous serez toujours soumis à cette obligation même si la surface totale devient inférieure à 1 000 m2. Et si d’autres entités vous rejoignent après la cessation, elles seront également soumises à cette obligation.

Oui, il est possible de former l’energy manager de l’entreprise au décret tertiaire. Des organismes comme le CSTB ou l’AFNOR proposent des formations dédiées éco-énergie tertiaire.

Il s’agit du système de notation permettant de suivre et d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du Dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Chaque année, l’assujetti doit déclarer les consommations de ses entités fonctionnelles tertiaires sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire). En retour, la plateforme délivre une attestation annuelle comportant notamment la notation Éco Énergie Tertiaire pour chaque Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA).

Cette notation permet de mesurer les progrès réalisés en matière de réduction de la consommation énergétique.

Le niveau de consommation annuelle est ainsi évalué de « insatisfaisant » (représenté par une feuille grise) à « excellent » (représenté par trois feuilles vertes).

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou agricole de grande taille qui possèdent des bureaux « à usage » tertiaire de plus de 1 000 m2, tels qu’un siège social, sont concernés par la réglementation. C’est donc le cas des grandes installations industrielles dotées de bureaux, de laboratoires, d’aires de stockage ou d’entrepôts, le décret stipulant que « les propriétaires ou les locataires de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un site sont assujettis lorsque ces bâtiments hébergent une activité tertiaire sur une surface cumulée de plus de 1 000 m2 ».

Pour l’instant, l’obligation s’applique site par site (à l’échelle de l’entité fonctionnelle assujettie, ou EFA) mais la mutualisation des efforts sera possible à l’avenir. 

Actuellement, un site qui dépasse ses objectifs ne peut pas compenser un site en retard. En revanche, nous pouvons piloter l’ensemble de votre parc de façon coordonnée pour prioriser les actions là où elles sont les plus efficaces et les moins coûteuses.

Les propriétaires et les preneurs restent soumis à l’obligation même si la surface concernée passe en dessous du seuil des 1000 m2, dès lors qu’ils continuent à y exercer des activités tertiaires. En cas d’évolution de l’activité tertiaire, de nouveaux objectifs sont fixés, la réduction de consommation visée étant basée sur un niveau de consommation de référence initiale.

Deux niveaux de sanction : (1) En cas de non-respect des déclarations OPERAT : mise en demeure sous 3 mois et publication nominative sur le site du gouvernement. (2) En cas de non-atteinte des objectifs d’économies d’énergie : amende de 1 500 € par personne physique et 7 500 € par personne morale, avec publication nominative sur le site du gouvernement (« Name & Shame »).

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) dresse un état initial d’un bâtiment et est obligatoire en cas de transaction immobilière.

L’audit énergétique, lui, est uniquement obligatoire dans le cadre de la Loi DDADUE.

Cet outil reste toutefois incontournable dans le cadre du Décret Tertiaire : il sert d’outil d’aide à la décision pour déterminer précisément la trajectoire à adopter vis-à-vis des échéances décennales imposées.