Bouclier tarifaire 2024 : quelles aides pour les copropriétés ?
Comme annoncé fin 2023, le gouvernement a choisi de prolonger pour l’année 2024 le mécanisme du « bouclier tarifaire » pour le secteur résidentiel collectif. Deux décrets ont ainsi été publiés le 30 décembre 2023.
Les modalités du bouclier tarifaire électricité 2024
Le décret n°2023-1369 prolonge le bouclier tarifaire électricité à destination de l’habitat collectif résidentiel jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette aide bénéficiera aux personnes physiques résidant principalement ou secondairement dans :
- Un immeuble à usage mixte ou exclusivement résidentiel en copropriété.
- Un immeuble collectif destiné à l’habitation totale ou partielle appartenant à un seul propriétaire, sous conditions définies.
- Un immeuble dédié à l’habitation totale ou partielle situé dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires. Il est requis que l’immeuble en question soit doté d’un contrat collectif pour l’approvisionnement en électricité ou en chaleur, respectant les critères spécifiés.
Ce bouclier tarifaire concerne les contrats d’électricité signés avant le 30 juin 2023.
Comment en bénéficier ?
Le versement de l’aide se fera sur demande via les fournisseurs d’électricité, les gestionnaires d’installations de chauffage collectif ou les administrateurs de réseaux de chaleur urbains. Cette aide devra être affectée aux charges récupérables ou aux dépenses de copropriété des individus, ou bien, concernant les associations syndicales de propriétaires, à la réduction des redevances syndicales dues par leurs membres. La gestion de ces aides sera assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les fournisseurs d’électricité, les gestionnaires d’installations de chauffage collectif et les administrateurs de réseaux de chaleur urbains auront la possibilité de solliciter une avance. Un syndic de copropriété ou le propriétaire unique de l’immeuble en monopropriété devra fournir une attestation sur l’honneur.
A noter que le syndic devra informer les copropriétaires sur la mesure d’aide dont bénéficie la copropriété et son impact sur leurs charges, dans un délai d’un mois après le versement effectué par un fournisseur.
Le bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif en 2024
Le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 vise à prolonger « l’aide aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou via un réseau de chaleur utilisant du gaz pour l’année 2024, pour ceux dont les gestionnaires ont souscrit à des contrats pluriannuels à des prix très élevés ».
Appliquée jusqu’à fin 2024, cette aide concerne les contrats signés avant le 30 juin 2023 et bénéficiera aux individus résidant principalement ou secondairement dans :
- Un immeuble à usage mixte ou exclusivement résidentiel en copropriété.
- Un immeuble collectif destiné à l’habitation totale ou partielle appartenant à un seul propriétaire, sous conditions définies.
- Un immeuble dédié à l’habitation totale ou partielle situé dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires, sous conditions spécifiques. Il convient de noter que les personnes physiques résidant principalement ou secondairement dans une maison individuelle, directement raccordée à un réseau de chaleur, peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.
Tout comme pour l’électricité, le versement de l’aide se fera sur demande via les fournisseurs de gaz naturel, les gestionnaires d’installations de chauffage collectif ou les administrateurs de réseaux de chaleur urbains.