DPE : compte à rebours pour les propriétaires
A partir du 1er janvier les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. Les propriétaires doivent donc effectuer les travaux de rénovation énergétique s’ils veulent éviter des sanctions.
300. Tout juste. Soit le nombre de jours nous séparant du 1er janvier 2025*, date à laquelle tout propriétaire destinant son logement à la location devra avoir effectué ses travaux de rénovation afin de respecter les niveaux minimums de performance énergétique et ainsi conserver le label « logement décent ».
Pour les logements en cours de location, ils ne pourront plus faire l’objet d’un renouvellement de bail à l’échéance du courant contrat de location. « Dans un peu moins de dix mois, les appartements et les maisons dont le diagnostic de performance énergétique fait état d’une étiquette G entreront dans la catégorie des ‘’biens indécents’’. A ce titre, ils ne pourront plus être proposés à la location sans les risques liés à l’indécence », rappelle Alexis Lagarde, vice-président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers.
Quelles sanctions en vue ?
La non-décence énergétique d’un logement ne remettra pas en cause la validité d’un bail signé ou reconduit, malgré l’interdiction de location. Néanmoins, la justice peut obliger le propriétaire à effectuer des travaux de rénovation. Elle pourra aussi l’obliger à diminuer le montant du loyer, suspendre son paiement, ou encore indemniser le locataire, tant que les travaux ne seront pas effectués.
Plus encore, si le propriétaire bénéficie d’une allocation logement, la CAF ou la MSA auront « la possibilité de conserver le montant de cette allocation », prévient Louis du Merle, directeur juridique à l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Ainsi, l’allocation ne sera plus versée au propriétaire, s’il la percevait directement, mais elle ne serait plus versée également au locataire, si elle passait par son biais. Mais dans ce dernier cas « il [le locataire] reste tenu de s’acquitter de son loyer diminué du montant de l’aide qu’il aurait dû percevoir ».
Or, ces risques de sanctions pèseront d’autant plus fort sur les épaules des bailleurs récalcitrants que nul contrôle sur place ne sera nécessaire pour permettre aux juges de trancher en la matière. « Il suffira au locataire de fournir le DPE annexé à son contrat de location initial ou, si celui-ci n’est plus valable, le nouveau DPE remis par son propriétaire en cours de bail pour faire constater la non-décence de son logement. Juridiquement, ce document permettra seul d’engager une procédure judiciaire », précise Louis du Merle.
Il en ira de même à partir du 1er janvier 2028, puis du 1er janvier 2034 pour les biens classés respectivement F et E.
*article rédigé et publié le 6 mars 2024