Electricité : un texte adopté pour protéger EDF et étendre les tarifs réglementés
Un texte socialiste visant à protéger EDF d’un démantèlement et à étendre les tarifs réglementés de l’électricité aux petites entreprises et collectivités a franchi une étape importante mercredi en commission à l’Assemblée nationale. Il n’est plus qu’à une étape d’une adoption définitive, malgré l’opposition du camp présidentiel.
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité seraient étendus
La proposition de loi, initiée par le député PS Philippe Brun, a déjà été adoptée à deux reprises par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle prévoit notamment l’extension des Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux TPE, artisans, petits agriculteurs et petites communes à partir du 1er février 2025.
Initialement, Philippe Brun et son corapporteur communiste Sébastien Jumel souhaitaient étendre le dispositif aux PME, mais ils ont dû revoir leurs ambitions pour obtenir un compromis avec le Sénat, dominé par la droite et le centre.
L’objectif est désormais que le texte ne soit pas modifié en séance publique à l’Assemblée nationale le 29 février. S’il est validé tel quel, il sera considéré comme définitivement adopté, contre l’avis du gouvernement et de la majorité. Dans le cas contraire, il reprendrait la navette parlementaire.
Prévenir un démantèlement d’EDF et sanctuariser la participation de l’Etat
En plus de l’extension des TRVE, la proposition de loi vise à empêcher un éventuel démantèlement d’EDF. Les auteurs du texte soupçonnent l’exécutif de vouloir ressusciter le projet controversé de restructuration « Hercule », malgré les dénégations du ministre de l’Economie Bruno Le Maire.
Le texte sanctuarise dans la loi la détention d’EDF par l’Etat à 100%, déjà effective. Il prévoit également, à l’initiative du Sénat, un contrat décennal réactualisé tous les trois ans entre EDF et l’Etat pour déterminer notamment les objectifs d’investissements, de maîtrise des prix et de décarbonation du géant de l’énergie.
Le gouvernement fermement opposé
La majorité a critiqué le texte en commission, estimant qu’il « rigidifierait toute évolution future » d’EDF. « Le jour où on voudra céder 5 à 10% du groupe, est-ce que vous croyez véritablement que les actions vont continuer à être aussi importantes alors même qu’il faudra repasser par la loi ?« , a interrogé le député Renaissance Mathieu Lefèvre.
Philippe Brun a rétorqué que le but n’était pas d’empêcher les évolutions futures du groupe mais de faire en sorte qu’elles soient discutées devant le Parlement.
Le texte ouvre également une part d’actionnariat salarié, obligeant EDF à ouvrir au minimum 2% de son capital, et ce toujours contre l’avis de Bercy.
Le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve, a fait part de son opposition à cette décision, s’inquiétant de voir allonger les délais de prises de décisions stratégiques au sein du groupe.
L’avenir d’EDF en débat
L’adoption de cette proposition de loi marquerait une victoire pour les socialistes et les oppositions, qui s’opposent à la vision du gouvernement pour l’avenir d’EDF. La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée nationale, qui devra se prononcer sur le texte le 29 février.
(Source © Agence France-Presse)