Fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz : c’est parti !
Le gouvernement a reçu le 1er mars l’accord formel de la Commission européenne pour lancer son fonds public de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz.
L’Etat prend une part du risque en cas de défaillance du client
Ce fonds doit permettre aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie.
Cette garantie publique est ouverte à tous les secteurs d’activité. La gestion de ce fonds de garantie est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).
« En réduisant le risque d’impayé pour les fournisseurs d’énergie, ce fonds complète l’action menée par le Gouvernement pour protéger au maximum les consommateurs français, en permettant à ceux dont l’activité économique dépend le plus de l’énergie d’avoir plus facilement accès à un contrat de fourniture. Je compte sur les grands assureurs et les banques pour prendre leur part de cet effort. » précise Agnès Pannier-Runacher.
Modalités d’application et démarches
- la garantie doit être souscrite par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023 mais ne doit pas excéder le 31 décembre 2024 ;
- la garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;
- seules sont éligibles les entreprises immatriculées en France ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz ;
- la garantie doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’Etat. La liste des établissements signataires sera publiée sur le site du ministère et mise à jour
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
« Ce fonds concrétise l’engagement de l’Etat d’aider les entreprises touchées par l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité à souscrire des contrats d’énergie à des conditions raisonnables. Fruit du consensus entre les pouvoirs publics, les acteurs du marché de l’énergie et les intermédiaires financiers, il apportera une sécurité aux contrats d’approvisionnement de gaz et d’électricité pour assurer un fonctionnement serein de notre économie. » a commenté Bruno Le Maire Bruno.