Marché carbone : la réforme européenne adoptée
Mardi, les députés ont adopté plusieurs textes législatifs clés faisant partie du paquet législatif « Fit for 55 ». Il s’agit du plan de l’UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat. Cette réforme comprend la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, un nouveau fonds social pour le climat, ainsi que l’extension du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) à l’aviation et au transport maritime.
Réforme du système d’échange de quotas d’émission
La réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) a été adoptée avec une majorité de 413 voix pour, 167 contre et 57 abstentions. Cette réforme renforce l’ambition du SEQE en fixant une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 62 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005 pour les secteurs couverts par le système. Elle prévoit également l’élimination progressive des quotas gratuits aux entreprises entre 2026 et 2034. En outre, elle crée un nouveau SEQE II autonome pour le transport routier et les bâtiments, qui fixera un prix sur les émissions de GES de ces secteurs en 2027 (ou 2028 si les prix de l’énergie sont exceptionnellement élevés).
En outre, le Parlement a décidé d’inclure pour la première fois les émissions de GES du secteur maritime dans le SEQE (500 voix pour, 131 contre et 11 abstentions) et a approuvé la révision du SEQE pour l’aviation (463 voix pour, 117 contre et 64 abstentions). Cela permettra de supprimer progressivement les quotas gratuits pour le secteur de l’aviation d’ici 2026 et de promouvoir l’utilisation de carburants d’aviation durables.
Création d’un nouveau mécanisme contre les fuites de carbone
Les règles régissant le nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (MACF) ont été adoptées par le Parlement par 487 voix pour, 81 contre et 75 abstentions. L’objectif de ce mécanisme est de pousser les pays tiers à augmenter leur ambition climatique et de garantir que les efforts de l’UE et de la planète ne soient pas compromis par la délocalisation de la production de l’Union dans des pays ayant des politiques environnementales moins ambitieuses.
Le MACF s’applique aux produits suivants : fer, acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogène et émissions indirectes dans certaines conditions. Les importateurs de ces produits devront payer toute différence de prix entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone dans le cadre du SEQE de l’UE.
La mise en place du MACF se fera progressivement de 2026 à 2034, au même rythme que la suppression des quotas gratuits du SEQE de l’UE.
Un Fonds social pour le climat afin de lutter contre la précarité énergétique
Par 521 voix pour, 75 contre et 43 abstentions, le Parlement a adopté l’accord conclu avec les États membres pour créer le Fonds social pour le climat (FSC) de l’UE en 2026. L’objectif de ce fonds est de garantir que la transition climatique soit juste et inclusive socialement, en aidant les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports qui sont particulièrement touchés par la pauvreté énergétique. Le FSC sera financé par la mise aux enchères des quotas du SEQE II jusqu’à un montant de 65 milliards d’euros, avec une couverture supplémentaire de 25% par les ressources nationales, pour un total estimé à 86,7 milliards d’euros lorsque le fonds sera pleinement opérationnel.
Les textes doivent désormais être officiellement approuvés par le Conseil. Ils seront ensuite publiés au Journal officiel de l’UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard.