Accise sur les gaz naturels, bénéficiez d'une exonération

Optimisation de la TICGN : comment obtenir une exonération de l’accise sur les gaz naturels ?

Optimiser les factures de gaz naturel de son entreprise, c’est maitriser sa consommation en réalisant des actions d’économies d’énergie et négocier les prix de sa fourniture d’énergie en mettant en concurrence les différentes offres du marché. Mais optimiser son budget énergie c’est aussi penser à optimiser sa fiscalité énergétique. Or, certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonération de l’accise sur les gaz naturels. Elle est gérée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Opéra Énergie vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches liées à l’exonération de l’accise sur le gaz.

• Etude du pourcentage d’exonération et élaboration du dossier
• Envoi à la DGFiP
• Remboursement du trop versé
• Obtention de l’exonération sur les factures de gaz
• Suivi à chaque exercice fiscal

Notre accompagnement

Opéra Énergie prend en charge l’ensemble des démarches administratives et vous accompagne à chaque étape.

Découvrir notre offre

Optimisation TICGN : évolution du montant au cours des années

Comment a évolué le montant de la TICGN au cours des 10 dernières années ? En 2025, le coût de la TICGN sur les factures de gaz est nettement plus élevé que les années précédentes. Son optimisation constitue donc un levier essentiel pour les entreprises souhaitant maîtriser et réduire leur budget énergétique.

Exonération de la TICGN : pouvez-vous en bénéficier ?

Selon l’usage qu’elles font du gaz naturel, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération.

Quelles entreprises sont concernées par les taux réduits ?

• Les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS) sont éligibles à un taux réduit fixé à 1,52 €/MWh ;
• Les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone sont éligibles à un taux réduit fixé à 1,60 €/MWh.

Si le gaz naturel consommé est utilisé comme moyen de déshydrations de certains légumes et plantes aromatiques, un taux réduit de 1,60 €/MWh peut être appliqué, à condition que la consommation soit supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée. 

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ?

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent bénéficier d’une exonération de
l’Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) pour ces différents cas de figures :

• lorsque le gaz naturel est utilisé autrement que comme un combustible ;
• double usage du gaz dans certains process de réduction chimique, métallurgiques, ou d’électrolyse ;
• utilisation du gaz dans un process de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
• utilisation du gaz pour la production de produits énergétiques et des produits assimilés dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques et produits assimilés ;
• pour l’extraction et la production de gaz naturel ;
• pour la production d’électricité. Attention, une installation présentant une production de moins de 240 GWh/an et qui consomme pour ses propres besoins l’intégralité de l’électricité produite est soumise à l’accise sur les gaz naturels.

A noter, ainsi que le rappelle ministère de la transition écologique « le biogaz n’est pas soumis à l’accise sur les gaz naturels lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel fossile. Conformément à ce que prévoit la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et depuis le 1^er janvier 2021, l’exonération du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne s’applique plus directement. Elle est forfaitisée à proportion du biogaz circulant dans ce réseau.»

Comment obtenir une exonération de TICGN : la procédure étape par étape

Bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de TICGN suppose de suivre une procédure administrative précise. Voici les étapes à respecter.

1. Vérifier son éligibilité

Avant toute démarche, il est nécessaire de qualifier précisément l’usage fait du gaz naturel dans votre process (combustible, double usage, matière première, etc.) au regard des critères détaillés ci-dessus. Une erreur de qualification peut entraîner un refus ou un redressement ultérieur.

2. Remplir l’attestation Cerfa n°13714

La demande d’exonération, d’exemption ou de taux réduit passe par l’attestation Cerfa n°13714 (à faire confirmer en interne : la version en vigueur est 1371404 selon economie.gouv.fr, mais certains fournisseurs mentionnent encore la version 02 — à vérifier avant publication). Ce document doit préciser la nature de l’activité, l’usage exact du gaz naturel et le volume concerné.

3. Transmettre l’attestation au fournisseur

Depuis l’évolution du cadre réglementaire (l’accise sur le gaz naturel dépend désormais du Code des impositions sur les biens et services depuis le 1er janvier 2022, et non plus du Code des douanes), l’attestation est transmise directement au fournisseur de gaz, qui applique alors le régime fiscal correspondant sur les factures suivantes. Il est recommandé d’en conserver une copie et de vérifier son application effective sur la facture suivante.

4. Anticiper le renouvellement

L’attestation reste valable pendant toute la durée du contrat de fourniture. Elle doit être renouvelée si un des éléments change : nouveau fournisseur, changement d’adresse, évolution du taux applicable, ou changement d’usage du gaz naturel. Dans ce cas, la nouvelle attestation doit être transmise au moins un mois avant le changement.

Vous souhaitez sécuriser votre dossier et vous assurer d’obtenir le régime fiscal le plus favorable ?

Cas particulier des entreprises agricoles : le remboursement de TICGN

Certaines structures agricoles peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de TICGN (dispositif distinct de l’exonération, applicable a posteriori). Sont notamment concernées :

• les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris en aquaculture marine ;
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
• les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
• les autres personnes morales ayant une activité agricole au sens du Code rural.

Optimisation TICGN : quelles sont les taxes applicables à la facture de gaz ?

Outre l’accise sur les gaz naturels, on compte 2 taxes applicables à la facture de gaz :

• La CTA : désormais un seul coefficient national sera appliqué, déterminé annuellement par la Commission de régulation de l’énergie, valable pour l’ensemble des fournisseurs et actualisé chaque année au 1er juillet.
• La TVA : la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’applique avec un taux de 20 % sur la consommation et l’accise sur le gaz et un taux réduit de 5,5 % sur l’abonnement et la CTA.