Comment sont définis les tarifs d’acheminement ?

Comment est acheminée l’électricité ?

L’électron est transporté de son lieu de production jusqu’aux lieux de consommation. On distingue deux types de réseau pour l’acheminement:

  • le réseau de transport, l’électricité est routée sur de longues distances et sur des lignes hautes tensions pour diminuer les pertes d’électricité,
  • le réseau de distribution, l’électricité est transférée dans un bassin de consommation  jusqu’aux consommateurs finaux, à un niveau de basse tension.

Ces réseaux sont gérés par des gestionnaires distincts :

  • Le réseau de transport est géré par un Gestionnaire de Réseau de Transport (GRT) : en France, il s’agit de RTE (Réseau de Transport d’Electricité), une filiale d’EDF.
  • Le réseau de distribution est administré par un gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Il existe une centaine de GRD : Enedis qui s’étend sur 95% du territoire et les ELD (Entreprises locales de distribution), entreprises non nationalisées, qui couvrent les 5% restant.

Qui fixe le TURPE ?

La CRE met en place des consultations publiques pour prendre en compte les demandes des différents membres participants (fournisseurs, consommateurs, gestionnaire des réseaux…). Si les parties ont du mal à se mettre d’accord sur la fixation du TURPE, ils peuvent faire appel au Conseil d’Etat pour un recours. 

A quelle fréquence le TURPE est-il revu ?

La réévaluation du TURPE est réglée par deux calendriers distincts.

D’une part, la méthode de calcul du TURPE est revue tous les 4 ans (TURPE 1, 2, 3, 4, 5, ..) Le TURPE 5 utilisé actuellement date de 2017. C’est la CRE qui propose un recalcul tous les 4 ans pour prendre en compte l’évolution des coûts supportés par RTE et Enedis. Mais, c’est le ministre de l’écologie qui tranche et valide cette mise à jour par un arrêté.

D’autre part, les 1er août de chaque année la CRE révise le TURPE, non pas pour modifier la méthode de calcul mais pour réajuster le montants de certaines composantes. Elle intègre le coût de l’inflation, et impute une hausse automatique de        0,4 % pour le transport et de 1,3 % pour la distribution. Un dernier facteur est utilisé pour moduler le TURPE à la hausse ou à la baisse selon les résultats financiers des gestionnaires par rapport à l’année précédente.

 

Que finance le TURPE ?

Le Tarif d’Utilisation des Réseaux publics d’électricité (TURPE) sert à rémunérer les gestionnaires de réseaux et représente près de 95% de leurs recettes. Le TURPE compense les charges d’exploitation, le déploiement et l’entretien des réseaux.

 

Comment est-il déterminé ?

Le TURPE se calcule en additionnant différentes composantes qui répondent à l’ensemble des coûts assumés par les gestionnaire de réseaux. 

D’une part, il s’agit du soutirage (qui dépend de la puissance et de la consommation), de la commercialisation (accueil des clients, facturation, recouvrement, marketing …) et des missions de comptage (relève, location des compteurs…).

D’autre part, les principes qui régissent le TURPE sont les suivants:

  • la péréquation tarifaire c’est-à-dire que les tarifs sont identiques sur l’ensemble du territoire selon le principe de solidarité territorial défini par le code de l’énergie (Article L 341-3).
  • la puissance souscrite et l’énergie soutirée font varier le TURPE. Ce sont deux facteurs qui permettent de l’augmenter ou de le baisser.
  • “Timbre poste” : le coût de l’acheminement ne dépend pas de la distance effective parcourue mais reste fixe quelle que soit la distance traversée par l’électron entre le compteur et le lieu de production.
  • “Horosaisonnalité”: les prix sont différenciés selon les saisons, les jours de la semaine, et les heures de la journée. 

Qui paie le TURPE?

Tous les fournisseurs d’électricité paient le TURPE puis répercutent ce coût sur la facture de leurs clients. L’intégralité des sommes du TURPE sont transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution, qui en gardent les trois-quart puis en versent un quart au gestionnaire de réseau de transport. 

Comment sont définis les tarifs d'accès

Comment fonctionne le marché du gaz ?

Tout comme l’électricité, le gaz est produit puis les réseaux de transport connectent les sites de production aux bassins de consommation. Par la suite, les réseaux de distribution transportent le gaz jusqu’aux consommateurs finaux. Ce sont eux qui financent ces services via leur facture d’énergie. Deux réseaux de transport se partagent la France :

  • Teréga qui exploite le “sud-ouest”
  • GRT Gaz qui approvisionne le reste du territoire français

Grdf, filiale à 100% d’Engie distribue le gaz sur 95% du territoire français, les entreprises Entreprises Locales de distribution ou ELD s’occupent les 5% restant.

Qui fixe les tarifs d’accès ?

Selon l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la CRE impose les méthodes de calculs pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié. 

Que finance ces tarifs d’accès ?

Ces tarifs d’accès couvrent les coûts supportés par les gestionnaires de réseau (transport : GRTgaz, Teréga ) et distribution : Grdf et les ELD.

  • les charges d’exploitation (construction, fonctionnement, entretien et surveillance des installations réseau)
  • les charges liées au capital (investissement, amortissement et rémunération des actifs des transporteurs, des distributeurs, des terminaux méthaniers et des opérateurs de stockage).

Le fournisseur acquitte ces taxes auprès des gestionnaires de réseaux, et les refacture ensuite à leurs clients. Cependant, certaines entreprises grosses consommatrices de gaz naturel sont directement raccordées au réseau de transport, de ce fait ne sont pas redevables des coûts de distribution.

Le tarif d'accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT6)

L’ATRT finance les gestionnaire de réseaux de transport comme Grdf et les ELD. Depuis avril 2017 et jusqu’en mars 2021, ce sont les tarifs de l’ATRT6 qui sont en vigueur sur les factures des consommations de gaz naturel. Les taux appliqués évoluent une fois par an au 1er avril de chaque année en fonction de l’évolution positive ou négative des charges d’exploitation des différents réseaux. La dernière hausse de tarif (de + 4,6 % pour GRTgaz et de + 3 % pour Téréga) date du 1er avril 2019.

Les tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD5)

L’ATRD est le tarif qui rémunère les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. Il existe 11 tarifs ATRD péréqués :

1 tarif spécifique à GRDF ( 95 % des français bénéficie de ce tarif) par les tarifs classiques de GRDF.

    • 9 tarifs spécifiques pour les ELD qui présentent des comptes dissociés
    • 1 tarif commun pour les 13 ELD sans comptes dissociés

Les tarifs ATRD péréqués s’appliquent pour une durée de 4 ans et l’ensemble des tarifs et évoluent au 1er juillet de chaque année. Il existe aussi 167 tarifs ATRD non péréqués (au 31 mars 2018).

Le tarif d'accès des tiers aux stockages (ATS1)

L’ATS1 en vigueur depuis le 1er janvier 2018 finance les opérateurs de stockage. Ce tarif va être appliqué jusqu’à la fin 2019. Il est mis à jour annuellement pour ajuster les comptes des entreprises exploitantes (CRCP). 

Le système d’obligation de stockage permet d’assurer la sécurité d’approvisionnement en France. Les opérateurs de stockage ont pour obligation de stocker ⅔ de leur capacité. Ainsi, ils ont la certitude de pouvoir écouler la majeure partie de leur stock de gaz. Comme les barrières à l’entrée sont importantes (contraintes techniques, financières et règlementaires), peu de nouveaux entrants ont la possibilité de s’installer et prendre des parts de marché. Trois opérateurs de stockage se partagent le marché français en 2019 : Storengy, Teréga et Géométhane. Storengy, filiale d’Engie, est le leader mondial du stockage souterrain de gaz naturel. Teréga transporte le gaz naturel dans le sud ouest de la France. Enfin, Géométhane n’exploite qu’un seul forage, à Manosque. Elle est détenue pour moitié par Storengy et Geosud. Ce monopole a tendance à tirer les prix vers le haut, la hausse des tarifs est ainsi répercutée sur le consommateur final.

Pour mettre fin à cette situation, une régulation des revenus des opérateurs de stockage est mise en place pour que le consommateur paie le juste prix. 

Le tarif d'accès des tiers aux terminaux méthaniers (ATTM5)

L’ATTM est mis en place pour rémunérer les gestionnaires de terminaux méthaniers. Le tarif actuellement en place est l’ATTM5. Il s’applique depuis le 1er avril 2017 pour une durée de 4 années (2017–2020). Le plan des charges nettes est ainsi défini sur cette période, ce qui signifie que tout gain supplémentaire ou perte réalisée au-delà du plan défini sera supporté par les opérateurs.