Sa composition de la CRE: deux organes indépendants

La CRE est constituée par deux entités distinctes.

Le collège est formé par 6 commissaires irrévocables qui définissent les grandes orientations de la CRE et adoptent les décisions. Le code de l’énergie prévoit que le collège de la Commission respecte la parité entre hommes et femmes. 

Il est constitué d’un président, nommé par décret, deux membres, nommés respectivement par le président de l’assemblée nationale et du Sénat, deux membres nommés par décret, un membre nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’Outre-Mer. Les membres sont élus pour un mandat de 6 ans qui n’est pas renouvelable. Pour éviter tout conflit d’intérêt, les membres élus ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une activité dans une entreprise du marché de l’énergie. Cette directive perdure trois ans après la date de fin du mandat.

Président de la CRE, nommé par le président de la République

Jean-François Carenco

le 16 février 2017

Un membre, nommé sur proposition du ministre d’ Outre-Mer

Catherine Edwige

le 1er avril 2014

Un membre choisi par le président du Sénat

Christine Chauvet

le 7 février 2015

Un membre élu par le président de l’Assemblée nationale

Jean-Laurent Lastelle

en juin 2017

Deux membres nommés par décret

Hélène Gassin et Jean-Pierre Sotura

le 28 mars 2017

Le CoRDiS est le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions. Il a été créé le 7 décembre 2006 et a pour mission de régler les différends qui peuvent exister entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel. 

En remplissant cette mission, il permet à la CRE d’accomplir une de ses missions fondamentales : garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’électricité et de gaz. Il peut aussi sanctionner les infractions au code de l’énergie: les fautes relatives à la transparence des marchés de gros, les manquements des opérateurs à leur mission de fourniture d’électricité au tarif social ou le TPN (Tarif de Première Nécessité).

Les missions de la CRE

Les missions de la CRE répondent à un double objectif. 

D’un côté, la CRE a un rôle de régulation des réseaux d’électricité et de gaz naturel et de l’autre côté elle permet un accès non discriminatoire aux infrastructures. 

  • participer à la construction du marché européen de l’énergie et surveiller les marchés de gros de l’électricité et du gaz ainsi que les échanges aux frontières ;
  • défendre les intérêts des utilisateurs (fournisseurs) et leur garantir un libre accès aux réseaux d’électricité et de gaz naturel ;
  • arbitrer les différents litiges entre les utilisateurs des réseaux (y compris les fournisseurs) et les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures (voir CORDIS),
  • manager le mécanisme de compensation des charges de service public, la contribution du service public de l’électricité (CSPE) ;
  • présenter aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie les tarifs d’utilisation des réseaux et infrastructures publics :  le TURPE, l’ATRT, l’ATRD et l’ATTM,;
  • réaliser des recommandations sur les évolutions des prix des tarifs réglementés de l’électricité et des tarifs réglementés du gaz. La recette des TRV doit couvrir les coûts supportés par les fournisseurs historiques ;
  • mettre en place des réunions d’échanges et des groupes de travail entre les différents acteurs du secteur de l’énergie (associations de consommateurs, pouvoirs publics,, fournisseurs, gestionnaires de réseaux, installateurs) ;
  • rédiger des rapports sur le marché de détail de l’énergie, publier un observatoire trimestriel et un rapport tous les deux ans. Le rapport annuel à la Commission européenne, publié en juillet 2014, est particulièrement riche en informations et accessible ;
  • mettre en oeuvre l’ARENH et le mécanisme de capacité pour sécuriser l’approvisionnement dans un marché avec plusieurs acteurs ; 
  • analyser les coûts annuels supportés par les 24 fournisseurs qui commercialisent les tarifs réglementés ;
  • mettre en place des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en lançant des appels d’offres  ;

Les ressources humaines et les moyens budgétaires

Au 1er janvier 2019, la CRE emploie près de 153 agents et utilise un budget d’environ 20,9 millions d’euros pour son fonctionnement. Les crédits nécessaires sont soumis par la commission au ministre en charge des Finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l’État. 

Coordonnées de la CRE

  • Site internet de la CRE : www.cre.fr
  • Adresse :
    15, rue Pasquier
    75379 Paris Cedex 08