Qu’est-ce qu’est-ce que la CRE ?

Fondée officiellement le 24 mars 2000, La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est une Autorité Administrative française Indépendante (AAI). Son rôle est de réguler les marchés et de garantir le « bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finaux et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique», selon le Code de l’Énergie (article L.131-1).

En tant qu’organe indépendant, le chef de l’Etat ou le gouvernement ne peut rien exiger d’elle. De la même manière, elle ne peut recevoir d’injonction de la part des fournisseurs, les gestionnaires de réseaux tels qu’Enedis ou GRDF, les producteurs d’électricité, etc.

Quelle est la composition de la CRE ?

Pour mener à bien ses missions, la CRE s’appuie sur deux entités :

  • Le Collège de la Commission ;
  • Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).

Le Collège de la CRE

Formé par 5 commissaires irrévocables, le Collège de la CRE vise à donner « les grandes orientations et adopter les décisions et avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité du président et du directeur général ». Pour des raisons d’égalité entre les genres, le code de l’énergie prévoit que le collège de la Commission respecte la parité. 

Les membres sont nommés pour un mandat de 6 ans qui n’est pas renouvelable. Pour éviter tout conflit d’intérêt, ces derniers ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une activité dans une entreprise du marché de l’énergie, ni être élu de la République. Cette directive perdure trois ans après la date de fin du mandat.

Les membres du collège de la CRE

Fonction

Nom

Date de nomination

 

Président de la CRE

Jean-François Carenco

le 16 février 2017

Commissaire référente aux appels d’offres

Christine Chauvet

le 1er avril 2014

Commissaire référente aux zones non interconnectées (ZNI)

Catherine Edwige

le 7 février 2015

Commissaire référent aux affaires européennes

Jean-Laurent Lastelle

en juin 2017

Commissaire référent au comité de prospective de la CRE

Ivan Faucheux

10 septembre 2019

 

Le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS)

Comme l’explique la CRE dans son rapport d’activité 2019, le Cordis a pour mission de « régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie ».

Présidé par Thierry TUOT, le CoRDIS est composé de 4 membres titulaires et quatre suppléants. Pour moitié, il s’agit de conseillers d’Etat et de conseillers à la Cour de cassation.

Quelles sont les missions de la Commission de régulation de l'énergie ?

De manière générale, le rôle de la CRE est d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de l’énergie en France. Cela passe par plusieurs missions, notamment :

  • La fixation des tarifs réglementés et des tarifs d’acheminement du gaz et de l’électricité ;
  • Le bonne information des consommateurs ;
  • La construction du marché européen en synergie avec les autres régulateurs de l’Union européenne ;
  • L’encadrement des marchés de gros et des marchés de détails.

Déterminer les tarifs réglementés et les tarifs d’acheminement

Tout d’abord, la CRE se charge de fixer différents tarifs qui pèsent sur les factures d’électricité et de gaz. Ainsi, elle s’occupe de :

  • manager le mécanisme de compensation des charges de service public, la contribution du service public de l’électricité (CSPE) ;
  • présenter aux ministres de l’économie et de la Transition Ecologique et solidaire les tarifs d’utilisation des réseaux et infrastructures publics :  le TURPE, l’ATRT, l’ATRD et l’ATTM,;
  • réaliser des recommandations sur les évolutions des prix des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité et du gaz. La recette des TRV doit couvrir les coûts supportés par les fournisseurs historiques ;
  • analyser les coûts annuels supportés par les 24 fournisseurs qui commercialisent les tarifs réglementés ;
  • Fixer le montant de l’ARENH (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique).

Informer les consommateurs

La bonne concurrence sur le marché de l’énergie ne peut se faire qu’à condition de bien informer les consommateurs. C’est aussi l’une des vocations de la CRE. A ce titre, la CRE publie sur son site les évolutions des tarifs réglementés chaque mois.

Elle fait également paraître des documents pédagogiques sur les nouvelles réformes et les actualités liées au secteur de l’énergie. Par exemple, conjointement avec le Médiateur de l’Energie, elle a publié un document sur la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les professionnels.

Construire le marché européen de l’énergie

Aux côtés des autres régulateurs européens, la CRE est chargé de dialoguer avec la Commission Européenne et le Parlement au sujet des politiques européennes sur l’énergie et le climat.

D’autre part, elle assure la bonne mise en œuvre de projets entre la France et différents pays d’Europe. Ainsi, en 2019, avec la CRU, le régulateur irlandais, elle a pris la décision du « financement de l’interconnexion électrique Celtic » un cable sous marin de  575 kilomètres de long reliant la France et l’Irlande permettant l’échange de 700 MW.

Assurer le développement des réseaux de gaz et d’électricité 

La CRE peut émettre des avis sur la constructions de nouvelles lignes électriques ou à l’agrandissement du réseau de gaz. Elle en fait part aux gestionnaires de réseau pour s’assurer qu’ils respectent la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

A ce titre, elle peut auditer les plans d’investissement d’Enedis, RTE, GRTgaz, Téréga, GRDF, etc. 

D’autre part, pour oeuvrer dans le sens de la transition énergétique, elle instruit des appels d’offres portant sur le développement des énergies renouvelables. 

Assurer l’indépendance des gestionnaires de réseau vis à vis des fournisseurs

En France, pour que la concurrence puisse fonctionner les activités de transport, de distribution et de fourniture d’énergie sont séparées. Et là-dessus, la CRE veille au grain ! 

Elle s’assure que les fournisseurs d’énergie disposent d’un accès au réseau sur un même pied d’égalité. 

Réguler les marchés de l’énergie de gros et de détail

Depuis l’année 2006, le rôle de la Commission est également d’observer les transactions sur les marchés de l’énergie. Sur les marchés de gros, elle s’occupe entres autres :

  • De surveiller le marché du CO2 de concert avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
  • De vérifier que « les prix de gros de l’électricité et du gaz reflètent l’équilibre de l’offre et de la demande aux différentes échéances, de l’infra journalier jusqu’aux produits annuels à terme ».

Tous les ans, elle publie un rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité.

Concernant les marchés de détail, la CRE s’assure que les offres pour les professionnels et particuliers soient transparentes. Elle s’occupe aussi de rédiger des rapports sur le marché de détail de l’énergie et de publier un observatoire trimestriel.

La CRE : un pouvoir de sanction

Afin de garantir la bonne mise en œuvre de la concurrence sur le marché, la CRE peut octroyer des sanctions aux acteurs du secteur de l’énergie. A ce titre, en cas de pratiques anti-concurrentielles, elle est en droit de :

  • Refuser à un ou plusieurs fournisseurs d’énergie l’accès aux différents réseaux de distribution d’électricité et de gaz ;
  • Donner une amende à un acteur du secteur pouvant aller jusqu’à 3% de son chiffre d’affaires.

Les ressources humaines et les moyens budgétaires

Au 1er janvier 2019, la CRE emploie près de 150 agents et utilise un budget d’environ 20,9 millions d’euros pour son fonctionnement. Les crédits nécessaires sont soumis par la commission au ministre en charge des Finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l’État. 

Coordonnées de la CRE

Les consommateurs sont parfaitement en droit de contacter la CRE pour mieux comprendre le marché de l’énergie ou faire remonter une information. 

Pour cela, il est possible d’envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :

Commission de régulation de l’énergie
Direction de la communication
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08