Que signifie la fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels ? 

La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) aura des conséquences sur la fourniture de gaz de nombreuses entreprises. Mais pour bien comprendre cela, il convient de rappeler ce qu’est le tarif réglementé et les causes de sa disparition à venir. 

Bref rappel sur le tarif réglementé du gaz 

Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel est le tarif du gaz fixé par les pouvoirs publics. C’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui en détermine le montant et les évolutions. Il a été mis en place en 1999 pour accompagner l’ouverture du marché du gaz à la concurrence. Aujourd’hui, seul Engie et les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent le commercialiser.

Pourquoi mettre fin au tarif réglementé du gaz ?

En septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a fait savoir que les TRV constituaient « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ». C’est pourquoi, pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la France est obligée de supprimer les tarifs réglementés.

Cette décision a été actée par la Loi-Energie Climat de septembre 2019. Elle précise les modalités et le calendrier d’abrogation du tarif réglementé.

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz ? 

La fin des tarifs réglementés du gaz concerne aujourd’hui les professionnels ayant une consommation de gaz inférieure à 30 MWh. Ces consommateurs sont, en général, des :

  • PME et TPE ; 
  • professions libérales ; 
  • artisans et commerçants, etc. 

Pour les entreprises et industries consommant plus que 30 MWh, le tarif réglementé n’existe déjà plus. 

Quand interviendra la fin des tarifs réglementés pour les professionnels ? 

La fin des TRV a déjà commencé depuis quelques années. Comme l’expliquent le Médiateur National de l’Energie et la CRE : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont déjà été supprimés pour les sites professionnels qui avaient une consommation supérieure à 30 MWh entre 2014 et 2016. ». 

Concernant les autres consommateurs professionnels, elle interviendra en décembre 2020, selon un calendrier d’ores-et-déjà fixé. 

Fin du tarif réglementé du gaz : un calendrier par étape

Pour les petits professionnels, le TRV du gaz prendra fin au 1er décembre 2020. Cette suppression se fera par étape selon le calendrier suivant : 

  • 20 novembre 2019 : fin de la commercialisation des offres gaz tarif réglementé d’Engie ; 
  • Février – septembre : envoi de 3 courriers d’information aux consommateurs professionnels toujours aux tarifs réglementés et proposition d’une offre de marché par le fournisseur historique ; 
  • 1er décembre 2020 : fin des tarifs réglementés du gaz naturel pour tous les professionnels. 

D’autre part, pour informer les consommateurs pro, Engie sera obligé d’inscrire sur les factures de gaz une nouvelle mention obligatoire jusqu’au 15 septembre 2020 : « Important : votre contrat aux tarifs réglementés prendra fin le 1er décembre 2020. Vous pouvez souscrire à tout moment sans frais à l’offre de marché de votre choix. Comparez-les sur www.energie-info.fr. »

A partir du 15 septembre 2020, le texte sera modifié : « Attention : votre contrat au tarif réglementé du gaz prend fin le 1er décembre 2020 : vous devez souscrire à une offre chez le fournisseur de votre choix. A défaut, votre contrat sera remplacé par l’offre de marché qui vous a été adressée. Comparez gratuitement les offres sur : www.energie-info.fr. ».

Bon à savoir : Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place la suspension des factures de gaz et d’électricité pour les petites entreprises en difficulté. Cette mesure ne remet en aucun cas en question le calendrier de fin des tarifs réglementés du gaz naturel. Elle interviendra donc comme prévu au 1er décembre 2020.

Fin des TRV du gaz naturel : le cas particulier des copropriétés 

Les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh annuels font exception au calendrier mentionné ci-dessous. Pour les immeubles à usage d’habitation, les tarifs réglementés de gaz naturel disparaîtront le 1er juillet 2023. 

Pour les copropriétés présentant une consommation annuelle supérieure à 150 000 kWh, les tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent déjà plus. Les gestionnaires de copropriétés ou syndics doivent souscrire une offre de marché chez le fournisseur de leur choix. 

Comment préparer la fin des TRV ? 

La fin du tarif réglementé d’Engie impacte de nombreux professionnels. Afin d’être sûr de disposer du contrat de gaz le plus adapté à leurs besoins, il leur faut donc anticiper cette réforme. 

Pour cela, le mieux reste de comparer les offres de gaz et de changer de fournisseur. Toutefois, pour les entreprises qui laisseraient passer le délai, un filet de sécurité réglementaire est prévu pour éviter les coupures de gaz. 

Choisir une offre de marché pour son entreprise

Pour trouver la meilleure offre d’énergie, il convient de comparer les fournisseurs de gaz entre eux. Dans l’optique d’avoir la vision la plus claire, les entreprises doivent se baser sur des critères objectifs : 

  • Le prix du kWh de gaz ainsi que le montant de l’abonnement mensuel ; 
  • La provenance du gaz (biométhane, gaz naturel, etc.) ; 
  • Si l’acheminement du gaz (ATRD) est compris dans l’offre ;
  • Les services inclus (disponibilité du service client, suivi de consommation) ; 
  • Les modalités de paiement (facturation au réel ou sur une estimation de consommation, etc.). 

Afin d’éviter de multiplier les demandes de devis, vous pouvez utiliser un comparateur de gaz pro. En fonction de votre profil, les conseillers d’Opéra Energie sélectionneront les offres de gaz les mieux adaptées à vos bureaux ou locaux professionnels.

Souscrire une offre de gaz pro 

Une fois votre choix porté sur une offre, il vous faudra alors procéder à la souscription du contrat de gaz. Pour cela, l’entreprise doit se mettre en contact avec le fournisseur et lui transmettre les éléments suivants : 

  • Le numéro de Point de Comptage et Estimation (PCE), il est inscrit sur vos factures de gaz professionnelles ; 
  • L’adresse des locaux ;
  • Consommation Annuelle de Référence (CAR) et le profil de consommateur. 

Les contrats aux tarifs réglementés du gaz sont sans engagement. Il n’y a donc pas de préavis, ni de frais de résiliation à payer. A ce titre, les clients du TRV n’ont pas besoin de résilier l’offre. Ils risqueraient alors une coupure. C’est en effet le nouveau fournisseur qui se chargera des démarches de résiliation, gratuitement.

Le changement d’offre se fait sous quelques jours. En effet, GRDF, le gestionnaire de réseau de gaz, a besoin d’un délai technique de 4 jours minimum pour procéder à l’opération. Durant ce laps de temps, aucune coupure ne peut avoir lieu.

Que se passe-t-il si une entreprise oublie de souscrire une nouvelle offre de gaz ? 

Si une entreprise oublie de souscrire un contrat de gaz, elle est automatiquement basculée sur une offre de marché d’Engie, le fournisseur historique. Ainsi, les professionnels n’ont pas à craindre une coupure de gaz en cas d’omission. 

Cependant, ils n’auront pas pu choisir les modalités du contrat. En cela, ils risquent de se retrouver avec une offre peu adaptée à leur activité.

A l’inverse en anticipant et en changeant d’offre, ils pourront bénéficier d’une offre en adéquation avec leurs besoins et faire baisser leurs factures de gaz pro. 

Quid de la fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les pros ? 

La fin des TRV du gaz soulève bien évidemment la question de la fin des tarifs réglementés de l’électricité. Pour les professionnels, à l’heure actuelle, seul subsiste le tarif bleu d’EDF réservé aux compteurs d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Mais il sera supprimé au 31 décembre 2020 pour les PME et collectivités employant moins de 10 salariés ou enregistrant un chiffre d’affaires, des recettes ou un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros.

La fin des TRV du gaz concerne-t-elle les particuliers ? 

La fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers aura lieu définitivement en juillet 2023. Elle a déjà été amorcée depuis le 20 novembre 2019, date à laquelle, Engie n’a plus eu le droit de vendre les contrats « gaz tarif réglementé ». Depuis lors, les Français sont obligés de souscrire à une offre de marché en cas d’emménagement ou s’ils veulent changer d’offre.