Bouclier tarifaire pour les entreprises : les modalités en 2024

Le bouclier tarifaire du gaz et de l’électricité est un dispositif initialement mis en place pour aider les particuliers à faire face aux hausses des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire sur l’électricité a été étendu à certains professionnels et aux TPE (très petites entreprises). Quelles sont les modalités du bouclier tarifaire pour les entreprises en 2024 ?

Prolongation du plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh en 2024 pour les TPE

En 2024, le plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh est prolongé, bénéficiant aux TPE ainsi qu’aux petits professionnels. Voici les détails concernant leur éligibilité et les démarches à suivre :

Pour les TPE

Les TPE peuvent bénéficier d’un tarif plafonné de l’électricité à 280 euros/MWh en 2024, prolongeant ainsi l’aide annoncée par Bruno Le Maire en janvier 2023. Cette extension est valable pour toutes les TPE ayant signé leur contrat avant le 30 juin 2023.

Pour les petits professionnels

Les petits professionnels avec une puissance de compteur inférieure à 36 kVA peuvent également bénéficier de cette mesure. Les collectivités sont également éligibles. Le contrat doit avoir été signé avant le 30 juin 2023.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Les entreprises ayant bénéficié de cette aide en 2023 n’ont aucune démarche à effectuer pour 2024, étant automatiquement éligibles. En revanche, les entreprises éligibles en 2024, mais n’ayant pas fait la demande auparavant, doivent fournir une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité.

L’amortisseur électricité pour les entreprises est prolongé en 2024

L’amortisseur électricité, instauré en janvier 2023 pour protéger les entreprises contre la hausse des prix de l’énergie, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 avec des modifications.

• En 2024, il couvre 75% de la facture,
• Le soutien financier de l’État commence à partir de 250 euros par MWh et sans plafonnement du montant unitaire au-delà de 500 €/MWh.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

L’éligibilité concerne les TPE/PME de moins de 250 salariés n’ayant pas bénéficié du plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh, ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023, et disposant d’un compteur électrique dont la puissance est supérieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire pour les entreprises : quelles modalités en 2024 ?

L’année 2024 est synonyme de la fin du bouclier tarifaire pour les TPE qui étaient jusque-là éligibles.

Entre 2022 et 2023, l’État avait mis en place un bouclier tarifaire pour contenir la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV). En 2023, les prix de l’électricité sur le marché de gros ont baissé de façon importante.

Cette baisse conséquente a conduit le gouvernement à mettre au fin au bouclier tarifaire pour les entreprises à partir du 31 décembre 2023.

Par conséquent, les TRV ont augmenté entre 5 et 10% (selon les contrats) au 1er février 2024 pour les TPE ayant un contrat au tarif réglementé. Cette augmentation des tarifs réglementés de vente s’explique par le retour à la normale du coût de l’accise sur l’électricité (anciennement la CSPE). Cette dernière avait été fortement réduite jusqu’à présent dans le cadre du bouclier tarifaire.

Rappel sur le bouclier tarifaire en 2023

Il a été mis en place à la fin de l’année 2021 suite à une annonce de Jean Castex, alors Premier Ministre. Le 27 octobre 2022, le gouvernement a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire en 2023.

Le bouclier tarifaire de l’électricité pour les entreprises est également prolongé pour les professionnels au profil Tarif Bleu. Le prix du kWh d’électricité, au tarif réglementé de vente (TRV) d’EDF a subi une hausse de 15% au 1er février 2023. Ensuite, il est gelé pour un an. Les entreprises qui ont un contrat avec une offre de marché indexée sur le tarif réglementé sont elles aussi protégées par le bouclier tarifaire.

Les modalités du bouclier tarifaire de l’électricité ont changé en cours d’année. Le 18 juillet 2023, le gouvernement a annoncé que le prix du kWh d’électricité au tarif réglementé augmente de 10% dès le 1er août de 2023. Cette mesure concerne tous les consommateurs professionnels et particuliers « raccordés à un compteur d’une puissance jusqu’à 36 kilovoltampères ».

Le bouclier tarifaire du gaz pour les entreprises: une hausse des tarifs réglementés de 15% au 1er janvier 2023

La fin des tarifs réglementés du gaz est intervenue le 1er décembre 2020 pour toutes les entreprises. Depuis cette date, elles ne peuvent pas bénéficier des TRV d’Engie. Elles ont été obligées de souscrire un contrat de gaz en offre de marché.

Le bouclier tarifaire du gaz s’applique également aux entreprises ayant souscrit une offre de marché dont le prix est indexé sur le tarif réglementé. Pour les autres contrats avec une offre de marché, il convient de voir directement avec son fournisseur pour vérifier son éligibilité.

La hausse des tarifs du gaz pour les TPE/PME concernées par le bouclier tarifaire ne pourra pas dépasser 15% le 1er janvier 2023. Le tarif réglementé sera ensuite gelé pendant un an.

Sans la mise en place du bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité, les factures d’énergie auraient grimpées de 120% en début d’année 2023 selon la Première ministre, Elisabeth Borne. Cette intervention de l’état qui permet de réduire drastiquement la hausse des factures ne devra pas être compensée en 2024 par les bénéficiaires.

A qui s’adresse le bouclier tarifaire en entreprise ?

Le bouclier tarifaire pro s’applique si vous êtes encore client du TRV ou client d’une offre d’électricité avec un tarif indexé sur le tarif réglementé. 1,5 million de TPE sont concernées en France.

Quels sont les critères d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les professionnels doivent répondre aux critères suivant :

• Disposer d’une puissance de compteur électrique inférieure ou égale à 36 kVA. Pour connaître votre puissance de compteur, vous pouvez vous reporter à votre facture d’électricité pro ;
• Avoir moins de 10 salariés ;
• Présenter un bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie pour les ETI

Le guichet était ouvert à différents types d’entreprises jusqu’en 2023. Désormais, seules les ETI peuvent en bénéficier, sous conditions liées à leurs dépenses énergétiques et à leur situation financière.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Voici les 3 conditions à respecter pour bénéficier du guichet de l’aide au paiement des factures d’énergie :

• Les ETI énergo-intensives : ces entreprises doivent avoir des dépenses d’énergie pour la période éligible représentant au moins 3% de leur chiffre d’affaires de l’année 2021.
• Situation financière : Elles doivent présenter un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif ou en baisse par rapport à l’année 2021.
• Contrats d’électricité : Les ETI éligibles doivent avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

Quel est le montant de l’aide ?

• L’aide est plafonnée à 2,25 millions d’euros par groupe ;
• Avec une prise en charge de 75% de la facture au-delà d’un prix plancher de 300 €/MWh.

Ce guichet sera ouvert par trimestre en 2024, contrairement à une ouverture bimensuelle en 2023.

Bouclier tarifaire pour les entreprises : quelle différence avec l’amortisseur électricité ?

Les PME non éligibles au bouclier tarifaire bénéficient dès le 1er janvier 2023 d’un amortisseur électricité, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

L’amortisseur électricité s’adresse aux entreprises avec un profil Tarif Jaune, à savoir des PME :

• de plus de 10 salariés et moins de 25 salariés ;
• faisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan ;
• avec un compteur de plus de 36 kVA.

Attention, l’amortisseur électrique s’applique uniquement sur la part fourniture de la facture. Il ne concerne pas la totalité du prix de l’électricité incluant aussi :

• Les taxes sur l’énergie ;
• Les tarifs d’acheminement, Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.