Bouclier tarifaire pour les entreprises : les modalités en 2024

Le bouclier tarifaire du gaz et de l’électricité est un dispositif initialement mis en place pour aider les particuliers à faire face aux hausses des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire sur l’électricité a été étendu à certains professionnels et aux TPE (très petites entreprises). Quelles sont les modalités du bouclier tarifaire pour les entreprises en 2024 ?

Bouclier tarifaire pour les entreprises : quelles modalités en 2024 ?

Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, a annoncé en 2023 que le dispositif sera maintenu jusqu’en 2025 pour les particuliers. Concernant les entreprises, Roland Lescure, ministre délégué à l’industrie, a indiqué au printemps 2023 que le bouclier tarifaire sur l’électricité n’allait certainement pas être prolongé pour les TPE/PME éligibles. Nous vous tiendrons informé dès que la décision sera officielle.

Par ailleurs, le bouclier tarifaire sur le gaz n’était pas destiné aux entreprises.

Bref rappel sur le bouclier tarifaire 2022

Le bouclier tarifaire 2022 a permis de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % au lieu de « + 44,7 % HT, soit + 59,22 €/MWh HT, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles », comme l’explique la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Il a été mis en place à la fin de l’année 2021 suite à une annonce de Jean Castex, alors Premier Ministre. Le 27 octobre 2022, le gouvernement a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire en 2023.

Le bouclier tarifaire du gaz pour les entreprises: une hausse des tarifs réglementés de 15% au 1er janvier 2023

La fin des tarifs réglementés du gaz est intervenue le 1er décembre 2020 pour toutes les entreprises. Depuis cette date, elles ne peuvent pas bénéficier des TRV d’Engie. Elles ont été obligées de souscrire un contrat de gaz en offre de marché.

Le bouclier tarifaire du gaz s’applique également aux entreprises ayant souscrit une offre de marché dont le prix est indexé sur le tarif réglementé. Pour les autres contrats avec une offre de marché, il convient de voir directement avec son fournisseur pour vérifier son éligibilité.

La hausse des tarifs du gaz pour les TPE/PME concernées par le bouclier tarifaire ne pourra pas dépasser 15% le 1er janvier 2023. Le tarif réglementé sera ensuite gelé pendant un an.

Sans la mise en place du bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité, les factures d’énergie auraient grimpées de 120% en début d’année 2023 selon la Première ministre, Elisabeth Borne. Cette intervention de l’état qui permet de réduire drastiquement la hausse des factures ne devra pas être compensée en 2024 par les bénéficiaires.

Le bouclier tarifaire de l’électricité pour les entreprises : une hausse de 15% des tarifs réglementés au 1er février 2023

Le bouclier tarifaire de l’électricité pour les entreprises est également prolongé pour les professionnels au profil Tarif Bleu. Le prix du kWh d’électricité, au tarif réglementé de vente (TRV) d’EDF a subi une hausse de 15% au 1er février 2023. Ensuite, il est gelé pour un an. Les entreprises qui ont un contrat avec une offre de marché indexée sur le tarif réglementé sont elles aussi protégées par le bouclier tarifaire.

A qui s’adresse le bouclier tarifaire en entreprise ?

Le bouclier tarifaire pro s’applique si vous êtes encore client du TRV ou client d’une offre d’électricité avec un tarif indexé sur le tarif réglementé. 1,5 million de TPE sont concernées en France.

Quels sont les critères d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les professionnels doivent répondre aux critères suivant :

• Disposer d’une puissance de compteur électrique inférieure ou égale à 36 kVA. Pour connaître votre puissance de compteur, vous pouvez vous reporter à votre facture d’électricité pro ;
• Avoir moins de 10 salariés ;
• Présenter un bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Quelles démarches pour bénéficier du bouclier tarifaire de l’électricité ?

Pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire, il est impératif de faire parvenir au fournisseur une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise et le site sont éligibles. En cas de doutes, vous pouvez contacter directement votre fournisseur d’énergie.

Cette attestation doit être transmise au fournisseur avant le 31 mars 2023 (ou un mois après la date de début du contrat si celle-ci est postérieure au 28 février 2023).

Bouclier tarifaire pour les entreprises : quelle différence avec l’amortisseur électricité ?

Les PME non éligibles au bouclier tarifaire bénéficient dès le 1er janvier 2023 d’un amortisseur électricité, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. Il vient appliquer une réduction allant jusqu’à 320 €/ MWh sur 50% des volumes d’électricité consommé à l’année (sur la base d’un prix du MWh plafonné à 500 €). Il permet ainsi de ramener le prix de l’électricité moyen à 180 € / MWh sur la moitié de la consommation de l’entreprise.

Il existe également d’autres aides pour soutenir les PME/TPE et les grandes entreprises. Voici une infographie qui détaille à qui s’adressent les différentes aides.

Il s’adresse aux entreprises avec un profil Tarif Jaune, à savoir des PME :

• de plus de 10 salariés et moins de 25 salariés ;
• faisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan ;
• avec un compteur de plus de 36 kVA.

Attention, l’amortisseur électrique s’applique uniquement sur la part fourniture de la facture. Il ne concerne pas la totalité du prix de l’électricité incluant aussi :

• Les taxes sur l’énergie ;
• Les tarifs d’acheminement, Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).

Pour en bénéficier, les entreprises n’ont pas de démarches particulières à faire.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.