Attestation pour le bouclier tarifaire de l’électricité : les modalités d’envoi

Le gouvernement a mis en place, fin 2021, des mesures pour aider particuliers et professionnels à faire face à la hausse des prix de l’énergie, tant de l’électricité que du gaz naturel. C’est notamment le cas du bouclier tarifaire de l’électricité mais aussi de l’amortisseur électricité. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé une prolongation progressive du bouclier tarifaire de l’électricité jusqu’à début 2025. Pour bénéficier de ce plafonnement de la hausse, rien de compliqué ! Il suffit de remplir une attestation sur l’honneur et de la transmettre à son fournisseur d’énergie. Comment remplir l’attestation bouclier tarifaire de l’électricité ?

A qui envoyer l’attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire de l’électricité ?

Les démarches pour bénéficier de ce bouclier tarifaire de l’électricité sont simples et relativement rapides. Il faut envoyer une attestation sur l’honneur qui peut être envoyée en papier ou être remplie en ligne, directement sur le site internet de son fournisseur d’électricité professionnel. Engie, TotalEnergies, EDF, Ekwateur… ils sont nombreux à avoir créé une page en ligne dédiée.

Bref rappel sur le bouclier tarifaire

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et notamment de l’électricité, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire fin 2021. Depuis le 1er février 2023, la hausse est ainsi contenue à 15% TTC, par rapport au tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV). En 2023, les petites collectivités territoriales et les microentreprises sont concernées.

Initialement, le prix de l’électricité devait être gelé jusqu’au mois de février 2024. Toutefois, le gouvernement fait évoluer les modalités du bouclier tarifaire. Une hausse de 10% du prix du kWh d’électricité s’applique au 1er août 2023.

Attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire : qui peut bénéficier du dispositif ?

Le bouclier tarifaire a été mis en place pour aider les PME/TPE à affronter la très forte hausse des prix de l’énergie. Cependant, les petites et moyennes entreprises doivent respecter certains critères pour bénéficier de l’aide :

• La puissance du compteur de l’entreprise doit être inférieure ou égale à 36 kVa ;
• L’entreprise doit comporter moins de 10 salariés ;
• Le bilan de l’entreprise doit être inférieur à 2 millions d’euros.

Pour les PME et autres professionnels, qui ne sont pas éligibles au dispositif, un amortisseur électricité a été mis en place le 1er janvier 2023. Dans les deux cas, le dispositif tient sur l’ensemble de l’année 2023.

Un dispositif similaire de bouclier tarifaire a été mis en place en 2021 pour le gaz naturel. Mais il prend fin en juillet 2023. C’est également au 1er juillet que vont disparaître les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz pour les petites copropriétés et les particuliers. Pour les professionnels, la fin des tarifs réglementés du gaz a déjà eu lieu.

Comment remplir l’attestation du bouclier tarifaire de l’électricité ?

Les TPE/PME éligibles au bouclier tarifaire doivent passer par leur fournisseur d’énergie pour envoyer l’attestation.

L’attestation pour bénéficier du bouclier tarifaire implique de donner un certain nombre d’informations. Voici comment la remplir étape par étape.

1. Rassembler des informations sur l’entreprise

L’attestation pour l’application du bouclier tarifaire de l’électricité doit comporter plusieurs informations :

• Le numéro SIREN du client ;
• La raison sociale / nom du client ;
• L’adresse du client ;
• L’adresse mail du client ;
• La référence du ou des contrat(s).

2. Signer la déclaration du mandataire

Puis une déclaration doit être remplie : « Je soussigné, …….., en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l’entité …….., déclare que l’entité …….., appartient à l’une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres : »

3. Cocher la case profil de l’organisme

Il convient ensuite de remplir la case qui correspond à son profil :

• une TPE ;
• une collectivité territoriale ;
• une PME répondant aux critères (moins de 250 salariés et faisant un chiffre d’affaires, un budget annuel de moins de 50M€ ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43M€. Leur compteur électrique doit avoir une puissance inférieure à 36kVA) ;
• ou une personne morale de droit public ou privé.

4. Cocher les cases finales

Enfin, trois cases sont à cocher avant de signer :

• concernant la prise de connaissance des obligations incombant au signataire ;
• le fait de ne pas être une une structure d’habitat collectif éligible au bouclier tarifaire copropriété sur l’électricité ;
• une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements donnés.

Il ne reste plus qu’à dater et à signer !

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.