Le gouvernement a prévu divers amendements au Projet de Loi de Finances 2023, afin d’amortir la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les entreprises. Voici les nouveaux dispositifs d’aide sur l’énergie dédiée aux entreprises, par typologie de consommateur, que vous soyez TPE, PME, copropriété, bailleur social…

Un bouclier tarifaire électricité pour les sites bleus des TPE

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au même bouclier tarifaire de l’électricité que les particuliers. Ce bouclier a bloqué la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité, le Tarif Bleu d’EDF, à + 4 %.

Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, bloquant la hausse à + 15 %, comme pour les ménages.

50 % de la facture d’électricité protégée par l’ARENH en 2022

Pour 2022, toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la CSPE (contribution au service public de l’énergie) ainsi que de l’augmentation du plafond ARENH qui a été porté à 120 TWh.

L’ouverture du guichet ARENH 2023 a eu lieu le 21 novembre 2023. Pour bénéficier d’un prix de l’électricité stable, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) « encourage donc vivement les PME, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis à la commande publique qui n’auraient pas encore renouvelé leurs contrats pour 2023, à solliciter dans les meilleurs délais des offres auprès de fournisseurs d’électricité, afin que ces derniers puissent inclure avec certitude de l’ARENH dans les prix de l’électricité proposés. »

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz 2022

Les aides destinées aux entreprises énergivores dans le cadre de la guerre en Ukraine, ont été lancées en juillet. Depuis, elles ont été prolongées jusqu’à fin 2022 et simplifiées : toutes les entreprises françaises peuvent demander une aide dès lors que leurs factures d’énergie (gaz et électricité) représentent plus de 3% de leur chiffre d’affaires 2021. 

En septembre, Bruno Le Maire a ainsi rappelé à maintes reprises que toutes les TPE et PME peuvent bénéficier d’une subvention pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros à condition que l’énergie représente une part importante de leurs coûts, que le coût de leur énergie ait doublé par rapport à l’année précédente et qu’elles enregistrent une baisse de leur EBE (Excédent Brut d’Exploitation) . La subvention peut être versée « même si elles ont oublié d’en faire la demande en juillet ou en août », a assuré le ministre, « elles peuvent la redemander et ils y ont droit ». L’aide, qu’elles n’auront pas à rembourser, est en outre rétroactive.

Comment demander l’aide pour les factures d’électricité en entreprise ?

Toutes les entreprises peuvent donc accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, doté d’un fonds de 3 milliards d’euros. Un guichet simplifié pour les factures de 2022 s’est ouvert le 19 novembre. Toutes les entreprises peuvent demander l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Pour être éligible, deux critères sont à respecter :

  • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir subi une hausse de 50 % ou plus par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% de votre chiffre d’affaires sur l’année 2021.

Afin de procéder à la demande, il faut constituer un dossier qui recense :

  • les factures d’énergie de septembre et octobre 2022 et ainsi que les factures 2021 ;
  • le fichier de calcul de l’aide proposé par le site des impôts ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité ;
  • Un RIB.

Un nouveau guichet dès 2023

Les factures des mois de novembre et décembre 2022 seront également éligibles à l’aide. Le guichet de demande d’aide sera ouvert au début de l’année 2023.

Un amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME en 2023

Toutes les structures non résidentielles et non éligibles aux bouclier tarifaire de l’électricité, sauf les ETI et les très grandes entreprises, vont bénéficier d’un amortisseur électricité. Cela concernera donc de nombreuses TPE mais aussi les PME et de nombreux acteurs publics, qu’elles aient déjà signé un contrat de fourniture d’électricité ou qu’elles soient en cours de renouvellement.

« Nous allons prendre une partie du coût entre un prix de référence et la réalité des prix que payent les entreprises » a ainsi expliqué Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique. Une sorte de prix plafond du MWh sera mis en place, au-delà duquel les PME vont pouvoir bénéficier d’un rabais sur la part marché de leur approvisionnement, hors ARENH uniquement. A priori ce « plafond » sera fixé à 325 €/MWh.

L’amortisseur électricité consistera en « une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh ».

Selon Élisabeth Borne, cela permettra d’alléger la facture des entreprises d’environ 120 €/MWh. 

« La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise » précise le communiqué de presse du gouvernement : les entreprises n’auront aucune démarche à réaliser. Les fournisseurs d’énergie se verront verser une compensation financière, via les charges de service public de l’énergie.

Un guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises en 2023

Pour les entreprises du grand tertiaire ou les industries, une aide au paiement des factures sera mise en place pour un montant maximal de 50 millions d’euros. Cette somme peut monter jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises qui font face à un risque de fuite de carbone.

Les critères d’éligibilité sont sensiblement les mêmes que pour les petites entreprises :

  • le prix de l’électricité doit avoir grimpé de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • le budget énergie représente plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
  • avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de 40 % sur la période.

Le guichet de demande de l’aide sera mis en place fin novembre 2022.

Un guichet d’aide aux factures de gaz pour 2023

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022. 

L’Etat se portera garant des entreprises auprès des fournisseurs d’énergie

« L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. » détaille le ministère de la Transition écologique. Cette garantie facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat de gaz et d’électricité, en réduisant les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Aide pour les copropriétés : un bouclier tarifaire en gaz et en électricité en 2023

Les modalités tarifaires du bouclier tarifaire du gaz protégeant les copropriétés et les HLM sont modifiées pour 2023. Un bouclier tarifaire électricité sera également mis en place.

Bouclier tarifaire gaz copropriété : quels changements en 2023 ?

Le bouclier tarifaire gaz se poursuit en 2023, et ce jusqu’au 30 juin 2023. Les pouvoirs publics se laissent cependant la possibilité de le reconduire jusqu’à fin décembre 2023.

Ses modalités d’application évoluent puisque l’aide sera dorénavant intégrée dans le prix facturé par le fournisseur de gaz aux copropriétés.

Selon le projet de texte, cette aide concernera :

  • Les contrats conclus à compter du 1er septembre 2022
  • Les contrats antérieurs indexés sur le TRV à condition que le fournisseur n’ait pas majoré à son initiative le prix du contrat au-delà du prix du TRV.

Dès lors, cela implique que l’ensemble des contrats à prix fixe signés auparavant ainsi que les contrats indexés sur d’autres indices que le TRV ne pourront plus bénéficier du bouclier. Opéra Energie s’étonne de cette exclusion et espère que cela sera corrigé lors du débat parlementaire.

Extension du bouclier tarifaire électricité à toutes les copropriétés au 1er janvier 2023

Alors qu’ils en étaient exclus jusqu’à maintenant, le bouclier tarifaire électricité est élargi aux copropriétés et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation en offre de marché, y compris les cas où le chauffage ou l’ECS (Eau Chaude Sanitaire) fonctionnant à l’électricité. Ce bouclier tarifaire s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Des modalités d’application identiques pour les boucliers gaz et électricité à destination des copropriétés

Au 1er janvier 2023, l’aide sera intégrée dans le prix du gaz et/ ou de l’électricité qui sera facturé par le fournisseur.

Pour rappel, jusqu’à maintenant, l’aide mise en place dans le cadre du bouclier tarifaire gaz est versée par l’Etat aux fournisseurs de gaz et de chaleur qui la reversent ensuite aux syndicats de copropriétaires et sociétés HLM. Ces derniers sont tenus de les répercuter dans les charges de l’immeuble.

Avec cette nouvelle mouture du bouclier tarifaire à destination des copropriétés, le fournisseur d’énergie est compensé par l’Etat de la différence entre le TRV non bloqué et le TRV bloqué. Cette indemnisation est limitée à la différence entre le prix initial du contrat et le prix du TRV bloqué.

Le fournisseur doit répercuter cette compensation à ses clients selon des modalités et critères définis par la CRE. Le montant de la compensation ne peut être supérieur à la différence entre le prix de la part approvisionnement et le prix de la part approvisionnement du TRV.

Charte de bonnes pratiques des fournisseurs d’énergie

Signée par la majorité des fournisseurs d’énergie, à l’initiative des pouvoirs publics, cette charte contient plusieurs 25 points, notamment :

  1. prévenir les clients professionnels, les entreprises et les collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
  2. agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
  3. favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
  4. favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,
  5. privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
  6. répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.
Charlotte Martin
Responsable Communication

Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée

Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.

Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industriels, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.