Aide énergie pour les entreprises : les nouveaux dispositifs 2023
Le gouvernement a déployé plusieurs dispositifs afin d’amortir la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les entreprises. Voici les nouveaux dispositifs d’aide sur l’énergie dédiée aux entreprises, par typologie de consommateur, que vous soyez TPE, PME, copropriété, bailleur social…
Un bouclier tarifaire électricité pour les sites bleus des TPE
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont éligibles au même bouclier tarifaire de l’électricité que les particuliers.
En 2022, ce bouclier a bloqué la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité, le Tarif Bleu d’EDF, à + 4 %.
Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, bloquant la hausse à + 15 % le 1er février 2023. A cette date, le bouclier tarifaire électricité sera aussi étendu à l’ensemble des entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels, pour leurs sites avec une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA mais qui sont en offres de marché.
Pour ces sites « bleus » en offre de marché, le bouclier tarifaire va permettre une réduction correspondant à la différence entre le prix du TRV HT avant bouclier tarifaire et le prix du TRV HT après bouclier tarifaire. La baisse de prix sera équivalente à celle d’une offre au tarif réglementé de vente de l’électricité.
Cette réduction sera déduite d’emblée de la facture d’électricité. Pour en bénéficier, il suffit de transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à son fournisseur d’énergie.
Un prix de l’électricité plafonné pour les TPE en 2023
Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a annoncé que les TPE pourraient bénéficier d’un prix moyen de l’électricité de 280 euros / MWh en moyenne en 2023. Cette aide électricité pour les TPE s’adresse aux petites structures ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé, autrement dit celles avec une puissance de compteur > 36 kVA. Les discussions avec les fournisseurs d’énergie sont toujours en cours sur le sujet. Vendredi 13 janvier, l’ANODE (association des fournisseurs d’énergie de France) a notamment déclaré que cette mesure est « une décision politique qui devrait être financée par le budget de l’Etat. » ajoutant également que « Les fournisseurs, eux, ne peuvent pas vendre à perte de l’énergie qu’ils ont déjà achetée. ».
L’amortisseur électricité pour les TPE et PME
Le Gouvernement renforce le dispositif d’accompagnement des TPE et des PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023 en mettant en place un amortisseur électricité. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Qui peut en bénéficier ?
- Toutes les entreprises appartenant à la catégorie PME, c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, et occupant moins de 250 personnes, avec total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- Toutes les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (Puissance souscrite > 36 kVA)
Montant de l’aide :
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
L’Etat prendra en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommé, la moitié de la différence entre 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) et le prix du contrat, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
Cela veut dire qu’à partir d’un coût de l’énergie de 500 €/MWh (0,5 €/kWh), l’aide octroyée par l’amortisseur n’augmente plus. Le montant d’aide versé ne pourra donc pas excéder 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Comment en bénéficier ?
La réduction de prix sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise par son fournisseur d’électricité. Les entreprises n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME ou de TPE non éligible au bouclier tarifaire en transmettant une attestation d’éligibilité.
Zoom sur : Comment cette option va-elle fonctionner pour les contrats de type heure pleine et heure creuse, ou des contrats saisonniers ?
Le prix à prendre en compte est le prix moyen annuel du contrat hors coûts de réseaux et taxes, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.
Le guichet aide aux factures énergie pour toutes les entreprises
Le gouvernement a prévu un dispositif de guichet d’aides au paiement des factures d’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid. Les montants mobilisables s’étalent de 4 à 150 millions selon les spécificités de l’entreprise concernée.
L’aide aux paiements des factures d’énergie jusqu’à 4 millions euros
Toutes les entreprises, TPE, PME, ETI ( 250 à 4.999 salariés et moins d’1,5 milliard de chiffre d’affaires annuel) et grandes entreprises (5.000 salariés et plus) peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement de leurs factures jusqu’à 4 millions d’euros. Déjà mise en place en 2022, cette aide a vu ses critères être simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. La période concernée par la demande d’aide est fixée à deux mois, septembre/octobre ou novembre/décembre 2022 par exemple.
- vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2021
Le dossier de demande d’aides a été simplifié et doit comprendre uniquement :
- les factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
- les coordonnées bancaires l’entreprise (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
Pour la période septembre-octobre 2022 régime à 4M€, la demande peut s’effectuer du 16 novembre 2022 au 28 février 2023.
Pour les régimes à 50 M€ et 150 M€, la demande peut être effectuée jusqu’au 28 février 2023 au choix de l’entreprise : • à la maille bimensuelle c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur la période bimensuelle éligible ; • à la maille mensuelle, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible, permettant un changement de régime d’un mois à l’autre.
L’amortisseur cumulable avec le guichet aide électricité
Les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021 seront également éligibles au guichet d’aides électricité. La demande est à faire via le site impots.gouv.fr.
L’aide au paiement des factures d’énergie jusqu’à 150 millions euros
Ce guichet est ouvert aux entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, avec une aide renforcée pour un montant maximal de 50 millions d’euros. Ce montant peut aller jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les critères d’éligibilité pour la période de septembre à décembre 2022 sont les suivants :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. La période concernée par la demande d’aide est toujours fixée à deux mois
- avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité septembre-octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 6 % du chiffre d’affaires de janvier à juin
- avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité novembre-décembre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 6 % du chiffre d’affaires de janvier à juin 2022
- avoir un EBE négatif ou une baisse d’au moins 40 % entre l’EBE 2021 et 2022 sur la période éligible ;
Régime à 50 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 65 % des coûts éligibles et de 50M€, dans la limite que ce montant ne dépasse pas 70% de l’EBE de référence 2021, ou ne dépasse pas zéro
Régime à 150 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 80 % des coûts éligibles et de 150M€, dans la limite que ce montant ne dépasse pas 70% de l’EBE de référence 2021, ou ne dépasse pas zéro ; et à condition que l’entreprise exerce son activité principale dans un ou plusieurs secteurs d’activité exposés à un risque de fuite de carbone.
L’Etat se portera garant des entreprises auprès des fournisseurs d’énergie
« L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits » détaille le ministère de la Transition écologique. Cette garantie facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat de gaz et d’électricité, en réduisant les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
Aide pour les copropriétés : un bouclier tarifaire en gaz et en électricité en 2023
Les modalités tarifaires du bouclier tarifaire du gaz protégeant les copropriétés et les HLM sont modifiées pour 2023. Un bouclier tarifaire électricité sera également mis en place.
Bouclier tarifaire gaz copropriété : quels changements en 2023 ?
Le bouclier tarifaire gaz se poursuit en 2023, et ce jusqu’au 30 juin 2023. Les pouvoirs publics se laissent cependant la possibilité de le reconduire jusqu’à fin décembre 2023.
Ses modalités d’application évoluent puisque l’aide sera dorénavant intégrée dans le prix facturé par le fournisseur de gaz aux copropriétés.
Selon le projet de texte, cette aide concernera :
- Les contrats conclus à compter du 1er septembre 2022
- Les contrats antérieurs indexés sur le TRV à condition que le fournisseur n’ait pas majoré à son initiative le prix du contrat au-delà du prix du TRV.
Dès lors, cela implique que l’ensemble des contrats à prix fixe signés auparavant ainsi que les contrats indexés sur d’autres indices que le TRV ne pourront plus bénéficier du bouclier. Opéra Energie s’étonne de cette exclusion et espère que cela sera corrigé lors du débat parlementaire.
Extension du bouclier tarifaire électricité à toutes les copropriétés au 1er janvier 2023
Alors qu’ils en étaient exclus jusqu’à maintenant, le bouclier tarifaire électricité est élargi aux copropriétés et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation en offre de marché, y compris les cas où le chauffage ou l’ECS (Eau Chaude Sanitaire) fonctionnant à l’électricité. Ce bouclier tarifaire s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Des modalités d’application identiques pour les boucliers gaz et électricité à destination des copropriétés
Au 1er janvier 2023, l’aide sera intégrée dans le prix du gaz et/ ou de l’électricité qui sera facturé par le fournisseur.
Pour rappel, jusqu’à maintenant, l’aide mise en place dans le cadre du bouclier tarifaire gaz est versée par l’Etat aux fournisseurs de gaz et de chaleur qui la reversent ensuite aux syndicats de copropriétaires et sociétés HLM. Ces derniers sont tenus de les répercuter dans les charges de l’immeuble.
Avec cette nouvelle mouture du bouclier tarifaire à destination des copropriétés, le fournisseur d’énergie est compensé par l’Etat de la différence entre le TRV non bloqué et le TRV bloqué. Cette indemnisation est limitée à la différence entre le prix initial du contrat et le prix du TRV bloqué.
Le fournisseur doit répercuter cette compensation à ses clients selon des modalités et critères définis par la CRE. Le montant de la compensation ne peut être supérieur à la différence entre le prix de la part approvisionnement et le prix de la part approvisionnement du TRV.
Charte de bonnes pratiques des fournisseurs d’énergie
Signée par la majorité des fournisseurs d’énergie, à l’initiative des pouvoirs publics, cette charte contient plusieurs 25 points, notamment :
- prévenir les clients professionnels, les entreprises et les collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
- agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
- favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
- favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,
- privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
- répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.