Le gouvernement a déployé plusieurs dispositifs afin d’amortir la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les entreprises. Voici les nouveaux dispositifs d’aide sur l’énergie dédiée aux entreprises, par typologie de consommateur, que vous soyez TPE, PME, copropriété, bailleur social…

Prolongation du plafonnement du prix de l’électricité en 2024 pour les TPE

Le plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh est prolongé en 2024. Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour les TPE

Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a annoncé que les TPE pourraient bénéficier d’un prix plafonné de l’électricité de 280 euros / MWh en 2023. Cette aide électricité pour les TPE s’adresse aux petites structures ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé, autrement dit celles avec une puissance de compteur < 36 kVA qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Les collectivités sont également éligibles.

Le dispositif est prolongé en 2024 pour toutes les TPE qui ont signé leur contrat avant le 30 juin 2023.

Pour les petits consommateurs professionnels

Les petits consommateurs professionnels dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVA sont également éligibles. Ils doivent cependant avoir signé leur contrat avant le 30 juin 2023.

Comment en bénéficier ?

Les TPE qui ont bénéficié de l’aide en 2023 n’ont aucune démarche à faire en 2024; elles sont automatiquement éligibles.

En revanche, les entreprises éligibles en 2024 qui n’ont pas fait la demande doivent envoyer une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité.

L’ANODE (association des fournisseurs d’énergie de France) a notamment déclaré que cette mesure est « une décision politique qui devrait être financée par le budget de l’Etat. » ajoutant également que « Les fournisseurs, eux, ne peuvent pas vendre à perte de l’énergie qu’ils ont déjà achetée. ».

Poursuite de l’amortisseur électricité en 2024

L’amortisseur électricité a été mis en place le 1er janvier 2023 pour protéger les entreprises contre la hausse des prix de l’énergie. Il est reconduit depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. En 2024, le dispositif d’amortissement des coûts de l’électricité connaît des changements. Voici les nouvelles conditions :

  • Il couvre 75% de la facture, ce qui représente une augmentation par rapport à la couverture de 50% offerte en 2023 ;
  • Le soutien financier de l’État s’initie à partir de 250 euros par MWh (contre 180€/MWh en 2023) ;
  • Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

Comment est calculé l’amortisseur électricité ?

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.

L’Etat prend en charge, sur 75% des volumes d’électricité consommés, soit 75% de la différence entre 250 €/MWh (ou 0,18€/kWh) et le prix du contrat, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat fixé à 500 euros/MWh.

En 2024, à partir d’un coût de l’énergie de 500 €/MWh (0,5 €/kWh), le montant unitaire d’amortisseur n’est plus plafonné.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Votre entreprise est éligible sous certaines conditions :

  • Si vous êtes une TPE/PME de moins de 250 salariés ;
  • Ne pas être éligible au dispositif de plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh ;
  • Avoir signé un contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024 ;
  • Avoir un compteur électrique dont la puissance est supérieure à 36 kVA.

Bon à savoir

Les collectivités et leurs groupements sont également éligibles, sans limite de taille, à l’amortisseur électricité en 2024.

Les structures publiques dont les recettes proviennent majoritairement de financement publics sont également éligibles.

Comment en bénéficier ?

La réduction de prix sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité pour les entreprises ayant bénéficié du dispositif en 2023.

Les entreprises éligibles qui n’ont pas bénéficié du dispositif en 2023 n’auront qu’à transmettre une attestation d’éligibilité à leur fournisseur.

Fin du bouclier tarifaire de l’électricité pour les TPE

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA étaient éligibles jusqu’en 2023 au même bouclier tarifaire de l’électricité que les particuliers.

En 2022, ce bouclier a bloqué la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité, le Tarif Bleu d’EDF, à + 4 %. Ce bouclier tarifaire a été reconduit en 2023, bloquant la hausse à + 15 % le 1er février 2023 et à +10% à partir du 1er août 2023.

Le bouclier tarifaire a pris fin le 31 décembre 2023 pour les TPE éligibles. En effet, les prix de l’électricité ont fortement diminué en 2023 sur le marché de gros. Pour le gouvernement cette baisse notable justifie la fin du bouclier tarifaire pour les TPE.

Ainsi, au 1er février 2024, le gouvernement a choisi d’augmenter les tarifs réglementés de l’électricité entre 5 et 10% pour les entreprises concernées. Cette hausse s’explique par le retour à la normale du coût de l’accise sur l’électricité (ex CSPE) sur la facture. Cette taxe avait été minorée jusque-là dans le cadre du bouclier tarifaire.

Prolongation du guichet aide au paiement des factures énergie en 2024 : quelles sont les modalités ?

Le gouvernement avait prévu un dispositif de guichet d’aides au paiement des factures d’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid.

Toutes les entreprises, TPE, PME, ETI ( 250 à 4.999 salariés et moins d’1,5 milliard de chiffre d’affaires annuel) et grandes entreprises (5.000 salariés et plus) pouvaient bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement de leurs factures jusqu’à 4 millions d’euros.

Qui peut en bénéficier en 2024 ?

En 2024, seules les ETI peuvent bénéficier du guichet d’aide au paiement. Voici les conditions à respecter :

  • Les ETI énergo-intensifs, c’est-à-dire celles dont les dépenses d’énergie pour la période éligible représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • Ayant un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;
  • Avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

Bon à savoir

Les ETI ne peuvent pas cumuler l’aide au guichet avec l’amortisseur électricité.

Quel est le montant de l’aide en 2024 ?

Voici les modalités concernant les montants de l’aide en 2024 :

  • Le plafond de l’aide est fixé à 2,25 millions d’euros au niveau du groupe ;
  • L’Etat prend en charge 75% de la facture d’électricité au-delà d’un prix plancher fixé à 300 € / MWh (acheminement et taxes compris, hors TVA déductible).

Contrairement à 2023, le guichet d’aide sera ouvert par trimestre (et non plus par période de deux mois).

L’Etat se portera garant des grandes entreprises auprès des fournisseurs d’énergie

« L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits » détaille le ministère de la Transition écologique. Cette garantie facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat de gaz et d’électricité, en réduisant les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Charlotte Martin
Responsable Communication

Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée

Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.

Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industriels, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.