Bouclier tarifaire collectif : quelles sont les modalités ?

En 2023, face à la flambée des prix de l’électricité et du gaz, le gouvernement a choisi de prolonger le bouclier tarifaire « collectif ». Comment est calculée l’aide ? Quels sont les logements collectifs concernés ? Comment en bénéficier ?

Bouclier tarifaire collectif pour le gaz : une fin prévue dans les mois à venir

Initialement réservé aux particuliers ayant un contrat au tarif réglementé, le bouclier tarifaire du gaz s’est étendu à l’habitat collectif suite au décret du 9 avril 2022. Étant rétroactif, il a permis aux copropriétés et aux HLM de faire face à la hausse des prix du gaz en 2021 et 2022. Cependant, les prix du gaz sont revenus à leur niveau d’avant-crise depuis quelques semaines. Le gouvernement a donc décidé de mettre fin au bouclier tarifaire du gaz pour l’habitat collectif d’ici la fin d’année 2023.

Bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif : une aide pour soulager les factures

Ouvert en 2022 aux copropriétés, le bouclier tarifaire a évolué en février 2023. Selon les nouvelles modalités du bouclier tarifaire, le prix du kWh de gaz au tarif réglementé d’Engie a subi une hausse de 15% en 2023. Il est gelé jusqu’au 30 juin 2023, date de fin du tarif réglementé de vente du gaz pour les particuliers et les petites copropriétés. Jusqu’à cette échéance, le bouclier tarifaire pour le gaz est maintenu pour les copropriétés et les logements collectifs.

Bouclier tarifaire collectif du gaz : quel est le montant de cette aide ?

L’aide est équivalente à la différence entre le prix du tarif réglementé qui aurait été en vigueur sans blocage et le prix bloqué. Le prix du contrat doit être supérieur au prix du tarif réglementé bloqué. Le montant de l’aide mensuelle est plafonné à la différence entre le prix initial du contrat et le prix du tarif réglementé bloqué. Le fournisseur inclut directement l’aide dans la facture et est remboursé par l’État.

Le bouclier tarifaire gaz pour les logements collectifs : quelle mise en œuvre ?

Pour les copropriétés aux tarifs réglementés du gaz

Jusqu’au 30 juin 2023, les copropriétés avec une consommation inférieure ou égale à 150 kWh de gaz par an peuvent bénéficier d’un contrat de gaz au tarif réglementé proposé par Engie. Ces dernières bénéficient du bouclier tarifaire, un gel des prix jusqu’à la date de fin des tarifs réglementés du gaz le 1er juillet 2023.

Pour les copropriétés en offre de marché

Comme le précise le site du Ministère de la Transition écologique, depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire « est étendu à tous les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an« .

Les logements chauffés au gaz et qui n’ont pas un contrat aux TRV gaz pourront bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché. Il s’agit des logements (copropriétés, logements sociaux) chauffés collectivement au gaz :

• par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
• dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
• par un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.

Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des TRV gaz du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, basée sur la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé.

Seuls sont éligibles les copropriétés et logements sociaux dont les contrats de fourniture de chaleur ou de gaz ont un prix de la part fourniture de gaz qui excède la part fourniture des tarifs réglementés de vente du gaz tels qu’ils ont été gelés. Ainsi, si le prix du contrat en cours est inférieur au tarif réglementé bloqué, il n’y a pas d’aide.

Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l’électricité depuis 2023

Les logements sociaux et les copropriétés non éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité et en chauffage électrique bénéficient du bouclier tarifaire sur l’électricité depuis 2023. L’aide est rétroactive depuis le 1er juillet 2022. Ainsi les personnes bénéficiant du bouclier tarifaire en 2023 reçoivent une régulation venant compenser la hausse de leurs factures en 2022.

Comment est calculé le bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité ?

Le bouclier tarifaire dédié à l’habitat collectif pour l’électricité prend en charge la différence entre le prix des tarifs réglementés non gelés et le prix des tarifs réglementés gelés. L’aide prend en charge 70% de la différence, avec un plafond établi à 130 €/MWh. A noter que le montant du bouclier tarifaire collectif de l’électricité dépend ainsi de la consommation énergétique des bénéficiaires.

Quels sont les logements collectifs concernés par le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz ?

• Les HLM ;
• Les copropriétés ;
• Les propriétaires d’un immeuble collectif (usage total ou partiel d’habitation) ;
• Les unions de syndicats, les associations syndicales ou foncières libres ;
• Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales, ou encore les logements en intermédiation locative ;
• Les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

(Source : L’Agence de services et de paiement et Service-public.fr)

Comment obtenir le bouclier tarifaire du gaz et de l’électricité en habitat collectif ?

Pour le gaz

Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges. L’aide est versée par l’État aux fournisseurs de gaz et de chaleur qui la reversent aux syndicats de copropriétaires et sociétés HLM.

L’aide sera ensuite répercutée par les syndics, OPH et sociétés d’HLM dans un délai de 30 jours à compter de leur versement par le fournisseur, sous la forme de remboursement ou de déduction sur les charges passées ou à venir.

S’appliquant de façon rétroactive sur les consommations depuis le 1^er novembre 2021, l’aide financière pourra être demandée en une ou en deux fois par les fournisseurs avant les dates suivantes selon la période de consommation :

• Avant le 20 mars 2023 pour la période de consommation du 1er juillet au 31 décembre 2022 ;
• Avant le 18 septembre 2023 pour la période de consommation allant du 1er janvier au 30 juin 2023 ;
• Avant le 18 mars 2024 pour la période de consommation allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Le document devra renseigner le pourcentage des consommations de gaz ou de chaleur des personnes physiques (pour exclure de l’aide les consommations professionnelles).

En l’absence de relevé individuel, il faut prendre les quotes-parts de chaque lot dans le règlement de copropriété. A noter que la part des consommations professionnelles est considérée comme nulle lorsque au moins 80% des lots, quote-part ou immeuble sont à usage d’habitation. Dans ce cas, on peut mentionner une quote-part de 100%. Cela devrait permettre aux copropriétés comptant quelques commerces en rez-de-chaussée de bénéficier de l’aide.

Pour l’électricité

Une attestation sur l’honneur doit être remplie et envoyée au fournisseur d’énergie par les gestionnaires du logement collectif.

L’attestation doit être envoyée avant certaines dates selon la période pour laquelle l’aide est demandée. Voici les échéances pour bénéficier du bouclier tarifaire de l’électricité pour les logements collectifs :

• Avant le 20 mars 2023 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 ;
• Avant le 22 septembre 2023 pour la période de consommation allant du 1er janvier au 30 juin 2023 ;
• Avant le 20 mars 2024 pour la période de consommation allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Comment obtenir l’attestation bouclier tarifaire en copropriété ?

L’attestation pour le bouclier tarifaire du gaz et/ou de l’électricité en habitat collectif est mise à disposition sur le site du Ministère de l’Économie. Il est possible de la télécharger et de la remplir en ligne ou alors de l’imprimer pour la renvoyer à son fournisseur.

Certains fournisseurs, comme EDF ou Engie, pour faciliter les démarches de leurs clients leur proposent une attestation sur l’honneur directement sur leur site internet ou espace client.

Comment réduire la facture d’énergie d’un habitat collectif ?

Le chauffage représente environ un tiers des charges d’une copropriété et ce chiffre a tendance à grimper lorsque les prix du gaz ou de l’électricité augmentent. L’ouverture à la concurrence du marché permet aux copropriétés et aux autres logements collectifs de mettre en concurrence les différents fournisseurs d’énergie. Un moyen de réduire la facture d’énergie !

Afin de trouver le meilleur fournisseur d’énergie, les représentants d’un habitat collectif peuvent se tourner vers un courtier en énergie, comme Opéra Energie et utiliser un comparateur. En transmettant les informations de consommation relatives à votre immeuble, le courtier trouve l’offre la plus adaptée à votre budget.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.