Quels éléments composent une facture de gaz pro ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, on ne paye pas que sa consommation de gaz lorsqu’on s’acquitte du règlement de sa facture de gaz pro ! Tout d’abord, il faut comprendre qu’une facture de gaz comporte :

  • une part fixe, celle de l’abonnement (qui varie selon votre site de consommation : T1, T2, T3 ou T4 et sa localisation),
  • une part variable, qui dépend à la fois du prix du kWh (qui dépend du fournisseur choisi mais aussi de votre zone tarifaire) et de la quantité de gaz consommé.
    Cette part variable ne représente généralement  pas moins de 80% du montant totale de la facture.

Ceci posé, une facture de gaz pro indique plusieurs éléments :

  • Le prix de la fourniture de gaz qui permet de couvrir différentes dépenses engagées par le fournisseur.
    Par fourniture de gaz, on englobe ainsi les coûts de l’approvisionnement, c’est-à-dire de l’achat de gaz, ainsi que les coûts de gestion commerciale.
  • Le prix de l’acheminement qui couvre deux types de frais :
    – Les frais liés à l’utilisation des réseaux de transport ou Accès des Tiers au Réseau de Transport. Leur montant est reversé aux transporteurs de gaz GRTgaz et TIGF.
    – Les frais liés à l’utilisation des réseaux de distribution ou Accès des Tiers au Réseau de Distribution. Leur montant est reversé aux distributeurs de gaz, comme GRDF et les entreprises locales de distribution.

Quel que soit le fournisseur de gaz auprès duquel vous avez souscrit un contrat de gaz pro, cette part liée au prix de l’acheminement est identique. Son montant, régulé suivant la proposition de la Commission de Régulation, est réévalué annuellement, au 1er avril pour la distribution et au 1er juillet pour le transport, en fonction de l’évolution des coûts des gestionnaires de réseau.

Attention : sachez que prix de l’acheminement peut être fixe chez certains fournisseurs, et ce pendant toute la durée du contrat, tandis que d’autres ne garantissent pas sa stabilité. Pensez à vous faire conseiller !

  • Les taxes et contribution : elles sont fixées par les pouvoirs publics. Il s’agit de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), (qui depuis 2016 intègre la CTSSG-Contribution au Tarif Spécial de Solidarité- et la CSPG -Contribution au Service Public du Gaz-). A cela s’ajoute encore la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Enfin, quel que soit le fournisseur de gaz, votre contrat mentionnera toujours :

  • L’abonnement, qui est la part fixe de votre facture, et exprimé en en €/mois ou €/an. Il peut aussi est désigné par Terme ou part Fixe ou TF,
  • Le terme de quantité, exprimé en en €/MWh. Il peut aussi est désigné par TQ ou part ou terme variable.

Que signifie « abonnement » quand on parle de gaz naturel ?

Le terme « abonnement » ne recouvre pas la même signification selon que l’on parle d’énergie ou d’un autre secteur, comme la téléphonie ou internet par exemple. L’abonnement, en énergie, ne désigne pas le contrat que vous souscrivez. Il réfère à une certaine partie de ce contrat.

La composition de l’abonnement varie selon l’offre de gaz pro des fournisseurs, sachez-le !

L’abonnement peut ainsi comprendre :

  • L’Accès des tiers au réseau de transport (ATRT), qui vient financer l’utilisation, l’entretien et la modernisation du réseau de transport de gaz de GRTgaz et Teréga (ex TIGF). Ce tarif est réglementé, fixé par la CRE chaque année au 1er juillet. Ces montants sont facturés par les GRT à tous les fournisseurs ;
  • La part fixe de la distribution ou part fixe de l’ATRD, accès des tiers au réseau de distribution) rémunère le gestionnaire du réseau de distribution GRDFou une ELD ;
  • Le stockage ;
  • La marge du fournisseur.

Quand un de ces composants n’est pas dans l’abonnement il est alors intégré au « terme de quantité ».

Que signifie le terme de quantité sur une facture de gaz pro ?

Exprimé en €/MWh, le terme de quantité comprend toujours :

  • Le prix de la molécule, directement lié au prix du gaz sur le marché de gros ;
  • La part variable de la distribution ou part variable de l’ATRD, accès des tiers au réseau de distribution ;
  • La marge du fournisseur.

Attention, selon l’offre que vous souscrirez, le terme de quantité pourra aussi inclure :

  • Le stockage ;
  • Les parts fixes du transport ou de la distribution ;
  • La TICGN.

La répartition des différents frais liés au gaz aura forcément un impact direct sur le montant de votre facture pro, soyez attentif.

Le stockage du gaz influence-t-il le montant d’une facture d’énergie ?

Oui, sans hésiter !

Rappelons que, contrairement à l’électricité, il est possible de stocker le gaz, et ce en grande quantité. Et bien heureusement ! En effet, le stockage du gaz est nécessaire à la sécurisation de l’approvisionnement français et la garantie d’avoir du gaz, quels que soient les besoins de consommation, les aléas météo ou même géopolitiques.

En France, l’activité de stockage (ainsi que le soutirage, l’injection et la détermination des conditions de stockage) est aux mains d’un duopole :  Storengy, une filiale d’Engie, et TIGF (aujourd’hui renommé Téréga).

Pour obtenir les volumes suffisants à garantir la consommation hivernale tout en rentrant dans leurs frais, les fournisseurs ont pris comme habitude d’acheter  sur les marchés de gros le gaz d’hiver en période estivale. En cette période, le coût du gaz est moindre… en théorie seulement, puisque depuis quelques années, la différence de prix été/hiver tend à s’amoindrir.   Les fournisseurs n’ont pas tardé à rechigner pour  stocker des volumes suffisants de gaz, alors même qu’ils en ont l’obligation légale : des obligations de stockage qui représentent environ les 2/3 des capacités de stockage commercialisées en France !

Face aux déséquilibres du marché (qui n’a pas été sans incidence sur la facture de gaz des consommateurs, professionnels comme résidentiels), l’État a légiféré pour réguler les revenus des opérateurs de stockage.

Depuis le 5 mars 2018, Storengy et TIGF doivent commercialiser leurs capacités de stockage via un système d’enchères à chaque printemps, sans prix minimum établi. Une rémunération supplémentaire leur sera versée dès qu’ils attesteront d’un taux de remplissage de leurs stocks de 75 %.

Cependant, permettre une meilleure sécurité d’approvisionnement en gaz a un prix :  35 millions d’euros pour l’hiver 2018/2019, avec une facture totale du stockage passant de 680 millions à 715 millions d’euros. Une somme qui sera facturée, in fine, aux consommateurs ; or, les coûts de stockage n’impactant pas la part « fourniture » mais la part « acheminement », ils ne seront plus négociables…

Facture de gaz pro : quelles offres de contrat possibles ?

Depuis l’ouverture des marchés et l’entrée de la libre concurrence, les usagers ont le choix entre trois types principaux de contrat de gaz professionnel :

  • Une offre de gaz pro aux tarifs réglementés (TRV) : il s’agit de la tarification appliquée par le fournisseur historique de gaz, Engie (ex GDF Suez). Les prix sont fixés et évoluent sur décision de la Commission de Régulation de l’Energie. Ils évoluent chaque mois, à la hausse comme à la baisse.
  • Une offre de gaz pro à prix indexés : le prix indexé suit l’évolution du prix du marché de gros (indexation PEG ou TTF par exemple) ou des tarifs réglementés.
  • Une offre de gaz pro à prix fixe : le fournisseur s’engage à maintenir un même prix HT sur toute la durée du contrat. Si le prix du gaz n’évolue pas, il reste néanmoins soumis aux évolutions des taxes et contributions et dans la plupart des cas de l’acheminement.

En tant que professionnel, comment choisir une offre de gaz qui corresponde à mes besoins ?

Pour choisir une offre de gaz pro adaptée à vos besoins, plusieurs éléments rentrent en compte, notamment :

– l’identifiant de votre site soit son Point de Comptage et Estimation (PCE) ;

– l’adresse de votre site ;

– le montant de votre Consommation Annuelle de Référence (CAR) ;

– votre profil de consommateur professionnel : T1, T2, T3 ou T4.

Le Point de Comptage et d’Estimation est un numéro de 14 chiffres qui permet d’identifier chaque installation. Il correspond au point de livraison du gaz : le PCE est donc bien différent du numéro de compteur de gaz.

Par consommation Annuelle de Référence gaz naturel (CAR), on entend l’estimation annuelle de la consommation d’énergie d’un point de comptage et d’estimation (PCE). A cette estimation, un coefficient d’ajustement climatique sera appliqué pour fixer le montant de la CAR. Exprimé en kWh, le montant de la CAR réactualisé toutes les fins d’années.

C’est en se basant sur la CAR que les fournisseurs déterminent à quel profil d’entreprise ils ont affaire : site T1, T2, T3 ou T4.

Rappel :

Site T1 : – 6 000 kWh/an
Site T2 : entre 6 000 et 300 000 kWh/ an
Site T3 : entre 300 000 kWh/ an et 5 000 000 kWh/an
Site T4 : + de 5 000 000 kWh/ an

Attention : certains fournisseurs proposent des offres basées sur la CAR la plus récente ; d’autres une CAR plus ancienne. Pour comparer correctement les offres, il faut partir sur le même référentiel de CAR.

Ai-je besoin de connaitre ma zone tarifaire pour bien estimer ma facture de gaz pro ?

Oui, impérativement ! Le prix du kWh dépend en effet aussi bien du prix fixé par le fournisseur que vous aurez choisi que de la zone tarifaire dans laquelle votre entreprise se situe.

Près de 10 000 communes sont desservies par le gaz naturel ; cependant certaines sont plus éloignées des grandes artères de gaz. Il a donc été nécessaire de prendre en compte les surcoûts liés à l’approvisionnement des branches les moins accessibles du réseau de distribution.

Pour le tarif réglementé, 6 zones tarifaires ont ainsi été créées pour signaler les différents coûts d’acheminement du gaz naturel. Une répartition concomitante à l’organisation du réseau de distribution de gaz par Gaz de France.

Bilan ? Dans la zone 1, la plus facile d’accès (soit distance la + courte entre les principaux gazoducs et le lieu de consommation), le gaz est légèrement moins cher (de l’ordre de 6 %) que dans la zone 6, plus difficile d’accès.

Tous les fournisseurs de gaz raisonnent-ils avec les mêmes zones tarifaires ?

Et bien non ! Si ce découpage en zones tarifaires est pris en compte par le fournisseur historique Engie comme nombre de fournisseurs alternatifs, certains opérateurs ont choisi de suivre une autre segmentation, plus proche de leurs coûts réels.

Une hétérogénéité qui brouille les pistes et ne facilite pas le professionnel qui cherche à se renseigner sur sa facture de gaz professionnel !

Comment est déterminée la consommation de mon budget gaz ?

Pour déterminer votre consommation de gaz naturel, les fournisseurs consultent les index de consommation, autrement dit les données enregistrées par votre compteur. Il faut savoir qu’il existe des index réels, c’est-à-dire relevés sur le compteur, et des index estimés, c’est-à-dire calculés sur la base de vos consommations passées ou estimées dans le cas d’un nouveau contrat.

Ne négligez pas le poids des taxes gaz sur votre facture pro

Aujourd’hui, les taxes et contribution comptent déjà pour 1/5 du montant total à payer. Et cela risque bien d’augmenter…

Qu’est-ce que la CTA qui est indiquée sur mon relevé de facture de gaz ?

La CTA est la contribution tarifaire d’acheminement, légiférée en 2004 et appliquée en 2005. Son montant est fixé par arrêté ministériel et réévalué annuellement en janvier (pour sa part transport). Cette imposition est dite indirecte : le fournisseur la prélève directement sur votre facture de gaz pro avant de la reverser en totalité à l’État. Calculée à partir des tarifs de transport et de distribution du gaz naturel, la CTA est soumise à une TVA de 5 %.

A quoi sert la CTA ?

La CTA sert au financement du régime spécial de retraites, pour les droits acquis avant le 1er janvier 2005, des salariés des industries électriques et gazières (EDF, ENGIE, RTE, GRTgaz, Enedis et GRDF).

Est-ce que la CTA impacte ma facture de gaz pro ?

Prélèvement forfaitaire, la CTA est calculée en fonction des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz. Selon les coûts supportés par le fournisseur en matière d’approvisionnement, l’assiette de la CTA peut varier à la hausse ou à la baisse d’un contrat à l’autre. La CTA se compose d’un coût unique pour sa part transport et d’un coût variable pour sa part distribution, lié à la consommation.

Cependant, le coût unique de la CTA varie selon que le client soit ou non raccordé au réseau de distribution. Ainsi, pour les clients reliés au réseau de distribution, la part transport de la CTA dépendra de la composition globale du portefeuille de clients de chaque fournisseur et sera donc soumise à variation.

Qu’est-ce que la TICGN ?

La TICGN ou Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel concerne aussi bien les consommateurs professionnels que particuliers. Le 1er Janvier 2016, la TICGN a absorbé la CSPG (Contribution au Service Public de Gaz ou contribution bio méthane) et la CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz).  Elle est intégrée, au titre de « recette », au budget de l’État.

La TICGN a-t-elle un fort impact sur un budget de gaz pro ?

La TICGN alourdit les factures de l’ordre de 10 à 15%… et cela n’est pas près de changer. La TICGN ne fait qu’augmenter depuis 2014 et dans des propensions des plus conséquentes : après avoir doublé en 2015, elle passe encore de 2,64 €/MWh à 4,34 €/MWh en 2016, gagne à nouveau + 35 % en 2017 pour atteindre 8,45 €/MWh au 1er janvier 2018. Une baisse, voire une stabilisation, n’est pourtant pas à l’ordre du jour : le Projet Finances pour 2018 annonce un bond de + 172 % d’ici À 2022.

Selon les études statistiques menées par Euklead, la TICGN pèsera alors entre 35 à 50 % de la facture de gaz HT d’une entreprise !

En tant que consommateur pro de gaz, suis-je redevable de la TVA ?

Évidemment ! La partie de la facture relative à la consommation et à la TICGN est soumise au taux normal de 20% de la TVA alors que la partie relative à l’abonnement et à la CTA est soumise au taux réduit de la TVA qui est de 5,5%. Vous souhaitez faire baisser votre budget gaz pro ? Pensez optimisation des taxes : Opéra Energie peut vous aider.