Dates clés :

  • 1er janvier 2020 : impossibilité de souscrire aux TRV de l’électricité pour tout nouveau site si vous ne remplissez pas les nouvelles conditions d’exigibilité.
  • 1er janvier 2020 : impossibilité d’apporter une modification contractuelle à votre offre aux TRV pour tout site déjà existant, si vous ne remplissez pas les nouvelles conditions d’exigibilité.
  • 31 décembre 2020 : passage obligatoire en offre de marché pour tout site existant si vous ne remplissez pas les nouvelles conditions d’exigibilité.

Type de consommateurs

Critères

Maintien ou suppression du TRV

Petites et moyennes entreprises

Plus de 9 salariés ou chiffre d’affaires, recettes et total de bilan annuels > 2 M€

Suppression du TRV au 31/12/2020

 

TPE*

Moins de 9 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou le total du bilan annuels < 2 M€

Maintien du TRV

Immeubles d’habitation

Propriétaire unique ou copropriété

Maintien du TRV

(*) : TPE : Entreprise de moins de 10 salariés ou dont le CA et le total de bilan est inférieure à 2 M€

 

Notre Conseil : anticipez le changement d’offre pour éviter d’être automatiquement basculé vers une offre de marché que vous n’aurez pas choisie ! Comparez les offres d’électricité afin de sélectionner le meilleur contrat pour votre entreprise.

Comparer les offres d’électricité

Tarif réglementé de l’électricité (TRV) de l’électricité : de quoi parle-t-on ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité, également nommés TRV, tarif bleu ou « tarif bleu ciel », sont les tarifs fixés par l’Etat, réévalués plusieurs fois par an et commercialisés uniquement par un petit nombre de fournisseurs d’énergie. Le plus connu d’entre eux est EDF, le fournisseur historique d’électricité. Mais ces TRV peuvent aussi être pratiqués par des fournisseurs appelés Entreprises Locales de Distribution. Par exemple, Gaz Électricité de Grenoble, SEOLIS…

Fin des TRV de l’électricité : qu’est-ce que cela veut dire ?

Au 30 décembre 2020, la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité entraînera mécaniquement la caducité des contrats d’électricité en cours à ce tarif pour l’ensemble des entreprises et professionnels concernés. Désormais vous souscrirez des contrats d’électricité en offres de marché, qui sont proposés par l’ensemble des fournisseurs et dont les tarifs sont librement fixés par chacun. Profitez-en pour faire jouer la concurrence, ce changement peut être une vraie opportunité !

Pour rappel, les TRV de l’électricité ont déjà été supprimés pour tous les professionnels et entreprises ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA au 31 décembre 2015.

Pourquoi les tarifs réglementés de vente d’électricité sont-ils supprimés ?

Le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour certaines catégories de consommateurs contrevenait au droit européen. Après de longues années de discussions, la loi Energie-climat a acté les mesures nécessaires pour que la France se conforme aux directives européennes.

Je suis concerné par la fin des tarifs réglementés de l’électricité : quelles sont les démarches à effectuer ?

Il vous faut choisir une offre de marché avant le 31 décembre 2020 soit auprès de votre fournisseur actuel soit auprès de tout autre fournisseur d’énergie.

Comment se passe le passage d’un contrat d’électricité au tarif réglementé à un contrat en offre de marché ?

Très simplement ! La signature d’un nouveau contrat d’électricité en offre de marché mettra automatiquement fin à votre contrat actuel, sans que vous ayez besoin de le résilier au préalable.

Quitter mon offre aux tarifs réglementés entraîne-t-il des frais de résiliation ?

Absolument pas ! Aucune pénalité de résiliation ne pourra vous être facturé.

En mettant fin à mon contrat d’électricité aux tarifs réglementés, vais-je être exposé à une coupure d’électricité ?

Rassurez-vous, changer d’offre n’implique aucune interruption de fourniture. La raison est simple : ce n’est pas le fournisseur d’énergie qui assure la fourniture en électricité de votre site mais le gestionnaire de réseau de distribution Enedis. C’est ce dernier qui fera basculer le point de livraison concerné par le tarif réglementé en offre de marché.

Quels délais dois-je respecter ?

Le seul délai à respecter est d’avoir souscrit un nouveau contrat d’électricité en offre de marché au 31 décembre 2020 au plus tard.

Soyez rassuré, la souscription d’un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix entraîne la résiliation automatique de votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés.

Cas exceptionnel : parfois une intervention sur le site concerné par le changement d’offre peut être nécessaire afin de modifier le système de comptage ou d’adapter le raccordement dans les cas suivants :

  • sites bénéficiant d’un tarif jaune ou vert dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • sites bénéficiant d’une option EJP, Tempo ou Eclairage Public du tarif bleu non équipé d’un compteur communicant Linky.

Des frais peuvent alors vous être facturés. En revanche, c’est le fournisseur d’électricité auprès duquel vous aurez souscrit votre nouvelle offre d’énergie qui sera en charge des démarches.

Je n’ai pas fait le changement d’offre dans les temps : quels sont les risques ?

Rassurez-vous, on ne vous coupera pas l’électricité pour autant ! Les pouvoirs publics ont prévu ce cas de figure.

Les retardataires se verront attribuer une offre de marché d’électricité par leur fournisseur actuel (EDF pro ou Entreprise locale de distribution) dès octobre 2020 pour une prise d’effet en janvier 2021. Attention, vous ne pourrez pas en revanche négocier les termes de ce nouveau contrat, qu’il s’agisse du prix ou des services optionnels.

J’ai basculé automatiquement en offre de marché EDF : que faire ?

Si vous n’avez pas changé d’offre à temps et avez été basculé sur une offre de marché d’EDF, vous avez toujours la possibilité de résilier cette offre d’électricité après son entrée en vigueur jusqu’au dernier jour du 12ème mois suivant sa date effective de lancement, à condition respecter le préavis de 15 jours. Ce changement n’entrainera aucune pénalité de résiliation.