Fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels : toutes les démarches à effectuer

Depuis le 1er janvier 2021, les offres de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente (TRV) sont caduques pour les entreprises et professionnels ayant une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA. Seules certaines TPE peuvent encore souscrire au Tarif Bleu d’EDF.

L’ensemble des acteurs qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité ont dû souscrire une offre de marché chez le fournisseur de leur choix. La date limite était portée au le 31 décembre 2020. Sinon, ils ont été passés en offre de marché chez EDF, le fournisseur historique d’électricité au titre du contrat « Sortie de Tarif ».

Fin des tarifs réglementés de l’électricité : les dates clés

La fin des tarifs réglementés de l’électricité sur le segment des professionnels et entreprises s’est faite de manière progressive. Ont d’abord été supprimés les tarifs réglementés pour les compteurs d’une puissance supérieure à 36 kVA puis elle est intervenue pour les petits pros.

La fin du Tarif Jaune et du Vert en 2016

Le Tarif Jaune et le Tarif Vert, les TRV de l’électricité pour les PME et grands compte, ont déjà été supprimés pour tous les professionnels et entreprises ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA au 31 décembre 2015.

La fin du Tarif Bleu d’EDF en 2020

Le tarif réglementé pour les profils « Tarif Bleu » avec une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA a eu lieu selon les modalités suivantes :

• 1er janvier 2020 : impossibilité de souscrire aux TRV de l’électricité pour tout nouveau site si vous ne remplissez pas les nouvelles conditions d’exigibilité.
• 1er janvier 2020 : impossibilité d’apporter une modification contractuelle à votre offre aux TRV pour tout site déjà existant, si vous ne remplissez pas les nouvelles conditions d’exigibilité.
• 31 décembre 2020 : passage obligatoire en offre de marché pour tout site existant si vous ne remplissez pas les conditions d’exigibilité.

Quels professionnels sont concernés par la fin des tarifs réglementés de l’électricité ?

La grande majorité des professionnels est concernée par la fin des tarifs réglementés. Ils sont simplement maintenus pour :

• les copropriétés
• les TPE avec moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou le total du bilan annuels inférieurs à 2 M€.

Fin des tarifs réglementés de l’électricité : quelles sont les entreprises concernées ?

Pour savoir si vous êtes concernés par la fin des tarifs réglementés et devez passer en offre de marché, vous pouvez vous référer à l’infographie ci-dessous.

Un retour des Tarifs Réglementés en 2026 ?

Le gouvernement a annoncé le 14 novembre 2023 un retour des tarifs réglementés de l’électricité pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros dès 2026. L’obligation de disposer d’un compteur électrique d’une puissance de 36 kVA est supprimée. De ce fait, de nombreux profils « Tarif Jaune » pourront y prétendre. Reste à savoir quelles seront les conditions tarifaires proposées.

Tarif réglementé de l’électricité (TRV) de l’électricité : de quoi parle-t-on ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité, également nommés TRV, tarif bleu ou « tarif bleu ciel », sont les tarifs fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et approuvés ensuite par le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de l’Economie.

En temps normal, ils réévalués deux fois par an, en février et en août 2023. Toutefois, à l’heure actuelle, ils sont gelés en vertu du bouclier tarifaire. Ce bouclier tarifaire doit continuer jusqu’en 2025 pour les ménages. Pour les professionnels, le gouvernement a laissé entendre que la fin du bouclier tarifaire de l’électricité devrait avoir lieu en 2024.

Les tarifs réglementés sont commercialisés uniquement par les fournisseurs historiques. Le plus connu d’entre eux est EDF, le fournisseur historique d’électricité sur le territoire national. Mais ces TRV peuvent aussi être pratiqués par des fournisseurs locaux appelés Entreprises Locales de Distribution (ELD). Par exemple, Gaz Électricité de Grenoble (GEG), SEOLIS, Electricité de Strasbourg, etc.

Fin des TRV de l’électricité : qu’est-ce que cela veut dire ?

Au 30 décembre 2020, la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité a entraîné mécaniquement la caducité des contrats d’électricité en cours à ce tarif pour l’ensemble des entreprises et professionnels concernés.

Désormais les professionnels doivent souscrire des contrats d’électricité en offres de marché, qui sont proposés par l’ensemble des fournisseurs et dont les tarifs sont librement fixés par chacun. Profitez-en pour faire jouer la concurrence en utilisant un comparateur d’électricité pour les entreprises et les professionnels. C’est d’autant plus important que le prix de l’électricité augmente pour les entreprises. Bien choisir son contrat devient donc un levier de compétitivité.

Pourquoi les tarifs réglementés de vente d’électricité sont-ils supprimés ?

Le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour certaines catégories de consommateurs contrevenait au droit européen. Après de longues années de discussions, la loi Energie-climat a acté les mesures nécessaires pour que la France se conforme aux directives européennes.

Je suis concerné par la fin des tarifs réglementés de l’électricité : quelles sont les démarches à effectuer ?

Il vous faut choisir une offre de marché avant le 31 décembre 2020 soit auprès du fournisseur historique soit auprès d’un concurrent d’EDF.

Comment se passe le passage d’un contrat d’électricité au tarif réglementé à un contrat en offre de marché ?

Très simplement ! La signature d’un nouveau contrat d’électricité en offre de marché mettra automatiquement fin à votre contrat actuel, sans que vous ayez besoin de le résilier au préalable. Le changement de fournisseur n’entraîne pas de coupure de courant ni d’intervention sur le compteur d’électricité. L’opération s’effectue à distance. Enedis, le gestionnaire de réseau de distribution assure la continuité de l’alimentation électrique de vos locaux.

Quitter mon offre aux tarifs réglementés entraîne-t-il des frais de résiliation ?

Absolument pas ! Aucune pénalité de résiliation ne pourra vous être facturée. Les tarifs réglementés de l’électricité sont sans engagement. Vous n’avez pas de frais de résiliation ou de préavis à anticiper.

En mettant fin à mon contrat d’électricité aux tarifs réglementés, vais-je être exposé à une coupure d’électricité ?

Rassurez-vous, changer d’offre n’implique aucune interruption de fourniture. La raison est simple : ce n’est pas le fournisseur d’énergie qui assure la fourniture en électricité de votre site mais le gestionnaire de réseau de distribution Enedis. C’est ce dernier qui fera basculer le point de livraison concerné par le tarif réglementé en offre de marché.

Quels délais dois-je respecter ?

Le seul délai à respecter est d’avoir souscrit un nouveau contrat d’électricité en offre de marché au 31 décembre 2020 au plus tard.

Soyez rassuré, la souscription d’un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix entraîne la résiliation automatique de votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés.

Cas exceptionnel : parfois une intervention sur le site concerné par le changement d’offre peut être nécessaire afin de modifier le système de comptage pour les sites bénéficiant d’une option EJP, Tempo ou Eclairage Public du tarif bleu non équipé d’un compteur communicant Linky.

Des frais peuvent alors vous être facturés. En revanche, c’est le fournisseur d’électricité auprès duquel vous aurez souscrit votre nouvelle offre d’énergie qui sera en charge des démarches.

Je n’ai pas fait le changement d’offre dans les temps : quels sont les risques ?

Rassurez-vous, l’électricité va continuer à circuler ! Les pouvoirs publics ont prévu ce cas de figure.

Les retardataires se sont vus attribuer une offre de marché d’électricité par leur fournisseur actuel (EDF pro ou Entreprise locale de distribution) dès octobre 2020 pour une prise d’effet en janvier 2021. Attention, vous ne pourrez pas en revanche négocier les termes de ce nouveau contrat, qu’il s’agisse du prix ou des services optionnels.

J’ai basculé automatiquement en offre de marché EDF : que faire ?

Si vous n’avez pas changé d’offre à temps et avez été basculé sur une offre de marché d’EDF, le contrat « Sortie de Tarif », vous avez toujours la possibilité de résilier cette offre d’électricité après son entrée en vigueur jusqu’au dernier jour du 12ème mois suivant sa date effective de lancement, à condition de respecter le préavis de 15 jours. Ce changement n’entraîne aucune pénalité de résiliation.

Quid de la fin des tarifs réglementés du gaz ?

La fin des tarifs réglementés de vente du gaz d’Engie est intervenue au 1er décembre 2020 pour les professionnels et entreprises. Elle sera effective pour les petites copropriétés et les particuliers au 1er juillet 2023.

Faut-il anticiper une fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers ?

Non, pas pour le moment. La fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers n’est pas prévue tout de suite. En revanche, leur méthode de calcul devrait changer car trop soumise à la volatilité des prix selon la Cour des Comptes.

Léria Collaro