La taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) est l’une des principales taxes présentes sur les factures de gaz. Elle est régie par le code des douanes. Quel est son montant ? Quelles sont les possibilités d’exonération pour les professionnels, les entreprises et les collectivités ?

Qu’est-ce que la TICGN ?

La TICGN est régie par l’article 266 quinquies du code des douanes. Elle a été mise en place en 1986 pour inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz naturel. Une façon de réduire les émissions de CO2 produites par la combustion du gaz, responsables du réchauffement climatique.

Au 1er janvier 2017, deux taxes ont été fondues dans la TICGN :

  • La contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG) qui servaient à financer les tarifs de solidarité du gaz. Ce dispositif d’aide destiné aux particuliers a été remplacé par le chèque énergie ;
  • La Contribution au service public du gaz (CSPG) qui permettait de financer l’essor de la filière biogaz. On l’appelait aussi « Contribution biométhane » (CBM).

Cette taxe s’applique aux professionnels et aux particuliers. Ce sont les fournisseurs qui la collectent via les factures de gaz et qui la reversent ensuite au service des douanes. Elle concerne :

  • La consommation de gaz naturel à des fins de chauffage, production d’eau chaude, cuisson ;
  • Le gaz naturel véhicule.

En effet, la Circulaire du 27 août 2020 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance précise que « le gaz destiné à un usage carburant est soumis à la TICGN à partir du 1er janvier 2020 sur la base d’un tarif fixé à 5,23 €/MWh correspondant au précédent taux de TICPE pour le gaz naturel véhicule (GNV) après conversion des unités de mesure. »

Demander une exonération

Les entreprises peuvent aisément réaliser des économies en demandant une exonération de la TICGN.

Quel est le montant de la TICGN ?

Le montant de la TICGN en 2020 est de 8,45 € le mégawattheure (MWh). Ce montant est le même depuis 2018. En 2021, il baissera légèrement pour atteindre 8,44 €/MWh.

Comme le rappelle le fournisseur de gaz professionnel, Gazprom Energy : « Elle est fixée tous les ans avec la loi de finance et son nouveau montant est applicable au 1er Janvier. Son calcul est on ne peut plus simple : on multiplie le taux de la taxe par les MWh consommés. » Ainsi, si vous consommez 11 000 kWh de gaz naturel par an dans votre local, il faudra effectuer le calcul suivant : 11 x 8,44 = 92,84. Vous paierez 92,84 € de TICGN en 2021.

Quelles évolutions de la TICGN ?

La baisse de la TICGN en 2021 ne signifie pas des baisses dans les années à venir. Depuis 2014, date à laquelle les ménages en sont devenus redevables, le taux de TICGN a explosé. Et il devrait doubler en 2022, comme le montre le graphique suivant.

Evolution de la TICGN de 2014 à 2021

Initialement, comme le prévoyait le projet de loi de finance (PLF) 2018, la TIGCN devait augmenter selon les modalités suivantes :

  • 10,34 €/MWh en 2019,
  • 12,24 €/MWh en 2020,
  • 14,13 €/MWh en 2021,
  • 16,02 €/MWh en 2022.

Mais, suite aux revendications des gilets jaunes, le gouvernement a décidé de geler la taxe en 2019. Un rattrapage en 2022 pourrait donc engendrer une hausse majeure des factures de gaz. Comme le met en avant Gazel Energie : « l’augmentation totale de la TICGN sera alors de 172% d’ici 2022 ».

Des montants minorés pour certaines entreprises

Le taux de TICGN est assez important et pèse sur la facture de gaz. Cela étant, certaines entreprises peuvent disposer d’un montant minoré de TICGN. Comme l’explique Bercy. Il s’agit des :

  • « entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie ». Elles peuvent disposer d’un taux porté à 1,52€ le MWh ;
  • « entreprises dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone et grandes consommatrices d’énergie ». Le taux est porté à 1,60€ le MWh.
  • « entreprises dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui déshydratent certains légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes) ». Le taux est également fixé à 1,60€ le MWh.

Exonération de TICGN : quelles sont les entreprises concernées ?

Il est possible de demander une exonération de TICGN dans certaines situations. Ainsi, sont exonérées les entreprises faisant usage du gaz naturel :

  • Autrement que comme combustible (comme matière première, par exemple) ;
  • Pour certains procédés métallurgiques, comme des réductions chimiques ou d’électrolyse ;
  • Pour la fabrication de produits énergétiques et la production d’électricité ;
  • Pour besoins de son extraction et de sa production.

Pour faire une demande d’exonération de TICGN, il faudra contacter votre fournisseur de gaz pro ainsi que le service des douanes. Vous devrez :

  • Remplir le formulaire Cerfa n°13714*04.
  • Fournir un état récapitulatif de votre consommation de gaz naturel.

Bon à savoir

Jusqu’au 31 décembre 2020, les consommateurs de biométhane étaient exonérés de TIGCN. Mais, cette exonération a été levée au 1er janvier 2021. Leur facture risque d’augmenter. Pour se prémunir des hausses, il peut être bon de changer de fournisseur de gaz et d’opter pour une offre moins chère. Pour cela, le mieux reste d’utiliser un comparateur de gaz

Remboursement TICGN : le cas des entreprises agricoles

Depuis mai 2020, certaines entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un remboursement de TICGN. Comme l’explique le ministère de l’Agriculture « Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé ».

Elle s’applique aux :

  • « exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
  • personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM ».

Pour le gaz naturel, le montant de remboursement de TICGN est porté 8,331 €/MWh.

Afin de procéder à la demande, vous devrez remplir le formulaire CERFA 14902. Puis, il faudra envoyer le document à la Cellule remboursement TIC-TICGN de la Direction départementale ou régionale des finances publiques de votre département ou région.

Les autres taxes sur le gaz naturel

En plus de la TICGN, deux autres taxes s’appliquent à facture des pros :

  • La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : qui finance la retraite des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Pour le gaz son montant varie selon les fournisseurs et leur choix d’approvisionnement.
  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) avec deux taux différents : Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement au gaz naturel ainsi que sur la CTA. Une TVA à 20% est appliquées sur les kwh consommés et sur la TICGN.

Au total, selon Engie, le fournisseur de gaz historique de l’Hexagone, « la part de taxes et contributions représente plus d’un quart de votre facture énergétique »