TICFE : procédure de remboursement en 2022

La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) était l’une des principales taxes sur l’électricité en France. Elle entrait dans la famille des taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Aujourd’hui, elle a été fusionnée avec la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).  

La TICFE : qu’est-ce que c’est ? 

Créée en 2004, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) faisait partie des TCFE, tout comme : 

• La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ; 
• La Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE). 

La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant  2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA.

Depuis 2016, comme l’explique le Ministère de la Transition Ecologique « Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer.

Auparavant perçue par le service des Douanes, c’est la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui la collecte depuis 2022.

Une taxe absorbée par la CSPE

Depuis la réforme de 2016 de la TICFE. Celle-ci a été fusionnée avec la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE). On parle donc de manière indistincte de CSPE ou TICFE. 

La TICFE, à quoi cela sert ?

La CSPE sert à financer la transition énergétique en France. Elle finance également la lutte contre la précarité énergétique au travers du chèque énergie. 

Pour rappel, le chèque énergie est une aide destinée aux ménages modestes. Il peut servir à payer des factures énergétiques (bois, fioul, électricité, gaz, etc.) ou à prendre en charge des travaux de rénovation dans leur logement. En cela, il peut entrer en complémentarité avec une Prime Énergie basée sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).  

Quel est le montant de la CSPE ?

Le montant est déterminé par l’Assemblée nationale au moment du Projet de Loi de Finances (PLF) sur les bases de la recommandation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Montant de la CSPE en 2021

En 2021, la TICFE, aussi appelée CSPE, était portée à 22,5 € / MWh quelle que soit la puissance du compteur. Cela en fait la taxe la plus importante sur l’électricité pour les consommateurs.

Montant de la CSPE en 2022

En 2022, la CSPE a intégré à son calcul la TCCFE. De ce fait, son montant a évolué. Voici un tableau reprenant les montants de la CSPE en 2022.

Dès février 2022, la TICFE sera abaissée « au montant minimum » demandé par l’Union européenne selon une annonce du ministère de l’Economie du 13 janvier 2022. Le montant serait alors de 0,5 € / MWh. Deux hypothèses se profilent :

1. le gouvernement baisse la TICFE au maximum. Les barèmes appliqués seraient ceux du tableau suivant.

2. Le gouvernement diminue la TICFE de 22 € pour que les industriels paient une taxe minimale mais conserve la part de taxe départementale pour les profils « Tarif Bleu » et « Tarif Jaune ».

Pour le moment les modalités exactes de la baisse ne sont pas connues.

Comment bénéficier d’une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ?

La TICFE pèse sur la facture des consommateurs. Toutefois, certains professionnels en sont exemptés. D’autres peuvent en demander une exonération partielle ou totale. Qui sont les entreprises concernées ?

Exemption de CSPE en 2022 : les cas de figures

4 grands cas de figures permettent d’être exempté de CSPE. Cela se produit lorsque :

• l’électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
• l’électricité représente plus de 50% des coûts de production d’un produit ;
• l’électricité intervient dans les processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
• l’électricité utilisée au sein d’établissements de produits énergétiques, liées la fabrication de produits énergétiques ou la production d’énergie nécessaire à leur fabrication. 

Les modalités d’exonération de CSPE en 2022 

On peut prétendre à une exonération de CSPE lorsque :

• l’électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d’électricité ;
• l’électricité produite à bord d’un bateau ;
• l’électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

La taxation à taux réduit de la CSPE

Enfin, peuvent prétendre à un taux réduit de CSPE, les entreprises qui utilisent l’électricité :

• pour exploiter des installations industrielles électro-intensives et qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone ;
• pour les installations hyperélectro-intensives et électro-intensives ;
• à des fins de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble. 

Comment demander une exonération de TICFE ? 

Les entreprises éligibles à des exonérations ou taux réduit de TICFE doivent eux même en faire la demande. Comme l’explique TotalEnergies, il faut que le consommateur « complète le formulaire Cerfa N°14318, le remette à leur fournisseur d’électricité, et envoie également une copie au bureau des douanes de l’établissement concerné par la démarche ».

Pour en savoir plus sur les modalités d’exonération de CSPE et en faire la demande, vous pouvez vous faire accompagner par un courtier en énergie, comme Opéra Énergie.