On dit souvent que GRDF est un fournisseur de gaz naturel pour les professionnels. Vrai ou faux ?

Absolument faux ! GRDF n’est en aucun cas un fournisseur de gaz, ni pour les professionnels, quel que soit leur secteur d’activité, ni pour les particuliers.

Gaz Réseau Distribution de France, plus connu sous son acronyme GRDF, est un gestionnaire de réseau de distribution.

Il s’agit d’une filiale indépendante d’Engie, dont le capital est détenu à 100 % par le gazier historique. Créé en 2007, GRDF est le principal opérateur du réseau de distribution du gaz naturel en France, en charge de 96 % du territoire. A ses côtés, une vingtaine d’entreprises locales de distribution gèrent le reste du réseau. Certaines de ces ELD sont même encore propriétaires de leurs réseaux de distribution locaux, au contraire de GRDF. Le réseau de gaz naturel sur lequel il opère est en effet la propriété des collectivités territoriales pour lesquelles il réalise une mission de service public : l’exploitation du réseau (construction, fonctionnement, entretien, surveillance) et la distribution du gaz naturel sur leurs territoires.

Les Missions de GRDF en un coup d’oeil

  • La conception, la construction mais aussi l’entretien et l’exploitation de198 886 km de réseau de distribution de gaz naturel ;
  • L’acheminement du gaz naturel pour le bénéfice de 50 fournisseurs, et ce de manière impartiale et indépendante ;
  • La distribution du gaz naturel en toute sécurité ;
  • La promotion des usages du gaz naturel et le développement rentable du réseau et de l’énergie gaz
  • L’accompagnement et le raccordement au réseau des producteurs de biométhane.  

GRDF et GRTgaz, c’est globalement la même chose. Vrai ou Faux ?

Intox également !  GRTgaz et GRDF sont deux structures différentes. GRTgaz est un gestionnaire du réseau de transport du gaz naturel. Il opère sur 86 % du territoire français, les 14 % restant étant de la responsabilité de Téréga. Entreprise de service public, à l’instar de GRDF, GRTgaz assure le bon fonctionnement du marché du gaz naturel en France de manière impartiale, indépendante et dans l’intérêt de tous les consommateurs à savoir :

  • les sites industriels et les centrales électriques à gaz directement raccordés au réseau de transport;
  • les particuliers, les collectivités et les entreprises desservis par les réseaux de distribution, eux-mêmes alimentés par le réseau de transport. 

GRDF ne doit pas être confondu avec GDF. Vrai ou faux ?

Tout à fait vrai ! On pense souvent que GRDF et GDF s’occupent des mêmes choses mais ce n’est pas le cas (même si GRDF est une filiale de Engie, ex GDF Suez, ex GDF).

GRDF assure la distribution du gaz quand GDF assure la commercialisation du gaz. L’entreprise GDF a été créée suite à la promulgation de la loi de nationalisation du gaz et de l’électricité du 8 avril 1946. Elle avait alors en charge la production et la distribution du gaz de ville. Dès la fin des années 1950, GDF devient aussi producteur et fournisseur de gaz naturel. En 2008, GDF fusionne avec le Groupe Suez, un des leaders mondiaux dans le domaine de l’énergie (électricité et gaz) et des services à l’énergie et l’environnement (eau, propreté). De là GDF devient GDF Suez. Cependant, il faut savoir que depuis 2015, le nom GDF Suez n’existe plus, l’entreprise ayant été rebaptisée Engie.

Quelle est la différence entre GRDF et ERDF ?

GRDF est le gestionnaire du réseau de distribution du gaz tandis que ERDF (Electricité réseau distribution France), filiale à 100 % d’EDF créée en janvier 2008, est le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité.

Il est important de noter que ERDF n’existe plus sous cette appellation ; l’entreprise a en effet été rebaptisée Enedis en mai 2016, la Commission de régulation de l’énergie l’ayant contraint à se distinguer plus nettement de sa maison mère.

Comment sont fixées les missions de GRDF ?

Les missions dont est en charge GRDF sont définies dans un contrat de service public (CSP), prévu dans le code de l’énergie, et qui est signé entre GRDF et les pouvoirs publics. Ce contrat a une durée de validité de 3 ans, autrement dit il définit pour 3 ans les engagements de GRDF. Pour le contrat de service public signé de 2015 à 2018 les différents engagements portent sur 6 problématiques bien précises

La Sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et continuité du service public

  • Anticiper la demande en gaz naturel et optimiser la gestion des infrastructures de distribution,
  • Anticiper la fin du gaz B,
  • Mettre en place le Plan Urgence Gaz arrêté par les Pouvoirs-Publics.

La Relation clients

  • Améliorer la relation clients,
  • Promouvoir l’auto-relève,
  • Accompagner les clients démunis et collaborer avec le Médiateur National de l’Energie,
  • Déployer le compteur communicant Gazpar.

Le Développement des territoires

  • Valoriser l’utilisation du réseau de gaz naturel au bénéfice de la collectivité,
  • Prendre en compte les attentes des collectivités territoriales,
  • Accompagner les collectivités dans la transition énergétique des territoires,
  • Contribuer aux Maisons de Services au Public.

La Sécurité

  • Poursuivre les actions « anti-endommagement » des ouvrages,
  • Maintenir un haut niveau de sécurité des infrastructures de distribution,
  • Contribuer à la sécurisation des installations intérieures et lutter contre la précarité énergétique.

Le Développement durable et la protection de l’environnement

  • Promouvoir l’utilisation du gaz naturel et soutenir le développement des nouveaux usages tel que le GNV / bioGNVou l’injection de biométhane,
  • Promouvoir des solutions performantes d’utilisation du gaz auprès des filières gaz en neuf comme en rénovation,
  • Accompagner les maîtres d’œuvres et les consommateurs finaux dans l’efficacité énergétique de leurs projets de construction neuve et de rénovation.

L’Innovation et recherche et développement

  • Contribuer au développement des solutions gaz naturel couplés ENR,
  • Préparer les prochaines étapes de la transition énergétique en modernisant le réseau dans la perspective notamment des smart gas grids.

Comment demander à GRDF un raccordement au gaz professionnel ?

Qu’il s’agisse de raccorder un local professionnel ou un immeuble, certaines étapes identiques sont à suivre.

Soumettre à GRDF l’étude de votre projet de raccordement au gaz professionnel

Il s’agit en fait d’évaluer la distance qui existe entre le réseau GRDF et le site à raccorder.

Pour ce faire, GRDF aura besoin que l’entreprise ou le professionnel lui transmette plusieurs informations :

  • Des informations générales : adresse du site à raccorder, les coordonnées du client, le type de bâtiment en question (est-ce un bâtiment neuf ou un bâtiment existant) et la date de mise en service demandée.
  • Des informations techniques : quelle est la puissance installée, quelle est la pression de livraison et le débit du poste de livraison (à exprimer en(n)m3/h), quel usage sera fait du gaz naturel (cuisson, eau chaude, les deux, process industriels…) et quelle est la consommation annuelle prévue.
  • Plan de masse + plan ou visuel de l’emplacement souhaité pour le poste de livraison.

Une fois ces différents renseignements reçus, GRDF fera une proposition de contrat de raccordement sous 1 mois maximum, précisant :

  • Le coût total de l’opération de raccordement au gaz naturel,
  • L’emplacement du point de livraison,
  • La description des travaux, y compris le rétroplanning.

Attention, cette proposition n’a pas une durée de validité illimitée : elle reste valable 6 mois.

Comment lancer les travaux de raccordement GRDF au gaz professionnel ?

Il faut commencer par accepter la proposition de contrat envoyée par GRDF ! La démarche est simple : il faut renvoyer le contrat daté et signé, accompagné d’un acompte de 50 % minimum du devis total. Pour les professionnels et entreprises qui bénéficient d’une TVA réduite, pensez bien à joindre l’attestation CERFA n°13948.

 Une fois le contrat reçu et le règlement de l’acompte effectué, GRDF confirmera le planning des travaux. Vous saurez également quel technicien GRDF sera en charge de votre projet et l’on vous communiquera le numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation) qui vous servira de référence client auprès de GRDF, mais aussi auprès du fournisseur d’énergie que vous aurez sélectionné au moment de la mise en service de l’installation.

Comment se passent les travaux de raccordement GRDF au gaz professionnel ?

Le technicien en charge de votre projet prendra contact avec vous 15 jours environ avant le début du chantier. Il vous donnera alors la confirmation du jour de mise en gaz. C’est encore lui qui vous tiendra au courant, tout le long de la phase travaux, de l’avancée du chantier jusqu’à ce que le raccordement au gaz soit effectif.

Comment se passe la mise en route du gaz ?

Une fois que le local professionnel, le site de l’entreprise, est raccordé au réseau de gaz, c’est au tour du fournisseur d’énergie sélectionné d’intervenir. C’est en effet à ce fournisseur d’énergie qu’incombe la charge de demander à GRDF de procéder à la mise en service de l’installation. Attention, pour que cela soit possible, l’installateur, agrémenté PG (professionnel du gaz), devra fournir une attestation de conformité s’il s’agit d’une installation réalisée pour du résidentiel.

Les installations de gaz réalisées dans des établissements recevant du public (ERP), des sites tertiaires ou industriels ne sont pas soumises aux mêmes réglementations.  L’installateur devra s’acquitter d’une déclaration de conformité sur l’honneur attestant que les travaux ont été faits dans « les règles de l’art ».

Combien coûte un raccordement au gaz GRDF professionnel ?

GRDF met à disposition sur son site internet un catalogue de ses prestations dans lequel l’entreprise détaille ses conditions générales, ses différentes prestations, les différents tarifs, les différents cas de figure auxquels elle peut être confrontée.

De manière globale, il faut distinguer

  • Les prestations couvertes par le Tarif d’Acheminement (ou ATRD), fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour 4 ans et qui est un élément constitutif de toute facture de gaz. Ces prestations sont dites « de base». Il s’agit par exemple d’assurer la continuité de l’acheminement et de la livraison, d’assurer la fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs, de garantir la bonne circulation des informations en cas de coupure pour travaux et interventions, de gérer les interventions de dépannage, de réparation mais aussi de sécurité 24/24…
  • Les prestations non couvertes par le Tarif d’Acheminement. Il s’agit de prestations payantes, soit à l’acte,  facturées à l’occasion de la réalisation de la prestation, soit récurrentes, c’est-à-dire dont la réalisation s’échelonne dans le temps, et qui sont alors facturées de façon périodique. Il faut distinguer les prestations payantes à destination des entreprises à relevé semestriel ou équipées d’un compteur évolué de celles développées pour les entreprises à relevé non semestriel (mensuel ou journalier).

Zoom sur la mise en gaz pour essais de courte durée : 

GRDF propose aux maitres d’ouvrage de logements collectifs et maisons individuelles groupées de souscrire à une Mise en Gaz pour Essais de Courte Durée. Ces essais permettent de vérifier des installations individuelles de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. L’alimentation en gaz est maintenue pendant 12 semaines.

Vous souhaitez faire raccorder au gaz votre local professionnel, votre entreprise ou un futur immeuble de logements collectifs ? Vous pouvez obtenir les différents renseignements quant à l’étude technique de votre projet, sa faisabilité, son coût, ses contraintes au 09 69 36 35 34, numéro de l’accueil téléphonique Gaz Naturel Raccordement et Conseils de GRDF.

Les fournisseurs d’énergie ont une ligne téléphonique dédiée et peuvent prendre contact directement sur le site internet www.grdf.fr