A qui un professionnel doit-il  s’adresser pour une demande de raccordement de gaz ?

Selon la commune où se situe votre site ou votre local professionnel, l’interlocuteur ne sera pas forcément le même. Soit vous dépendez du gestionnaire du réseau distribution de gaz Gaz Réseau Distribution France (GRDF), soit vous dépendez d’une des Entreprises Locales de Distribution (ELD), comme Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg ou GEG.

Une fois que vous saurez à qui adresser votre demande de raccordement, vous devrez lui fournir plusieurs informations afin que votre interlocuteur valide et devise votre projet.

Il vous faudra ainsi lui renseigner :

  • L’adresse exacte du site ou local professionnel à raccorder au gaz,
  • Le type de bâtiment concerné (bâtiment neuf ou non),
  • Le plan de masse,
  • Des photos indiquant l’emplacement désiré pour installer le poste de livraison,
  • L’usage du gaz : il s’agit de spécifier quelle sera votre utilisation du gaz naturel dans le cadre de votre activité et de préciser vos cycles de fonctionnement. Votre consommation de gaz va-t-elle varier fortement en cours de journée (on parle de modulation intra journalière) ? Votre site fonctionnera-t-il en 2 x 8 ou en 3 x 8 ? Sera-t-il arrêté la nuit ou tournera-t-il constamment, même les week-ends ?
  • Les débits et la pression de livraison souhaités, à savoir :

– Le Débit minimal (m3(n)/h) hors arrêt de l’installation,

– Le Débit maximal (m3(n)/h)),

-La Pression de livraison (bar relatif) ou OP. Certains sites et locaux professionnels pourront encore nécessiter plusieurs niveaux de pression de livraison.

De même, vous devrez indiquer si oui ou non vous avez besoin d’une Haute Disponibilité. Si votre activité ne peut pas subir de coupure de gaz sous peine d’être mise à mal, vous pouvez en effet demander l’installation d’une détente secondaire, qui viendra pallier les potentielles défections de la détention principale.

N’oubliez pas non plus de mentionner les possibles pics de charge, les périodes de consommation réduite ou de charge nominale. Précisez encore la date de mise en service souhaitée ainsi que les éventuelles contraintes à prendre en compte. Un exemple : votre site ou votre local pro peut-il être mis en stand by le temps de cette mise en service ?

On vous conseille de remplir très soigneusement votre formulaire de demande de raccordement au gaz pro. Il permet à votre interlocuteur de vous proposer la solution technique de raccordement la plus adaptée (branchement ou extension) et au coût le plus juste.

Attention, GRDF le stipule clairement dans ses conditions générales de vente « La conception et le dimensionnement des Ouvrages sont effectués par GRDF à partir des informations fournies par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible de remettre en cause les conditions techniques et financières du Contrat ». Les contrats des ELD comportent les mêmes mentions. Or, si la première étude est gratuite, les suivantes non, d’autant plus si elles nécessitent un déplacement des équipes techniques !

NB : Aujourd’hui certains fournisseurs d’énergie se proposent de prendre en charge la gestion du raccordement au gaz professionnel. Utile, ce service n’est néanmoins pas gratuit. Renseignez-vous !

Zoom sur le poste de livraison

Il s’agit d’un équipement installé à l’extrémité aval du réseau de transport, à l’entrée des agglomérations ou directement sur les sites clients industriels. Il assure la livraison du gaz naturel en fonction des besoins (pression, débit, température…). Le poste de livraison garantit notamment la sécurité nécessaire conformément à la réglementation en vigueur, la permanence de l’alimentation en gaz ainsi que le comptage du gaz naturel livré au client.

Quel est le prix d’un raccordement au gaz pour un site ou un local pro ?

Le prix du raccordement dépend à la fois de l’usage, du débit demandé et de la proximité ou non du local ou site pro avec le réseau de distribution. A titre indicatif, GRDF annonce, dans son Catalogue des Prestations, 3 forfaits de branchements sans extension :

  • Forfait 1 à 822,28 € HT soit 986,74 € TTC. Cette tarification est appliquée aux branchements d’un débit maximum compris entre 6 et 10 Nm3/h, pour un usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire.
  • Forfait 2 à 365,46 € HT soit 438,55 € TTC. Cette tarification est appliquée aux branchements d’un débit maximum compris entre 6 et 10 Nm3/h, pour un usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) .
  • Forfait 3 à 1213,04 € HT soit 1455,65 € TTC. Cette tarification est appliquée aux branchements d’un débit maximum à partir de 16 nm3/h (inclus) et jusqu’à 650 Nm3/h (non inclus). Si la longueur du branchement est supérieure à 15 mètres, ce tarif peut être majoré, via une participation éventuelle du client. C’est encore ce forfait 3, majoré d’une participation client possible, qui s’applique à l’ensemble des branchements de débit maximum égal ou supérieur à 650 Nm3/h.

En cas d’extension, les forfaits sont généralement soumis à variation :

  • Pour l’usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire, en cas de branchement avec un débit maximum compris entre 6 et 10 nm3/h, toute extension inférieure, égale ou supérieure à 35 m entrainera un possible surcoût de la facture finale.
  • Pour l’usage chauffage et/ou process, en cas de branchement avec un débit maximum compris entre 6 et 10 nm3/h, aucune facturation supplémentaire ne sera demandée si l’extension est inférieure ou égale à 35 m. Ce qui ne sera pas le cas si l’extension est supérieure à 35 m.
  • Dans le cadre d’une extension d’un branchement avec un débit maximum à partir de 16 Nm3/h, quel que soit l’usage, le client devra certainement verser une participation.

GRDF rappelle encore, dans ses documents de conditions générales pour la réalisation de travaux, que :

« Le Prix est fixé aux Conditions Particulières, soit de manière forfaitaire, soit au forfait avec participation éventuelle du client en fonction de la rentabilité de l’opération de raccordement envisagée, soit au coût réel, selon les conditions prévues au Catalogue des Prestations. Il est précisé que le prix ainsi défini peut comporter des frais conformément au cahier des charges de Concession pour la distribution publique de gaz naturel applicable. Celui-ci peut notamment prévoir que les frais facturés au Client pour tous les travaux réalisés sous maitrise d’ouvrages GRDF comprennent les dépenses directes augmentées des frais généraux de GRDF, c’est-à-dire des charges qui, par leur nature, impliquent une répartition forfaitaire. Les prix sont mentionnés au(x) taux de TVA applicable(s) aux travaux concernés et en vigueur au jour de la signature du Contrat. Lorsqu’il est fait application d’un taux de TVA réduit, le Client devra remettre une attestation simplifiée (cerfa n°13948*04) dûment complétée et signée au jour de l’acceptation de l’Offre. »

De plus, « Les prix mentionnés au Catalogue des Prestations sont en vigueur pour des périodes annuelles courant du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1. Ils sont susceptibles d’évoluer dans les conditions fixées au Catalogue des Prestations. Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières sont valables pour la durée de validité de l’Offre. Sauf mention contraire, cette durée de validité est de trois mois à compter de sa date d’émission par GRDF, telle que mentionnée dans les Conditions Particulières. »

Ces dispositions tarifaires sont également celles prises et énoncées dans les contrats des ELD.

Une fois le devis renvoyé signé et le paiement réalisé, le gestionnaire de réseau vous transmettra votre numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation), qui sera aussi bien votre référence client auprès de GRDF ou de l’ELD, qu’auprès du fournisseur d’énergie sélectionné pour la mise en service.

Le contrat de raccordement qui vous sera transmis comportera :

  • La nature des la nature des travaux de raccordement à réaliser (branchement, poste de livraison, allongement du réseau),
  • Le prix demandé pour ces travaux (HT ou TTC) et les conditions de paiement (notez que si GRDF commence les travaux dès le paiement d’un acompte de 50 % du prix total de la prestation TTC, d’autres gestionnaires peuvent demander un règlement total de la prestation),
  • Le planning prévisionnel pour la réalisation des travaux à compter de l’accord du client,
  • Les conditions de validité de l’offre,
  • Les coordonnées du GRD,
  • L’adresse à laquelle le contrat de raccordement accepté, signée doit être retourné accompagné du paiement des montants demandés.

Ce contrat rappelle également l’obligation qu’a le client de choisir un fournisseur préalablement à la mise en service : ayez en tête que, peu importe le fournisseur pour lequel vous allez opter, la qualité du gaz sera la même !

La mise en service du gaz n’aura lieu qu’une fois le raccordement effectué. Or, on n’est jamais à l’abri de travaux parfois compliqués qui peuvent sensiblement rallonger le délai entre le moment de l’étude de votre dossier et la finalisation de votre raccordement au gaz pro. Pensez à anticiper, vous gagnerez en sérénité.