Comment résilier son contrat de gaz professionnel ?
Un déménagement, une cessation d’activité ou un changement de fournisseur de gaz demande aux professionnels et entreprises d’anticiper. En effet, pour résilier un contrat de gaz pro, mieux vaut être dans les délais pour s’éviter des frais de résiliation. Mais alors comment mettre un terme à son contrat de gaz ? Quelle est la procédure à suivre ?
Pourquoi résilier à son contrat professionnel de gaz ?
La résiliation du contrat de gaz pro peut intervenir pour différentes raisons. Pour l’entreprise, résilier peut signifier :
- quitter le fournisseur historique de gaz suite à la fin des tarifs réglementés du gaz naturel ;
- préparer le terme d’un contrat de gaz ;
- organiser son déménagement pro.
Fin des TRV : l’obligation de souscrire une offre de marché
De nombreux professionnels sont encore clients d’Engie malgré la suppression des Tarifs Réglementés de vente (TRV) du gaz. En effet, ceux-ci ont été supprimés pour les clients non résidentiels au 1er décembre 2020. Les professionnels n’ayant pas changé de contrat ont été basculés automatiquement sur une offre d’Engie (ex-GDF), le fournisseur historique de gaz.
Or malgré la qualité de service qu’on peut attendre d’Engie en matière de fourniture de gaz, quitter le fournisseur historique peut permettre à certains professionnels de réduire leur facture d’énergie. Bon nombre de fournisseurs alternatifs proposent des abonnements de gaz naturel pro moins chers que les tarifs du fournisseur historique.
Fin de contrat : l’opportunité de changer de fournisseur
La fin d’un contrat est l’occasion pour une entreprise de repenser sa fourniture de gaz. En effet, elle peut lui permettre de faire le point sur le contrat dont il dispose mais aussi l’usage qu’il fait du gaz.
A-t-il uniquement besoin du gaz pour le chauffage ou en a-t-il également besoin pour la production d’eau chaude ou la cuisson ? Bien entendu, la consommation et les tarifs ne seront pas les mêmes, la question mérite donc d’être posée avant la reconduction tacite du contrat.
Déménagement pro : la résiliation du contrat de gaz, une démarche obligatoire
La résiliation de l’offre de gaz fait partie des points à ajouter à votre checklist de déménagement d’entreprise. En effet, il est impossible en France de transférer un contrat de gaz.
Pour quelle raison ? Parce que le contrat est toujours lié à un compteur de gaz par le Point de Comptage et d’Estimation (PCE). Comme le compteur reste fixe, on ne peut pas procéder à un transfert du contrat.
Résiliation d’un contrat de gaz d’entreprise : quelles démarches ?
Bien entendu, une résiliation ne peut se faire du jour au lendemain. Les entreprises doivent s’attacher à regarder les délais et frais de résiliation avant de prendre contact avec le fournisseur pour résilier.
Délais de résiliation contrat gaz pro : ce qu’il faut savoir
Bien que la plupart des fournisseurs imposent une période d’engagement aux consommateurs professionnels, il est toujours envisageable de résilier le contrat de gaz de son entreprise avant l’échéance.
En effet, dans de nombreux cas, les contrats de gaz des entreprises incluent des clauses légitimes de résiliation anticipée. Chaque fournisseur et chaque contrat sont évidemment différents, mais en règle générale, sont considérés comme des motifs légitimes de résiliation :
- Le déménagement d’une entreprise ou d’un site professionnel ;
- L’arrêt de l’activité ;
- Le manquement du fournisseur à ses obligations, etc.
Dès lors, en vous y prenant à l’avance, vous pourrez souvent résilier sans frais. Il vous suffit de regarder les délais de résiliation sur votre contrat. Inscrits sur le contrat de gaz professionnel, ils sont en général compris entre 1 mois et 3 mois.
Dans d’autres cas, en rompant votre engagement, vous serez tenus de payer des pénalités financières. Ces dernières seront définies dans les modalités du contrat.
Quelles informations doivent apparaître dans ma lettre de résiliation de gaz ?
Pour résilier un contrat de gaz professionnel ou d’entreprise, le plus simple reste encore d’envoyer à votre fournisseur une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit de la méthode la plus sûre de mettre fin à un contrat d’énergie. En cas de litiges avec le fournisseur, elle reste une preuve de la démarche.
Afin que votre fournisseur de gaz puisse traiter votre demande de résiliation dans les meilleurs délais, le courrier doit contenir certaines informations importantes. Notamment il doit mentionner :
- Votre numéro client, ainsi que le nom de votre société et l’adresse de facturation ;
- Votre numéro de Point de Comptage et d’Estimation, il est inscrit sur la facture ;
- Le motif de résiliation : déménagement professionnel, cessation d’activité, etc.
- La date de résiliation désirée (la date de déménagement, par exemple.)
En théorie, quelques jours après, votre fournisseur de gaz vous contactera pour vous indiquer la bonne réception de votre dossier. Par la suite, un technicien sera mandaté par GRDF pour procéder à la fermeture du compteur de gaz.
Enfin, pour que la résiliation soit effective, vous devrez alors vous acquitter de la facture de clôture. Cette dernière sera établie au prorata de vos consommations de gaz le dernier mois.
Souscription, raccordement au gaz et mise en service
A moins de cesser complètement l’activité, la fin d’un contrat de gaz implique généralement la souscription d’une nouvelle offre. Pour les professionnels et entreprises, c’est l’occasion de faire le point sur les différentes offres de marché et de trouver un contrat plus adapté à leurs budgets.
Comparer les différentes offres de gaz pour les pro
Au même titre que la résiliation, la souscription d’un contrat de gaz s’anticipe. Avant de vous lancer dans des démarches vis à vis d’un fournisseur, pensez à regarder comparer les offres entre elles.
Cela vous permettra de trouver l’offre de gaz la plus en adéquation avec les besoins de votre entreprise. Pour savoir vers quel contrat de gaz vous tourner, prenez en compte plusieurs critères :
- Les tarifs : Quel est le prix du kWh de gaz ? Combien coûte l’abonnement ? S’agit-il d’une offre à prix fixes ? A prix indexés ?
- L’usage du gaz : A quoi va me servir le gaz (chauffage, cuisson, eau chaude, chaufferie industrielle, etc.) ? En tant qu’entreprise, quel est mon profil de consommateur ? Quelle est ma consommation annuelle de référence (CAR) ?
- Contrat et engagement : Sur combien de temps suis-je engagé ? Quels sont les délais et motifs légitimes de résiliation ? Comment puis-je résilier mon contrat de gaz professionnel ? Quelles sont les pénalités de rupture de contrat ?
Il s’agit-là d’une liste non-exhaustive, la qualité du service client, l’origine du gaz (vert ou non), et bien d’autres critères peuvent entre en jeu.
Bon à savoir : Utilisez un comparateur de gaz pour trouver le meilleur fournisseur
Pour trouver le fournisseur de gaz le moins cher, le mieux est de comparer les offres. Afin de gagner du temps, vous pouvez utiliser un comparateur de gaz pro. Le recours à cet outil est gratuit et sans engagement.
Souscrire un contrat de gaz
Le choix du fournisseur est l’étape la plus cruciale. Une fois sûr et certain de votre choix, la souscription est un jeu d’enfant.
Pour souscrire à un contrat de gaz professionnel, il suffit simplement de joindre votre futur fournisseur d’énergie et de lui faire parvenir les documents suivants :
- La dernière facture du précédent occupant du local, s’il y a lieu ;
- Le numéro PCE du compteur de gaz ;
- La date souhaitée d’ouverture du compteur.
A partir de là, le fournisseur prend le relai et vous met en contact avec GRDF, le gestionnaire de réseau de gaz en France. Il vous invitera prendre rendez-vous pour procéder à l’ouverture du compteur de gaz. Cette opération n’est pas immédiate, en général, les rendez-vous avec GRDF se font dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Cela vaut pour un compteur de gaz classique et un compteur connecté Gazpar.
C’est pourquoi, il est conseillé de procéder à la souscription 15 jours au moins avant le déménagement. Vous serez assuré d’être alimenté en gaz dès votre arrivée dans les locaux professionnels.
Mettre en service le gaz dans ses bureaux ou locaux professionnels
Le jour du rendez-vous GRDF mandate un technicien qui se chargera de l’ouverture du compteur. Cette opération dure environ une trentaine de minutes. Vous bénéficierez alors d’une alimentation en gaz dans vos locaux.
Le jour de l’ouverture vous n’aurez rien à payer. La somme vous sera prélevée par votre fournisseur de gaz et reversée ensuite à GRDF. Quel que soit votre fournisseur, le montant est fixé par GRDF et reste toujours le même.
Prix de l’ouverture d’un compteur de gaz en 2021 – GRDF
| Mise en service | Délais | Prix en € TTC |
|---|---|---|
| Mise en service initiale standard | 5 jours ouvrés | 19,57€ |
| Mise en service express | 2 jours ouvrés | 62,81€ |
| Mise en service d’urgence | le jour même | 150,69€ |
Résiliation énergie : qu’en est-il du contrat d’électricité pro ?
La résiliation du contrat de gaz a parfois lieu en même temps que la résiliation du contrat d’électricité professionnel. En soit, les motifs de résiliation et démarches restent à assez similaires.
En effet, la résiliation de l’offre d’électricité pro intervient en général :
- Lors de l’arrivée à terme du contrat ;
- Au moment d’un déménagement professionnel ;
- En raison de la fin des tarifs réglementés d’EDF qui a eu lieu au 31 décembre 2021 pour les professionnels au profil Tarif Bleu, c’est à dire avec une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. Les professionnels n’ayant pas changé d’offre sont passées en contrat « sortie de Tarif » d’EDF. Ce contrat est sans engagement et soumis à un préavis de 15 jours.
Concernant les démarches, les abonnements à l’électricité professionnels incluent parfois des frais de résiliation ainsi que des délais. Ils sont donc à anticiper.
En pratique pour résilier, il faudra simplement vous mettre en contact avec votre fournisseur d’électricité pro en lui indiquant :
- le motif de la résiliation ;
- Le numéro de Point de Livraison (PDL) du compteur ;
- la date à laquelle de clôture du contrat ;
- L’adresse où recevoir la facture de résiliation établie au prorata de votre dernier mois de consommation.
Le jour de la fin du contrat, pensez à transmettre le relevé de compteur à votre fournisseur afin qu’il puisse établir la facture de clôture.