Comment résilier son contrat d’électricité professionnel ?
Alors que les particuliers bénéficient de contrats sans engagement, les professionnels sont soumis à un certaines contraintes pour changer de fournisseur d’énergie. En effet, la fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les pros a impliqué un changement d’offre pour bon nombre de professionnels, entreprises et collectivités. Ces structures ont signé un contrat d’abonnement d’électricité avec un fournisseur d’énergie pro, les engageant le plus souvent sur une ou plusieurs années. Dans quelle mesure peuvent-ils résilier leur contrat d’électricité d’entreprise ? Quelles sont les démarches pour procéder à la résiliation d’une offre pro ?
Quand résilier son contrat d’électricité professionnel ?
Plusieurs raisons peuvent motiver une entreprise à résilier son contrat d’électricité pro. Quelles sont-elles ?
Résilier son contrat d’électricité pro en cas de déménagement
Lors d’un déménagement, il est obligatoire de résilier son contrat d’électricité pro et d’en souscrire un nouveau. En effet, le contrat d’électricité est relié à un point de livraison (PDL) spécifique au compteur électrique. On parle de Point de Référence et Mesure (PRM) pour le compteur Linky.
Le déménagement professionnel est l’occasion de faire un point sur sa fourniture d’électricité et de trouver un contrat plus adapté à ses nouveaux locaux.
Le contrat d’électricité pro actuel arrive à échéance
Lorsqu’arrive le terme du contrat d’électricité, le client pro fait face à deux options. D’une part, il peut décider de rester chez le même fournisseur : le plus souvent le contrat sera reconduit de manière tacite selon les mêmes conditions.
D’autre part, il peut opter pour un changement de fournisseur. Dans ce cas, il lui faudra contacter son fournisseur avant le début de son délai de résiliation. Ces délais sont exposés dans les clauses de votre contrat et varie en fonction des fournisseurs : ils vont d’un mois à 90 jours.
En général, les petits professionnels disposent de 45 jours avant la fin du contrat. Pour les entreprises de plus grandes tailles, les anciens clients des tarifs jaunes et verts, le délai de résiliation sera d’environ 60 jours.
Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif. Pensez à vérifier dans votre contrat. Résilier votre contrat d’électricité professionnel de manière anticiper peut générer des frais.
Procéder à résiliation anticipée, est-ce possible ? Quels sont les frais ?
Comme expliqué auparavant, la signature d’un contrat d’électricité ou de gaz pour une entreprise implique de s’engager la plupart du temps sur plusieurs années. Cependant, la majorité des contrats pro incluent des clauses légitimes de résiliation qui varient d’un fournisseur à l’autre.
C’est pourquoi, si vous souhaitez entamer une démarche de résiliation d’un abonnement d’électricité professionnel, regardez bien les conditions générales de votre contrat.
Par exemple, il est souvent possible de résilier sans frais pour cause :
- de déménagement,
- de cession du fonds de commerce,
- de défaut de fourniture d’électricité, etc.
Dans les autres cas, lors d’une rupture anticipée du contrat, le professionnel devra s’acquitter de pénalités financières, parfois lourdes.
Attention à la reconduction tacite du contrat
Avant de résilier pensez à bien regarder les dates d’échéance puisque beaucoup de contrat incluent des clauses de reconduction tacite. Ainsi, vous évitez de prolonger l’engagement sur une ou plusieurs années.
Souscription à une offre d’énergie sans engagement
Si le professionnel dispose d’une offre d’énergie sans engagement, il peut résilier à tout moment son contrat. Dans ce cas là, il suffit de souscrire une nouvelle offre chez un autre fournisseur d’électricité pro. Ce dernier ce charge de procéder à la résiliation du contrat d’électricité à la place du client.
Résilier son contrat au tarif Bleu Pro d’EDF
Les contrats d’électricité au Tarif Bleu d’EDF sont sans engagement. Le professionnel peut donc résilier son contrat en changeant simplement d’offre et en procédant à une nouvelle souscription chez EDF ou chez un fournisseur alternatif, un concurrent d’EDF.
Après la résiliation : souscrire un contrat d’électricité professionnel
Le terme d’un contrat ou un déménagement peuvent être l’occasion pour une entreprise de repenser son contrat d’électricité. En effet, à moins d’une cessation totale d’activité, après la résiliation de l’électricité, il faudra bel et bien signer un nouveau contrat d’énergie. Sinon, impossible de bénéficier de l’électricité dans vos locaux professionnels et bureaux.
1. Régler la facture de clôture
Une fois la résiliation passé, il faut s’acquitter de la dernière facture due au fournisseur d’électricité. Celle-ci peut inclure des frais de résiliation. Il est indispensable de ne pas rester avec des impayés vis à vis de son ancien fournisseur.
2. Comparer les différentes offres d’électricité pro
Tout comme une résiliation, une souscription s’anticipe. Plus vous vous y pendrez à l’avance plus vous aurez de chance de trouver l’offre d’électricité la plus adaptée à votre entreprise.
Pour ce faire, pensez à vous poser certaines questions préalables :
- Quels sont les différents prix du kWh proposés par les fournisseurs ?
- Dois-je me tourner vers une offre à prix fixes ou vaut-il mieux opter pour une offre à tarifs indexés sur les TRV ?
- Quels sont mes besoins en électricité ? Quelle est ma consommation annuelle, mensuelle ?
- Puis-je interrompre l’électricité sur certaines périodes d’inactivité ?
- Est-il intéressant pour moi de passer à une offre d’électricité verte ?
- L’acheminement de l’énergie est-il inclus dans l’offre ? En effet, pensez bien à vérifier que le « TURPE » ou Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité » est pris en compte dans l’offre pour vous éviter des surprises sur les factures en fin de mois.
- A quelles conditions puis-je résilier mon contrat d’électricité pro ? Quelles sont les clauses prévues par le fournisseur (délais, pénalités, etc.) ? La résiliation peut être une démarche plus ou moins coûteuse comme expliqué précédemment, pensez donc à la prendre en compte dès l’élaboration du contrat.
Bon à savoir
Si vous avez du mal à répondre à ses questions, vous pouvez faire appel à un courtier en énergie. Les conseillers d’Opéra Energie sont joignables au 04 84 31 02 26 et sont à même de vous renseigner sur les offres les plus indiquées pour vous.
3. Souscrire un nouveau contrat d’électricité
Ensuite, il suffit de se mettre en relation avec un fournisseur d’énergie. Souscrire un contrat pour les professionnels et les entreprises est assez simple. Il vous suffit de contacter le fournisseur d’électricité de votre choix et de lui indiquer le numéro de Point de Livraison (PDL) à 14 chiffres et le relevé du compteur.
Transmettez-lui aussi les informations sur les appareils et équipements de votre entreprise. Il pourra ainsi établir un devis en faisant une estimation de consommation.
N’hésitez pas à demander plusieurs devis à différents fournisseurs afin de faire le choix le plus éclairé possible.
Faut-il s’attendre à une coupure de courant après la résiliation ?
Non l’acheminement en électricité est maintenu par Enedis le temps de faire la bascule entre les deux contrats. Il n’y a aucune coupure d’électricité à prévoir ni intervention sur le compteur. Tout se fait à distance.
Fin des tarifs réglementés : quid de la résiliation ?
Le Tarif Bleu d’EDF, le tarif réglementé de vente pour les professionnels disposant d’un compteur de moins de 36 kVA a été supprimé le 31 décembre 2021. Font exception, les petites structures de moins de 10 salariés et/ou présentant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaire.
Les entreprises et collectivités qui n’ont pas entamé de démarche pour souscrire une offre de marché avant l’échéance sont automatiquement basculés en sur une offre d’EDF, appelée contrat « Sortie de Tarif ». Comme le rappelle le fournisseur historique elle « est sans durée limitée, résiliable à tout moment sans pénalités moyennant le respect d’un préavis de quinze jours ».
Résiliation d’un contrat d’électricité d’entreprise : quelles démarches ?
Il existe différentes manières de résilier un contrat d’électricité professionnel :
- En ligne en contactant votre fournisseur via un formulaire de contact sur son site internet ;
- Par téléphone, en appelant l’assistance téléphonique ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette dernière méthode est préconisée. En effet, en envoyant une lettre de résiliation en recommandé, vous garderez une trace de la démarche. Ainsi, vous serez protégé en cas de litige avec le fournisseur d’électricité.
Quelles informations écrire dans ma lettre de résiliation de contrat d’électricité ?
Pour que votre demande de résiliation soit prise en compte dans les meilleurs délais, il faudra transmettre à votre fournisseur un certain nombre de renseignements. Que vous souhaitiez résilier un contrat d’électricité EDF, Total Direct Energie ou Engie, les informations à fournir restent les mêmes. Ainsi, pensez à indiquer dans votre courrier de résiliation :
- le motif de la résiliation (déménagement, cession d’activité, changement de fournisseur, etc.) ;
- la date à laquelle vous souhaitez clore le contrat ;
- le relevé du compteur ;
- L’adresse où recevoir la facture de résiliation établie au prorata de votre dernier mois de consommation.
Le fournisseur vous indiquera dans les jours à venir la bonne réception de votre dossier. Il vous mettra en lien avec Enedis, le gestionnaire de réseau pour envoyer un agent procéder à la fermeture de votre compteur professionnel d’électricité. Une fois la facture de clôture payée, la procédure de résiliation est entièrement terminée.
Modèle de lettre de résiliation pour les pros
Afin de vous faciliter la tâche, voici un modèle de lettre de résiliation.
| [Nom de l’entreprise] [Adresse de livraison d’énergie] [Nom du fournisseur] [Adresse de facturation] Objet : Demande de résiliation du contrat [gaz / électricité] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat de fourniture de [gaz / électricité] n° [numéro du contrat], en vigueur depuis le [date de signature], et lié au [PDL / PCE] n° [numéro]. Cette résiliation est motivée par [motif], et je souhaite qu’elle prenne effet à compter du [date souhaitée], conformément au délai de préavis stipulé dans le contrat. Je vous prie de bien vouloir me confirmer cette date de résiliation par retour de courrier et de m’adresser la facture de clôture à l’adresse suivante : [adresse]. Vous trouverez en annexe le relevé du compteur effectué le [date], afin de faciliter la clôture de mon compte. Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à [lieu], le [date]. [Signature] |
Locataire ou propriétaire : qui doit procéder à la résiliation ?
Dans le cadre d’un bail professionnel, c’est au locataire du bail de résilier le contrat d’électricité de l’entreprise et/ou de souscrire l’offre. En effet, le consommateur reste le locataire et non le propriétaire.
Le contrat d’énergie pro a été résilié sans mon accord : comment faire ?
Plusieurs situations peuvent induire une résiliation du contrat d’énergie de la part du fournisseur. En général, le client reçoit un ou plusieurs messages d’avertissement et subit, en dernier recours, une coupure de courant.
Résiliation du contrat d’électricité pour facture impayés
En cas d’impayés et suite à diverses relances, le fournisseur peut décider de suspendre le contrat et de demander à Enedis de couper le courant. Dans ce cas-là, il faudra s’acquitter de ses dettes avant de pouvoir souscrire un nouveau contrat.
Erreur du fournisseur
Un fournisseur peut faire une erreur dans son fichier client et résilier par mégarde le contrat d’un client. Pour résoudre le problème, il convient de se rapprocher de son fournisseur afin de rétablir le contrat.
Faillite du fournisseur
En cas de faillite du fournisseur, EDF se pose comme un fournisseur de secours. En théorie, le contrat bascule donc sur cet opérateur. Toutefois, si votre fournisseur vous annonce une faillite, le mieux reste de souscrire une nouvelle offre en comparant les prix et contrats.
Qu’en est-il du droit de rétractation pour les pros ?
Les petits professionnels peuvent faire jouer un droit de rétractation, jusqu’à 14 jours suivant la signature du contrat. Ce droit de rétractation sur le contrat d’électricité concerne les entreprises de moins de 5 salariés.
