Dans le cadre d’un raccordement au gaz, les professionnels, entreprises et collectivités doivent faire appel à Qualigaz pour vérifier la sécurité de l’installation. Cet organisme détient l’accréditation nécessaire pour délivrer des certificats de conformité des installations gaz des professionnels, à savoir le certificat Qualigaz Pro. Plus précisément, qui est cet acteur ? Quelles sont ses missions ? Comment obtenir le certificat Qualigaz ? Comment le contacter ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur Qualigaz pro.

Qui est Qualigaz ?

Qualigaz est une association créée en 1990 par des organisations professionnelles ainsi que des distributeurs de gaz. Elle a pour missions d’améliorer la sécurité et la qualité des installations de gaz, contrôler ces dernières mais aussi accompagner et former les professionnels. Elle vient aussi accompagner les entreprises à améliorer leur performance énergétique.

Un organisme de contrôle des installations

Comme l’explique le site internet de l’organisme : « QUALIGAZ est accréditée par la section Inspection du COFRAC pour le contrôle et le diagnostic des installations intérieures de gaz ».

Cet organisme de contrôle agréé œuvre depuis 1992 pour vérifier la sécurité des installations gazières chez les professionnels comme chez les particuliers. Son but premier est de diminuer les risques de fuites de gaz et d’émissions de monoxyde de carbone.

Qualigaz vise à s’assurer que les installations au gaz soient conformes à la réglementation. L’association contrôle les travaux de raccordement au gaz. Elle émet un diagnostic pour pointer du doigt les défaillances d’une infrastructure.

Elle distribue et signe les certificats de conformité d’installation aux gaz. Référence en matière de sécurité des installations de gaz, elle forme aussi des techniciens et rédige des documents techniques.

Un organisme de formation des professionnels de gaz

Elle octroie également des certifications Qualiopi en proposant plus de 50 formations pour les professionnels du gaz et de la maintenance.

Selon le site, Qualigaz vise à « transmettre ses connaissances et les moyens de les mettre en œuvre afin de réaliser les installations dans le respect des exigences réglementaires ».

Une mission d’accompagnement pour améliorer la performance énergétique

Véritable leader sur la sécurité et la conformité des installations gaz, Qualigaz détient la marque Evonia Énergies qui réalise des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et des bilans thermiques.

Qualigaz a ainsi diversifié son activité pour répondre aux besoins de la transition énergétique. Pour ce faire, Qualigaz va contrôler les travaux qui ont bénéficié d’un Certificat d’Économies d’Énergie ou CEE.

Que sont les CEE ?

Les CEE ont pour but d’encourager les fournisseurs et vendeurs de carburants (les obligés) à effectuer des économies d’énergie, mais aussi les consommateurs indirectement. Ainsi, les obligés peuvent délivrer à leurs clients une Prime Énergie (ou Prime CEE) qui vise à financer des travaux de rénovation énergétique.

Quelques chiffres clés

En 2022, Qualigaz représente :

  • Un réseau d’experts qui interviennent partout en France ;
  • 170 collaborateurs ;
  • 100 techniciens ;
  • 30 formateurs.

Quand demander un certificat de conformité gaz Qualigaz ?

Ce certificat de conformité permet d’approvisionner en gaz vos locaux ou bureaux professionnels. Il est exigé par le gestionnaire de réseau, à savoir GRDF, qui va effectuer le raccordement au gaz.

 Il est obligatoire d’obtenir le certificat de conformité Qualigaz :

  • Après une première mise en service du gaz dans une installation neuve ;
  • Après une mise en service après des travaux de l’installation au gaz ;
  • Après le remplacement d’un équipement fonctionnant au gaz.

Une première mise en service du gaz

Afin d’être raccordé au réseau de gaz naturel, un professionnel doit absolument obtenir le certificat de conformité Qualigaz. En effet, ce document permet d’assurer au gestionnaire du réseau de distribution de gaz que les installations sont conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur.

Le professionnel obtiendra alors le Certificat 2 (ou CC2) qui correspond à la première mise en service du gaz.

Une mise en service après travaux

Pour réaliser des travaux sur une installation de gaz, il faudra obligatoirement le couper pour éviter tout risque d’accident. Une fois les travaux terminés, le professionnel doit absolument obtenir le certificat de conformité Qualigaz afin de demander la nouvelle mise en service par le gestionnaire de réseau. Le document va alors attester que les installations modifiées respectent toujours la réglementation et les normes de sécurité.

Qualigaz va également délivrer un Certificat 2 (ou CC2) après des travaux.

Le remplacement d’un appareil fonctionnant au gaz

Il peut s’agir du remplacement d’une chaudière fioul par une installation au gaz, l’installation d’une nouvelle chaudière gaz à haute performance énergétique ou d’une pompe à chaleur, ou encore le changement d’un poêle à gaz. Le changement peut être total ou partiel.

Chaque type d’équipement gaz est certifié différemment :

  • Certificat 1 (CC1) pour le raccordement d’une installation collective ;
  • Certificat 3 (CC3) pour une chaufferie d’immeuble ;
  • Certificat 4 (CC4) pour le changement d’une chaudière au gaz.

Comment obtenir un certificat de conformité gaz Qualigaz ? Les étapes à respecter

Pour l’obtention du certificat Qualigaz, il y a plusieurs étapes à respecter.

1. Trouver un professionnel certifié

Pour réaliser votre installation intérieure en toute sécurité et gagner du temps au moment de demander le certificat Qualigaz, pensez à faire appel à un professionnel PG ou PGN. PG signifie Professionnel du Gaz et PGN signifie Professionnel du Gaz Naturel.

Sur son site, Qualigaz les a recensés dans un annuaire et une carte interactive. Il vous suffit d’entrer votre code postal pour trouver l’installateur le plus proche de chez vous.

2. Choisir le certificat adéquat

Vous avez le choix entre plusieurs certificats :

  • Le certificat de conformité : l’attestation Qualigaz obligatoire suite à la création ou réfaction d’une installation gazière ;
  • Le certificat Qualigaz Habitation : pour les installations neuves ou rénovées dans un logement ou une copropriété ;
  • Le certificat Qualigaz Cheministe : impérative suite à la pose d’une cheminée, d’un insert ou d’un poêle à gaz ;
  • Le certificat Qualigaz Monoxyde : pour contrôler la sécurité de l’installation suite à une intoxication au monoxyde de carbone ;
  • Le certificat Qualigaz Véhicule : pour les camping-cars et véhicules aménagés.

3. Effectuer les travaux de raccordement au gaz

Qualigaz Pro délivre des certificats de conformité du raccordement au réseau de gaz pour les professionnels, entreprises et collectivités. Qualigaz intervient une fois les travaux de raccordement par GRDF terminés. En tant qu’acteur indépendant, son rôle est de vérifier que votre installation de gaz est effectivement aux normes. Cela concerne aussi bien les bâtiments que les véhicules de loisir.

Si l’installation est conforme et répond à tous les critères de sécurité, il vous octroie un certificat de conformité Qualigaz. Vous pourrez alors disposer du gaz dans vos locaux commerciaux ou vos bureaux.

4. Réaliser les travaux de rectification des anomalies

Si l’installation n’est pas conforme, vous recevez à la place de la certification de conformité un constat d’anomalies. Il vous faudra alors refaire des travaux pour rectifier les problèmes.

Ces anomalies concernent généralement l’étanchéité ou la ventilation de l’installation, mais aussi les sorties d’air, ou encore les dispositifs de coupure du gaz. Elles sont classées par degré de dangerosité et ne nécessitent pas toutes une contre-visite :

  • A1 : même si l’alimentation en gaz nécessite des travaux de réparation, elle reste sécurisée ;
  • A2 : même si l’alimentation en gaz reste sécurisée, il faut faire intervenir un technicien le plus rapidement possible, avant de demander une contre-visite dans les trois mois qui suivent l’intervention ;
  • DGI (danger grave et immédiat) : l’alimentation en gaz n’est pas sécurisée et doit être coupée. Elle ne sera rouverte qu’après des réparations et une fois que la contre-visite en a donné l’accord.

Une fois les travaux finis, et afin d’obtenir le certificat de conformité, demandez la contre-visite (payante) d’un professionnel Qualigaz. Toute contre-visite sera facturée 130 € TTC.  

Tant que cette contre-visite détecte des non-conformités, l’arrivée de gaz restera coupée et il faudra refaire venir un installateur.

5. La délivrance du certificat de conformité

Votre certificat de conformité doit présenter un certain nombre d’informations obligatoires. La forme du document diffère plus ou moins selon le modèle choisi mais il contient toujours les informations suivantes :

  • L’identification de l’installation : nom, adresse et ancienneté du bâtiment, ainsi que la nature de l’installation (neuve, complétée ou modifiée) ;
  • L’identification de l’installateur : coordonnées et tampon ;
  • La nature du gaz de l’installation : naturel, propane ou butane
  • La description précise des travaux réalisés par l’installateur ;
  • Une attestation sur l’honneur de l’installateur et l’apposition de son cachet ;
  • Les signatures de l’installateur et de l’organisme Qualigaz ;
  • La signature de GRDF dans le cas d’une construction neuve ;
  • Et enfin le visa de Qualigaz.

Et après l’obtention ?

Le certificat Qualigaz est un sésame pour pouvoir mettre en service le gaz dans vos locaux. Une fois obtenu, vous pourrez entrer en contact avec le fournisseur de votre choix et souscrire un contrat de gaz.

À la fin du processus de souscription, votre opérateur vous aidera à prendre rendez-vous avec GRDF pour faire ouvrir le compteur. L’ouverture se fait dans un délai de 5 à 10 jours. Elle nécessite le déplacement d’un technicien même si vous avez déjà un compteur Gazpar. Après cette opération de mise en service, votre entreprise sera alimentée en gaz.

Une fois le compteur de gaz ouvert, le certificat Qualigaz Pro est valable pendant 15 ans.

Quel fournisseur pour mon entreprise ?

Votre déménagement professionnel approche ? Vous ne savez pas vers quel fournisseur de gaz vous tourner ? Pour trouver l’offre la moins chère, vous pouvez utiliser le comparateur de gaz d’Opéra Energie. Nos conseillers vous présenteront les trois meilleurs contrats pour votre entreprise.

Certificat Qualigaz obligatoire : comment le demander ?

Recevoir votre certificat de conformité est donc indispensable pour pouvoir utiliser le gaz.

En général, les professionnels ne font pas la demande eux-mêmes. Comme l’explique le fournisseur Eni, au moment de réaliser l’installation intérieure de gaz « faites appel à un professionnel compétent, agréé PGN (Professionnels du Gaz Naturel). À l’issue des travaux de raccordement, il vous remettra un Certificat de Conformité visé par un organisme agréé (par exemple Qualigaz) qui atteste que votre installation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur. »

Vous pouvez également faire la démarche vous-même en remplissant un « Bon de commande Certificats de Conformité » et en le renvoyant par la poste à Qualigaz.

La plateforme Qualigaz Pro

Pour obtenir votre certificat Qualigaz, l’artisan passe en général par la plateforme Qualigaz pro. Il s’agit d’une interface leur permettant de commander rapidement des attestations de conformité et facilitant le contrôle par Qualigaz.

Certificat Qualigaz pro : tarifs et délais

Si vous demandez vous-même le certificat auprès de Qualigaz, il faudra compter entre 29,53 € et 137 € HT, ce qui revient environ à 198 € TTC par certificat. Le montant comprend la délivrance dudit certificat et la visite de contrôle par un expert Qualigaz.

En cas d’annulation de commande, il faudra régler des frais de 18 € HT.

Il faudra également régler des frais de 82,50 € HT si vous annulez la visite de l’expert ou si ce dernier s’est présenté mais que nous n’étiez pas là pour l’accueillir.

Le prix dépend de l’attestation visée, du professionnel ayant réalisé les travaux et de l’ampleur des travaux.

L’attestation sera moins chère si vous passez par un professionnel agréé PG car le coût du certificat Qualigaz est directement compris dans la prestation.

Comment contacter Qualigaz ?

Qualigaz met à disposition des consommateurs professionnels plusieurs moyens de contact. Vous pouvez joindre la structure :

  • En ligne ;
  • Par téléphone ;
  • Par voie postale.

Contacter Qualigaz en ligne

Pour entrer en contact avec Qualigaz, vous pouvez passer par un formulaire en ligne. Vous le trouverez sur le site de Qualigaz dans la rubrique contact.

Qualigaz pro téléphone

Qualigaz dispose d’un numéro de téléphone surtaxé : 0826 628 628 (0,15€/mn + prix de l’appel).

Contacter l’organisme par courrier

Enfin, il est possible de contacter Qualigaz par courrier en écrivant à :

QUALIGAZ
Le forum
131-135 av Jean Jaurès
93 305 Aubervilliers Cedex

Il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour garder toute trace de votre démarche.

Existe-t-il d’autres organismes de certification gaz ?

Oui, Qualigaz pro a deux concurrents :

  • DEKRA ;
  • CoproAudit,

Comme Qualigaz, ces entreprises agréées sont détentrices du label PG, à savoir « Professionnel du Gaz ». Ces structures sont également en droit d’octroyer des certificats de conformité gaz. Vous pouvez les joindre en ligne ou par téléphone.

Et pour les installations électriques ?

Qualigaz pro est l’organisme de certification des installations de gaz. Son pendant pour l’électricité est le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL).

Après avoir fait raccorder votre entreprise à l’électricité, il faudra demander au Consuel de contrôler la sécurité des systèmes électriques. Ensuite vous pourrez souscrire une offre chez un fournisseur d’électricité et mettre en service l’énergie.

Qualigaz pour les particuliers

Les particuliers souhaitant bénéficier du gaz chez eux doivent impérativement faire contrôler la conformité de leur installation. Qualigaz est habilité à intervenir sur ces problématiques.

Les particuliers peuvent faire la demande d’attestation Qualigaz eux-mêmes ou passer par leur installateur professionnel.