Essentielle, la sécurité électrique des consommateurs est encadrée par le décret du 14 décembre 1972 et la norme NFC 15-100. Lorsque vous construisez des locaux neufs ou que vous voulez rénover l’installation électrique, il faut vous mettre en conformité avec le cadre réglementaire. Pour cela, vous devez obtenir l’attestation de conformité Consuel Pro, appelé également « Cerfa n°12507*03« . Comment obtenir ce document ? Qui se charge de le demander ? Combien coûte-t-il ? Sous quels délais l’obtient-on ? Est-il valable pour le gaz ?

Le Consuel Pro, qu’est-ce que c’est ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) est une association de loi 1901. Cet organisme de contrôle a pour vocation de vérifier la conformité des installations électriques nouvelles avec les normes en vigueur.

En revanche, ce n’est pas le Consuel qui se charge des travaux de raccordement. Il s’agit :

De la même manière, le Consuel Pro ne vend pas d’offres d’énergie. Pour bénéficier de l’électricité, il faudra vous tourner vers un fournisseur d’énergie pro.

L’attestation Consuel Pro, obligatoire pour souscrire une offre d’électricité

L’attestation Consuel Pro certifie le respect des règles de sécurité électrique. Cela permet de prévenir les incendies électriques et les risques d’électrocution. Elle est obligatoire pour pouvoir souscrire une offre d’électricité pro. Elle doit être demandée :

  • avant un raccordement au réseau d’électricité d’Enedis ;
  • suite à des travaux de rénovation induisant une mise hors tension.

En fonction des travaux réalisés, le certificat de conformité Consuel Pro à demander diffère.

Bon à savoir : Et pour un compteur provisoire ?

Ce contrôle de conformité n’est pas exigé pour raccorder un compteur de chantier ou un compteur provisoire pour une manifestation. Pour un branchement provisoire, il faudra contacter Enedis ou demander un accompagnement à votre fournisseur d’électricité.

Les différentes attestations de conformité Consuel Pro

Il existe quatre sortes d’attestations de conformité Consuel. Chaque attestation correspond à une catégorie de travaux et à un numéro Cerfa.

Attestation verte

L’attestation verte du Consuel Pro concerne les travaux de raccordement ou de réfection de l’installation électrique dans :

  • un établissement recevant du public ;
  • un habitat collectif.

Elle est donc réservée aux professionnels, entreprises et gestionnaires de copropriétés. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12507*03.

Attestation jaune

L’attestation jaune du Consuel ou Cerfa n°12506*03 concerne les installations résidentielles. Destinée aux bâtiments à usage domestique, elle n’est pas applicable aux professionnels.

Attestation bleue

L’attestation bleue du Consuel Pro doit être demandée dès lors que l’on installe des panneaux solaires en autoconsommation. Elle s’applique uniquement aux infrastructures de production d’électricité sans dispositif de stockage. Il s’agit du Cerfa n°15523*01.

Attestation violette

Pour les installations d’autoconsommation photovoltaïque avec batterie, il faudra demander une attestation Consuel violette ou Cerfa n°15524*01.

Attestation Consuel Pro : les démarches pour l’obtenir

L’attestation Consuel Pro est en général demandée par votre électricien, l’installateur charge des travaux dans vos locaux professionnels. Elle implique plusieurs grandes étapes.

1. La demande d’attestation Consuel Pro

L’électricien en charge des travaux doit acheter un certificat de conformité Consuel Pro vierge. Pour cela, il peut passer en ligne sur son espace Consuel Pro ou par courrier pour obtenir une attestation papier. Celle-ci devra être remplie dans les 12 mois qui suivent l’achat.

2. Faire une visite de contrôle de l’installation

Ensuite, le Consuel Pro viendra contrôler la conformité de votre installation électrique avec la norme NF C 15-100. Si la sécurité de l’installation est avérée, l’agent accrédité vous octroiera un Document Résumé de Conclusion. Vous devrez le joindre au formulaire Cerfa et le transmettre votre dossier de demande au Consuel en ligne ou par voie postale.

Si l’installation est jugée « non-conforme », il faudra demander à un électricien professionnel de reprendre le chantier. Ensuite, vous devrez prévoir une deuxième visite pour attester du respect des normes.

L’attestation Consuel Pro : un sésame pour le raccordement

Une fois l’attestation Consuel Pro obtenue, vous pouvez effectuer votre demande de raccordement à Enedis. Pour cela, il faudra passer par la plateforme Racco-Connect d’Enedis. C’est lors de ces travaux que sera installé votre compteur électrique. En fonction de vos besoins, vous pourrez choisir un compteur d’électricité monophasé ou triphasé.

Sous quels délais reçoit-on l’attestation Consuel Pro ?

Comme l’explique le fournisseur Engie, « Il faut prévoir environ une vingtaine de jours entre le moment où le Consuel reçoit votre attestation complétée et la visite de contrôle ». A cela s’ajoutent les délais de mise en service de l’électricité. Cela peut prendre jusqu’à 10 jours après la souscription. Il faut donc anticiper ces démarches.

Combien coûte une attestation Consuel Pro en 2021 ?

Bien qu’obligatoire, l’attestation Consuel n’est pas gratuite. Il faudra donc s’acquitter de frais. Les tarifs de l’attestation Consuel Pro sont définis par l’association. Ils varient selon le certificat demandé. Voici le tableau des prix du Consuel pour les professionnels de l’électricité.

Type de Certificat
de conformité
Format électroniqueFormat papier
Vert(55,35 € x N) x 1,20 = montant € TTC(56,40 € x N) x 1,20 = montant € TTC
Bleu(105,42 € + (34,87 € x N)) x 1,20 = montant € TTC(105,42 € + (35,93 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
Violet(105,42 € + (55,98 € x N)) x 1,20 = montant € TTC(105,42 € + (57,05 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
tarifs au 1er septembre 2021

Bon à savoir : la contre-visite est payante !

Si la première visite révèle des soucis de non-conformité, il faudra vous acquitter d’une seconde visite, une fois les travaux terminés. Cette nouvelle mise en conformité devra être attestée par la contre-visite. Celle-ci vous sera facturée 203,20 € TTC.

Et pour le gaz ? Zoom sur Qualigaz

Pour vérifier la sécurité des installations de gaz, il faut contacter Qualigaz pro. Cette association contrôlera que vos locaux professionnels répondent aux normes. A la fin des travaux, la visite de contrôle par cet organisme agréé donnera lieu à la réception du certificat Qualigaz. Vous pourrez ensuite demander :

  • votre raccordement au réseau de gaz naturel à GRDF ;
  • souscrire un contrat de fourniture de gaz.