Essentielle, la sécurité électrique des consommateurs est encadrée par le décret du 14 décembre 1972 et la norme NFC 15-100. Lorsque vous construisez des locaux neufs ou que vous voulez rénover l’installation électrique, il faut vous mettre en conformité avec le cadre réglementaire. Pour cela, vous devez obtenir l’attestation de conformité Consuel Pro, appelé également « Cerfa n°12507*03« . Comment obtenir ce document ? Qui se charge de le demander ? Combien coûte-t-il ? Sous quels délais l’obtient-on ? Est-il valable pour le gaz ?
Le Consuel Pro, qu’est-ce que c’est ?
Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) est une association de loi 1901. Cet organisme de contrôle a pour vocation de vérifier la conformité des installations électriques nouvelles avec les normes en vigueur.
En revanche, ce n’est pas le Consuel qui se charge des travaux de raccordement. Il s’agit :
- de Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, sur 95% du territoire français ;
- d’une entreprise locale de distribution (ELD) dans 5% des cas.
De la même manière, le Consuel Pro ne vend pas d’offres d’énergie. Pour bénéficier de l’électricité, il faudra vous tourner vers un fournisseur d’énergie pro.
L’attestation Consuel Pro, obligatoire pour souscrire une offre d’électricité
L’attestation Consuel Pro certifie le respect des règles de sécurité électrique. Cela permet de prévenir les incendies électriques et les risques d’électrocution. Elle est obligatoire pour pouvoir souscrire une offre d’électricité pro. Elle doit être demandée :
- avant un raccordement au réseau d’électricité d’Enedis ;
- suite à des travaux de rénovation induisant une mise hors tension.
En fonction des travaux réalisés, le certificat de conformité Consuel Pro à demander diffère.
Bon à savoir : Et pour un compteur provisoire ?
Ce contrôle de conformité n’est pas exigé pour raccorder un compteur de chantier ou un compteur provisoire pour une manifestation. Pour un branchement provisoire, il faudra contacter Enedis ou demander un accompagnement à votre fournisseur d’électricité.
Quelle attestation Consuel pour un local professionnel ?
Il existe quatre sortes d’attestations de conformité Consuel. Chaque attestation correspond à une catégorie de travaux et à un numéro Cerfa.
Attestation verte
L’attestation verte du Consuel Pro concerne les travaux de raccordement ou de réfection de l’installation électrique dans :
- un établissement recevant du public ;
- un habitat collectif.
Elle est donc réservée aux professionnels, aux entreprises et aux gestionnaires de copropriétés. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12507*03.
Attestation jaune
L’attestation jaune du Consuel ou Cerfa n°12506*03 concerne les installations résidentielles. Destinée aux bâtiments à usage domestique, elle n’est pas applicable aux professionnels.
Attestation bleue
L’attestation bleue du Consuel Pro doit être demandée dès lors que l’on installe des panneaux solaires en autoconsommation. Elle s’applique uniquement aux infrastructures de production d’électricité sans dispositif de stockage. Il s’agit du Cerfa n°15523*01.
Attestation violette
Pour les installations d’autoconsommation photovoltaïque avec des batteries, il faudra demander une attestation Consuel violette ou Cerfa n°15524*01.
Attestation Consuel Pro : quelles démarches pour l’obtenir ? 4 étapes
L’attestation Consuel Pro est en général demandée par votre électricien, l’installateur charge des travaux dans vos locaux professionnels. Elle implique plusieurs grandes étapes.
1. La demande d’attestation Consuel Pro
L’électricien en charge des travaux doit acheter un certificat de conformité Consuel Pro vierge. Pour cela, il peut passer en ligne sur son espace Consuel Pro ou par courrier pour obtenir une attestation papier. Celle-ci devra être remplie dans les 12 mois qui suivent l’achat.
2. Faire une visite de contrôle de l’installation
Ensuite, le Consuel Pro viendra contrôler la conformité de votre installation électrique avec la norme NF C 15-100.
3. Envoyer le dossier complet au Consuel
Si la sécurité de l’installation est avérée, l’agent accrédité vous octroiera après son passage un Document Résumé de Conclusion. Vous devrez le joindre au formulaire Cerfa et le transmettre à votre dossier de demande au Consuel en ligne ou par voie postale.
3 Bis. Refaire les travaux de mise en conformité
Si l’installation est jugée « non conforme », il faudra demander à un électricien professionnel de reprendre le chantier. Ensuite, vous devrez prévoir une deuxième visite pour attester du respect des normes électriques.
4. Obtenir le visa de la part du Consuel
Si tout est aux normes, le Consuel va viser l’attestation sous 24 à 48 heures ouvrées.
L’attestation Consuel Pro : un sésame pour le raccordement
Une fois l’attestation Consuel Pro obtenue, vous pouvez effectuer votre demande de raccordement à Enedis. Pour cela, il faudra passer par la plateforme Racco-Connect d’Enedis. C’est lors de ces travaux que sera installé votre compteur électrique. En fonction de vos besoins, vous pourrez choisir un compteur d’électricité monophasé ou triphasé.
Quand faire une demande de Consuel ?
Pour éviter de perdre du temps pour le raccordement et la mise en service de l’installation, il faut anticiper la demande de Consuel. Pensez à la faire avec 3 semaines à 15 jours d’anticipation.
Sous quels délais reçoit-on l’attestation Consuel Pro ?
Comme l’explique le fournisseur Engie, « Il faut prévoir environ une vingtaine de jours entre le moment où le Consuel reçoit votre attestation complétée et la visite de contrôle ». À cela s’ajoutent les délais de mise en service de l’électricité. Cela peut prendre jusqu’à 10 jours après la souscription.
Combien coûte une attestation Consuel Pro en 2024 ?
Bien qu’obligatoire, l’obtention du certificat Consuel n’est pas gratuite. Il faudra donc s’acquitter de frais. Les tarifs de l’attestation Consuel Pro sont définis par l’association. Ils varient selon le certificat demandé. Voici le tableau des prix du Consuel pour les professionnels de l’électricité.
| Type de Certificat de conformité | Format électronique | Format papier |
|---|---|---|
| Vert | (55,35 € x N) x 1,20 = montant € TTC | (56,40 € x N) x 1,20 = montant € TTC |
| Bleu | (105,42 € + (34,87 € x N)) x 1,20 = montant € TTC | (105,42 € + (35,93 € x N)) x 1,20 = montant € TTC |
| Violet | (105,42 € + (55,98 € x N)) x 1,20 = montant € TTC | (105,42 € + (57,05 € x N)) x 1,20 = montant € TTC |
Bon à savoir : la contre-visite est payante !
Si la première visite révèle des soucis de non-conformité, il faudra vous acquitter d’une seconde visite, une fois les travaux électriques terminés. Sachez que cette nouvelle mise en conformité devra être attestée par la contre-visite. Elle sera facturée 203,20 € TTC.
Le diagnostic télétravail Consuel
En France, 85% des habitations ne sont pas aux normes en matière de sécurité électrique. Pour assurer la sécurité des télétravailleurs, le Consuel propose aux entreprises d’accompagner leurs collaborateurs à réaliser chez eux un diagnostic électrique. Ainsi, l’entreprise s’assure que ses salariés travaillent sans risque électrique pouvant entraîner des électrocutions ou des incendies.
Comment faire pour contacter le Consuel ?
Le Consuel a mis en place plusieurs canaux de contact pour les professionnels.
A. Par téléphone
Vous pouvez téléphoner au Consuel en composant le :
0 821 203 2020
Le standard est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Attention, l’appel implique un surcoût de 0,15 € par minute.
B. Par courrier postal
Vous pouvez réaliser vos demandes d’attestation par courrier postal en écrivant à l’adresse centrale du Consuel :
CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE cedex
C. Les délégations régionales
L’organisme est scindé en délégations régionales. Vous pouvez le contacter par téléphone ou par courrier postal.
| Entité régionale | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Consuel région Nord-Ouest | 9, rue de Suède CS 30813 35208 RENNES Cedex 2 | 0 821 203 202 |
| Consuel région Nord-Est | 8 Rue Louis Neel Synergie Park Lezennes – CS 90127 59030 LILLE Cedex | 0 821 203 202 |
| Consuel région Sud-Ouest | 20 av de l’Escadrille Normandie Niemen BP 60162 31704 BLAGNAC Cedex | 0 821 203 202 |
| Consuel région Sud-Est | 6-8 espace Henry Vallée CS 60615 69366 LYON cedex 07 | 0 821 203 202 |
| Consuel Martinique | Immeuble Motêt – Cage B Cité La Meynard 97200 FORT DE FRANCE | 05 96 75 49 89 |
| Consuel Guadeloupe | Immeuble AIR FRANCE/EDF Rond point Miquel B.P. 566 97167 POINTE A PITRE Cedex | 05 90 83 46 67 |
| Consuel Guyane | Cité Cabassou bât C – N°6 bis 97300 CAYENNE Cedex 346 | 05 94 30 50 39 |
| Consuel Réunion | 26, Avenue Jean Paul II Résidence Trinité 97400 Saint Denis | 02 62 41 64 28 |
| Consuel Mayotte | Espace MEGA – Local N°6 (1er étage) Kawéni 97600 MAMOUDZOU | 02 69 62 03 05 |
Espace client Consuel pro : un outil de suivi de son dossier
Comment créer un espace client Consuel Pro ?
Afin se créer un espace client Consuel PRO, il convient de remplir un formulaire d’inscription que l’on peut trouver sur le site internet du Consuel. En haut à droite de la page d’accueil du site Web, vous pouvez cliquer sur le bouton « Mon espace Consuel ».
Pour monter un dossier dans l’espace pro, vous aurez besoin de transmettre certaines infos :
- Les renseignements sur l’entreprise (forme juridique, raison sociale, numéro SIRET, le code NAF, le numéro de TVA, etc).
- Les coordonnées et l’adresse de facturation ;
- Une adresse mail valide ;
- Un justificatif d’activité en Électricité pour les électriciens professionnels.
Comment accéder à mon espace client Consuel Pro ?
En tant que professionnel de l’électricité ou simplement détenteur d’un local professionnel, vous pouvez vous rendre sur votre espace client Consuel Pro en ligne. Ce compte personnel vous permettra de télécharger et signer votre attestation de conformité de l’électricité.
Quels sont les services disponibles depuis l’espace client ?
Depuis l’espace client Consuel Pro, les entreprises ont accès à un grand nombre de services. Elles peuvent :
- Consulter et télécharger l’attestation Consuel officielle ;
- Acheter une attestation Consuel électronique ;
- Obtenir le formulaire de commande pour demander l’attestation papier ;
- Envoyer des attestations et les signer en ligne ;
- Suivre ses demandes d’attestations ;
- Rectifier les informations erronées présentes sur l’attestation via l’espace Consuel.
- Contacter le Consuel via un outil de messagerie interne.
Envoyer son formulaire d’attestation de conformité
Pour faire une demande de formulaire pour l’attestation de conformité, il faut respecter une procédure sur votre compte client Consuel. Vous devrez :
- Vous rendre sur l’onglet « Mes services dématérialisés > Gérer mes chantiers > Créer » ;
- Créer un nouveau chantier en renseignant l’ensemble des informations obligatoires (adresse de visite, projet, etc.) ;
- Remplir le formulaire en ligne ;
- Signer les documents par le biais d’une signature électronique ;
- Les envoyer et valider.
Télécharger les factures
Vous pouvez retrouver l’ensemble de vos factures Consuel PRO, dans l’onglet « Accueil > Mes Commandes > Télécharger ». Pensez à bien les conserver et à les transmettre à votre expert comptable.
Et pour le gaz ? Zoom sur Qualigaz
Pour vérifier la sécurité des installations de gaz, il faut contacter Qualigaz pro. Cette association contrôlera que vos locaux professionnels répondent aux normes. À la fin des travaux, la visite de contrôle par cet organisme agréé donnera lieu à la réception du certificat Qualigaz, le certificat de conformité gaz. Vous pourrez ensuite demander :
- votre raccordement au réseau de gaz naturel à GRDF ;
- souscrire un contrat de fourniture de gaz.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
