Essentielle, la sécurité électrique des consommateurs est encadrée par le décret du 14 décembre 1972 et la norme NFC 15-100. Lorsque vous construisez des locaux neufs ou que vous voulez rénover l’installation électrique, il faut vous mettre en conformité avec le cadre réglementaire. Pour cela, vous devez obtenir l’attestation de conformité Consuel Pro, appelé également « Cerfa n°12507*03« . Comment obtenir ce document ? Qui se charge de le demander ? Combien coûte-t-il ? Sous quels délais l’obtient-on ? Est-il valable pour le gaz ?

Le Consuel Pro, qu’est-ce que c’est ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) est une association de loi 1901. Cet organisme de contrôle a pour vocation de vérifier la conformité des installations électriques nouvelles avec les normes en vigueur.

En revanche, ce n’est pas le Consuel qui se charge des travaux de raccordement. Il s’agit :

De la même manière, le Consuel Pro ne vend pas d’offres d’énergie. Pour bénéficier de l’électricité, il faudra vous tourner vers un fournisseur d’énergie pro.

L’attestation Consuel Pro, obligatoire pour souscrire une offre d’électricité

L’attestation Consuel Pro certifie le respect des règles de sécurité électrique. Cela permet de prévenir les incendies électriques et les risques d’électrocution. Elle est obligatoire pour pouvoir souscrire une offre d’électricité pro. Elle doit être demandée :

  • avant un raccordement au réseau d’électricité d’Enedis ;
  • suite à des travaux de rénovation induisant une mise hors tension.

En fonction des travaux réalisés, le certificat de conformité Consuel Pro à demander diffère.

Bon à savoir : Et pour un compteur provisoire ?

Ce contrôle de conformité n’est pas exigé pour raccorder un compteur de chantier ou un compteur provisoire pour une manifestation. Pour un branchement provisoire, il faudra contacter Enedis ou demander un accompagnement à votre fournisseur d’électricité.

Quelle attestation Consuel pour local professionnel ?

Il existe quatre sortes d’attestations de conformité Consuel. Chaque attestation correspond à une catégorie de travaux et à un numéro Cerfa.

Attestation verte

L’attestation verte du Consuel Pro concerne les travaux de raccordement ou de réfection de l’installation électrique dans :

  • un établissement recevant du public ;
  • un habitat collectif.

Elle est donc réservée aux professionnels, aux entreprises et aux gestionnaires de copropriétés. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12507*03.

Attestation jaune

L’attestation jaune du Consuel ou Cerfa n°12506*03 concerne les installations résidentielles. Destinée aux bâtiments à usage domestique, elle n’est pas applicable aux professionnels.

Attestation bleue

L’attestation bleue du Consuel Pro doit être demandée dès lors que l’on installe des panneaux solaires en autoconsommation. Elle s’applique uniquement aux infrastructures de production d’électricité sans dispositif de stockage. Il s’agit du Cerfa n°15523*01.

Attestation violette

Pour les installations d’autoconsommation photovoltaïque avec des batteries, il faudra demander une attestation Consuel violette ou Cerfa n°15524*01.

Attestation Consuel Pro : quelles démarches pour l’obtenir ?

L’attestation Consuel Pro est en général demandée par votre électricien, l’installateur charge des travaux dans vos locaux professionnels. Elle implique plusieurs grandes étapes.

1. La demande d’attestation Consuel Pro

L’électricien en charge des travaux doit acheter un certificat de conformité Consuel Pro vierge. Pour cela, il peut passer en ligne sur son espace Consuel Pro ou par courrier pour obtenir une attestation papier. Celle-ci devra être remplie dans les 12 mois qui suivent l’achat.

2. Faire une visite de contrôle de l’installation

Ensuite, le Consuel Pro viendra contrôler la conformité de votre installation électrique avec la norme NF C 15-100. Si la sécurité de l’installation est avérée, l’agent accrédité vous octroiera après son passage un Document Résumé de Conclusion. Vous devrez le joindre au formulaire Cerfa et le transmettre votre dossier de demande au Consuel en ligne ou par voie postale.

Si l’installation est jugée « non conforme », il faudra demander à un électricien professionnel de reprendre le chantier. Ensuite, vous devrez prévoir une deuxième visite pour attester du respect des normes.

L’attestation Consuel Pro : un sésame pour le raccordement

Une fois l’attestation Consuel Pro obtenue, vous pouvez effectuer votre demande de raccordement à Enedis. Pour cela, il faudra passer par la plateforme Racco-Connect d’Enedis. C’est lors de ces travaux que sera installé votre compteur électrique. En fonction de vos besoins, vous pourrez choisir un compteur d’électricité monophasé ou triphasé.

Sous quels délais reçoit-on l’attestation Consuel Pro ?

Comme l’explique le fournisseur Engie, « Il faut prévoir environ une vingtaine de jours entre le moment où le Consuel reçoit votre attestation complétée et la visite de contrôle ». À cela s’ajoutent les délais de mise en service de l’électricité. Cela peut prendre jusqu’à 10 jours après la souscription. Il faut donc anticiper ces démarches.

Combien coûte une attestation Consuel Pro en 2022 ?

Bien qu’obligatoire, l’obtention du certificat Consuel n’est pas gratuite. Il faudra donc s’acquitter de frais. Les tarifs de l’attestation Consuel Pro sont définis par l’association. Ils varient selon le certificat demandé. Voici le tableau des prix du Consuel pour les professionnels de l’électricité.

Type de Certificat
de conformité
Format électroniqueFormat papier
Vert(55,35 € x N) x 1,20 = montant € TTC(56,40 € x N) x 1,20 = montant € TTC
Bleu(105,42 € + (34,87 € x N)) x 1,20 = montant € TTC(105,42 € + (35,93 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
Violet(105,42 € + (55,98 € x N)) x 1,20 = montant € TTC(105,42 € + (57,05 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
Tarifs au 1er septembre 2021 – en vigueur en 2022

Bon à savoir : la contre-visite est payante !

Si la première visite révèle des soucis de non-conformité, il faudra vous acquitter d’une seconde visite, une fois les travaux électriques terminés. Sachez que cette nouvelle mise en conformité devra être attestée par la contre-visite. Elle sera facturée 203,20 € TTC.

Le diagnostic télétravail Consuel

En France, 85% des habitations ne sont pas aux normes en matière de sécurité électrique. Pour assurer la sécurité des télétravailleurs, le Consuel propose aux entreprises d’accompagner leurs collaborateurs à réaliser chez eux un diagnostic électrique. Ainsi, l’entreprise s’assure que ses salariés travaillent sans risque électrique pouvant entraîner des électrocutions ou des incendies.

Comment faire pour contacter le Consuel ?

Le Consuel a mis en place plusieurs canaux de contact pour les professionnels.

A. Par téléphone

Vous pouvez téléphoner au Consuel en composant le :

0 821 203 2020

Le standard est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Attention, l’appel implique un surcoût de 0,15 € par minute.

B. Par courrier postal

Vous pouvez réaliser vos demandes d’attestation par courrier postal en écrivant à l’adresse centrale du Consuel :

CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE cedex

C. Les délégations régionales

L’organisme est scindé en délégations régionales. Vous pouvez le contacter par téléphone ou par courrier postal.

Entité régionaleAdresseTéléphone
Consuel région Nord-Ouest

9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
0 821 203 202
Consuel région Nord-Est8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes – CS 90127
59030 LILLE Cedex
0 821 203 202
Consuel région Sud-Ouest20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
0 821 203 202
Consuel région Sud-Est6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
0 821 203 202
Consuel MartiniqueImmeuble Motêt – Cage B
Cité La Meynard
97200 FORT DE FRANCE
05 96 75 49 89
Consuel GuadeloupeImmeuble AIR FRANCE/EDF
Rond point Miquel B.P. 566
97167 POINTE A PITRE Cedex
05 90 83 46 67
Consuel GuyaneCité Cabassou
bât C – N°6 bis
97300 CAYENNE Cedex 346
05 94 30 50 39
Consuel Réunion26, Avenue Jean Paul II
Résidence Trinité
97400 Saint Denis
02 62 41 64 28
Consuel MayotteEspace MEGA – Local N°6 (1er étage)
Kawéni
97600 MAMOUDZOU
02 69 62 03 05

Comment accéder à mon espace client Consuel Pro ?

En tant que professionnel de l’électricité ou simplement détenteur d’un local professionnel, vous pouvez vous rendre sur votre espace client Consuel Pro en ligne. Ce compte personnel vous permettra de télécharger et signer votre attestation de conformité de l’électricité.

Et pour le gaz ? Zoom sur Qualigaz

Pour vérifier la sécurité des installations de gaz, il faut contacter Qualigaz pro. Cette association contrôlera que vos locaux professionnels répondent aux normes. À la fin des travaux, la visite de contrôle par cet organisme agréé donnera lieu à la réception du certificat Qualigaz, le certificat de conformité gaz. Vous pourrez ensuite demander :

  • votre raccordement au réseau de gaz naturel à GRDF ;
  • souscrire un contrat de fourniture de gaz.

Les particuliers sont-ils soumis à une obligation Consuel ?

Oui les particuliers qui raccordent des panneaux solaires au réseau électrique ou un logement doivent aussi demander un Consuel. Ils peuvent se faire accompagner par l’électricien en charge des travaux.