Consuel pro : démarches, prix et délais

Essentielle, la sécurité électrique des consommateurs est encadrée par le décret du 14 décembre 1972 et la norme NFC 15-100. Lorsque vous construisez des locaux neufs ou que vous voulez rénover l’installation électrique, il faut vous mettre en conformité avec le cadre réglementaire. Pour cela, vous devez obtenir l’attestation de conformité Consuel Pro, appelé également « Cerfa n°12507*03« . Comment obtenir ce document ? Qui se charge de le demander ? Combien coûte-t-il ? Sous quels délais l’obtient-on ? Est-il valable pour le gaz ?

Le Consuel Pro, qu’est-ce que c’est ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL) est une association de loi 1901. Cet organisme de contrôle a pour vocation de vérifier la conformité des installations électriques nouvelles avec les normes en vigueur.

En revanche, ce n’est pas le Consuel qui se charge des travaux de raccordement. Il s’agit :

• d’Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, sur 95% du territoire français ;
• d’une entreprise locale de distribution (ELD) dans 5% des cas.

De la même manière, le Consuel Pro ne vend pas d’offres d’énergie. Pour bénéficier de l’électricité, il faudra vous tourner vers un fournisseur d’énergie pro.

L’attestation Consuel Pro, obligatoire pour souscrire une offre d’électricité

L’attestation Consuel Pro certifie le respect des règles de sécurité électrique. Cela permet de prévenir les incendies électriques et les risques d’électrocution. Elle est obligatoire pour pouvoir souscrire une offre d’électricité pro. Elle doit être demandée :

• avant un raccordement au réseau d’électricité d’Enedis ;
• suite à des travaux de rénovation induisant une mise hors tension.

En fonction des travaux réalisés, le certificat de conformité Consuel Pro à demander diffère.

Quelle attestation Consuel pour un local professionnel ?

Il existe quatre sortes d’attestations de conformité Consuel. Chaque attestation correspond à une catégorie de travaux et à un numéro Cerfa.

Attestation verte

L’attestation verte du Consuel Pro concerne les travaux de raccordement ou de réfection de l’installation électrique dans :

• un établissement recevant du public ;
• un habitat collectif.

Elle est donc réservée aux professionnels, aux entreprises et aux gestionnaires de copropriétés. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12507*03.

Attestation jaune

L’attestation jaune du Consuel ou Cerfa n°12506*03 concerne les installations résidentielles. Destinée aux bâtiments à usage domestique, elle n’est pas applicable aux professionnels.

Attestation bleue

L’attestation bleue du Consuel Pro doit être demandée dès lors que l’on installe des panneaux solaires en autoconsommation. Elle s’applique uniquement aux infrastructures de production d’électricité sans dispositif de stockage. Il s’agit du Cerfa n°15523*01.

Attestation violette

Pour les installations d’autoconsommation photovoltaïque avec des batteries, il faudra demander une attestation Consuel violette ou Cerfa n°15524*01.

Attestation Consuel Pro : quelles démarches pour l’obtenir ?

L’attestation Consuel Pro est en général demandée par votre électricien, l’installateur charge des travaux dans vos locaux professionnels. Elle implique plusieurs grandes étapes.

1. La demande d’attestation Consuel Pro

L’électricien en charge des travaux doit acheter un certificat de conformité Consuel Pro vierge. Pour cela, il peut passer en ligne sur son espace Consuel Pro ou par courrier pour obtenir une attestation papier. Celle-ci devra être remplie dans les 12 mois qui suivent l’achat.

2. Faire une visite de contrôle de l’installation

Ensuite, le Consuel Pro viendra contrôler la conformité de votre installation électrique avec la norme NF C 15-100. Si la sécurité de l’installation est avérée, l’agent accrédité vous octroiera après son passage un Document Résumé de Conclusion. Vous devrez le joindre au formulaire Cerfa et le transmettre à votre dossier de demande au Consuel en ligne ou par voie postale.

Si l’installation est jugée « non conforme », il faudra demander à un électricien professionnel de reprendre le chantier. Ensuite, vous devrez prévoir une deuxième visite pour attester du respect des normes.

Sous quels délais reçoit-on l’attestation Consuel Pro ?

Comme l’explique le fournisseur Engie, « Il faut prévoir environ une vingtaine de jours entre le moment où le Consuel reçoit votre attestation complétée et la visite de contrôle ». À cela s’ajoutent les délais de mise en service de l’électricité. Cela peut prendre jusqu’à 10 jours après la souscription. Il faut donc anticiper ces démarches.

Combien coûte une attestation Consuel Pro en 2022 ?

Bien qu’obligatoire, l’obtention du certificat Consuel n’est pas gratuite. Il faudra donc s’acquitter de frais. Les tarifs de l’attestation Consuel Pro sont définis par l’association. Ils varient selon le certificat demandé. Voici le tableau des prix du Consuel pour les professionnels de l’électricité.

Le diagnostic télétravail Consuel

En France, 85% des habitations ne sont pas aux normes en matière de sécurité électrique. Pour assurer la sécurité des télétravailleurs, le Consuel propose aux entreprises d’accompagner leurs collaborateurs à réaliser chez eux un diagnostic électrique. Ainsi, l’entreprise s’assure que ses salariés travaillent sans risque électrique pouvant entraîner des électrocutions ou des incendies.

Comment faire pour contacter le Consuel ?

Le Consuel a mis en place plusieurs canaux de contact pour les professionnels.

A. Par téléphone

Vous pouvez téléphoner au Consuel en composant le :

0 821 203 2020

Le standard est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Attention, l’appel implique un surcoût de 0,15 € par minute.

B. Par courrier postal

Vous pouvez réaliser vos demandes d’attestation par courrier postal en écrivant à l’adresse centrale du Consuel :

CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE cedex

C. Les délégations régionales

L’organisme est scindé en délégations régionales. Vous pouvez le contacter par téléphone ou par courrier postal.

Comment accéder à mon espace client Consuel Pro ?

En tant que professionnel de l’électricité ou simplement détenteur d’un local professionnel, vous pouvez vous rendre sur votre espace client Consuel Pro en ligne. Ce compte personnel vous permettra de télécharger et signer votre attestation de conformité de l’électricité.

Et pour le gaz ? Zoom sur Qualigaz

Pour vérifier la sécurité des installations de gaz, il faut contacter Qualigaz pro. Cette association contrôlera que vos locaux professionnels répondent aux normes. À la fin des travaux, la visite de contrôle par cet organisme agréé donnera lieu à la réception du certificat Qualigaz, le certificat de conformité gaz. Vous pourrez ensuite demander :

• votre raccordement au réseau de gaz naturel à GRDF ;
• souscrire un contrat de fourniture de gaz.

Les particuliers sont-ils soumis à une obligation Consuel ?

Oui les particuliers qui raccordent des panneaux solaires au réseau électrique ou un logement doivent aussi demander un Consuel. Ils peuvent se faire accompagner par l’électricien en charge des travaux.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.