Quelles sont les normes électriques pour les parties communes d’un immeuble ?
Il n’y a pas que les propriétaires qui ont des obligations à respecter dans leur logement. En effet, les copropriétés sont soumises à différentes règles et notamment des normes. Ces dernières peuvent concerner plusieurs domaines. Pour assurer la sécurité des occupants, les normes électriques ne sont pas à négliger, d’autant que les incendies domestiques sont souvent liés à des défaillances. En cas de sinistre, si les normes ne sont pas respectées, l’indemnisation peut être réduite ou supprimée.
La norme NF C 15-100 : référence pour les parties communes d’un immeuble
Parmi les règles à respecter dans les parties communes d’une habitation collective : la norme NF C 15-100 (ou norme C15-100). Rédigée par l’AFNOR (l’Association Française de Normalisation), la norme NF C 15-100 établit les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension. Elle s’applique aux constructions neuves, aux rénovations ainsi qu’aux extensions. Tout ce qui est relié au réseau électrique basse tension est concerné. Il s’agit d’une norme qui garantit la sécurité des occupants.
Son objectif ? Éviter les risques d’incendie ou d’électrocution. Elle évolue par ailleurs souvent et une nouvelle version pourrait voir le jour en 2024. Plusieurs pièces d’une habitation sont concernées par des obligations : chambre, salon, salle de bain ou encore cuisine…
Dans les parties communes la norme prévoit notamment :
- la mise à la terre des installations électriques de toutes les prises de courant ;
- la protection des circuits électriques par des dispositifs tels que des disjoncteurs et des interrupteurs ;
- la mise en place de circuits spécialisés ;
- la protection contre des contacts directs ou indirects…
La norme XP C16-600
Lors de la vente ou la mise en location d’un bien, il faut réaliser un diagnostic électrique selon la norme XP C16-600. Cela s’applique aux installations électriques de plus de 15 ans. En effet, cette obligation ne concerne pas spécifiquement ni obligatoirement les parties communes d’un immeuble.
Reste que si le diagnostic révèle de nombreuses anomalies et qu’aucuns travaux n’ont été réalisés dans les parties communes, il y a fort à parier que l’installation électrique soit vétuste dans son ensemble. Dans ce cas, attention au danger ! Il peut être judicieux de s’intéresser à l’état des parties communes pour éviter tout incident. Les habitants d’un immeuble peuvent être en contact direct avec des éléments sous tension.
Le syndic de copropriété responsable de la sécurité électrique de l’immeuble
C’est bien le syndic de copropriété qui sera responsable en cas d’incident électrique dans les parties communes de la copropriété. C’est donc à lui de s’assurer que ces dernières soient en conformité. C’est justement le syndic qui peut demander à ce qu’un audit électrique soit réalisé pour s’assurer de la conformité des lieux, notamment lorsque la bâtisse est ancienne.
Un électricien professionnel vérifiera notamment les mesures de sécurité prévues en cas de panne ou de surcharge électrique.
C’est d’ailleurs après ces vérifications que pourra être délivrée une attestation de conformité par le CONSUEL, le Comité pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. Elle est par ailleurs obligatoire pour pouvoir mettre en service un compteur électrique. Le CONSUEL prévoit un accompagnement pour les syndics de copropriété, pour s’assurer de la conformité de leur installation électrique.
Normes électriques dans les parties communes : quels sont les risques en cas de défaillance ?
Des installations électriques non conformes peuvent entrainer de nombreux risques pour la sécurité des habitants :
- l’électrocution ;
- les incendies ;
- les courts-circuits.
Au-delà de la sécurité, la mise aux normes des installations électriques d’un immeuble présente des avantages pour les copropriétaires. Elle permet notamment d’améliorer le confort de vie des habitants à travers différentes obligations :
- sur les hauteurs de prises et des installations électriques (notamment pour les personnes handicapées) ;
- sur l’éclairage ;
- sur les appareils multimédias depuis la révision de la norme NF C-15-100 en 2016.
Normes électriques d’un immeuble : réaliser les travaux électriques adéquats
Comme pour un audit énergétique, un audit électrique permet d’identifier les postes sur lesquels il convient de travailler. Plusieurs types de problèmes peuvent être décelés comme :
- des équipements défectueux, mal dimensionnés ou obsolètes ;
- des défauts de mise à la terre ;
- une mauvaise pose ;
- une mauvaise isolation de l’installation ;
- le mauvais dimensionnement des colonnes montantes.
Faites financer les travaux
En fonction des travaux réalisés, une partie pourra être financée par Enedis, le gestionnaire du réseau électrique en France. Cela concerne particulièrement les travaux réalisés sur les colonnes montantes, qui permettent une distribution de l’électricité aux différents étages. La nature des travaux et les enjeux seront pris en compte dans la répartition des montants.
En plus de se mettre en conformité, réaliser des travaux sur l’installation électrique peut avoir d’autres bénéfices. Ces actions peuvent être le moment de réaliser soit des travaux de plus ampleur, soit d’opter pour des travaux de rénovation énergétique en prime, qui permettront de réduire la consommation d’énergie et donc les factures. Un bon point pour le portefeuille des différents copropriétaires !
Cela peut passer par une réflexion autour de l’éclairage dans les parkings, dans les couloirs ou les halls d’entrée par exemple. L’utilisation d’appareils basse consommation, de détecteurs de présence ou même la mise en place de panneaux solaires en copropriété, par exemple peuvent être envisagés.