Faire raccorder son entreprise à l'électricité : tout savoir

Le raccordement, que vous soyez un professionnel ou un particulier, est du ressort des gestionnaires de réseaux de distribution en charge de la maintenance et de l’exploitation de l’électricité. Ces gestionnaires assurent des missions de service public à destination de l’ensemble des consommateurs, en toute indépendance. Autrement dit, ils assurent un  transport optimal de l’électricité moyenne et basse tension auprès des consommateurs français, quels que soient les fournisseurs choisis.

Sur 95 % du territoire, cette mission est assurée par Enedis. Sur les 5 % restants, la gestion du réseau de distribution est assurée par des entreprises locales de distribution (ELD), autrement appelées distributeurs non nationalisés (DNN). On en compte environ 150. Pour demander un raccordement, il s’agit donc tout d’abord de savoir qui couvre votre zone.

 

Quelles interventions sont assurées par Enedis en matière de raccordement ?

Enedis garantit la fourniture des prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et sans faire de distinction entre les consommateurs. Les prestations peuvent être demandées directement par le client final pour sa consommation ou sa production d’électricité lorsqu’il dispose d’un contrat direct d’accès au réseau de distribution, par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce dernier dispose d’un contrat unique, ou par tout autre tiers autorisé.

Comment est calculé le coût d’un raccordement à l’électricité pour un pro ?

Enedis, à l’instar des autres gestionnaires de réseaux, applique des coûts différents en matière de raccordement électrique. Plusieurs critères entrent en jeu pour l’élaboration d’un devis de raccordement à l’électricité :

  • Le type de raccordement : branchement souterrain ou aérosouterrain, aérien ou aérien sur façade.
  • Le domaine d’intervention : si certains branchements se font sur le domaine public, d’autres ont lieu sur le domaine privé. Parfois, les techniciens doivent aussi intervenir à la fois sur le domaine public et le domaine privé.
  • La puissance de raccordement : puissance de raccordement inférieure à 36kVA, puissance de raccordement supérieure à 36kVA…
  • La zone géographique : Enedis différencie 4 zones de raccordement :

Zone 1 : Agglomérations de moins de 10 000 habitants (le raccordement y est le moins cher)

Zone 2 : Agglomérations de 10 000 à 100 000 habitants

Zone 3 : Agglomérations de plus de 100 000 habitants
(hors communes de plus de 100 000 habitants et banlieue parisienne)

Zone 4 : Métropoles de plus de 100 000 habitants et banlieue parisienne (le raccordement y est le plus cher)

 

Quelles sont les modalités d’intervention d’Enedis ?

Les prestations sont réalisées les jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés) et aux heures ouvrées. Les heures ouvrées correspondent aux plages horaires suivantes : 8h-12h et 13h-17h. À titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques, certaines prestations peuvent être programmées en dehors des jours et heures ouvrés ; dans ce cas, des majorations sont alors appliquées.

Comment Enedis facture t-il sa prestation de raccordement à un professionnel ?

Le coût d’un raccordement comprend deux parties. L’une est couverte au titre du tarif d’acheminement de l’électricité par Enedis. La seconde vous est facturée, suivant un barème validé par la Commission de régulation de l’énergie.

Quelles sont les différences entre un raccordement électrique neuf  et un raccordement électrique provisoire ?

Le raccordement neuf permet de lier une installation électrique privé, comme un local de bureaux, un magasin, un atelier artisanal, au réseau public de distribution d’électricité. Pour être mené à bien, le raccordement peut nécessiter une extension de réseau. Si le branchement est toujours facturé au demandeur, l’extension de réseau, elle, peut être à la charge de la commune où a lieu l’intervention.

Prestation également réalisée par le gestionnaire de réseaux, le raccordement provisoire garantit de manière temporaire l’alimentation d’une installation électrique occasionnelle. C’est typiquement le cas des installations électriques de chantiers, de fêtes foraines, d’événements sportifs ou culturels… Un raccordement provisoire peut être installé pour une durée maximale de 1 an ; toute demande de prolongement fera l’objet d’une étude au cas par cas de la part du gestionnaire comme du fournisseur.

 

Une modification de raccordement électrique coûte-t-elle chère ?

On parle de modification de raccordement électrique lorsqu’on modifie l’emplacement du panneau de comptage ou du coffret de coupure en façade, lorsqu’on change le tracé du câble nécessaire au raccordement, ou que l’on remplace un panneau de comptage ou, également, d’installer un boitier de télé-report. Si le gestionnaire de réseau reste en charge de ces modifications, en revanche le coût du raccordement sera entièrement supporté par le demandeur.

Qu’est-ce que la puissance de raccordement ?

Attention de bien faire la différence entre puissance de raccordement et puissance de compteur :

  • La puissance de raccordement désigne la puissance totale que peut supporter le branchement d’une installation donnée au réseau de distribution électrique.
  • La puissance de compteur ou puissance souscrite est la puissance contractuelle maximale (qui ne pourra jamais être supérieure à la puissance du raccordement) que le consommateur peut appeler sur le réseau électrique, une fois le raccordement effectué. Elle influe sur le prix l’abonnement d’électricité. En effet, plus elle sera grande, plus le prix de l’abonnement sera élevé.

Hormis les petits professionnels dont la puissance de compteur s’aligne sur celle des particuliers (entre 3 et 36 kVA), les professionnels peuvent choisir une puissance qui s’échelonne de 42 à 240 kVA. Les puissances supérieures sont réservées aux sites industriels.

 

Quelle est la différence entre un raccordement en monophasé et un raccordement en triphasé ?

Le courant électrique peut être amené soit par un raccordement monophasé ou raccordement à 2 fils, soit par un raccordement triphasé ou raccordement à 3 voire 4 fils. Le courant triphasé est indiqué pour les professionnels, puisqu’il permet notamment de faire fonctionner des machines grosses consommatrices d’énergie.

Attention, il est important de noter que le fait d’être en raccordement monophasé ou triphasé n’influe en aucun cas sur le coût de la facture.

Quels éléments fournir pour une demande de raccordement électrique ?

Différents documents sont à rassembler et à faire parvenir à votre gestionnaire de réseau afin de procéder au raccordement demandé :

  • Document relatif à la puissance de raccordement en kVA, monophasé ou triphasé,
  • 1 copie de l’autorisation d’urbanisme, si jamais elle a été nécessaire au préalable,
  • Des photos du lieu à raccorder, signalant notamment les ouvrages électriques présents,
  • 1 plan de masse : il s’agit du plan qui présente l’emplacement du lieu à raccorder par rapport à son voisinage. Il signale les limites du terrain et/ou du bâti, son orientation, sa hauteur, les voies de dessertes adjacentes, etc.
  • 1 plan de situation : il s’agit d’un plan de localisation qui, généralement, est un extrait de cadastre. Il précise la situation du lieu à raccorder au sein de sa commune.

Plan de masse et plan de situation permettent d’identifier le futur point de livraison.

Une fois l’ensemble de ces documents envoyés à Enedis, vous recevrez une proposition de raccordement sous 10 jours ouvrés. Cependant, si votre projet nécessite des analyses supplémentaires de la part de votre gestionnaire de réseau, le délai peut atteindre jusqu’à 6 semaines. Les travaux de réalisation du raccordement peuvent aller de 6 semaines à 4 mois, de manière générale.

La mise en service a ensuite lieu sous 10 jours ouvrés, à réception de la demande de mise en service du fournisseur sélectionné et de l’attestation Consuel, qui est une attestation payante.

Pourquoi l’attestation Consuel nécessaire au raccordement est-elle payante ?

L’attestation Consuel est un document officiel nécessaire à la mise en service de tout raccordement électrique. Ces certificats de conformité garantissent que votre installation électrique respecte l’ensemble des normes en vigueur.

Ces attestations sont délivrées par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel). Elles sont obligatoires dans le cas d’un nouveau raccordement électrique, d’une modification de raccordement ou d’une extension.

Il existe 4 types d’attestations Consuel, chacune d’une couleur différente : elles correspondent à des installations électriques différentes.

Soyez vigilant lors du choix de votre formulaire Consuel, car il n’est pas gratuit ! Si vous doutez ou que vous souhaitez gagner du temps, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel comme Opéra Energie.

Le Consuel jaune est l’attestation de conformité qui concerne les installations de consommation électrique à usage domestique pour les locaux d’habitation : maisons, appartements, dépendances, remises, garages, abris de jardin, piscines…  –

Le Consuel Vert est l’attestation de conformité qui concerne les installations de consommation électrique à usage non domestique :

  • site recevant des travailleurs comme des établissements industriel, agricole, commercial mais aussi des Immeubles de bureaux, des bâtiments communaux, des bureaux de poste…
  • site recevant du public comme établissements de spectacle , de soin, les hôtels, les restaurants, les magasins, les centres commerciaux, mais aussi les banques, les gares, les chambres de commerce et de métiers, les aéroports, les terrains de camping…

Le Consuel Bleu est l’attestation de conformité pour les installations de production d’électricité qui ne disposent pas de dispositifs de stockage de l’électricité.

Le Consuel Violet est l’attestation pour les installations de production d’électricité qui disposent de dispositifs de stockage de l’électricité.

Raccordement de l’électricité et mise en service, c’est différent ?

Tout à fait ! Procéder à un raccordement électrique n’implique pas de mise en service systématique. Une fois le certificat Consuel en main, à vous de contacter un fournisseur d’électricité pour souscrire un contrat.

Ceci fait, le fournisseur contactera Enedis pour qu’un technicien procède à l’ouverture de votre compteur électrique.