Entreprises et professionnels : comment résilier son contrat de gaz naturel et d’électricité ?
Déménagement professionnel, volonté de changer de fournisseur, cessation d’activité, etc. de nombreuses situations peuvent amener à la résiliation du contrat d’électricité et de gaz d’une entreprise. Mais alors, quand la résiliation est-elle obligatoire ? Quelles sont les démarches pour résilier son contrat d’énergie professionnel ? Comment souscrire une nouvelle offre ? Ce guide vous aide à anticiper les formalités vis à vis de vos fournisseurs de gaz ou d’électricité.
Déménagement professionnel : résiliation obligatoire des contrats de gaz et d’électricité
En France, un déménagement pro engage de nombreuses démarches obligatoires dont la résiliation des contrats d’énergie. En effet, les contrats sont attachés au compteur par :
- Le numéro de Point de Livraison (PDL) pour l’électricité, appelé aussi Point de Référence et Mesure (PRM), pour le compteur Linky ;
- Le numéro de Point de Comptage et d’Estimation (PCE) pour le gaz.
Ces numéros s’apparentent à la boite aux lettres du professionnel dans le réseau électrique ou le réseau de gaz. Ils ne peuvent être séparés du compteur fixe auquel ils sont liés.
Comme on ne peut pas emporter le compteur lors du déménagement, il n’est pas possible de transférer ses contrats d’énergie. Il est donc impératif de résilier. Cela fait partie des éléments à noter sur la checklist de déménagement d’entreprise.
Résiliation gaz et électricité pro : quels sont les documents à donner ?
Il n’y a que très peu d’informations à transmettre lors de la résiliation du contrat de gaz et d’électricité. Vous devrez fournir simplement :
- Vos numéros de PDL et/ou PCE ;
- Le relevé des compteurs le jour du départ ;
- Une nouvelle adresse pour recevoir une facture de clôture.
Résiliation du contrat d’électricité et de gaz d’entreprise : les démarches
Pour mettre un terme à votre offre d’énergie pro, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à son fournisseur d’énergie pro. Certains fournisseurs de gaz ou d’électricité prévoient aussi une adresse mail ou une ligne téléphonique dédiée à la résiliation. A vous de voir, les différents moyens de contact mis à votre disposition par le service client de votre prestataire.
Dans tous les cas, afin de garder une trace de votre démarche, privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception. Bien souvent, vous trouverez l’adresse de votre fournisseur d’électricité dans votre contrat.
Quels sont les frais de résiliation en cas de déménagement d’entreprise ?
En général, le déménagement est prévu dans les conditions des offres comme un motif légitime de résiliation. Il n’entraîne donc pas de frais de résiliation dans la majorité des cas.
Cela étant, mieux vaut bien regarder les clauses de contrat pour anticiper d’éventuelles pénalités en cas de changement de bureau ou de local commercial.
Dans tous les cas, vous devrez vous acquitter de la facture de clôture. Elle indique toutes les consommations en kWh du dernier mois de contrat. En fonction des modalités du contrat d’énergie, elle implique ou non des frais de résiliation.
Déménagement : quand résilier son offre d’électricité ou de gaz ?
Il faut être particulièrement vigilant sur le respect de la date de résiliation. Le délai de résiliation varie selon les fournisseurs et les offres. Il est en général compris entre 30 et 90 jours. Ainsi, par exemple, EDF impose le plus souvent un délai de résiliation de 45 jours, Engie 60 jours et TotalEnergies 30 jours. Sur ce point, il est impératif de bien regarder son contrat car les conditions de résiliation d’un fournisseur peuvent varier d’une offre à l’autre.
Changement de fournisseur : faut-il résilier son contrat d’énergie ?
Un changement de fournisseur d’énergie pro peut engager une obligation de résiliation ou non. Cela dépend des modalités du contrat de gaz ou d’électricité. La plupart des contrats prévoient une durée d’engagement quand d’autres offrent la possibilité de quitter le fournisseur à tout moment.
Les contrats aux tarifs réglementés
Il convient d’abord rappeler ce que sont les contrats au tarif réglementé de vente (TRV). En France, les fournisseurs historiques, EDF pour l’électricité et Engie, pour le gaz, peuvent proposer des contrats à un tarif fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
En électricité, les TRV ont été supprimés pour l’ensemble des sites professionnels ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. Ainsi, seuls subsistent les tarifs réglementés pour les petits sites, appelés aussi Tarif bleu. Mais, la situation est sur le point de changer, puisque la fin du tarif réglementé de l’électricité interviendra au 31 janvier 2020.
En gaz, c’est la même chose : les TRV ont été supprimés pour les sites ayant une consommation annuelle supérieure à 30 MWh par an (150 MWh pour sites résidentiels ayant un chauffage collectif). De même, la fin des tarifs réglementés du gaz pour les pros a eu lieu au 1er décembre 2020.
Dans le cadre d’un changement de fournisseur, il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier de résiliation à l’opérateur historique. La souscription d’un contrat d’énergie en offre de marché avec un fournisseur suffit. Il n’y a pas d’autres démarches à réaliser.
Les contrats en offres de marché
Pour les offres de marché, c’est une autre affaire. La plupart des offres de marchés proposés par les fournisseurs sont à durée déterminée, c’est-à-dire qu’il faut attendre la fin du contrat pour résilier.
Dans la grande majorité des offres de marché, le consommateur professionnel est engagé pour la durée du contrat (souvent entre 12 et 48 mois). S’il rompt le contrat auparavant, les contrats prévoient des pénalités qui sont souvent importantes. C’est pourquoi, il est préférable d’attendre la fin du contrat pour résilier.
Il existe toutefois des exceptions : citons par exemple les offres d’ekWateur pro ou d’Iberdrola pour les entreprises. Sans obligation de durée, on peut les résilier à tout moment.
La date de fin de contrat figure sur les contrats bien sûr mais également sur les factures de la plupart des fournisseurs. Il s’agit d’une mention obligatoire mais quelques fournisseurs s’en affranchissent.
Dans le cadre d’un contrat avec engagement, vous devrez notifier le fournisseur de votre départ. Le mieux reste de résilier son contrat d’énergie par courrier recommandé avec accusé de réception pour s’assurer que la demande sera prise en compte. Pour les offres sans engagement, une simple souscription suffit pour que le contrat soit résilié de plein droit.
Résiliation du contrat d’énergie : comment bien s’y préparer ?
Vous avez décidé de mettre un terme à votre contrat d’énergie ? En cas de résiliation anticipée, plusieurs points de vigilance sont à regarder.
Doit-on prévoir une coupure de courant et de gaz ?
Non en aucun cas ! L’alimentation en électricité et en gaz sera maintenue. En effet, le nouvel opérateur se charge de prévenir GRDF, le gestionnaire de réseau de gaz et Enedis, le gestionnaire de réseau d’électricité.
De la même manière, il n’y a aucun changement de compteur à anticiper ou d’intervention technique à organiser. Le changement de fera sans que l’entreprise s’en rende compte.
Quelles sont les pénalités financières en cas de résiliation anticipée ?
Comme expliqué plus haut, la résiliation d’un contrat de fourniture avant l’échéance peut donner lieu à des pénalités importantes, les fameuses IRA (Indemnités de Résiliation Anticipée) selon la terminologie d’EDF.
Toutefois, la plupart des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz prévoient des motifs légitimes de résiliation : déménagement, cession du fonds de commerce… Mais il est très important de bien analyser ces clauses des conditions générales car il y a de vraies différences entre les contrats des fournisseurs.
Enfin, si le fournisseur n’exécute pas ses obligations contractuelles (ex : absence de factures…), il est toujours possible de résilier le contrat pour inexécution contractuelle. Là encore, il est nécessaire de bien regarder le contrat qui prévoit les conditions et modalités de cette résiliation.
La bonne prise en compte des dates de résiliation est un élément important pour optimiser ses achats d’électricité ou de gaz naturel.
Attention aux contrats en tacite reconduction
Pour les offres de marché, un point capital à prendre en compte est de savoir si le contrat est en tacite reconduction. Sur le segment des TPE et PME, la plupart des contrats sont en tacite reconduction. Il existe toutefois de nombreuses exceptions. Pour les grands comptes industriels, la tacite reconduction est moins fréquente.
Lorsque le contrat est en tacite reconduction, sans action de la part du client, le contrat se renouvelle automatiquement. La durée de la reconduction varie selon les fournisseurs : soit le contrat est reconduit pour une durée de 1 an, soit pour la durée initiale du contrat. Ainsi, laisser passer la date de résiliation du contrat peut parfois conduire à se réengager tacitement pour une durée de 36 ou 48 mois !
L’envoi de nouveaux prix par le fournisseur, facteur de résiliation des contrats d’énergie
Une autre fenêtre de résiliation des contrats en tacite reconduction s’ouvre à compter de l’envoi de nouveaux prix par le fournisseur. En effet, dans les contrats en tacite reconduction, les fournisseurs prévoient généralement la possibilité de modifier le prix, lors du renouvellement ou la date anniversaire du contrat.
Certaines offres prévoient en plus la possibilité pour le fournisseur de changer son prix le 1er janvier de chaque année civile. C’est le cas de nombreux CER (Contrat Électricité Reconductible ) commercialisés par EDF. Le changement de prix s’accompagne toujours de la possibilité pour le client de résilier. Le délai de résiliation est variable selon les fournisseurs.
D’une durée au moins égale à 1 mois, Il court généralement à compter de la notification du changement de prix par le fournisseur. Cette fenêtre de résiliation offre ainsi l’opportunité pour le consommateur professionnel de mettre en concurrence et de comparer les nouveaux prix avec ceux des autres fournisseurs.
Après la résiliation : trouver le meilleur fournisseur d’énergie pro
A moins d’une cessation d’activité, la résiliation d’un contrat implique ensuite la souscription d’une nouvelle offre d’énergie. Pour cela, le mieux reste d’abord de comparer les fournisseurs d’énergie pro. Ensuite il est possible d’arrêter son choix sur un opérateur en particulier.
Comparer les offres d’électricité et de gaz pour les entreprises
Avant de changer d’offre d’énergie, il est important de se pencher sur sa consommation d’énergie. Afin de trouver le fournisseur le plus adapté à son activité, en électricité ou en gaz, il faut d’abord estimer sa consommation.
Pour cela, il est conseillé de passer par un comparateur d’électricité pro ou de gaz. En renseignant quelques informations, vous pourrez connaître votre consommation annuelle. Il s’agit d’un outil informatique gratuit mis à disposition par des courtiers en énergie, comme Opéra Energie.
Grâce à ces chiffres, les experts du comparateur pourront sélectionner pour vous les offres les plus adaptées à votre profil.
Souscrire une nouvelle offre de gaz ou d’électricité
Une fois que vous avez trouvé l’offre qui vous convient le mieux, il faudra procéder à une souscription. En général, les fournisseurs proposent :
- Une souscription en ligne ;
- Une souscription par téléphone.
Dans les deux cas, vous seront demandées les infos suivantes :
- Le numéro de PDL ou de PCE du compteur ;
- Les relevés des index des compteurs à date ;
- Un RIB pour payer par prélèvement automatique.
C’est tout ! Lors d’un déménagement, ou si l’énergie avait été coupée, à la fin du processus de souscription, votre fournisseur vous accompagnera pour prendre un rendez-vous de mise en service de l’électricité et/ou du gaz, avec Enedis ou GRDF. L’ouverture des compteurs se fait sous 5 à 10 jours ouvrés, sauf dans le cas de Linky. Avec le compteur connecté, elle se fait en 24h.