ARENH : la hausse du plafond devant le Conseil d’Etat.
Début avril, les syndicats d’EDF ont lancé une procédure d’urgence devant le Conseil d’Etat pour faire suspendre le relèvement du plafond de l’ARENH. Ce recours doit être examiné ce vendredi 29 avril.
ARENH supplémentaire : une décision qui fait polémique chez EDF
Le 14 janvier dernier, afin de lutter contre l’envolée des cours de l’électricité, le gouvernement a imposé à EDF une augmentation de 20 % du volume d’électricité nucléaire vendu à un tarif régulé à ses concurrents. Le décret fixant les modalités d’application de ces 20 TWh supplémentaires est paru en mars avec une date d’entrée en vigueur le 1er avril.
C’est aussi le 1er avril que le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation par les syndicats et six administrateurs salariés d’EDF, au motif que l’Etat organise « la spoliation d’EDF au travers le relèvement du plafond de l’ARENH ».
Les syndicats ont aussi porté leur requête au niveau européen et saisi la Commission européenne. A ce sujet, le gouvernement a encore rappelé, le 26 avril, que « Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s’inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d’adaptation à la situation de crise des prix de l’énergie qui touche l’ensemble des pays européens. »
Défendant la mesure, UFC-Que Choisir interviendra devant le Conseil d’Etat
Dans un communiqué publié ce 28 avril, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir annonce avoir décidé d’intervenir devant le Conseil d’Etat, afin de défendre « le bien-fondé de la décision du gouvernement ».
« Une annulation de la hausse du plafond de l’ARENH pourrait entraîner un rattrapage tarifaire de 16% » alerte l’association, qui reproche aux syndicats de se « focaliser sur les seuls intérêts pécuniaires d’EDF ».
Le communiqué va même plus loin, mettant en exergue deux visions inconciliables.
D’un côté, celle des salariés d’EDF, peu sensibles à l’impact de la facture d’électricité puisqu’ils « bénéficient de « l’avantage énergie » : gratuité de l’abonnement, fourniture d’électricité à un prix équivalent à 4 % du prix de base et exonération des taxes. »
De l’autre, celle de « l’immense majorité des consommateurs » pour qui le prix de l’électricité est une « préoccupation aussi forte que légitime. »
Ceci posé, l’association interpelle le gouvernement sur la « suite ». Bruno Le Maire a maintes fois martelé qu’il n’y aurait pas de rattrapage lié au blocage des prix, mais aucun texte n’est venu abondé en ce sens. Or, EDF a quant à lui annoncé un « report sur 12 mois à partir du 1er février 2023 d’une partie de l’augmentation tarifaire relative à l’année 2022 pour les TRV résidentiels et « bleu professionnels ».
UFC-Que Choisir demande donc instamment au ministre de l’Économie que son engagement « soit traduit dans les faits ».
L’association invite aussi à « prendre au plus vite l’ensemble des dispositions permettant de limiter la hausse du TRV en 2023 (augmentation du plafond de l’ARENH à 150 TWh comme le permet la loi, fin de la TVA sur les taxes…). »