ARENH : la nouvelle régulation du nucléaire est présentée
« Le prix de l’électricité a toujours été un atout majeur de la compétitivité française et il doit le rester » annonce Bruno Lemaire en ouverture de la conférence de presse présentant le nouveau cadre de régulation du prix du nucléaire.
Quelles sont règles qui s’appliqueront une fois le dispositif de l’ARENH éteint au 31 décembre 2025 ?
Un prix de 70 €/MWh sur l’ensemble de la production d’EDF
L’accord trouvé entre EDF et l’Etat garantit un prix de 70 €/MWh, qui correspond aux coûts de production totaux du parc nucléaire. « Il s’agit du résultat de nos anticipations de long terme, sur la formation des prix sur 15 ans » détaille Luc Rémont, PDG d’EDF.
Ce prix s’appliquera sur l’ensemble de la production nucléaire d’EDF. Il doit permettre à la France de « reprendre le contrôle de son électricité » tout en permettant à l’Électricien historique de couvrir les coûts du nucléaire existant et les investissements futurs, qu’il s’agisse de la prolongation des centrales comme de la construction des nouveaux EPR.
Garantir un prix stable aux ménages
Cet accord assure un prix stable de manière permanente aux ménages. Cela est d’autant plus important qu’ils vont être de plus en plus confrontés aux enjeux de l’électrification : voitures électriques, changements de mode de chauffage, montée en puissance de la domotique…
Par ailleurs, les pouvoirs publics rappellent que les TRVE augmenteront de manière contrôlée, en fonction de la réalité du système électrique. Pour l’an prochain, cette hausse sera limitée à + 10 % maximum.
Extension du tarif réglementé de vente de l’électricité à l’ensemble des TPE
Le gouvernement annonce la suppression du seuil de 36 KVA pour l’éligibilité des entreprises aux TRVE. Ainsi, toutes les entreprises de moins de 10 personnes et qui réalisent moins de 2 millions de chiffre d’affaires auront la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés d’EDF, quel que soit leur niveau de consommation.
Une redistribution des bénéfices d’EDF en direct aux consommateurs
La nouvelle régulation du nucléaire repose sur un plafonnement des prix en vue de protéger les consommateurs. La France sera dotée d’un « mécanisme anti-crise » performant et pérenne se réjouit Agnès Pannier-Runacher.
A partir d’un certain niveau de prix, un mécanisme de captation s’appliquera à l’ensemble des revenus du parc nucléaire pour que les bénéfices soient redistribués aux consommateurs :
– La captation s’appliquera sur 50 % des bénéfices d’EDF dès lors que le prix de l’électricité atteindra 78/80 €/MWh. Ce coût est calculé en incluant le coût du nucléaire existant, des investissements futurs et il intègre également une marge de sécurité pour EDF, lui permettant de stabiliser sa dette.
– La captation s’appliquera sur 90 % des bénéfices d’EDF dès lors que le prix de l’électricité atteindra 110 €/MWh.
Cette redistribution se fera automatiquement et directement, quel que soit le fournisseur, sans passer par un quelconque guichet comme c’est le cas aujourd’hui. « Les fournisseurs alternatifs seront ainsi incités à conclure davantage de contrats long terme » précise le gouvernement.
Des contrats long terme entre EDF et les industriels
Pour les industriels, la nouvelle régulation s’inscrit dans des contrats de long terme avec EDF.
EDF mettra en place une « politique commerciale » adaptée aux besoins des consommateurs, notamment des industriels. « Cela est également valable pour les fournisseurs alternatifs » insiste Agnès Pannier-Runacher, qui auront accès au nucléaire aux mêmes conditions qu’EDF commerce.
« Nous attendons que les fournisseurs alternatifs négocient avec les industriels pour mettre en place ce type de contrats collectifs sur 4 ans, 5 ans » aux alentours de 70 €/MWh.
Cela peut sembler une hausse importante en regard des 42 €/MWh de l’ARENH. Mais, d’une part, ces 42 €/MWh ne portaient que sur 100 TWh, d’autre part selon nos estimations avec l’écrêtement, le prix ARENH « réel » est bien supérieur à 42 €/MWh depuis plusieurs années.
D’après nos calculs, il était de 102,92 €/MWh pour livraison 2022 et de 165,19 €/MWh pour livraison 2023.
Dans les faits, EDF a déjà amorcé cette nouvelle politique commerciale, en vendant chaque jour des « rubans » d’électricité pour 2027 et pour 2028. Comme l’explique Luc Rémont, cela va permettre « à nos concurrents et à nous-mêmes de former des prix de détail jusqu’en 2028, alors que cela n’était possible aujourd’hui que sur une période de 3 ans maximum ».
Pour les énergo-intensifs, EDF mettra en place des contrats sur 10 à 15 ans, dans le cadre de « partenariats ».
Quel calendrier pour la nouvelle régulation du nucléaire en France ?
Ce nouveau cadre de régulation doit être opérationnel au 1er janvier 2026. En attendant, plusieurs étapes restent à franchir, dont remporter la validation de Bruxelles.
Il s’agit aussi de remporter l’adhésion des acteurs de l’énergie. Le gouvernement et EDF annoncent ainsi « se retrouver dans 6 mois » pour un point d’avancement.
En parallèle, cet accord sera mis en consultation publique auprès de de l’écosystème énergie français : associations de consommateurs, fournisseurs alternatifs, industriels et parlementaires.
