Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie continue
Si votre entreprise est éligible au guichet d’aide pour le paiement des factures d’électricité et de gaz, vous avez jusqu’au 31 juillet 2024 pour faire une demande d’aide concernant les mois de janvier, février et mars 2024. Vérifiez l’éligibilité de votre entreprise à ce dispositif et faites votre demande dès que possible.
Qu’est-ce que le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
Cette aide financière, versée sous forme de subvention, vise à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en énergie.
Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz a été prolongé pour 2024 pour la période du 1er janvier au 31 décembre, conformément au décret n° 2024-251 du 22 mars 2024.
En 2024, cette aide se recentre sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI) non éligibles à l’amortisseur électricité.
Conditions d’éligibilité pour 2024
Votre entreprise doit remplir les critères suivants :
- Être domiciliée fiscalement en France,
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à la date de versement de l’aide,
- Avoir été créée avant le 30 juin 2023,
- Disposer d’au moins un contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023,
- Être énergo intensive, c’est-à-dire que les dépenses d’énergie de 2024 représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires de l’une des périodes de référence définies par l’article 2 du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024,
- Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en diminution par rapport à cette même période de référence.
Montants de l’aide pour 2024
En 2024, l’État prend en charge 50 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh, dans la limite d’un plafond d’aide de 2,250 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Démarches à effectuer
Pour bénéficier de cette aide en 2024, une demande d’octroi sous forme de déclaration sur l’honneur devait être déposée au plus tard le 31 mai 2024.
Si vous respectez les conditions, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous notifiera, au plus tard le 30 juin 2024, votre droit à en bénéficier. Après réception de la notification, vous pouvez demander le versement de l’aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr selon le calendrier suivant :
- Pour les mois de janvier, février et mars 2024 : demande à déposer entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024,
- Pour les mois d’avril, mai et juin 2024 : demande à déposer entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024,
- Pour les mois de juillet, août et septembre 2024 : demande à déposer entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025,
- Pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2024 : demande à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025.
De plus, pour les régularisations des dépenses d’électricité de janvier à décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.
