La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou Loi ELAN, a défini la notion de colonne montante électrique et clarifié leur statut juridique.

• S’agissant des colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de loi ELAN : elles appartiendront au réseau public de distribution d’électricité. Cette disposition entrera en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Dans ce délai de deux ans, les propriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent toutefois revendiquer la propriété de ces ouvrages.

• S’agissant des colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi ELAN : elles appartiendront toutes au réseau public de distribution d’électricité.

Charlotte Martin
Responsable Communication

Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée

Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.

Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industriels, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.