Changer de fournisseur de gaz malgré des factures impayées : mode d’emploi
En tant que professionnel, on peut être confronté à une situation d’impayé auprès de son fournisseur de gaz. Il est alors impératif de régulariser cette situation au plus vite afin de ne pas risquer de coupure de gaz dans les locaux. Est-il possible de changer de fournisseur en cas d’impayé ? Voici les différents cas d’impayés et les solutions offertes aux professionnels.
Facture de gaz impayée : est-il possible de changer de fournisseur ?
Non, il ne vous sera pas possible de changer de fournisseur avec une facture de gaz impayée.
Pour changer de fournisseur d’énergie, vous devez donc impérativement régler votre dette. A défaut de pouvoir payer immédiatement vos factures, il est essentiel de trouver une solution à l’amiable avec votre fournisseur afin de régulariser votre situation.
Facture professionnelle de gaz impayée : quels sont les risques ?
Une facture d’énergie impayée n’est pas à prendre à la légère. En effet, elle peut avoir des conséquences négatives à court terme et à long terme.
Coupure de l’alimentation en gaz
Le gaz est une énergie vitale à votre entreprise et fait partie intégrante de votre process de fabrication, il ne faut pas non plus négliger une possible coupure de gaz pour impayé.
Légalement, vous avez 14 jours pour payer votre facture de gaz. Ensuite, en cas de facture impayée, votre fournisseur est en droit de résilier votre contrat. Il devra auparavant vous faire parvenir une lettre de relance au bout de 15 jours puis un deuxième avertissement, si cela n’a pas été réglé.
En effet, sans un arrangement commun, vous ne pourrez pas souscrire un abonnement au gaz chez un autre opérateur.
Impayés et pénalités financières
En cas de défaut de paiement, le fournisseur est en droit de réclamer au professionnel des pénalités. Les modalités de ces sanctions dépendent de chaque opérateurs. Elles sont définies dans le contrat.
Litige de paiement : quelles conséquences sur un futur contrat gaz ?
Un litige de paiement peut vous suivre pendant de nombreuses années. Cela peut notamment vous poser problème au moment de souscrire un contrat. Les fournisseurs que vous solliciterez une fois le problème résolu seront en droit de vous réclamer des arrhes pour couvrir un éventuel futur impayé de votre part.
En effet, votre nouveau fournisseur aura accès à votre ancien dossier client pour analyser votre consommation mais aussi votre solvabilité en cas de souscription et sera donc averti du litige en cours.
Facture impayée : quelle solution dans quel cas ?
Plusieurs situations peuvent engendrer un retard de paiement. Et, il est souvent bien facile de démêler le problème. Voyons cela ensemble.
Vous avez oublié de régler votre facture de gaz
Il peut arriver à un professionnel d’oublier de régler sa facture de gaz à son fournisseur. Une bonne communication avec son fournisseur suffit bien souvent à arranger cette étourderie.
Dans ce cas, il suffit de contacter votre fournisseur et de payer sa facture par téléphone ou via son espace client. Opter pour le prélèvement automatique permet aux professionnels de ne pas se retrouver en situation d’impayé par oubli.
Votre établissement bancaire a refusé de procéder au paiement
Si votre entreprise rencontre un décalage de trésorerie et que votre banque n’en a pas été informée, elle a pu refuser d’honorer le prélèvement effectué par votre fournisseur et vous placer en situation d’impayé. Il vous suffira ici encore de communiquer avec votre conseiller bancaire pour lui faire part de la situation et lui demander de procéder au paiement de votre facture.
Bon à savoir
En cas de difficultés financières de l’entreprise, parlez-en à votre fournisseur. Celui-peut mettre en place un échéancier de paiement. En échelonner votre paiement pour vous éviter la coupure de gaz.
Erreur de facturation ou facture trop élevée
Si votre facture vous semble anormalement élevée et que vous avez refusé de procéder à son paiement, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Vous avez contacté votre fournisseur qui a reconnu l’erreur de facturation et a réédité votre facture. Dans ce cas-là, il faudra vous acquitter de la facture rectificative.
- Vous avez contacté votre fournisseur qui vous affirme qu’aucune erreur de facturation n’a été commise. Un litige peut alors naître entre vous et votre fournisseur.
Si vous souhaitez tout de même contester votre facture et que votre fournisseur n’accueille pas favorablement votre demande, une dernière solution s’offre à vous. Dans le cas d’un litige avec son fournisseur de gaz, les professionnels peuvent solliciter gratuitement l’aide du Médiateur National de l’Energie. Certains fournisseurs comme EDF et Engie disposent de médiateurs internes. Vous pouvez décider de les saisir pour engager une procédure.
Mais, ces procédures sont cependant souvent longues et fastidieuses. Il est donc prudent de privilégier la solution à l’amiable et de demander à votre fournisseur un échelonnement des paiements.
Une fois cette régularisation faite, vous pourrez changer de fournisseur et opter pour un fournisseur de gaz moins cher vous permettant de réduire vos dépenses énergétiques.
Faire appel au médiateur de l’énergie : la procédure
Le Médiateur National de l’Energie est un organisme indépendant en charge de traiter les litiges entre les fournisseurs et les consommateurs.
Qui peut saisir le médiateur de l’énergie ?
De nombreux profils peuvent avoir recours au médiateur. Parmi eux, on compte :
- Les artisans ;
- Les commerçants ;
- Les professions libérales ;
- Les PME de moins de 10 salariés présentant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros ;
- Les associations à but non lucratif ;
- Les collectivités locales ;
- Les syndicats de copropriétés ;
- Les particuliers.
Comment contacter le médiateur de l’énergie pour les professionnels ?
Il n’est pas permis de contacter le Médiateur avant d’avoir essayé de régler le contentieux directement avec son fournisseur. C’est ce qu’explique l’entité publique sur son site « Avant de solliciter le médiateur national de l’énergie, je dois, au préalable, avoir effectué une réclamation écrite, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. ».
Si aucune réponse ne vous parvient sous 2 mois ou en cas de désaccord, vous pouvez alors vous faire accompagner. Pour contacter le médiateur de l’énergie, vous pouvez passer :
- En ligne sur le site du médiateur via la plateforme SOLLEN ;
- Par courrier à l’adresse : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09 ;
- Par téléphone au 0 800 112 212 ;
- Par email : infoconso@energie-mediateur.fr.
Comment changer de fournisseur de gaz ?
Votre problème de facture est réglé ? Vous pouvez parfaitement décider de rester chez votre opérateur. Si vous pensez que le prix du kWh et de l’abonnement sont trop élevés, vous pouvez également changer de fournisseur de gaz.
Il existe de nombreux fournisseurs proposant des offres adaptées à tous les profils de consommation. Pour faire votre choix, n’hésitez pas à comparer les offres de gaz en ligne. Cela vous permettra de trouver une offre appropriée à votre activité et à vos besoins.
Des aides aux entreprises pour le paiement des factures d’énergie
La guerre en Ukraine et la Covid-19 ont entrainé une flambée des prix du gaz. Afin d’accompagner les entreprises en difficulté, le gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Po
Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent :
- justifier que les achats de gaz ou d’électricité représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires ;
- avoir subi une multiplication par deux du prix du gaz et/ou de l’électricité.
Les entreprises n’étant pas éligibles à ces aides peuvent chercher à réduire la facture en optimisant les taxes sur l’énergie. En effet, de nombreuses structures professionnelles peuvent prétendre à une exonération de TICGN, principale taxe sur le gaz.
