Aides d’État : Bruxelles prolonge et modifie l’encadrement temporaire de crise
La Commission a adopté le 28 octobre une modification de l’encadrement temporaire de crise pour les aides d’État. Cela doit permettre aux États membres de continuer d’exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.
L’encadrement temporaire de crise a été adopté le 23 mars 2022 et modifié pour la première fois le 20 juillet 2022 afin de compléter le train de mesures de préparation à l’hiver, dans le respect des objectifs du plan REPowerEU.
Quelles modifications sont apportées aux aides d’Etat autorisées par Bruxelles ?
Plusieurs mesures ont été prises, afin d’aider les 27 à faire face à la crise de l’énergie.
- prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 toutes les mesures prévues dans l’encadrement temporaire de crise ;
- relever les plafonds fixés pour des montants d’aide limités jusqu’à concurrence de 250 000 euros et de 300 000 euros pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, respectivement, et jusqu’à 2 millions d’euros pour les entreprises de tous les autres secteurs;
- introduire une flexibilité supplémentaire en ce qui concerne le soutien de trésorerie aux entreprises du secteur de l’énergie dans le cadre de leurs activités de négociation. Les États membres peuvent fournir des garanties publiques d’une couverture supérieure à 90 % lorsqu’elles sont fournies à titre de garantie financière à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs.
- accroître la flexibilité et les possibilités de soutien en ce qui concerne les entreprises touchées par l’augmentation des coûts de l’énergie, sous réserve de garanties. Les États membres seront autorisés à calculer l’aide sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir intactes les incitations du marché à réduire la consommation d’énergie et d’assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres peuvent agir avec plus de flexibilité dans l’octroi de soutien, notamment en faveur des secteurs particulièrement touchés à forte intensité énergétique, sous réserve de garanties visant à éviter toute surcompensation. Pour les entreprises bénéficiant de montants d’aide plus importants, le cadre temporaire de crise prévoit des engagements visant à établir une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone de la consommation d’énergie et à mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique ;
- introduire de nouvelles mesures visant à soutenir la réduction de la demande d’électricité, conformément au règlement (UE) 2022/1854 ;
- clarifier les critères d’évaluation des mesures de soutien à la recapitalisation.
La France reste en attente de la validation de ses demandes spécifiques, concernant les aides aux entreprises présentées semaine dernière.