ARENH : gain de cause pour la CRE sur le sujet de la force majeure ?
Dans une délibération datée du 1er octobre, la CRE a demandé de modifier la définition de la force majeure figurant dans l’Accord-cadre de l’ARENH.
L’article 10 de l’Accord-cadre actuellement en vigueur stipule que « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables. »
Pour le Régulateur, cette définition n’est pas suffisamment claire et source de conflits d’interprétation : la CRE souhaite donc l’aligner sur la définition de la force majeure figurant à l’article 1218 du Code civil en supprimant la référence aux « conditions économiques raisonnables ».
Une orientation que le gouvernement semblerait soutenir, puisque, selon le média spécialisé Montel, « Le ministère chargé de l’énergie va publier un arrêté s’appliquant aux commandes de l’année 2021, qui doivent être passées d’ici au 21 novembre ».
Pourtant, les résultats de la consultation publique lancée le 30 juillet 2020 sur le sujet n’allaient pas dans ce sens : « La majorité des répondants considère que la proposition de la CRE viendrait restreindre la possibilité pour les fournisseurs alternatifs d’activer la clause de force majeur ce qui déséquilibrerait le contrat au bénéfice d’EDF et serait contraire au principe d’équivalence prévu par la loi ».
Cette définition « déséquilibre le contrat et donc le mécanisme [d’Arenh] lui-même. Dès lors, on peut s’interroger sur la légalité d’un éventuel arrêté. » note l’Afieg, tandis que l’Anode souhaiterait que cette modification soit d’abord soumise à la validation de la Commission européenne.
Mais, la CRE maintient ses positions arguant que « la définition actuelle s’éloigne à la fois de la définition du code civil et mais aussi des standards d’approvisionnement prévus par l’« EFET » (European Federation of Energy Traders) et donc des usages de la profession. De plus, cette rédaction parait incohérente avec l’engagement ferme souscrit par le fournisseur d’acheter les quantités totales de produit d’ARENH qui lui seront cédées conformément aux dispositions de l’article R.336- 10 du code de l’énergie. Enfin, la multiplication des contentieux sur cette question a démontré que cette rédaction non rattachable aux pratiques usuelles de la force majeure était source de conflits d’interprétation. »
A quelques semaines de son prochain guichet, l’ARENH est plus que jamais au cœur de l’actualité énergie.