Energie : nouvelles aides pour les entreprises pour 2022 et 2023
Le gouvernement a présenté son plan d’actions pour permettre aux entreprises et collectivités de faire face à la hausse des prix de l’énergie en 2023.
Etat des lieux des aides énergie mises en place en 2022
Elisabeth Borne est tout d’abord revenue sur les dispositifs d’aides aux entreprises et collectivités mis en place par la France, « les mesures les plus protectrices d’Europe ».
Elle rappelle l’existence du bouclier tarifaire qui protège les ménages, les plus petites entreprises et les plus petites communes. Prolongé en 2023, il permettra de bloquer la hausse des prix du gaz et de l’électricité à + 15 % pour l’ensemble de ces consommateurs.
Elle revient aussi sur la mise en place du soutien aux entreprises énergivores, ou Fonds Ukraine, reconnaissant cependant que le guichet d’aide s’est avéré trop complexe, ainsi que sur la baisse de la CSPE, étendue à 2023.
La Première ministre s’est aussi adressée plus spécifiquement aux collectivités, pour lesquelles un « filet de sécurité » de 430 millions a été adopté, afin de compenser une partie de la hausse de leurs coûts liés à l’énergie.
Certaines entreprises et collectivités ont pu également être confrontées à l’impossibilité de renouveler leurs contrats d’énergie, par manque d’offres de la part des fournisseurs. D’autres, encore, ont pu se voir proposer des contrats à des prix prohibitifs. Face à cela, les pouvoirs publics ont réagi en incitant, notamment, les fournisseurs d’énergie à signer une charte de bonnes pratiques. « J’appelle les fournisseurs d’électricité à leur responsabilité » glisse d’ailleurs le Chef du gouvernement.
La coopération européenne est essentielle pour passer la crise de l’énergie
Le gouvernement rappelle que ce sont les contrats signés en 2022 qui risquent de peser sur l’économie. Des contrats signés au plus fort de la flambée des prix mais qui couvrent les consommations de 2023 (et plus) et dont les règlements seront donc à honorer dès janvier prochain. Plusieurs mesures ont été décidées, à l’échelle européenne tout d’abord, comme les achats communs de gaz. La France négocie aussi pied à pied avec la Commission européenne pour étendre le mécanisme ibérique aux 27. Ce mécanisme plafonne les prix du gaz pour la production d’électricité et est loin de faire consensus parmi les pays membres. En tous cas, une réforme structurelle du marché de l’électricité européen est en marche, « Nous nous battons depuis des mois pour découpler le prix de l’électricité du prix du gaz, pour découpler le prix des énergies décarbonées du prix des énergies fossiles. Nous poursuivrons ce combat jusqu’à ce que nous obtenions gain de cause » souligne Bruno Le Maire.
3 nouveaux dispositifs pour les entreprises et collectivités
« Nos entreprises ne peuvent pas attendre » constate Elisabeth Borne. Aussi, le gouvernement va-t-il leur redistribuer l’intégralité des recettes de la taxation des superprofits des Energéticiens. Une manne financière bienvenue, qui permettra de déployer 3 nouveaux dispositifs de soutien, qui devraient permettre de couvrir l’ensemble des situations pour l’ensemble des entreprises et collectivités.
Un financement, « à l’euro près »
Pas question de grever le budget de l’Etat ni d’aggraver la dette. Le coût total des différents dispositifs de soutien est estimé à 12 mds d’euros, un coût que Bercy assure maitriser`
– 7 mds issus des marges des énergéticiens
– 3 mds déjà provisionnés dans le cadre du Fonds Ukraine
– 1,5 md déjà budgété pour le filet de sécurité des collectivités
Sur les 12 milliards alloués sur 2023, 10 milliards seront destinés au soutien des entreprises. « Nous avons choisi d’avoir une protection transversale pour les TPE et les PME car ce sont les plus fragiles. Les ETI et les très grandes entreprises auront des aides ciblées » explique Bruno Le Maire.
2/3 vont servir à contrer la hausse des prix de l’électricité.
Un « amortisseur électricité » pour les TPE, PME et collectivités
Toutes les structures non résidentielles et non éligibles aux bouclier tarifaire électricité, sauf les ETI et les très grandes entreprises, vont ainsi bénéficier d’un amortisseur électricité. Cela concernera donc de nombreuses TPE, les PME, de nombreuses associations, des collectivités territoriales, des établissements publics, comme les hôpitaux, les universités…
Le gouvernement va agir sur la part approvisionnement marché de la facture en prenant en charge la ½ des surcoûts au-delà d’un prix référence fixé à 325 €/MWh.
« Cet amortisseur procédera d’un tunnel de prix entre 325 €/MWh, plancher, et d’un plafond de 800 €/MWh ».
Fixer un plafond doit permettre d’éviter d’exposer le budget de l’Etat à la volatilité du marché tout en soutenant les entreprises.
En intégrant la part de l’électricité nucléaire issue du parc de production nucléaire, « qui est à coûts maîtrisés » souligne Elisabeth Borne, cela permettra d’alléger la facture d’électricité de 120 €/MWh en moyenne.
La moitié de la facture déjà protégée par l’ARENH
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, donne l’exemple d’une PME qui a signé un contrat à 800 €/MWh. « La PME bénéficiera de l’ARENH sur 50 % de sa facture et de la baisse de la CSPE »
L’Etat considère donc la moitié de la facture comme déjà protégée.
« Sur l’autre moitié, l’amortisseur viendra compenser la moitié de l’écart entre le prix de marché, de 800 €/MWh, et un seuil que nous avons fixé à 325 €/MWh. Dans cet exemple, la PME n’aurait plus à payer un prix que de l’ordre de 400 €/MWh »
Cet allégement, « massif », sera automatiquement et directement décompté de la facture.
La mesure s’appliquera pour 1 an, dès le 1er janvier 2023, y compris pour les contrats signés avant cette date.
En attendant la mise en place de l’amortisseur, les entreprises pourront bénéficier d’un guichet simplifié pour les factures de 2022, qui s’ouvrira le 15 novembre.
Amplifier et simplifier les aides électricité pour les ETI et très grandes entreprises
Pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, un guichet unique sera ouvert au 15 novembre pour toutes les entreprises les plus consommatrices mais non couvertes par l’amortisseur électricité. Ce qui est le cas des 550 ETI françaises et des grandes entreprises industrielles de l’Hexagone.
Les critères ont été simplifiés :
- La facture d’énergie devra avoir augmenté de 50 % par rapport à la facture précédente (jusqu’à présent, il fallait que cette facture ait doublé)
- Il faut que l’énergie représente 3 % du CA à fin 2022
- Le critère de perte d’EBITDA est supprimé et remplacé par une simple baisse d’EBITDA. Sur cette baisse d’EBITDA, la Commission européenne demande un critère de 40% voire 50 % de baisse, mais le gouvernement tente d’obtenir 30%
- Le plafond des aides est doublé : on passe à des enveloppes de 4, 50 et 100 millions d’euros.
« Certains tickets pourront aller jusqu’à 150 millions d’euros » assure Bruno Le Maire qui garantit également que les cas particuliers des entreprises les plus énergivores seront négociés directement par le gouvernement à la Commission européenne, afin que « personne ne soit oublié ».
Ce guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et grandes entreprises sera prolongé en 2023 et les critères simplifiés d’accès maintenus.
Toutes les entreprises sont concernées par le guichet gaz
Pour pallier l’envolée des prix du gaz, le guichet gaz continuera à concerner toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, comme les exploitations agricoles, l’agroalimentaire. Là aussi, les critères d’accès seront simplifiés : Bercy et la DGFIP travaillent à un formulaire qui soit le plus simple possible, de concert avec les représentants des grands acteurs économiques. Pour déposer son dossier, chaque entreprise devra se rendre sur le site de la DGFIP. Bruno Le Maire espère en outre que la Commission européenne ne tardera pas à donner son aval pour le versement anticipé d’un acompte, sans attendre la vérification de tous les critères.
Une augmentation du filet de sécurité pour les collectivités
Un amendement sera déposé au PLF 23, prévoyant la prolongation et l’amplification du filet de sécurité pour 2023. Ce filet viendra s’ajouter à l’amortisseur électricité et permettra de couvrir les surcoûts liés au prix du gaz.
Il sera accessible à l’ensemble des collectivités qui feront face à une perte de plus de 25 % de leur épargne brute. Cela concerne les communes, mais aussi les intercommunalités, les régions, les départements… Ce filet couvre toutes les sources d’énergie et permet de prendre en charge 50 % du surcoût énergie « au-delà de la dynamique des recettes ».
Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de France, illustre le propos, avec une commune type de 10 000 habitants dont la facture d’énergie s’élève à 1 300 000 euros. Pour 2023, cette facture enregistre une hausse de 500 000 euros, soit 1 800 000 euros. L’amortisseur électricité et le filet de sécurité permettront d’en diviser le cout par 2.
Christophe Béchu rappelle également que la dotation globale de fonctionnement va, pour la première fois depuis 13 ans, être augmentée en 2023. A cela s’ajoute encore le Fonds Vert pour les collectivités, qui représente 2 mds d’euros. « Cela nous inscrira dans le chemin de France nation verte ».
ARENH : le plafond confirmé à 100 TWh pour 2023
« Toutes les entreprises françaises continuent de bénéficier d’un tarif réduit à 42 €/MWh qui représente la moitié de leur facture pour la plupart d’entre elles » rappelle Bruno Le Maire, ajoutant qu’il s’agit d’« un avantage compétitif considérable ». Le Ministre annonce revenir à un plafond à 100 TWh pour 2023, « c’est cohérent avec les engagements que j’ai pris en 2022 et cohérent également avec le volume de production d’EDF » explique-t-il.