Offres d’énergie : nouvelle proposition de loi pour sécuriser les consommateurs
Alors que les démarches et offres commerciales croissent du côté des fournisseurs d’énergie pour développer leur réseau de clientèle, les formalités à suivre pour les consommateurs afin de pouvoir avoir accès au gaz ou à l’électricité se complexifient. Une complexité rendue encore plus ardue du fait de la récente et brusque augmentation des prix de l’électricité et du gaz.
Une proposition de loi a ainsi été déposée le 19 octobre visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz et d’électricité. Ses mesures font écho aux recommandations émises par le Médiateur dans son rapport d’activité 2020. On en fait le tour.
Encadrer le droit à la rétractation et la signature des contrats
L’article 1 prévoit l’interdiction de commencer l’exécution du nouveau contrat de fourniture d’énergie avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur, excepté en cas d’emménagement de ce dernier. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception du contrat.
L’article 2 vient mieux encadrer et sécuriser les contractions d’offres d’énergie des consommateurs, professionnels notamment. Ainsi « Les fournisseurs doivent s’assurer que les clients professionnels avec lesquels ils souscrivent un contrat ont bien une connaissance précise et complète des pénalités auxquelles ils s’exposent en cas de résiliation anticipée de leur contrat précédent. »
Pour attester de leur bonne compréhension, les fournisseurs devront recueillir « une mention manuscrite de leur client à ce sujet. ».
Autre impératif : « les démarcheurs et les fournisseurs doivent systématiquement donner la valeur en euros, à la date de signature du contrat, du tarif d’acheminement. »
Responsabiliser le consommateur
L’article 3 engage le consommateur dans une démarche de dialogue et de transmission des informations avec son fournisseur d’énergie.
« Les fournisseurs disposent d’un relevé de l’index de consommation du compteur avant toute résiliation ou mise en service d’un contrat. Il est donné par le consommateur qui peut subir une surfacturation en cas d’incohérences dans le relevé. »
Dans le même objectif, « Toute détection d’un risque d’inversion de compteur d’énergie bloque instantanément toute souscription de contrat. » : autrement dit, si le consommateur doit être davantage protégé, il n’est pour autant pas exempt de certaines obligations.
Améliorer l’encadrement du démarchage commercial
Les articles 5 à 8 ont pour objectif de limiter les pratiques abusives, qui ont occasionné une hausse du nombre de litiges rapportés au Médiateur national de l’énergie.
Les articles 5 à 7 visent à mieux encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz et d’électricité. Le non-respect du droit de rétractation entraine la nullité du contrat nouvellement signé. Si le contrat antérieur a été résilié, il doit être rétabli sans délai et les frais éventuels seront à la charge du fournisseur concerné.
Allant plus loin, la proposition de loi stipule qu’un fournisseur peut se voir retirer son autorisation de fourniture de manière provisoire ou définitive.
Enfin, l’article 8 proscrit « « Le démarchage, quel qu’il soit, concernant les offres à tarification dynamique est proscrit. »
Garantir l’accès à l’énergie aux plus précaires
L’article 9 vise à garantir une fourniture d’énergie aux consommateurs, notamment aux plus précaires à des tarifs plus justes en rapport avec leur consommation. Ainsi, « Les fournisseurs d’énergie s’engagent à proposer systématiquement aux consommateurs équipés de compteurs communicants, au moins une offre avec une facturation établie chaque mois sur la base des consommations réelles. »
Via l’article 10, le législateur est invité à valider et pérenniser l’augmentation de la somme versée par le chèque énergie à 300 euros.
Désignation d’un fournisseur universel d’électricité de dernier recours
L’article 11 permet au Parlement, à l’instar de ce qui existe pour le réseau télécom, de nommer au sein d’une commission indépendante un fournisseur universel d’électricité. Objectif : garantir l’égalité de traitement entre les consommateurs et éviter une ascendance du fournisseur litigieux à l’encontre d’un client préjudicié.
Ainsi, « Est désigné par une commission composée de cinq députés et de cinq sénateurs un fournisseur universel d’électricité de dernier recours pour dix ans révocable à tout moment. ».
Les travaux sur les colonnes montantes sont à la charge d’Enedis
Régulier point d’achoppement entre Enedis et les copropriétés, la responsabilité de l’entretien des colonnes montantes est actée avec l’article 13 :
« Les colonnes montantes d’électricité intégrées au réseau public de distribution constituent des éléments de ce réseau et ne sont plus, dès cette intégration, des branchements collectifs. Les travaux nécessaires à leur renouvellement ou à leur renforcement sont à la charge du gestionnaire du réseau concerné. »