L’extinction de l’ARENH au 31 décembre 2025 et les nouveaux seuils de la commande publique entrés en vigueur en 2026 ont rebattu les cartes de l’achat public d’électricité. Comment sécuriser juridiquement un contrat d’électricité pour une entreprise publique tout en maîtrisant son budget ?
En résumé :
- L’achat d’électricité d’une entité publique relève du Code de la commande publique. La procédure formalisée s’impose au-delà de 216 000 € HT pour les collectivités et les établissements publics, tandis que les marchés inférieurs à 60 000 € HT sont dispensés de publicité depuis le 1er avril 2026.
- Le tarif réglementé de vente (TRV) reste inaccessible à la quasi-totalité des structures publiques, dont les critères légaux d’éligibilité ne sont quasiment jamais réunis.
- L’ARENH a pris fin le 31 décembre 2025 et les offres indexées sur les 42 €/MWh du nucléaire historique ont disparu. Les prix proposés suivent désormais les marchés de gros. Le versement nucléaire universel qui lui succède devait alléger les factures lorsque les revenus du nucléaire sont élevés.
- Deux paramètres pèsent sur les projections budgétaires : la hausse du TURPE de 3,04 % au 1er août 2026 et le renforcement des critères d’électricité verte porté par la PPE3.
- Le bon réflexe consiste à lancer la consultation 6 à 12 mois avant l’échéance du contrat en cours, de façon à choisir sa fenêtre de cotation.
Contrat d’électricité pour les entreprises publiques : quel cadre réglementaire en 2026 ?
Collectivité, hôpital, établissement public, SEM, bailleur social : dès lors qu’une structure relève de la commande publique, l’électricité constitue un marché public de fournitures. Le choix du fournisseur d’électricité pour une entreprise publique passe donc par une mise en concurrence, dont le formalisme dépend du montant estimé sur toute la durée du marché.
Quels seuils de procédure en 2026-2027 ?
| Montant estimé du marché (HT) | Procédure applicable |
|---|---|
| < 60 000 € | Dispense de publicité et de mise en concurrence (décret n° 2025-1386, depuis le 1er avril 2026) |
| ≥ 60 000 € | Procédure adaptée (MAPA), librement organisée, jusqu’au seuil formalisé applicable |
| ≥ 140 000 € | Procédure formalisée : État et ses établissements publics |
| ≥ 216 000 € | Procédure formalisée : collectivités, hôpitaux, autres pouvoirs adjudicateurs |
| ≥ 432 000 € | Procédure formalisée : entités adjudicatrices (réseaux et énergie) |
Révisés tous les deux ans, ces seuils européens ont légèrement baissé au 1er janvier 2026 : celui des collectivités passe de 221 000 € à 216 000 € HT. Un point à vérifier avant toute consultation dans le cadre d’un appel d’offres électricité ou gaz, car un marché pluriannuel franchit vite la barre.
Une entité publique peut-elle encore bénéficier du tarif réglementé ?
Dans les faits, presque jamais. L’éligibilité suppose de remplir simultanément les conditions suivantes :
- employer moins de 10 personnes ;
- afficher des recettes ou un total de bilan annuels inférieurs à 2 millions d’euros ;
- disposer de sites en basse tension d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
Une commune de 3 000 habitants dotée d’une école et d’un éclairage public dépasse presque toujours l’un de ces critères. L’éligibilité s’apprécie point de livraison par point de livraison, si bien qu’un même patrimoine peut compter quelques compteurs encore au Tarif Bleu et une majorité de sites basculés en offre de marché depuis la fin des tarifs réglementés d’électricité pour les collectivités.
Que change concrètement la fin de l’ARENH ?
L’ARENH permettait aux fournisseurs d’acheter jusqu’à 100 TWh d’électricité nucléaire à EDF à 42 €/MWh, puis de répercuter cet avantage dans leurs offres. Le dispositif s’est éteint le 31 décembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2026, le versement nucléaire universel (VNU) prend le relais. Toute la production nucléaire d’EDF est vendue sur le marché et, si les revenus dépassent 78 €/MWh puis 110 €/MWh, une part est redistribuée aux consommateurs sous forme de remise sur la facture. Les revenus estimés demeurant sous le premier seuil, l’arrêté du 27 mars 2026 a fixé cette remise à 0 €/MWh pour 2026. Aucune déduction n’apparaîtra sur les factures cette année.
Toute proposition reçue est désormais construite sur les marchés de gros, les offres « indexées ARENH » ayant disparu du paysage. La date de remise des prix devient alors aussi déterminante que le contenu de l’offre.
Quels autres paramètres intégrer aux projections budgétaires ?
Le TURPE, part acheminement de la facture, augmente de 3,04 % pour la distribution (HTA-BT) et de 3,34 % pour le transport au 1er août 2026, selon la délibération de la CRE du 21 mai 2026. Cette composante s’applique de façon identique quel que soit le fournisseur retenu : elle se budgète en amont.
La PPE3, publiée par décret le 12 février 2026, vise 60 % d’énergie décarbonée dans la consommation française dès 2030 et 70 % en 2035. Pour les acheteurs publics, les garanties d’origine et les critères d’électricité verte s’installent durablement dans les cahiers des charges et pèsent sur la note technique.
Anticipez la consultation
Anticiper 6 à 12 mois avant l’échéance reste le point le plus important. Un acheteur qui consulte deux mois avant la fin de son contrat subit le prix du jour ; celui qui prépare son marché un an à l’avance choisit sa fenêtre de cotation et peut renoncer si le marché est haut.
Quels types de contrats d’électricité pour une structure publique ?
Le Code de la commande publique encadre la procédure de passation et laisse le choix de la formule de prix à l’acheteur. Plusieurs structures contractuelles coexistent :
- Le prix fixe. Le prix du MWh est bloqué sur toute la durée du marché, généralement 1 à 3 ans. La visibilité budgétaire est maximale pour un budget primitif voté en amont, avec pour contrepartie l’absence de gain si les marchés baissent.
- Le prix indexé. Le prix suit un indice de référence (marché spot ou trimestriel). Cette formule convient aux structures capables d’absorber une variation en cours d’exercice et de piloter leur consommation.
- Le prix fixé par blocs (« click »). Le volume est sécurisé par tranches successives, à des dates choisies par l’acheteur. C’est la formule qui a le plus gagné en pertinence depuis la fin de l’ARENH, puisqu’elle lisse le risque de cotation.
- L’accord-cadre à marchés subséquents. Prévu aux articles R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique, il permet de retenir un ou plusieurs fournisseurs pour plusieurs années, puis de les remettre en concurrence à chaque échéance de cotation. C’est le format le plus courant chez les entités multi-sites.
- L’offre verte. Électricité assortie de garanties d’origine, éventuellement adossée à un PPA. L’arbitrage se fait selon le surcoût accepté et les engagements climat de la structure.
La même logique s’applique au contrat de gaz pour entreprise publique, souvent traité dans le même marché en lots séparés.
Quelles étapes pour bien choisir son contrat d’électricité en tant qu’entité publique ?
Pour bien choisir son contrat d’électricité pro, une collectivité ou établissement public peut respecter les étapes suivantes :
- Étape 1 : analyser la consommation. Les courbes de charge et les puissances souscrites s’obtiennent auprès d’Enedis, point de livraison par point de livraison. Un patrimoine de 40 sites recèle presque toujours des puissances mal calibrées, dont la correction se paie immédiatement sur le TURPE.
- Étape 2 : définir la procédure. Le volume concerné et les ressources internes disponibles orientent vers un MAPA ou vers un accord-cadre, voire vers l’adhésion à un groupement. C’est aussi le moment d’arbitrer le recours à une mission d’AMO sur un marché public de fourniture d’énergie.
- Étape 3 : rédiger le cahier des charges. Durée, type de prix, périmètre des sites, critères de sélection et pondération, modalités de remise des prix : un CCTP imprécis produit des propositions incomparables.
- Étape 4 : comparer sur base homogène. Les offres doivent être cotées le même jour et sur un périmètre strictement identique, faute de quoi l’écart affiché entre deux candidats reflète surtout l’heure de cotation. La décomposition poste par poste conditionne également la comparabilité.
- Étape 5 : suivre l’exécution et préparer la suite. Le contrôle des factures et le suivi des consommations courent sur toute la durée du marché, et le calendrier de renouvellement se relance dès la première année.
Contrat électricité entreprise publique : faut-il passer par un groupement de commandes ?
Prévu aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, le groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs de passer un marché commun. Les syndicats départementaux d’énergie en ont fait leur spécialité, et beaucoup de communes y adhèrent par défaut.
La formule apporte un effet volume et déporte la charge administrative, mais elle impose son calendrier de cotation et son type de prix. Les profils atypiques, un hôpital ou une piscine par exemple, y trouvent parfois un prix moyen moins favorable qu’avec un marché propre. D’où l’intérêt de chiffrer les deux scénarios avant d’adhérer, un exercice standard pour les collectivités locales accompagnées en AMO achat public comme pour les établissements publics et SEM.
Quelles erreurs éviter dans un marché public d’électricité ?
Cinq réflexes coûteux reviennent régulièrement dans les consultations d’électricité des entités publiques :
- Reconduire sans consulter : au-delà des seuils, l’absence de mise en concurrence expose le marché à un risque d’annulation.
- Retenir le seul critère prix : sur trois ans, la facturation multi-sites et la solidité du fournisseur pèsent lourd.
- Oublier taxes et acheminement : la fourniture ne représente qu’une part de la facture finale.
- Publier trop tard : une consultation lancée dans l’urgence réduit le nombre de candidats et dégrade les prix reçus.
- Négliger l’ajustement de périmètre : un marché figé coûte cher dès qu’un site ferme ou qu’un bâtiment est livré.
Contrat d’électricité entreprises publiques : pourquoi confier son achat d’électricité à Opéra Energie ?
Opéra Energie intervient comme AMO achat public énergie auprès des collectivités, hôpitaux, bailleurs sociaux et SEM, du diagnostic de consommation à l’analyse des offres, dans le respect du Code de la commande publique.
Identifié par l’étude Xerfi comme leader et pionnier du courtage en énergie B2B, le cabinet a accompagné 15 000 entreprises et entités publiques, négocie 15 TWh par an auprès de 30 fournisseurs partenaires et revendique 210 M€ d’économies générées, pour environ 20 heures gagnées par client.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
