Les documents du DCE pour un marché de fourniture d’électricité ou de gaz naturel
Rédiger un appel d’offre pour sa collectivité locale est obligatoire au-delà de 40 000 € HT de fourniture. C’est donc souvent le cas pour l’achat d’électricité et de gaz. A ce titre, il faudra établir un dossier de consultation des entreprises (DCE). Quelles sont les règles à respecter ?
Le DCE : une obligation dans les marchés publics
Les règles de la commande publique imposent, pour passer un marché public, de préparer un dossier de consultation des entreprises (DCE). L’article 38 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics énonce que les documents de la consultation sont « l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. »
Les marchés de fourniture de gaz et d’électricité n’échappent pas à cette règle. Voici les différents documents à inclure dans un DCE en vue de l’achat d’électricité ou de gaz naturel. Bien évidemment, la rédaction d’un DCE impose en amont d’avoir recueilli les besoins et d’avoir défini la stratégie d’achat.
Pour déterminer les besoins et rédiger l’appel d’offres, les collectivités peuvent faire appel à des solutions d’assistance à la maitrise d’ouvrage (AMO).
Le CCP (cahier des clauses particulières) : quelles informations y intégrer ?
Selon les collectivités et procédures, il est souvent appelé CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et peut être complété par un CCTP (cahier des clauses techniques particulières).
En général, il est plus lisible et plus simple de faire apparaître l’ensemble des clauses particulières dans un seul document : le CCP. Comme son nom l’indique, le CCP va regrouper l’ensemble des clauses spécifiques du marché. Voici les principales rubriques qui peuvent être traitées dans le CCP pour un marché d’électricité ou de gaz naturel.
1. Les dispositions générales
- Glossaire : compte tenu de la technicité de la fourniture de gaz et d’électricité et de l’emploi fréquent d’acronyme, il peut être utile de prévoir un glossaire
- Objet du marché : fourniture et acheminement d’électricité ou de gaz naturel
- Étendue des prestations : fourniture et accès au réseau public de distribution
- Allotissement
- Durée du marché
- Périmètre des prestations
- Pièce contractuelle du marché
2. Les dispositions techniques
- Opérations préalables à la fourniture : gestion de la bascule en cas de changement de fournisseur
- Relations clients et suivi du marché par le titulaire
- Origine de la fourniture : caractère renouvelable ou non de l’énergie fournie. Vous pouvez choisir d’opter pour de l’électricité verte ou du biométhane pour engager votre collectivité dans la transition énergétique.
3. Les dispositions financières
- Clause de prix : contenu, structure, forme, modalités de fixation, modalités de variation
- Modalités de facturation et de règlement
- Pénalités applicables en cas de mauvaise exécution
- Clause de sureté et de financement
4. Les dispositions administratives
- Langue et monnaie
- Sous-traitance et co-traitance
- Dommage et assurance
- Déclarations fiscales et sociales
- Confidentialité
- Différents et contentieux
- Résiliation du marché
- Dérogation au CCAG FCS
Le règlement de consultation (RC)
Le règlement de consultation (RC) fixe les règles de la consultation pour les différents fournisseurs et complète, le cas échéant, l’avis d’appel public à la concurrence. Pour un marché d’électricité ou de gaz naturel, voici les principales rubriques qui peuvent figurer au RC.
- Objet et forme du contrat
- Procédure
- Modalités de consultation : contenu du dossier de consultation, renseignement complémentaires et modification du dossier de consultation
- Modalités de remise des plis
- Contenu de la candidature
- Contenu des offres
- Délai de validité des offres
- Analyse des candidatures et des offres
- Critère de jugement des offres- modalités de calcul de la note
- Modalités d’attribution
Le bordereau des sites
Parfois appelé bordereau de points de livraison, il s’agit le plus souvent d’un tableau excel incluant, pour chaque lot du marché, la liste des points de livraison (compteurs) et des informations techniques propres à chaque point et nécessaires pour que le fournisseur puisse établir une offre.
Nous préconisons que le bordereau des points de livraisons contienne a minima les informations suivantes pour chaque site :
- Dénomination du site
- Adresse du site
- N° de PDL (électricité- Point De Livraison) ou de PCE
- Nom du GRD
- Segment ENEDIS ou GRDF
- Formule tarifaire d’acheminement (FTA) (électricité)
- Puissances souscrites pour chaque horo-saison (électricité)
- CAR (consommation annuelle de référence) (gaz)
- Profil ((gaz)
- Consommation annuelle pour chaque horo-saison
- Consommation totale annuelle
- Spécificités particulières – ex : branchement provisoire
Le BPU (Bordereau des prix unitaires)
Aussi appelé DGPF (Décomposition globale du prix forfaitaire), il s’agit du document, souvent en format excel, dans lequel le fournisseur candidat va inscrire son offre de prix.
Le contenu du BPU dépend beaucoup de la stratégie d’achat et de prix prévu par l’acheteur public. Le BPU doit être préparé avec attention. Son format doit pouvoir permettre une exploitation facile par l’acheteur pour comparer les offres de prix très rapidement
En électricité, on retrouve souvent les cases suivantes à remplir par les candidats :
- Prix énergie pour chaque année de fourniture: abonnement et prix unitaire pour chaque horo-saison
- Coût unitaire des CEE
- Coût unitaire du mécanisme de capacité par horo-saison
- Taux ARENH (dans le cas d’une fourniture avec une clause ARENH)
- Surcoût pour l’électricité verte
En gaz naturel, on retrouve souvent les cases suivantes à remplir par les candidats :
- Prix molécule : abonnement et part variable pour chaque année
- Coût unitaire des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)
- Coûts associés à l’option biométhane.
L’acte d’engagement
L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d’engagement est ensuite signé par la personne publique.
Dans un marché de gaz ou d’électricité, l’acte d’engagement est relativement similaire aux actes d’engagement d’autres domaines d’achat. On trouve classiquement les rubriques suivantes :
- Objet
- Parties au contrat- Désignation des contractants
- Forme du contrat
- Déclaration d’adhésion aux pièces du marché
- Prix de fourniture
- Paiement
- Signature par les contractants
Autres documents éventuels
Le DCE peut également être parfois complété par un questionnaire technique afin de déterminer le niveau de service pouvant être apporté par les fournisseurs. Il s’agit d’une innovation d’Opéra Energie : cela permet de faciliter et d’objectiver la notation technique.
Achat d’électricité en collectivité locale : pourquoi ne pas opter pour un PPA ?
Le Power Purchase Agreement (PPA) permet de s’approvisionner directement auprès du producteur sans forcément passer par un fournisseur. Selon Engie Entreprises et Collectivités, « Destiné aux entreprises et aux collectivités, ce contrat à moyen ou long terme permet l’achat d’énergie renouvelable à un prix prédéfini et stable« . Ces contrats sont signés sur une durée de 5 à 20 ans. En général, il s’agit d’électricité produite dans un parc solaire ou un parc éolien. C’est une stratégie intéressante pour maitriser son budget énergie sur le long terme.