Qu’est-ce qu’un accord cadre ?
Dans le cadre d’un marché public, les collectivités locales et établissements publics peuvent décider de passer un accord cadre. Ce dernier offre de nombreux avantages tant pour les acheteurs publics que pour les fournisseurs présélectionnés par l’acheteur. Que contient un accord-cadre ? Quelles sont les spécificités ? Comment s’applique-t-il dans le domaine de l’achat d’énergie ?
Qu’est-ce qu’un accord cadre pour un marché public ?
D’après le 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, l’accord cadre est un contrat « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée« .
Il s’agit d’une technique d’achat dédié aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques présélectionnés de ne pas avoir à reconstituer un dossier de candidature pour chaque besoin de l’acheteur public. Les entreprises sont présélectionnées en amont et sont ensuite mises en concurrence.
Quelles sont les principales caractéristiques juridiques d’un accord cadre ?
Les accords-cadres sont encadrés par le code de la commande publique. Ils comportent un certain nombre d’éléments ; voici la liste des principaux :
- L’accord cadre peut être passé par un acheteur public unique ou par un groupement d’acheteurs publics (regroupement de collectivités, par exemple) ;
- La durée d’un accord cadre ne peut pas excéder 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices ;
- Les termes de l’accord doivent être compris dans le document ;
- L’accord cadre détermine tout ou partie des stipulations contractuelles ;
- Il peut également donner lieu à l’attribution d’un contrat à un (mono-attributaire) ou plusieurs candidats (multi-attributaires).
- L’accord cadre ne peut pas être utilisé de façon abusive ou anticoncurrentielle ;
- Des règles de publicité et de mise en concurrence sont incluses dans l’accord cadre ;
Quels sont les différents types d’accord cadre ?
Les accords-cadres se répartissent en deux catégories distinctes qui sont définies par L’Article R2162-2 du code de la commande publique.
- Toutes les stipulations contractuelles sont prévues et fixées au sein de l’accord cadre. L’acheteur public ne peut donc pas remettre en concurrence les fournisseurs pour trouver un meilleur prix par exemple. Des bons de commande sont émis conformément au code de la commande publique. On parle alors d’accords-cadres à bons de commande ;
- L’accord cadre ne fixe pas toutes les clauses contractuelles à l’avance. Ainsi, des marchés subséquents sont conclus sur la base de l’accord cadre afin de définir les conditions d’exécution des prestations non comprises dans l’accord initial.
Bon à savoir
L’accord cadre peut comprendre à la fois des bons de commandes et des marchés subséquents. Qu’il s’agisse des bons de commandes ou des marchés subséquents, ils ne peuvent être conclus qu’avec les entreprises présélectionnées, et ce, pendant la durée de validité de l’accord.
Les accords cadres s’exécutant avec des bons de commande ou des marchés subséquents peuvent chacun être mono-attributaire ou multi-attributaires.
Contenu d’un accord cadre
L’accord cadre est un document contractuel qui mentionne les engagements et les obligations des parties prenantes. Au-delà des engagements, l’accord cadre doit contenir un certain nombre d’éléments. Voici les informations qui doivent a mimima être comprises dans le contrat cadre.
- L’identité des parties prenantes ;
- Les éléments relatifs à l’offre en elle-même ;
- La durée ;
- Les engagements contractuels ;
- Les modalités concernant l’émission des bons de commande ou la conclusion des marchés subséquents.
Accord cadre : quels sont les avantages ?
L’accord cadre offre de nombreux avantages aux deux principales parties prenantes, à savoir l’acheteur public et l’opérateur économique. Voici les principaux avantages :
- Il permet un gain de temps considérable pour l’acheteur public car les opérateurs économiques sont présélectionnés et sont donc plus réactifs ;
- Les coûts et les délais de procédures sont réduits par rapport à un marché public classique ;
- La réduction des procédures permet à l’acteur public d’acheter sur les marchés à un certain prix et ainsi de se prémunir contre la volatilité des prix ;
- L’acheteur et les entreprises présélectionnées bénéficient d’une visibilité à long terme grâce à la fixation d’une quantité minimale de commandes par exemple ;
- Cette visibilité à long terme permet aux acheteurs de planifier leur stratégie d’achat ;
- L’acheteur public peut adapter le contrat en fonction de ses nouveaux besoins et du moment auquel il décide de réaliser ses achats ;
- L’accord cadre peut dans certains cas fixer des « prix plafonds » et des fourchettes d’évolutions ;
- L’avantage d’un accord-cadre pour le fournisseur reste le droit d’exclusivité sur les prestations concernées, avec un engagement de l’acheteur pour toute la durée du contrat (sauf s’il s’agit d’un contrat cadre multi-attributaires).
- L’accord cadre est adapté aux achats répétitifs lorsque les contours ne sont pas complétement définis. En effet, il offre la possibilité de ne pas définir toutes les clauses contractuelles à l’avance pour pouvoir mettre en concurrence les entreprises présélectionnées tout au long du contrat. Le prix peut par exemple être renégocié lorsque des marchés subséquents sont conclus.
Comment fonctionne l’accord cadre pour l’achat public d’énergie ?
C’est l’une des formes contractuelles les plus utilisées par les acheteurs publics qui souhaitent prévoir leurs achats en électricité et gaz.
En effet, les acheteurs publics peuvent acheter une certaine quantité d’énergie sur les marchés à terme avec des prix compétitifs. Cependant, entre le moment où l’offre est établie et la finalisation de l’achat, les prix peuvent fluctuer sur les marchés.
L’accord-cadre permet d’acheter de l’électricité et/ou du gaz à des prix avantageux et avec des clauses préférentielles. L’acheteur public ou le groupement d’acheteurs a le choix entre plusieurs options pour la fixation du prix :
- Les offres à prix variables comportent plusieurs possibilités (prix indexé sur les prix de marché, fixation de nouveaux prix en cours de marché, etc.) ;
- Les offres à prix fermes : le prix du gaz ou de l’électricité sont fixés pour une durée déterminée à l’avance.
Bon à savoir
Dans le domaine de l’achat public d’énergie, les offres ont généralement une durée de validité comprise entre 90 et 180 jours entre la date à laquelle l’offre est établie et la confirmation finale de l’achat sur les marchés de l’énergie.
Cette longue période ne permet pas aux acteurs publics de se couvrir contre le risque lié à la volatilité des prix entre la réception de l’offre et l’achat sur les marchés. De plus, les collectivités et autres acteurs publics peuvent parfois se retrouver sans réponse et devoir refaire une demande à un moment où les prix sont plus élevés.
Ce problème majeur lié au fonctionnement des marchés publics a permis de créer l’accord-cadre.
Accord cadre : quelles différences avec un marché public traditionnel ?
La principale différence entre un accord-cadre (AC) et un marché public traditionnel réside dans la nature de l’engagement financier et des quantités de prestations. Un marché public traditionnel est généralement conclu à un prix forfaitaire fixe, où les deux parties s’accordent sur un coût global et une durée d’engagement.
Un accord-cadre, de son côté, peut varier selon plusieurs configurations :
- Un montant minimum de prestations assurées, sans un plafond de dépense défini ;
- Un montant maximal sans établir un minimum garanti ;
- Des montants minimum et maximum.
Accord-cadre pour l’achat public d’énergie : quelles modalités ?
Concernant l’électricité et le gaz, les acheteurs publics doivent être très prudents concernant la rédaction de l’appel d’offre. Voici les modalités à prendre en compte.
La gestion du prix : un facteur clé à prendre en compte
Très souvent, le prix de l’énergie proposé par les fournisseurs mis en concurrence est l’élément principal qui permet aux acheteurs publics de choisir le prestataire.
Lors d’un accord-cadre, les acheteurs publics sont souvent amenés à fixer un montant maximal pour la prestation. Un critère qui peut se télescoper avec la réalité des marchés de l’énergie sur lesquels les prix du kWh restent très volatiles.
Au moment de la rédaction du cahier des charges et de l’avis de marché, cela nécessite une réflexion approfondie sur la manière dont formaliser les obligations liées aux prix, en tenant compte des contraintes liées à cette volatilité. Par exemple, il est envisageable de demander aux fournisseurs de présenter des prix « plafonds ».
Une durée de 4 ans
La durée d’un accord-cadre dans le domaine de l’énergie ne dépasse généralement pas quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels. Cela est notamment le cas lorsque les équipements nécessaires ont une durée d’amortissement supérieure à quatre ans et doivent être disponibles pendant toute la durée de l’accord-cadre.
Quel montant pour un appel d’offre dans l’énergie ?
Les seuils définis par l’Union européenne pour la mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offre sont les suivants :
- 139 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État,
- 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.
En dessous, l’acheteur public peut décider de passer par une procédure adaptée et négocier plus facilement les prix avec son fournisseur d’énergie.
Mener un appel d’offre en vue d’un accord cadre dans l’énergie : le rôle de l’AMO
La fonction de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) consiste à épauler l’acheteur public dans ses achats d’énergie, avec pour buts principaux :
Optimiser les conditions d’achat
L’AMO vise à assurer l’efficacité technique et économique des marchés publics relatifs à l’achat d’électricité ou de gaz naturel, cherchant ainsi à obtenir les meilleures conditions possibles.
Garantir la conformité légale du marché
L’AMO prend en compte les exigences juridiques spécifiques aux achats publics. Cette approche a pour but d’assurer la légalité des marchés, notamment par un contrôle préfectoral, et de prévenir d’éventuels contentieux.
Économiser le temps des services internes
En prenant en charge des opérations potentiellement complexes et longues, comme la préparation de l’appel d’offres, la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), et l’analyse des propositions, l’AMO allège le fardeau administratif. Cela permet de réduire considérablement le temps consacré par ces derniers à la gestion de l’appel d’offres.