Fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les collectivités : toutes les démarches à effectuer
La loi Energie climat du 8 novembre 2019 va définitivement contraindre la plupart des collectivités locales et acteurs publics à quitter le tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité, y compris pour les plus petits sites. Ce texte vient parachever la disparition progressive des TRV de l’électricité. Quels seront les impacts pour les collectivités ? Comment s’y préparer ? Explications et décryptage.
| Type de consommateurs | Critères | Maintien ou suppression du TRV | Suppression 31/12/2020 |
|---|---|---|---|
| Petites, moyennes et grandes collectivités | Plus de 9 salariés ou chiffre d’affaires, recettes et total de bilan annuels > 2 M€ | Suppression du TRV au 31/12/2020 | x |
| Petites collectivités | Moins de 9 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels < 2 M€ | Maintien du TRV |
Suppression des TRV de l’électricité pour les collectivités : une disparition progressive
Depuis le 1er juillet 2004, les collectivités publiques ont la possibilité de mettre en concurrence les différents fournisseurs d’électricité et de quitter le tarif réglementé pour choisir une offre de marché.
Le tarif réglementé est fixé par les pouvoirs publics et ne peut être proposé par que par les fournisseurs historiques : EDF et les entreprises locales de distribution. A l’inverse, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et leurs prix sont fixés librement par ces derniers.
Toutefois, pendant longtemps, cette faculté de quitter le tarif réglementé a séduit peu de collectivités. Les textes prévoyaient en effet que les collectivités et acteurs publics pouvaient rester au tarif réglementé et s’abstenir d’une mise en concurrence pour leur fourniture d’électricité.
La loi NOME est venue changer la donne en prévoyant la disparition, fin 2015, des tarifs réglementés pour les plus grands sites : les sites dont la puissance souscrite supérieure à 36 kVA qui bénéficiaient des tarifs jaunes et verts. Les collectivités publiques ont dû passer ces sites en offre de marché après avoir fait une mise en concurrence des fournisseurs d’énergie.
Seuls les plus petits sites, ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, pouvaient rester au tarif réglementé : le tarif bleu. Un certain nombre de collectivités ont basculé leurs petits sites en offre de marché en même temps que leurs grands sites. Toutefois, la plus grande partie des collectivités a laissé les petits sites au tarif réglementé.
Que va-t-il se passer pour les collectivités et acteurs publics le 31 décembre 2020 ?
C’est à cette date que la loi Energie-Climat prévoit la disparition des tarifs réglementés pour l’ensemble des sites (y compris les sites en tarif bleu) des collectivités et acteurs publics.
Éligibilité aux tarifs réglementés électricité : quelles exceptions sont prévues ?
Le nouvel article L337-7 du Code de l’Energie dispose que seules pourront conserver le tarifs bleu les petites collectivités répondant aux critères cumulatifs suivants :
- avoir moins de 10 personnes employées ;
- que le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
Pour les collectivités territoriales, on entend par « recette » la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux.
Pour les établissements publics administratifs, les recettes sont les subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toute nature. (Arrêté du 12 décembre 2010).
A contrario, l’ensemble des collectivités et acteurs publics ne remplissant pas ces critères ne peuvent plus bénéficier du tarif réglementé de vente d’électricité à compter du 1er janvier 2021.
A retenir : au vu des nouveaux seuils fixés par la loi, la plupart des collectivités vont devoir passer en offre de marché leurs petits sites encore au tarif réglementé. En effet, seules les très petites collectivités ont la faculté de conserver leurs tarifs bleus.
Éclairage public et fin du tarif bleu : pourquoi en parle-t-on ?
L’impact le plus important de ces nouvelles dispositions concerne sans doute l’éclairage public. En effet, la grande majorité de l’éclairage public est encore fournie au tarif réglementé de l’électricité. On estime que plus de 500 000 compteurs d’éclairage public vont devoir passer en offre de marché l’année prochaine.
De très nombreuses collectivités vont donc devoir lancer en 2020 des mises en concurrence sur un nombre très important de points de livraison.
Chiffres clés
- Consommation totale des collectivités pour l’éclairage : 56 TWh/an. Soit 12% de la consommation totale d’électricité française.
- Consommation annuelle de l’éclairage public : 5,6 TWh.
- Les dépenses de l’éclairage urbain s’élèvent globalement à près de 2 milliards d’euros par an dont : 1 milliard d’euros consacré à la maintenance, 400 à 500 millions d’euros investis dans le renouvellement du parc et plus de 450 millions d’euros imputables à la consommation d’énergie.
(Source : www.afe-eclairage.fr )
En France, l’énergie consommée par l’éclairage public représente :
- 41% des consommations d’électricité des collectivités territoriales.
- 16% de leurs consommations toutes énergies confondues.
- 37% de leur facture d’électricité.
(Source ADEME)
Fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les collectivités : quelles démarches suivre ?
Pour un acheteur public, la première question à se poser est de savoir si sa collectivité est au-dessus ou non des seuils précités et est soumise ou non à l’obligation de mise en concurrence.
Si oui, le premier travail à réaliser est de procéder à l’inventaire des points de livraison concernés : sites encore au tarif bleu. Dans ce travail d’inventaire, doivent être collectés notamment l’identification des sites et le numéro du point de livraison.
Une fois ce travail réalisé, il conviendra de lancer la procédure de mise en concurrence, en accord avec les règles de la commande publique. Le choix de la procédure dépendra du volume et du nombre des sites concernés.
Notre conseil ? Ne pas tarder à lancer les démarches : on peut en effet s’attendre à une multiplication du nombre d’appels d’offres courant 2020 et un engorgement des fournisseurs fin 2020 est hautement probable.
Marché public et achat d’électricité : quand faire aboutir son appel d’offres ?
La fin des tarifs réglementés de vente est prévue au 31 décembre 2020 : mais il ne vous faudra pas attendre cette date pour faire aboutir votre appel d’offres ! Mieux vaut anticiper et s’y prendre au moins 2 mois à l’avance afin de ne pas passer à côté des possibles délais liés à l’ajustement de contrat que pourrait devoir réaliser le gestionnaire de réseau Enedis.
Passage des Tarifs réglementés à une offre de marché : combien de temps prévoir pour réussir sa consultation ?
On identifie généralement 4 grandes phases pour mener à bien sa consultation :
- le recensement de l’existant : parc et contrats en cours, parmi lesquels identification des contrats concernés par la fin des TRV ;
- la définition et l’évaluation du besoin – définition du périmètre couvert par la consultation, etc. ;
- la préparation de la consultation et la rédaction du cahier des charges ;
- la consultation elle-même et l’attribution du marché.
Au vu de ces différentes étapes, nous vous conseillons de partir sur un délai s’étalant de 6 à 10 mois.
Quels critères retenir pour choisir son offre de marché en électricité quand on est un acteur public ou une collectivité ?
Évidemment le prix est l’un des premiers critères mais il ne doit pas être le seul. Il faut également prendre en compte la valeur technique et les différentes dispositions contractuelles qui apportent une vraie plus-value !
A titre d’exemple, on peut citer :
- automatisation du traitement des données comptables et énergétiques ;
- les outils de suivi de consommations et de dépenses pour chaque site ;
- la présence d’un interlocuteur dédié ;
- les performances en matière environnementale (électricité verte ou non).
Que se passe-t-il si les démarches de changement d’offre ne sont pas faites dans les temps ?
Pas de panique, la fourniture en électricité continuera à être assurée !
Les collectivités et acteurs publics concernés seront alors basculés automatiquement dans une offre dite de bascule proposée par leur fournisseur historique (EDF ou Entreprise locale de distribution). Le niveau tarifaire de cette offre n’est pas encore connu. On sait en revanche qu’il sera fixé après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).