Dans les logements sociaux, le dispositif éco-énergie tertiaire s’applique en général en marge du parc résidentiel : commerces en pied d’immeuble, bureaux administratifs ou agences implantées dans des ensembles mixtes. Une surface oubliée ou des consommations mal réparties fragilisent alors les déclarations OPERAT. Comment respecter les obligations du décret tertiaire pour les bailleurs sociaux tout en déterminant les investissements nécessaires aux travaux de rénovation du parc social ?
Un bailleur social est-il soumis au décret tertiaire ?
Oui, les OPH, ESH, coopératives HLM et SEM agréées peuvent être assujettis lorsqu’un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble immobilier comprend au moins 1 000 m² de surfaces de plancher tertiaires. Les logements sont exclus.
L’essentiel à retenir sur le décret tertiaire appliqué aux bailleurs sociaux
- les logements sociaux sont exclus du décret tertiaire, contrairement aux surfaces tertiaires assujetties dès 1 000 m² ;
- les objectifs de réduction atteignent −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050, avec une déclaration annuelle sur OPERAT ;
- bailleurs sociaux et locataires tertiaires se partagent les obligations selon leurs responsabilités respectives ;
- la mise en conformité du parc social nécessite de hiérarchiser les actions, de coordonner les travaux et de mobiliser les financements disponibles.
Quels locaux des bailleurs sociaux relèvent du décret tertiaire ?
L’article R174-22 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit l’assujettissement selon l’usage et le périmètre des locaux :
| Types de locaux | Application du décret tertiaire |
| Logements sociaux | Non, les surfaces résidentielles sont exclues |
| Siège social, bureaux et agences | Oui, si les surfaces tertiaires du bâtiment ou du site atteignent 1 000 m² |
| Commerces en pied d’immeuble | Oui, si les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m², même si chaque commerce est plus petit |
| Locaux d’activité | Oui, si l’activité exercée est tertiaire et que le seuil est atteint |
| Bâtiments mixtes (logements et tertiaire) | Oui, lorsque les parties tertiaires cumulées atteignent 1 000 m². Les logements ne sont pas comptabilisés |
Pour les locaux assujettis, la déclaration sur OPERAT incombe au propriétaire ou au locataire selon leurs responsabilités respectives et les dispositions du bail.
Si un DPE est obligatoire pour les logements sociaux, un audit énergétique est plus précis lors d’une rénovation, sans toutefois relever du décret tertiaire.
Décret tertiaire et bailleur social : comment apprécier le seuil des 1 000 m² dans un immeuble mixte ?
Le seuil s’apprécie sur les surfaces de plancher tertiaires cumulées dans un bâtiment ou sur une même unité foncière ou un même site. Par exemple, si un immeuble de logements accueille 640 m² de bureaux et 400 m² de commerces, ses 1 040 m² tertiaires rendent les activités concernées assujetties. En revanche, des agences implantées sur des sites distincts ne sont pas cumulées automatiquement.
Pour constituer les entités fonctionnelles assujetties (EFA), rapprochez les informations des plans, du cadastre, des baux et des affectations effectives. Ne négligez pas le contrôle des locaux transformés ou vacants. En effet, une cessation partielle d’activité ne fait pas nécessairement disparaître un assujettissement déjà établi.
Quelles obligations du décret tertiaire les bailleurs sociaux doivent-ils respecter ?
Après avoir fixé le périmètre lors de l’inventaire, il faut calculer les objectifs et fiabiliser les déclarations.
Objectifs de consommation dans un immeuble social à l’horizon 2030
Le dispositif éco-énergie tertiaire impose une baisse de consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une référence, ou l’atteinte d’un niveau en valeur absolue adapté à l’activité.
La référence de consommation correspond à 12 mois consécutifs entre 2010 et 2022 ou, dans les cas prévus, à la première année pleine d’exploitation remontée sur OPERAT. Si l’année n’est pas renseignée avant le 30 septembre 2027, cette dernière solution s’applique par défaut.
Vérifiez donc les historiques disponibles afin de retenir une année représentative. Ces obligations du décret tertiaire portent sur un résultat énergétique, sans imposer de travaux spécifiques.
Déclarations, publications et sanctions du décret tertiaire pour les bailleurs sociaux
Les consommations sont déclarées chaque année sur OPERAT au plus tard le 30 septembre. Depuis le 1er juillet 2026, les résultats de l’attestation numérique doivent être publiés par affichage ou tout moyen assurant un accès aisé à l’information. Pour répondre à cette obligation, un bailleur social peut définir un responsable de publication par site.
En cas de déclaration manquante, le préfet peut mettre en demeure l’assujetti, puis publier le manquement. Si les objectifs de réduction énergétique ne sont pas respectés, l’absence de transmission ou de mise en œuvre du programme d’actions exigé peut entraîner, après mise en demeure, une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Pour plus de détails sur ce sujet, découvrez notre article sur les sanctions du décret tertiaire.
Quelles sont les responsabilités du bailleur social et de ses locataires tertiaires ?
Dans un immeuble accueillant plusieurs commerces, le bailleur social reste concerné en tant que propriétaire, mais les preneurs peuvent aussi être assujettis. L’article R174-28 du CCH prévoit une déclaration effectuée par le propriétaire ou le locataire selon leurs responsabilités et les dispositions contractuelles. En revanche, la saisie de la déclaration peut être déléguée, sans transférer les obligations des parties.
Pour clarifier les responsabilités entre propriétaire et locataires, formalisez dans les baux ou une convention de suivi :
- qui transmet les factures et les relevés ;
- qui gère les équipements communs ;
- qui déclare ;
- qui finance chaque type d’intervention.
Prévoyez aussi la transmission des données lors d’un changement de preneur.
Dans le cas oùcommerces et logements partagent une chaufferie, mesurez les consommations tertiaires ou établissez une clé de répartition documentée, car une facture globale ne suffit pas à justifier les données déclarées.
Décret tertiaire et bailleurs sociaux : comment agir avec un budget restreint ?
Quand un bailleur social a établi son périmètre d’assujettissement, il doit hiérarchiser les sites selon leur écart à la trajectoire réglementaire, les anomalies d’exploitation détectées et les travaux déjà inscrits au plan stratégique de patrimoine (PSP).
Corriger les données et les dérives d’exploitation
Commencez par vérifier la correspondance entre compteurs, factures, périodes d’occupation et EFA. Ne confondez pas la surface de plancher, utilisée pour apprécier le seuil de 1 000 m², avec la surface de consommations énergétiques, utilisée dans le suivi des performances.
Recherchez ensuite les économies réalisables sans gros investissements :
- horaires de ventilation incohérents avec l’occupation ;
- chauffage maintenu pendant la fermeture des bureaux ;
- consignes inadaptées ;
- défaut de régulation.
Un audit énergétique tertiaire aide à chiffrer les solutions lorsque les dérives restent inexpliquées ou que plusieurs scénarios sont envisageables.
Regrouper les investissements et sécuriser les financements
Croisez les interventions prévues au PSP avec les équipements tertiaires à renouveler. Une chaufferie commune vieilissante peut justifier une opération coordonnée avec la rénovation énergétique du parc social, à condition d’identifier les économies attribuables à chaque usage.
Avant toute prise de décision, comparez les scénarios selon les kWh économisés, les coûts complets, les contraintes d’exploitation et le reste à charge après aides. Pour bénéficier des CEE, vérifiez l’éligibilité des travaux et faites formaliser l’offre de prime avant de signer le devis ou le bon de commande.
Si des contraintes techniques ou patrimoniales, ou des coûts manifestement disproportionnés, empêchent l’atteinte des objectifs, faites établir un dossier technique de modulation. La déclaration doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2027 pour l’échéance de 2030.
Pourquoi choisir un accompagnement au décret tertiaire en tant que bailleur social ?
Pour respecter les échéances du décret tertiaire, les bailleurs sociaux doivent disposer de données énergétiques fiables et d’un plan d’action adapté aux caractéristiques de leur patrimoine.
Opéra Énergie accompagne les organismes de logement social dans :
- la qualification du périmètre assujetti ;
- la création des EFA ;
- la fiabilisation des consommations ;
- les déclarations OPERAT.
Son bureau d’études peut aussi réaliser des audits, étudier les modulations justifiées et hiérarchiser les actions à financer.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé en tant qu'ingénieure pendant quinze ans en bureaux d'études techniques.
Depuis 2019, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et au bâtiment. Spécialiste des enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise technique pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises et aident à la prise de décision.