Décret tertiaire : obligations, solutions et calendrier en 2026

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux propriétaires et, selon la répartition des responsabilités, aux preneurs à bail de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent au moins 1 000 m² d’activités tertiaires. En 2026, les assujettis doivent déclarer les consommations de 2025 sur OPERAT avant le 30 septembre, tout en poursuivant leur trajectoire vers les objectifs de 2030, 2040 et 2050. Périmètre, obligations, calendrier, méthodes de calcul, modulation et leviers d’action, voici les points à maîtriser pour sécuriser sa mise en conformité.

L’essentiel à retenir sur le décret tertiaire en 2026

• le décret tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent au moins 1 000 m² d’activités tertiaires ;
• les assujettis doivent réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un objectif en valeur absolue ;
• les consommations de l’année précédente doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT :
• en 2026, les données de 2025 sont attendues au plus tard le 30 septembre ;
• OPERAT calcule les objectifs, suit la trajectoire énergétique et génère une attestation annuelle pour chaque entité fonctionnelle assujettie ;
• les objectifs peuvent être modulés dans certaines situations, mais leur suivi suppose avant tout de fiabiliser le périmètre, les surfaces, les activités et les données de consommation déclarées.

Synthèse des obligations 2026 pour les assujettis au décret tertiaire

Élément	Ce qu’il faut retenir en 2026
Bâtiments concernés	Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent au moins 1 000 m² d’activités tertiaires.
Personnes assujetties	Propriétaires et, le cas échéant, preneurs à bail, selon leurs responsabilités respectives.
Objectifs	Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, ou atteindre un objectif en valeur absolue.
Méthodes de calcul	Atteindre l’un des deux objectifs calculés par OPERAT : la valeur relative, appelée Crelat, ou la valeur absolue, appelée Cabs.
Année de référence	Retenir une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2022 ou, à défaut, la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT.
Obligation annuelle	Déclarer chaque année les consommations d’énergie de chaque entité fonctionnelle assujettie sur OPERAT.
Échéance 2026	Déclarer les consommations de 2025 au plus tard le 30 septembre 2026.
Modulation	Justifier, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, une adaptation des objectifs liée notamment à des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, économiques ou à l’évolution de l’activité.
Suivi	Consulter les résultats calculés par OPERAT, l’attestation annuelle et la notation Éco Énergie Tertiaire.

Décret tertiaire : définition et enjeux en 2026

Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail doivent déclarer chaque année leurs données de consommation sur OPERAT. À partir de ces informations, la plateforme calcule les objectifs applicables à chaque entité fonctionnelle assujettie et permet de suivre sa progression jusqu’aux échéances de 2030, 2040 et 2050.

L’obligation ne consiste donc pas seulement à transmettre des consommations. Elle engage les assujettis dans une démarche continue de suivi, d’optimisation des usages, d’amélioration des équipements et, lorsque cela s’avère nécessaire, de rénovation énergétique.

Quel bilan du décret tertiaire en 2026 ?

Le bilan OPERAT publié en mai 2026 montre que le dispositif est désormais largement déployé, même si toutes les entités assujetties ne sont pas encore enregistrées. Au 31 janvier 2026, la plateforme comptabilisait :

• plus de 1 145 000 déclarations de consommation validées, toutes années confondues ;
• près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties enregistrées ;
• un taux de remplissage estimé entre 50 et 60 % du parc concerné.

Sur le périmètre des déclarations analysées, la consommation d’énergie finale corrigée des variations climatiques a diminué de 26 % entre la période de référence 2010-2019 et 2024. Près de la moitié des bâtiments déclarés avaient déjà atteint l’objectif prévu pour 2030. Ces résultats ne dispensent toutefois pas chaque assujetti d’évaluer sa propre trajectoire, car l’atteinte des objectifs est appréciée à l’échelle de chaque EFA ou, sous certaines conditions, d’un patrimoine mutualisé.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne les activités tertiaires marchandes comme non marchandes exercées dans des bâtiments existants à la date de publication de la loi ELAN, le 24 novembre 2018. Le caractère public ou privé du bâtiment ne modifie pas l’assujettissement.

Bâtiments assujettis au décret tertiaire

L’obligation s’applique dès lors que les activités tertiaires occupent une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Ce seuil peut être atteint dans trois configurations :

• un bâtiment exclusivement tertiaire dont la surface atteint au moins 1 000 m² ;
• les parties tertiaires d’un bâtiment à usage mixte lorsque leur surface cumulée atteint au moins 1 000 m² ;
• un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site lorsque la somme des surfaces accueillant des activités tertiaires atteint au moins 1 000 m².

Dans un bâtiment exclusivement tertiaire, les surfaces consacrées à des activités non tertiaires accessoires à l’activité principale sont également prises en compte dans le calcul du seuil.

L’analyse ne doit donc pas être réalisée uniquement bâtiment par bâtiment ou local par local. Un commerce, des bureaux ou des locaux de service de moins de 1 000 m² peuvent être assujettis lorsqu’ils se trouvent dans un bâtiment mixte ou sur un site dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent ce seuil.

Lorsqu’un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble immobilier est entré dans le champ du dispositif, la cessation de certaines activités tertiaires ne met pas automatiquement fin à l’obligation. Les propriétaires et les occupants qui continuent d’y exercer une activité tertiaire restent assujettis, même si la surface cumulée passe ensuite sous 1 000 m².

Activités tertiaires concernées

Le dispositif couvre une grande partie des activités du secteur tertiaire public et privé, notamment :

• les bureaux ;
• les services publics et les administrations ;
• l’enseignement ;
• la santé ;
• la justice ;
• les commerces ;
• l’hôtellerie et la restauration ;
• les résidences de tourisme et les activités de loisirs ;
• le sport ;
• la culture et les spectacles ;
• la logistique ;
• les aérogares ;
• les gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales ;
• la vente et les services automobiles, moto ou nautiques ;
• les salles et centres d’exploitation informatique ;
• le stationnement ;
• la blanchisserie ;
• l’imprimerie et la reprographie.

Cette liste n’est pas exhaustive. L’assujettissement dépend de la nature tertiaire de l’activité, de la configuration du bâtiment ou du site et des surfaces cumulées, et non de la seule dénomination de l’établissement.

Responsabilité entre le propriétaire et le locataire

Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail sont tous deux assujettis pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. Ils doivent définir ensemble les mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs, puis mettre en œuvre celles qui leur incombent en fonction des dispositions du bail.

En pratique, la répartition peut notamment concerner :

• la transmission des données de consommation ;
• l’identification et la mise à jour des entités fonctionnelles assujetties ;
• les actions portant sur l’exploitation et les usages ;
• la maintenance et le remplacement des équipements ;
• les travaux relevant du bâtiment ou des locaux loués.

Le bail ou un avenant gagne donc à préciser les responsabilités de chaque partie, les modalités d’échange des données et le pilotage des actions. L’absence de répartition claire ne supprime pas les obligations réglementaires du propriétaire et du preneur.

Bâtiments exclus du décret tertiaire

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit trois exclusions :

• les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire ;
• les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
• les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Ces exclusions sont strictement définies. La présence de contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales ne permet pas, à elle seule, de sortir du dispositif. Elle peut en revanche justifier une modulation des objectifs, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation.

Décret tertiaire : quels sont les objectifs Crelat et Cabs ?

Pour chaque entité fonctionnelle assujettie, le décret tertiaire prévoit deux objectifs de consommation d’énergie finale. L’assujetti respecte son obligation dès lors qu’il atteint l’un de ces deux niveaux :

• l’objectif en valeur relative, appelé Crelat ;
• l’objectif en valeur absolue, appelé Cabs.

L’objectif Crelat correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à une consommation énergétique de référence, appelée Créf. Cette consommation est ajustée en fonction des variations climatiques afin de pouvoir comparer les résultats d’une année à l’autre.

L’objectif Cabs fixe un niveau maximal de consommation exprimé en kWh/m²/an. Il dépend notamment de la catégorie d’activité, de la zone climatique et des indicateurs d’intensité d’usage renseignés sur OPERAT. Les valeurs applicables sont définies par les différents arrêtés pris dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Il n’est donc pas nécessaire de retenir définitivement l’une des deux méthodes. OPERAT calcule les objectifs applicables à l’EFA à partir des données déclarées. L’analyse comparative de Crelat et de Cabs permet ensuite d’évaluer le niveau d’effort à fournir, de vérifier la trajectoire du bâtiment et de hiérarchiser les actions à engager.

Comment bien choisir son année de référence pour le décret tertiaire ?

L’année de référence sert à calculer l’objectif en valeur relative. Elle doit correspondre à 12 mois consécutifs d’exploitation et être comprise entre 2010 et 2022. Lorsque cette période ne peut pas être utilisée, la référence correspond à la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été déclarées sur OPERAT.

Le choix doit s’appuyer sur des données :

• complètes et vérifiables ;
• représentatives du fonctionnement habituel de l’activité ;
• cohérentes avec les surfaces et le périmètre déclarés ;
• suffisamment documentées par des factures, des relevés ou tout autre justificatif équivalent.

Il est pertinent de comparer les différentes années disponibles avant de retenir la référence. Une année marquée par une fermeture prolongée, des travaux, une vacance importante ou une activité inhabituelle risque de fausser la trajectoire énergétique.

L’année de référence doit être renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027. À défaut, la plateforme retiendra comme consommation de référence celle de la première année pleine d’exploitation dont les données énergétiques ont été déclarées.

Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

La mise en conformité commence par la fiabilisation du périmètre et des données, puis se poursuit par un programme associant pilotage, optimisation des équipements, travaux et mobilisation des occupants.

1. Fiabiliser le périmètre et les données OPERAT

La première étape consiste à identifier correctement les entités fonctionnelles assujetties, les surfaces, les activités exercées et les compteurs associés. Il faut ensuite vérifier l’historique des consommations, renseigner une année de référence représentative et contrôler les objectifs calculés par OPERAT.

Une erreur de périmètre ou de données peut fausser la trajectoire énergétique et conduire à engager des actions inadaptées.

2. Analyser les consommations et optimiser l’exploitation

Un audit énergétique ou une analyse énergétique permet d’identifier les principaux postes de consommation, les dérives et les actions prioritaires.

Les premiers leviers portent souvent sur :

• les horaires de fonctionnement ;
• les températures de consigne ;
• la programmation du chauffage, de la ventilation et de la climatisation ;
• la maintenance des équipements ;
• le suivi des consommations et des anomalies.

Une gestion technique du bâtiment (GTB) ou un outil de management de l’énergie peut faciliter ce pilotage, à condition que les données soient régulièrement analysées et suivies.

3. Programmer les équipements et travaux nécessaires

Lorsque l’optimisation de l’exploitation ne suffit pas, les actions peuvent porter sur l’isolation, le chauffage, la ventilation, l’éclairage, la régulation ou le remplacement des équipements énergétiques.

Ces investissements doivent être hiérarchisés selon les économies attendues, leur coût, leur temps de retour et les contraintes du bâtiment. Certains peuvent bénéficier d’un financement au titre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

4. Sensibiliser les occupants et suivre la trajectoire

Les usages influencent directement les besoins de chauffage, de climatisation, d’éclairage et le fonctionnement des équipements. La sensibilisation des occupants doit donc accompagner les actions techniques.

Les résultats doivent ensuite être suivis dans le temps afin de mesurer les économies obtenues, de corriger les dérives et d’adapter le programme d’actions avant les échéances de 2030, 2040 et 2050.

Décret tertiaire : comment fonctionne la déclaration sur OPERAT ?

Gérée par l’ADEME, la plateforme OPERAT centralise les données nécessaires au suivi du décret tertiaire. Chaque entité fonctionnelle assujettie, ou EFA, doit y être identifiée séparément afin que ses consommations, ses objectifs et sa progression puissent être évalués.

Les propriétaires et les preneurs à bail déclarent les informations qui relèvent de leurs responsabilités respectives, selon les dispositions prévues dans le bail. La transmission peut également être déléguée à un prestataire ou, sous certaines conditions techniques, à un gestionnaire de réseau de distribution d’énergie.

Sur OPERAT, les assujettis doivent notamment :

• identifier chaque EFA et préciser l’adresse, le numéro SIRET ainsi que le statut d’occupation ;
• renseigner les activités tertiaires exercées et les surfaces correspondantes ;
• déclarer l’année de référence retenue et les consommations associées ;
• transmettre chaque année les consommations d’énergie finale par type d’énergie ;
• actualiser les informations en cas de changement de surface, d’activité, d’occupation ou de périmètre ;
• renseigner, lorsqu’ils sont applicables, les indicateurs d’intensité d’usage permettant de prendre en compte l’évolution du volume d’activité ;
• déclarer séparément les consommations liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lorsqu’elles sont sous-comptées.

En 2026, les consommations de l’année 2025 doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre. Une erreur de périmètre, de surface, d’activité ou d’affectation des compteurs peut modifier les objectifs calculés et fausser le suivi de la trajectoire énergétique.

Décret tertiaire : que contient l’attestation annuelle OPERAT ?

À partir des données déclarées, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Celle-ci présente notamment :

• les consommations d’énergie finale corrigées des variations climatiques ;
• les objectifs en valeur relative et en valeur absolue applicables à l’EFA ;
• les émissions de gaz à effet de serre associées aux consommations ;
• la notation Éco Énergie Tertiaire, qui permet de visualiser l’avancement de l’entité par rapport à son objectif ;
• le cas échéant, les résultats consolidés dans le cadre d’une mutualisation à l’échelle d’un patrimoine.

L’attestation permet de vérifier la qualité des données saisies, de suivre la progression de l’EFA et d’identifier un éventuel écart par rapport à la trajectoire attendue.

Décret tertiaire et obligation : que faut-il publier depuis le 1^er juillet 2026 ?

La période transitoire pendant laquelle l’évaluation fondée sur l’attestation et la publication des résultats restaient facultatives a pris fin le 1^er juillet 2026.

Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation issus de l’attestation annuelle doivent désormais être rendus accessibles. Cette publication peut prendre la forme d’un affichage dans un lieu visible et facilement accessible ou de tout autre moyen adapté à l’activité, aux personnels et, le cas échéant, au public concerné. Elle doit également mentionner l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre associées aux consommations.

Décret tertiaire : dans quels cas moduler les objectifs ?

Le décret tertiaire autorise une modulation des objectifs lorsque certaines caractéristiques du bâtiment, de son activité ou des actions à engager empêchent raisonnablement d’atteindre les niveaux initialement calculés. Cette modulation adapte les objectifs Crelat et Cabs, mais elle ne constitue ni une exemption ni une dispense d’agir.

Motifs permettant de moduler les objectifs

Les objectifs peuvent notamment être ajustés en raison :

• de contraintes techniques qui limitent les possibilités d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;
• de contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent ou restreignent certains travaux ;
• d’une disproportion manifeste entre le coût des actions à engager et les économies d’énergie attendues ;
• d’une évolution du volume d’activité, des conditions d’occupation ou de l’intensité d’usage des locaux.

La modulation liée au volume d’activité fonctionne différemment des autres mécanismes. OPERAT la calcule automatiquement à partir des indicateurs d’intensité d’usage renseignés par l’assujetti, tels que les horaires d’occupation, la fréquentation ou certains paramètres propres à l’activité.

Justifier les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

Ces modulations doivent s’appuyer sur une étude énergétique et sur des justificatifs adaptés à la nature de la contrainte.

Une contrainte technique nécessite une note spécifique établie par un professionnel compétent, par exemple un bureau d’études, un architecte ou un référent technique qualifié. Pour une contrainte architecturale ou patrimoniale, un avis circonstancié délivré par le professionnel habilité peut être requis selon le niveau de protection du bâtiment.

La seule présence d’un bâtiment ancien, classé ou soumis à des contraintes d’exploitation ne suffit donc pas. Il faut démontrer précisément quelles actions sont impossibles, limitées ou incompatibles avec les caractéristiques du site.

Coût des travaux considéré comme disproportionné

La disproportion économique s’apprécie à partir du temps de retour brut sur investissement, après déduction des aides financières mobilisables. Elle peut être invoquée lorsque ce temps de retour dépasse :

Type d’action	Temps de retour brut supérieur à
Travaux portant sur l’enveloppe du bâtiment	30 ans
Renouvellement des équipements énergétiques	15 ans
Systèmes de gestion, de régulation et d’optimisation de l’exploitation	10 ans

L’analyse doit être effectuée séparément pour chaque levier. La réglementation demande également de rechercher une répartition plus pertinente des investissements et des gains entre les différentes catégories d’actions avant de conclure à une disproportion manifeste.

Pour le premier cycle décennal, les modulations fondées sur ce motif doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre 2027. Elles peuvent ensuite être actualisées lorsque les données, les travaux prévus ou les conditions économiques évoluent.

Contenu du dossier technique de modulation

Le dossier technique doit présenter une analyse complète de la situation et démontrer que les différents leviers d’efficacité énergétique ont été étudiés.

Il comprend notamment :

• une étude énergétique des actions portant sur la performance du bâtiment ;
• une analyse des équipements et des usages spécifiques à l’activité ;
• l’identification des actions liées à l’aménagement des locaux, aux réglages et au comportement des occupants ;
• un programme d’actions précisant les économies attendues, les échéances et la répartition des responsabilités entre propriétaire et preneur à bail ;
• les notes, avis ou calculs qui justifient le motif de modulation invoqué.

La modulation ne peut être prise en compte que si ce programme montre que l’ensemble des leviers pertinents a été mobilisé ou le sera.

Déclarer la modulation sur OPERAT

Les principaux éléments justificatifs sont synthétisés dans un fichier standardisé transmis sur OPERAT. La plateforme réalise ensuite un contrôle de cohérence statistique des données déclarées.

Le dossier technique complet doit être conservé par l’assujetti et tenu à la disposition de l’administration. En cas d’écart notable ou de contrôle approfondi, il peut être demandé dans un délai de 15 jours.

Il est donc essentiel de maintenir une parfaite cohérence entre le dossier, le périmètre des EFA, les consommations déclarées, les indicateurs d’activité et le programme d’actions.

Calendrier du décret tertiaire : quelles échéances respecter ?

Le décret tertiaire combine une obligation annuelle de déclaration et des objectifs de performance fixés à l’échelle de chaque décennie. Il faut donc distinguer la date de transmission des consommations, les échéances administratives propres à certaines démarches et les dates de vérification des résultats.

Date	Échéance à retenir
Depuis le 1er juillet 2026	L’évaluation fondée sur l’attestation annuelle OPERAT et la publication des consommations, des objectifs et des émissions de gaz à effet de serre ne bénéficient plus de la période transitoire facultative.
30 septembre 2026	Date limite de déclaration sur OPERAT des consommations d’énergie de l’année 2025.
30 septembre de chaque année	Transmission des données de consommation relatives à l’année précédente.
30 septembre 2027	Date limite pour renseigner librement une année de référence comprise entre 2010 et 2022. À défaut, OPERAT retiendra la première année pleine d’exploitation déclarée.
30 septembre 2027	Échéance applicable à la déclaration des modulations fondées sur des coûts manifestement disproportionnés pour le premier cycle décennal. Les modalités diffèrent pour les autres motifs de modulation.
2030	Premier objectif : réduire la consommation d’énergie finale de 40 % par rapport à la référence ou atteindre la valeur absolue applicable.
31 décembre 2031	Date maximale à laquelle le gestionnaire d’OPERAT vérifie l’atteinte des objectifs de la première décennie.
2040	Deuxième objectif : atteindre une réduction de 50 % ou la valeur absolue applicable.
31 décembre 2041	Vérification de l’atteinte des objectifs de la deuxième décennie.
2050	Troisième objectif : atteindre une réduction de 60 % ou la valeur absolue applicable.
31 décembre 2051	Vérification de l’atteinte des objectifs de la troisième décennie.

La déclaration annuelle et l’atteinte des objectifs constituent donc deux obligations distinctes. Avoir transmis ses consommations dans les délais ne signifie pas que la trajectoire énergétique est respectée. Inversement, une baisse réelle des consommations ne dispense jamais de renseigner OPERAT chaque année.

Le suivi doit ainsi rester continu entre deux échéances décennales. Les données déclarées permettent de repérer les écarts, de mesurer les effets des actions engagées et d’anticiper suffisamment tôt les investissements ou les demandes de modulation nécessaires.

Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?

Les sanctions du décret tertiaire ne sont pas appliquées automatiquement dès qu’une déclaration manque ou qu’un objectif n’est pas atteint. La réglementation prévoit une procédure progressive fondée sur des mises en demeure.

En cas d’absence non justifiée de transmission des données sur OPERAT, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de régulariser la situation dans un délai de trois mois. Si cette mise en demeure reste sans effet, le document correspondant peut être publié sur un site internet des services de l’État. Cette publication constitue le mécanisme couramment appelé « name and shame ».

Lorsque les objectifs de consommation ne sont pas respectés sans justification, le préfet peut demander aux assujettis d’établir un programme d’actions comprenant :

• les mesures à engager ;
• les responsabilités du propriétaire et du preneur à bail ;
• un calendrier prévisionnel ;
• un plan de financement.

En l’absence de transmission de ce programme après les mises en demeure prévues, ou lorsque le programme approuvé n’est pas respecté, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre :

• 1 500 euros pour une personne physique ;
• 7 500 euros pour une personne morale.

La carence peut également être rendue publique. Les sanctions sont appliquées au propriétaire et au preneur à bail en fonction de leurs obligations respectives. Fiabiliser les déclarations, documenter les difficultés rencontrées et engager suffisamment tôt un programme d’actions permet donc de limiter le risque de non-conformité.

L’accompagnement Opéra Énergie au décret tertiaire

Notre bureau d’études accompagne les entreprises et les gestionnaires de bâtiments tertiaires à chaque étape de leur mise en conformité :

• l’identification du patrimoine assujetti et des EFA ;
• la fiabilisation des données de consommation ;
• la déclaration OPERAT, de façon ponctuelle ou dans le cadre d’un suivi annuel reconductible ;
• le choix de l’année de référence ;
• l’analyse de la trajectoire 2030, 2040 et 2050 ;
• la réalisation d’un audit énergétique ;
• le montage des dossiers techniques de modulation ;
• la planification des actions d’efficacité énergétique ;
• l’optimisation des contrats d’énergie lorsque cela contribue à la stratégie globale.

En complément de la déclaration OPERAT, nous accompagnons également nos clients dans la constitution du Dossier Technique de Modulation.
Ce document permet de justifier certaines modulations des objectifs (liées à des contraintes techniques, architecturales, ou économiques) et peut s’avérer essentiel pour adapter les obligations aux réalités du terrain.

Ensuite, si l’entreprise a déjà réalisé sa déclaration par ses propres moyens – nous proposons la réalisation d’un audit énergétique réglementaire. Celui-ci permet d’identifier les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction fixés par la réglementation.

Pour se conformer au décret tertiaire, chaque action compte. Se faire accompagner permet de gagner du temps mais également de réduire ses consommations d’énergie grâce à l’expertise d’un bureau d’études ou d’un cabinet de conseil en énergie.

Vous avez déjà déclaré vos consommations ? Opéra Énergie peut aussi intervenir sur la vérification des données, le choix de l’année de référence, l’analyse de trajectoire ou le dossier de modulation.