Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux propriétaires et, selon la répartition des responsabilités, aux preneurs à bail de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent au moins 1 000 m² d’activités tertiaires. Les consommations de 2025 devaient être déclarées sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2026, et celles de 2026 devront l’être au plus tard le 30 septembre 2027, tout en poursuivant leur trajectoire vers les objectifs de 2030, 2040 et 2050. Périmètre, obligations, calendrier, méthodes de calcul, modulation et leviers d’action, voici les points à maîtriser pour sécuriser sa mise en conformité.
L’essentiel à retenir sur le décret tertiaire en 2026
- le décret tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent au moins 1 000 m² d’activités tertiaires ;
- les assujettis doivent réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un objectif en valeur absolue ;
- les consommations de l’année précédente doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT :
- les données de 2025 devaient être déclarées au plus tard le 30 septembre 2026, et celles de 2026 le seront au plus tard le 30 septembre 2027 ;
- OPERAT calcule les objectifs, suit la trajectoire énergétique et génère une attestation annuelle pour chaque entité fonctionnelle assujettie ;
- les objectifs peuvent être modulés dans certaines situations, mais leur suivi suppose avant tout de fiabiliser le périmètre, les surfaces, les activités et les données de consommation déclarées.
Synthèse des obligations 2026 pour les assujettis au décret tertiaire
| Élément | Ce qu’il faut retenir en 2026 |
| Bâtiments concernés | Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent au moins 1 000 m² d’activités tertiaires. |
| Personnes assujetties | Propriétaires et, le cas échéant, preneurs à bail, selon leurs responsabilités respectives. |
| Objectifs | Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, ou atteindre un objectif en valeur absolue. |
| Méthodes de calcul | Atteindre l’un des deux objectifs calculés par OPERAT : la valeur relative, appelée Crelat, ou la valeur absolue, appelée Cabs. |
| Année de référence | Retenir une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2022 ou, à défaut, la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT. |
| Obligation annuelle | Déclarer chaque année les consommations d’énergie de chaque entité fonctionnelle assujettie sur OPERAT. |
| Prochaine déclaration annuelle | Déclarer les consommations de l’année en cours au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. |
| Modulation | Justifier, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, une adaptation des objectifs liée notamment à des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, économiques ou à l’évolution de l’activité. |
| Suivi | Consulter les résultats calculés par OPERAT, l’attestation annuelle et la notation Éco Énergie Tertiaire. |
Décret tertiaire : définition et enjeux en 2026
Le décret tertiaire, également appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale dans une partie du parc tertiaire public et privé. Il concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail doivent déclarer chaque année leurs données de consommation sur OPERAT. À partir de ces informations, la plateforme calcule les objectifs applicables à chaque entité fonctionnelle assujettie et permet de suivre sa progression jusqu’aux échéances de 2030, 2040 et 2050.
L’obligation ne consiste donc pas seulement à transmettre des consommations. Elle engage les assujettis dans une démarche continue de suivi, d’optimisation des usages, d’amélioration des équipements et, lorsque cela s’avère nécessaire, de rénovation énergétique.
Quel bilan du décret tertiaire en 2026 ?
Le bilan OPERAT publié en mai 2026 montre que le dispositif est désormais largement déployé, même si toutes les entités assujetties ne sont pas encore enregistrées. Au 31 janvier 2026, la plateforme comptabilisait :
- plus de 1 145 000 déclarations de consommation validées, toutes années confondues ;
- près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties enregistrées ;
- un taux de remplissage estimé entre 50 et 60 % du parc concerné.
Sur le périmètre des déclarations analysées, la consommation d’énergie finale corrigée des variations climatiques a diminué de 26 % entre la période de référence 2010-2019 et 2024. Sur les déclarations de consommation 2024 jugées fiables, 51 % des EFA, représentant 47 % des surfaces déclarées, avaient déjà atteint l’un des deux objectifs fixés pour 2030, en valeur relative ou absolue. Ces résultats ne dispensent toutefois pas chaque assujetti d’évaluer sa propre trajectoire, car l’atteinte des objectifs est appréciée à l’échelle de chaque EFA ou, sous certaines conditions, d’un patrimoine mutualisé.
Source : ADEME – Bilan OPERAT 2024-2025, mai 2026
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les activités tertiaires marchandes et non marchandes exercées dans des bâtiments existants ou neufs (loi ELAN du 24 novembre 2018 et article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020). L’assujettissement dépend de la surface de plancher cumulée consacrée aux activités tertiaires, et non de la date de construction du bâtiment. En outre, le dispositif s’applique au parc public et au parc privé.
Bâtiments assujettis au décret tertiaire
L’obligation s’applique dès lors que les activités tertiaires occupent une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Ce seuil peut être atteint dans trois configurations :
- un bâtiment exclusivement tertiaire dont la surface atteint au moins 1 000 m² ;
- les parties tertiaires d’un bâtiment à usage mixte lorsque leur surface cumulée atteint au moins 1 000 m² ;
- un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site lorsque la somme des surfaces accueillant des activités tertiaires atteint au moins 1 000 m².
Dans un bâtiment exclusivement tertiaire, les surfaces consacrées à des activités non tertiaires accessoires à l’activité principale sont également prises en compte dans le calcul du seuil.
Prenons l’exemple, d’une entreprise qui exploite 600 m² de bureaux et 450 m² de locaux commerciaux dans deux bâtiments situés sur un même site. Aucun des deux bâtiments n’atteint individuellement 1 000 m², mais leur surface tertiaire cumulée s’élève à 1 050 m². L’ensemble entre donc dans le champ du décret tertiaire, sous réserve que ces surfaces répondent aux critères réglementaires.
L’analyse ne doit donc pas être réalisée uniquement bâtiment par bâtiment ou local par local. Un commerce, des bureaux ou des locaux de service de moins de 1 000 m² peuvent être assujettis lorsqu’ils se trouvent dans un bâtiment mixte ou sur un site dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent ce seuil.
Lorsqu’un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble immobilier est entré dans le champ du dispositif, la cessation de certaines activités tertiaires ne met pas automatiquement fin à l’obligation. Les propriétaires et les occupants qui continuent d’y exercer une activité tertiaire restent assujettis, même si la surface cumulée passe ensuite sous 1 000 m².
Activités tertiaires concernées
Le dispositif couvre une grande partie des activités du secteur tertiaire public et privé, notamment :
- les bureaux ;
- les services publics et les administrations ;
- l’enseignement ;
- la santé ;
- la justice ;
- les commerces ;
- l’hôtellerie et la restauration ;
- les résidences de tourisme et les activités de loisirs ;
- le sport ;
- la culture et les spectacles ;
- la logistique ;
- les aérogares ;
- les gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales ;
- la vente et les services automobiles, moto ou nautiques ;
- les salles et centres d’exploitation informatique ;
- le stationnement ;
- la blanchisserie ;
- l’imprimerie et la reprographie.
Cette liste n’est pas exhaustive. L’assujettissement dépend de la nature tertiaire de l’activité, de la configuration du bâtiment ou du site et des surfaces cumulées, et non de la seule dénomination de l’établissement.
Responsabilité entre le propriétaire et le locataire
Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail sont tous deux assujettis pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. Ils doivent définir ensemble les mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs, puis mettre en œuvre celles qui leur incombent en fonction des dispositions du bail.
En pratique, la répartition peut notamment concerner :
- la transmission des données de consommation ;
- l’identification et la mise à jour des entités fonctionnelles assujetties ;
- les actions portant sur l’exploitation et les usages ;
- la maintenance et le remplacement des équipements ;
- les travaux relevant du bâtiment ou des locaux loués.
Le bail ou un avenant gagne donc à préciser les responsabilités de chaque partie, les modalités d’échange des données et le pilotage des actions. L’absence de répartition claire ne supprime pas les obligations réglementaires du propriétaire et du preneur.
Pour faciliter la démarche, dans un immeuble occupé par plusieurs entreprises, un tableau de répartition des responsabilités peut compléter le bail. Pour chaque EFA, il précise qui collecte les consommations privatives, comment sont réparties les consommations communes et qui pilote les actions sur les équipements collectifs. Cette organisation facilite les déclarations sur OPERAT et permet d’identifier les responsabilités avant d’engager des travaux.
Bâtiments exclus du décret tertiaire
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit trois exclusions :
- les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire ;
- les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
- les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Ces exclusions sont strictement définies. La présence de contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales ne permet pas, à elle seule, de sortir du dispositif. Elle peut en revanche justifier une modulation des objectifs, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation.
Décret tertiaire : quels sont les objectifs Crelat et Cabs ?
Pour chaque entité fonctionnelle assujettie, le décret tertiaire prévoit deux objectifs de consommation d’énergie finale. L’assujetti respecte son obligation dès lors qu’il atteint l’un de ces deux niveaux :
- l’objectif en valeur relative, appelé Crelat ;
- l’objectif en valeur absolue, appelé Cabs.
L’objectif Crelat correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à une consommation énergétique de référence, appelée Créf. Cette consommation est ajustée en fonction des variations climatiques afin de pouvoir comparer les résultats d’une année à l’autre.
L’objectif Cabs fixe un niveau maximal de consommation exprimé en kWh/m²/an. Il dépend notamment de la catégorie d’activité, de la zone climatique et des indicateurs d’intensité d’usage renseignés sur OPERAT. Les valeurs applicables sont définies par les différents arrêtés pris dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Il n’est donc pas nécessaire de retenir définitivement l’une des deux méthodes. OPERAT calcule les objectifs applicables à l’EFA à partir des données déclarées. L’analyse comparative de Crelat et de Cabs permet ensuite d’évaluer le niveau d’effort à fournir, de vérifier la trajectoire du bâtiment et de hiérarchiser les actions à engager.
Prenons par exemple une EFA dont l’objectif Crelat s’établit à 120 kWh/m²/an et l’objectif Cabs à 135 kWh/m²/an. Après les ajustements réglementaires applicables, une consommation annuelle de 130 kWh/m² permet de respecter l’objectif en valeur absolue, même si la cible relative n’est pas atteinte. Dans ce contexte, l’assujetti doit donc examiner les deux valeurs calculées par OPERAT avant de déterminer les économies supplémentaires à réaliser.
Comment bien choisir son année de référence pour le décret tertiaire ?
L’année de référence sert à calculer l’objectif en valeur relative. Elle doit correspondre à 12 mois consécutifs d’exploitation et être comprise entre 2010 et 2022. Lorsque cette période ne peut pas être utilisée, la référence correspond à la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été déclarées sur OPERAT.
Le choix doit s’appuyer sur des données :
- complètes et vérifiables ;
- représentatives du fonctionnement habituel de l’activité ;
- cohérentes avec les surfaces et le périmètre déclarés ;
- suffisamment documentées par des factures, des relevés ou tout autre justificatif équivalent.
Il est pertinent de comparer les différentes années disponibles avant de retenir la référence. Une année marquée par une fermeture prolongée, des travaux, une vacance importante ou une activité inhabituelle risque de fausser la trajectoire énergétique.
De plus, faites attention aux bâtiments dont la surface a évolué. La consommation énergétique de référence doit être associée à la surface correspondante, et pas automatiquement à la surface actuelle. Si le bâtiment a été agrandi, divisé ou réaffecté depuis l’année retenue, vérifiez les plans et les justificatifs de consommation pour reconstituer le périmètre exploité à cette époque. Cette précaution évite de comparer des consommations correspondant à des surfaces différentes et d’encoder des données erronées sur OPERAT.
L’année de référence doit être renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027. À défaut, la plateforme retiendra comme consommation de référence celle de la première année pleine d’exploitation dont les données énergétiques ont été déclarées.
Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?
La mise en conformité commence par la fiabilisation du périmètre et des données, puis se poursuit par un programme associant pilotage, optimisation des équipements, travaux et mobilisation des occupants.
1. Fiabiliser le périmètre et les données OPERAT
La première étape consiste à identifier correctement les entités fonctionnelles assujetties, les surfaces, les activités exercées et les compteurs associés. Il faut ensuite vérifier l’historique des consommations, renseigner une année de référence représentative et contrôler les objectifs calculés par OPERAT. Une erreur de périmètre ou de données peut fausser la trajectoire énergétique et conduire à engager des actions inadaptées.
Pour fiabiliser chaque EFA, rapprochez les surfaces déclarées, les activités exercées, les références des compteurs et les factures d’énergie. De plus, vérifiez qu’un même compteur n’est pas affecté deux fois et qu’aucune consommation n’a été oubliée. Lorsque plusieurs occupants partagent un compteur, documentez la méthode de répartition retenue. Avec cette méthode de relevé rigoureuse, vous pourrez ainsi justifier les données transmises et faciliter leur actualisation en cas de changement d’occupation.
2. Analyser les consommations et optimiser l’exploitation
Un audit énergétique ou une analyse énergétique permet d’identifier les principaux postes de consommation, les dérives et les actions prioritaires.
Avant d’engager des travaux, plusieurs vérifications sont à réaliser :
- examinez les consommations pendant les périodes d’inoccupation (nuits, week-ends et jours de fermeture);
- comparez les courbes de charge aux horaires de fonctionnement des équipements CVC;
- vérifiez les températures de consigne et les éventuels fonctionnements simultanés du chauffage et du refroidissement;
- consultez et tirez des conclusions des historiques de la GTB et des relevés de sous-comptage afin de repérer d’éventuelles dérives et de mesurer les économies obtenues après correction.
Une gestion technique du bâtiment (GTB) ou un outil de management de l’énergie peut faciliter ce pilotage, à condition que les données soient régulièrement analysées et suivies.
3. Programmer les équipements et travaux nécessaires
Pour hiérarchiser les investissements en fonction de leur pertinence, associez à chaque action :
- un gain énergétique estimé;
- un coût net des aides mobilisables;
- un temps de retour sur investissement;
- une échéance de réalisation.
Par exemple, les réglages d’exploitation peuvent généralement être engagés rapidement, tandis que les interventions sur l’isolation de l’enveloppe ou les installations CVC nécessitent une programmation pluriannuelle. En outre, certains travaux peuvent bénéficier de financements au titre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.
4. Sensibiliser les occupants et suivre la trajectoire
Les usages influencent directement les besoins de chauffage, de climatisation, d’éclairage et le fonctionnement des équipements. La sensibilisation des occupants doit donc accompagner les actions techniques.
Au-delà des obligations réglementaires, un pilotage énergétique efficace contribue à un meilleur suivi de la trajectoire de réduction des consommations. Pour ce faire, un suivi mensuel des consommations permet de détecter rapidement une dérive, tandis qu’une analyse annuelle des consommations corrigées des variations climatiques aide à évaluer la progression vers les objectifs calculés sur OPERAT. Lorsqu’un écart persiste, vérifiez d’abord les conditions d’occupation et les réglages des équipements avant d’envisager des investissements supplémentaires. Cette démarche évite de concentrer vos efforts et votre budget sur des travaux sans avoir corrigé les anomalies d’exploitation.
Décret tertiaire : comment fonctionne la déclaration sur OPERAT ?
Gérée par l’ADEME, la plateforme OPERAT centralise les données nécessaires au suivi du décret tertiaire. Chaque entité fonctionnelle assujettie, ou EFA, doit y être identifiée séparément afin que ses consommations, ses objectifs et sa progression puissent être évalués.
Les propriétaires et les preneurs à bail déclarent les informations qui relèvent de leurs responsabilités respectives, selon les dispositions prévues dans le bail. La transmission peut également être déléguée à un prestataire ou, sous certaines conditions techniques, à un gestionnaire de réseau de distribution d’énergie.
Sur OPERAT, les assujettis doivent notamment :
- identifier chaque EFA et préciser l’adresse, le numéro SIRET ainsi que le statut d’occupation ;
- renseigner les activités tertiaires exercées et les surfaces correspondantes ;
- déclarer l’année de référence retenue et les consommations associées ;
- transmettre chaque année les consommations d’énergie finale par type d’énergie ;
- actualiser les informations en cas de changement de surface, d’activité, d’occupation ou de périmètre ;
- renseigner, lorsqu’ils sont applicables, les indicateurs d’intensité d’usage permettant de prendre en compte l’évolution du volume d’activité ;
- déclarer séparément les consommations liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lorsqu’elles sont sous-comptées.
Les consommations de 2025 devaient être déclarées au plus tard le 30 septembre 2026, et celles de 2026 devront l’être au plus tard le 30 septembre 2027. Une erreur de périmètre, de surface, d’activité ou d’affectation des compteurs peut modifier les objectifs calculés et fausser le suivi de la trajectoire énergétique.
Décret tertiaire : que contient l’attestation annuelle OPERAT ?
À partir des données déclarées, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Celle-ci présente notamment :
- les consommations d’énergie finale corrigées des variations climatiques ;
- les objectifs en valeur relative et en valeur absolue applicables à l’EFA ;
- les émissions de gaz à effet de serre associées aux consommations ;
- la notation Éco Énergie Tertiaire, qui permet de visualiser l’avancement de l’entité par rapport à son objectif ;
- le cas échéant, les résultats consolidés dans le cadre d’une mutualisation à l’échelle d’un patrimoine.
L’attestation permet de vérifier la qualité des données saisies, de suivre la progression de l’EFA et d’identifier un éventuel écart par rapport à la trajectoire attendue.
Décret tertiaire et obligation : que faut-il publier depuis le 1er juillet 2026 ?
La période transitoire pendant laquelle l’évaluation fondée sur l’attestation et la publication des résultats restaient facultatives a pris fin le 1er juillet 2026.
Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation issus de l’attestation annuelle doivent désormais être rendus accessibles. Cette publication peut prendre la forme d’un affichage dans un lieu visible et facilement accessible ou de tout autre moyen adapté à l’activité, aux personnels et, le cas échéant, au public concerné. Elle doit également mentionner l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre associées aux consommations.
Peut-on mutualiser les résultats à l’échelle d’un patrimoine ?
Les assujettis peuvent mutualiser les résultats de plusieurs entités fonctionnelles assujetties lors de la vérification des objectifs de 2030, 2040 et 2050. Les économies réalisées au-delà de l’objectif le moins contraignant par certaines EFA peuvent ainsi compenser les écarts d’autres entités du même groupe. Le périmètre de mutualisation doit être déclaré dans OPERAT et validé par le représentant légal de chaque EFA. Chaque entité reste toutefois suivie individuellement et ne peut appartenir qu’à un seul groupe de structures. La mutualisation constitue donc un levier de pilotage patrimonial, sans dispenser les assujettis de déclarer les consommations de chaque EFA ni d’engager des actions sur les sites les moins performants.
Décret tertiaire : dans quels cas moduler les objectifs ?
Le décret tertiaire autorise une modulation des objectifs lorsque certaines caractéristiques du bâtiment, de son activité ou des actions à engager empêchent raisonnablement d’atteindre les niveaux initialement calculés. Cette modulation adapte les objectifs Crelat et Cabs, mais elle ne constitue ni une exemption ni une dispense d’agir.
Motifs permettant de moduler les objectifs
Les objectifs du décret tertiaire peuvent être ajustés en raison :
- des risques de pathologies du bâti liés à certaines interventions d’amélioration énergétique, en particulier lorsqu’elles peuvent affecter la structure ou le clos couvert du bâtiment ;
- des contraintes architecturales, patrimoniales ou réglementaires qui rendent certains travaux incompatibles avec les règles de protection applicables ou d’autres servitudes, principalement en matière de sécurité ou d’urbanisme;
- d’une disproportion entre le coût des actions à engager et les économies d’énergie attendues ;
- d’une évolution du volume d’activité, des conditions d’occupation ou de l’intensité d’usage des locaux.
La modulation liée au volume d’activité fonctionne différemment des autres mécanismes. OPERAT la calcule automatiquement à partir des indicateurs d’intensité d’usage renseignés par l’assujetti, tels que les horaires d’occupation, la fréquentation ou certains paramètres propres à l’activité.
Justifier les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
Ces modulations doivent s’appuyer sur une étude énergétique et sur des justificatifs adaptés à la nature de la contrainte.
Une contrainte technique nécessite une note spécifique établie par un professionnel compétent, par exemple un bureau d’études, un architecte ou un référent technique qualifié. Pour une contrainte architecturale ou patrimoniale, un avis circonstancié délivré par le professionnel habilité peut être requis selon le niveau de protection du bâtiment.
La seule présence d’un bâtiment ancien, classé ou soumis à des contraintes d’exploitation ne suffit donc pas. Il faut démontrer précisément quelles actions sont impossibles, limitées ou incompatibles avec les caractéristiques du site.
Coût des travaux considéré comme disproportionné
La disproportion économique s’apprécie à partir du temps de retour brut sur investissement, après déduction des aides financières mobilisables. Elle peut être invoquée lorsque ce temps de retour dépasse :
| Type d’action | Temps de retour brut supérieur à |
| Travaux portant sur l’enveloppe du bâtiment | 30 ans |
| Renouvellement des équipements énergétiques | 15 ans |
| Systèmes de gestion, de régulation et d’optimisation de l’exploitation | 10 ans |
L’analyse doit être effectuée séparément pour chaque levier. La réglementation demande également de rechercher une répartition plus pertinente des investissements et des gains entre les différentes catégories d’actions avant de conclure à une disproportion manifeste.
Pour le premier cycle décennal, les modulations fondées sur ce motif doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre 2027. Elles peuvent ensuite être actualisées lorsque les données, les travaux prévus ou les conditions économiques évoluent.
Contenu du dossier technique de modulation
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020, le dossier technique doit présenter une analyse complète de la situation et démontrer que les différents leviers d’efficacité énergétique ont été étudiés.
Il comprend notamment :
- une étude énergétique des actions portant sur la performance du bâtiment ;
- une analyse des équipements et des usages spécifiques à l’activité ;
- l’identification des actions liées à l’aménagement des locaux, aux réglages et au comportement des occupants ;
- un programme d’actions précisant les économies attendues, les échéances et la répartition des responsabilités entre propriétaire et preneur à bail ;
- les notes, avis ou calculs qui justifient le motif de modulation invoqué.
La modulation ne peut être prise en compte que si ce programme montre que l’ensemble des leviers pertinents a été mobilisé ou le sera.
Déclarer la modulation sur OPERAT
Les principaux éléments justificatifs sont synthétisés dans un fichier standardisé transmis sur OPERAT. La plateforme réalise ensuite un contrôle de cohérence statistique des données déclarées.
Le dossier technique complet doit être conservé par l’assujetti et tenu à la disposition de l’administration. En cas d’écart notable ou de contrôle approfondi, il peut être demandé dans un délai de 15 jours.
Il est donc essentiel de maintenir une parfaite cohérence entre le dossier, le périmètre des EFA, les consommations déclarées, les indicateurs d’activité et le programme d’actions.
Calendrier du décret tertiaire : quelles échéances respecter ?
Le décret tertiaire combine une obligation annuelle de déclaration et des objectifs de performance fixés à l’échelle de chaque décennie. Il faut donc distinguer la date de transmission des consommations, les échéances administratives propres à certaines démarches et les dates de vérification des résultats.
| Date | Échéance à retenir |
| Depuis le 1er juillet 2026 | L’évaluation fondée sur l’attestation annuelle OPERAT et la publication des consommations, des objectifs et des émissions de gaz à effet de serre ne bénéficient plus de la période transitoire facultative. |
| 30 septembre 2026 | Date limite de déclaration sur OPERAT des consommations d’énergie de l’année 2025. |
| 30 septembre de chaque année | Déclaration des consommations de l’année précédente sur OPERAT. Prochaine échéance : le 30 septembre 2027 pour les consommations de 2026. |
| 30 septembre 2027 | Date limite pour renseigner librement une année de référence comprise entre 2010 et 2022. À défaut, OPERAT retiendra la première année pleine d’exploitation déclarée. |
| 30 septembre 2027 | Échéance applicable à la déclaration des modulations fondées sur des coûts manifestement disproportionnés pour le premier cycle décennal. Les modalités diffèrent pour les autres motifs de modulation. |
| 2030 | Premier objectif : réduire la consommation d’énergie finale de 40 % par rapport à la référence ou atteindre la valeur absolue applicable. |
| 31 décembre 2031 | Date maximale à laquelle le gestionnaire d’OPERAT vérifie l’atteinte des objectifs de la première décennie. |
| 2040 | Deuxième objectif : atteindre une réduction de 50 % ou la valeur absolue applicable. |
| 31 décembre 2041 | Vérification de l’atteinte des objectifs de la deuxième décennie. |
| 2050 | Troisième objectif : atteindre une réduction de 60 % ou la valeur absolue applicable. |
| 31 décembre 2051 | Vérification de l’atteinte des objectifs de la troisième décennie. |
La déclaration annuelle et l’atteinte des objectifs constituent donc deux obligations distinctes. Avoir transmis ses consommations dans les délais ne signifie pas que la trajectoire énergétique est respectée. Inversement, une baisse réelle des consommations ne dispense jamais de renseigner OPERAT chaque année.
Le suivi doit ainsi rester continu entre deux échéances décennales. Les données déclarées permettent de repérer les écarts, de mesurer les effets des actions engagées et d’anticiper suffisamment tôt les investissements ou les demandes de modulation nécessaires.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Les sanctions du décret tertiaire ne sont pas appliquées automatiquement dès qu’une déclaration manque ou qu’un objectif n’est pas atteint. La réglementation prévoit une procédure progressive fondée sur des mises en demeure.
En cas d’absence non justifiée de transmission des données sur OPERAT, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de régulariser la situation dans un délai de trois mois. Si cette mise en demeure reste sans effet, le document correspondant peut être publié sur un site internet des services de l’État. Cette publication constitue le mécanisme couramment appelé « name and shame ».
Lorsque les objectifs de consommation ne sont pas respectés sans justification, le préfet peut demander aux assujettis d’établir un programme d’actions comprenant :
- les mesures à engager ;
- les responsabilités du propriétaire et du preneur à bail ;
- un calendrier prévisionnel ;
- un plan de financement.
En l’absence de transmission de ce programme après les mises en demeure prévues, ou lorsque le programme approuvé n’est pas respecté, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre :
- 1 500 euros pour une personne physique ;
- 7 500 euros pour une personne morale.
La carence peut également être rendue publique. Les sanctions sont appliquées au propriétaire et au preneur à bail en fonction de leurs obligations respectives. Fiabiliser les déclarations, documenter les difficultés rencontrées et engager suffisamment tôt un programme d’actions permet donc de limiter le risque de non-conformité.

Opéra Énergie, un bureau d’études aux côtés des assujettis au décret tertiaire
Le bureau d’études d’Opéra Énergie accompagne les propriétaires et les preneurs à bail tertiaires, de la déclaration OPERAT jusqu’au plan d’actions pour atteindre les objectifs de 2030.
- 500 entités fonctionnelles assujetties (EFA) déclarées sur OPERAT ;
- 2 500 sites tertiaires accompagnés ;
- 10 ingénieurs thermiciens ;
- 300 000 m² audités en 2025.
L’accompagnement Opéra Énergie au décret tertiaire
Notre bureau d’études accompagne les entreprises et les gestionnaires de bâtiments tertiaires à chaque étape de leur mise en conformité :
- l’identification du patrimoine assujetti et des EFA ;
- la fiabilisation des données de consommation ;
- la déclaration OPERAT, de façon ponctuelle ou dans le cadre d’un suivi annuel reconductible ;
- le choix de l’année de référence ;
- l’analyse de la trajectoire 2030, 2040 et 2050 ;
- la réalisation d’un audit énergétique ;
- le montage des dossiers techniques de modulation ;
- la planification des actions d’efficacité énergétique ;
- l’optimisation des contrats d’énergie lorsque cela contribue à la stratégie globale.
Un périmètre d’assujettissement incertain, des consommations difficiles à reconstituer ou une trajectoire éloignée des objectifs peuvent compliquer votre mise en conformité au décret tertiaire. De la fiabilisation des déclarations à la définition d’un programme d’actions adapté aux caractéristiques du patrimoine, le bureau d’études d’Opéra Énergie intervient sur ces difficultés.
Vous avez déjà effectué vos déclarations OPERAT ? Nos experts peuvent aussi vérifier vos données, analyser le choix de votre année de référence, étudier les possibilités de modulation ou réaliser un audit énergétique pour identifier les économies accessibles et hiérarchiser les interventions.
Où en êtes-vous sur OPERAT ?
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FAQ Décret tertiaire
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La notation Décret Tertiaire est-elle évolutive ?
Oui, la notation Éco Énergie Tertiaire évolue en fonction des consommations déclarées chaque année sur OPERAT et des objectifs applicables à l’EFA.
Présentée sous forme de feuilles, elle permet de visualiser la performance énergétique de l’entreprise assujettie. Une amélioration des consommations peut donc faire progresser la notation, tandis qu’une dérive peut la dégrader. Cet indicateur facilite le suivi de votre trajectoire, mais ne remplace pas la vérification réglementaire aux échéances fixées. -
Décret tertiaire : les bâtiments de moins de 1 000 m² sont-ils tous exemptés ?
Non, un local de moins de 1 000 m² peut être concerné si la surface cumulée des activités tertiaires présentes dans le bâtiment, sur la même unité foncière ou sur un même site atteint au moins 1 000 m². L’assujettissement ne dépend donc pas uniquement de la surface occupée par l’entreprise.
Par ailleurs, lorsqu’un ensemble initialement assujetti passe sous ce seuil à la suite de la cessation de certaines activités tertiaires, les propriétaires et occupants qui continuent d’y exercer une activité tertiaire restent soumis à l’obligation. -
Les entreprises qui n’exercent pas d’activité tertiaire sont-elles exemptées du décret tertiaire ?
Une entreprise industrielle ou agricole peut être concernée par le décret tertiaire lorsqu’elle exploite des surfaces affectées à des activités tertiaires, comme des bureaux, des espaces administratifs ou certains locaux logistiques.
L’assujettissement dépend de la nature réelle des activités exercées et du cumul des surfaces concernées sur le bâtiment ou le site. Dans ce contexte, la présence d’un entrepôt ou d’un laboratoire ne suffit donc pas à conclure à l’assujettissement. Vous devez encore vérifier la qualification de l’activité et le périmètre immobilier. -
Existe-t-il des formations au décret tertiaire ?
Oui, il est possible de former l’energy manager de l’entreprise au décret tertiaire. Des organismes comme le CSTB ou l’AFNOR proposent des formations dédiées éco-énergie tertiaire.
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Quel est le lien entre décret tertiaire et décret BACS ?
Le décret tertiaire impose une trajectoire de réduction des consommations, tandis que le décret BACS prévoit l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle dans certains bâtiments tertiaires.
Pour les bâtiments existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW, l’échéance était fixée au 1er janvier 2025. Pour les autres bâtiments existants relevant du seuil supérieur à 70 kW, l’installation doit intervenir lors du renouvellement du système concerné et au plus tard le 1er janvier 2030. Des exemptions fondées sur une étude de rentabilité sont prévues. Ces deux réglementations sont complémentaires, mais leurs champs d’application et leurs obligations doivent être examinés séparément. -
Que se passe-t-il en cas de changement et/ ou de cessation des activités tertiaires ?
En cas de cessation partielle des activités tertiaires, l’obligation peut être maintenue même si la surface cumulée passe sous 1 000 m². Toutefois, lorsqu’une activité change de nature, les objectifs énergétiques doivent être adaptés. L’objectif en valeur absolue correspond alors à la nouvelle catégorie d’activité, tandis que l’objectif en valeur relative est recalculé à partir de la consommation de référence initiale, ajustée selon le rapport entre les valeurs absolues des anciennes et nouvelles activités. Ces modifications doivent être répercutées dans les données déclarées sur OPERAT.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.