Décret tertiaire : obligations, solutions et calendrier en 2026

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Appelé aussi Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), il s’agit d’une mesure en faveur de la transition énergétique. Décryptage d’une mesure phare.

Décret tertiaire : l’essentiel à retenir en 2026

Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, ou d’atteindre un seuil de consommation fixé par arrêté selon leur activité.

Pour être en conformité, les entreprises doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, suivre leur trajectoire et mettre en place des actions combinant optimisation des usages, pilotage énergétique et travaux si nécessaire.

En 2026, l’échéance clé est la déclaration des consommations 2025 avant le 30 septembre, avec un suivi renforcé via les attestations numériques.

Synthèse des obligations à retenir en 2026 pour les assujettis au décret tertiaire

Élément	Ce qu’il faut retenir
Bâtiments concernés	activités tertiaires de plus de 1 000 m² (y compris sites mixtes ou multi-occupants)
Objectifs	-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 ou atteinte d’un seuil en valeur absolue
Méthodes de calcul	valeur relative (réduction par rapport à une année de référence) ou valeur absolue (seuil en kWh/m²/an)
Obligation principale	déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT
Échéance clé 2026	déclaration des consommations 2025 avant le 30 septembre
Flexibilité	modulation possible en cas de contraintes techniques, économiques ou d’usage
Suivi	attestation annuelle et notation Éco Énergie Tertiaire

Décret tertiaire : définition et enjeux en 2026

L’objectif est de respecter des seuils de consommation définis par l’ADEME, en fonction de la typologie du bâtiment, ou de les atteindre progressivement par la mise en œuvre d’actions concrètes de rénovation, d’optimisation des usages et de gestion énergétique.

Représentant 17 % de la consommation d’énergie finale en France, le parc tertiaire constitue un levier majeur pour réduire la consommation d’énergie à l’échelle nationale et atteindre la neutralité carbone. Selon l’ADEME, avec une surface totale estimée à 1,2 milliard de m², les bâtiments tertiaires consomment environ 249 TWh d’énergie chaque année, dont 37 % proviennent encore d’énergies fossiles telles que le gaz ou le pétrole.

Décret tertiaire 2026 : les 5 points clés à retenir

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, engage les acteurs du secteur tertiaire dans une trajectoire ambitieuse de sobriété énergétique à l’horizon 2050. Voici 5 éléments à retenir pour comprendre ses obligations en 2026.

1. Qui est concerné ?

Le décret s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés (bureaux, commerces, écoles, hôpitaux, administrations, hôtels, etc.).

Les bâtiments mixtes ou regroupés sur une même unité foncière sont également concernés dès lors que la surface totale dédiée aux activités tertiaires dépasse ce seuil.

2. Les objectifs à atteindre

Chaque entité assujettie doit réduire ses consommations d’énergie finale à échéances décennales.

La trajectoire peut être calculée selon deux méthodes :

• une réduction progressive des consommations (allant de 40 à 60%) en valeur relative par rapport à une année de référence postérieure à 2010,
• l’atteinte d’une valeur absolue (kWh/m²/an) fixée par arrêté selon l’activité du bâtiment (enseignement, santé, bureaux, etc.) et sa situation géographique.

3. Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire ne repose pas uniquement sur des travaux. Il encourage une approche globale combinant :

• la rénovation et l’isolation du bâti ;
• la modernisation des équipements énergétiques ;
• la gestion active et le suivi des consommations (systèmes GTB ou logiciels d’Energy Management) ;
• la mobilisation des occupants à travers les écogestes et la maintenance préventive.

4. L’obligation annuelle

Chaque année, les assujettis doivent déclarer leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA).
La prochaine échéance réglementaire est fixée au 30 septembre 2026, pour les consommations de l’année 2025.
Chaque déclaration annuelle donne lieu à une attestation numérique normalisée, automatiquement générée par la plateforme OPERAT.

5. Une flexibilité encadrée

Le dispositif intègre des mécanismes de modulation en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques, ainsi que la mutualisation énergétique. Ainsi, les surperformances d’un bâtiment peuvent compenser les écarts d’un autre au sein d’un même parc immobilier.
Cette souplesse permet d’adapter les objectifs aux réalités du terrain tout en conservant une cohérence globale de résultats.

Qui est assujetti au décret tertiaire ?

Les bâtiments assujettis

Le décret tertiaire englobe les bâtiments hébergeant uniquement des activités tertiaires comme ceux à usage mixte (à partir du moment où les activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1000 m2).

Les secteurs d’activités concernés

Le décret tertiaire comme son nom l’indique concerne d’abord le secteur tertiaire. A savoir, les activités suivantes :

• Bureaux
• Services publics
• Enseignement
• Santé
• Justice
• Commerces
• Hôtellerie et Restauration
• Résidences de tourisme & Loisirs
• Sport
• Culture et spectacles
• Logistique
• Aérogares
• Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
• Vente et services automobiles, moto ou nautique
• Salles et centres d’exploitation informatique
• Stationnement
• Blanchisserie
• Imprimerie et reprographie

Par où commencer pour se conformer au décret tertiaire ?

Face aux exigences du dispositif, la difficulté ne réside pas dans la compréhension des objectifs, mais dans leur mise en œuvre opérationnelle. Une approche structurée permet d’éviter les erreurs et de hiérarchiser efficacement les actions.

Dans un premier temps, il est essentiel d’identifier précisément les bâtiments concernés et de définir les entités fonctionnelles assujetties (EFA). Cette étape conditionne l’ensemble du dispositif.

Ensuite, la fiabilisation des données de consommation constitue un prérequis. Sans données exploitables, aucun pilotage pertinent n’est possible.

Une fois ce socle en place, le choix de la méthode de calcul (valeur relative ou absolue) permet de définir une trajectoire réaliste et adaptée au profil du bâtiment.

Enfin, la mise en conformité repose sur une logique progressive :

• mettre en place un suivi des consommations pour identifier les dérives ;
• optimiser les réglages et les conditions d’exploitation ;
• engager des actions sur les équipements ;
• planifier, si nécessaire, des travaux de rénovation énergétique.

Dans la majorité des cas, les premiers gains sont obtenus avant même d’engager des investissements lourds.

Décret tertiaire : quelles méthodes de calcul choisir pour définir ses objectifs ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire repose sur deux méthodes de calcul permettant de définir les objectifs de réduction des consommations d’énergie, selon les caractéristiques du bâtiment et son niveau de performance initial.

La première méthode, dite en valeur relative (Crelat), consiste à réduire progressivement la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence choisie après 2010. Elle impose une trajectoire de réduction de –40 % d’ici 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050. Cette approche est particulièrement adaptée aux bâtiments anciens ou énergivores, pour lesquels les marges de progression sont importantes.

La seconde méthode, dite en valeur absolue (Cabs), repose sur l’atteinte d’un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté en fonction de l’activité (bureaux, enseignement, santé, etc.) et de la zone climatique. Elle est généralement plus pertinente pour les bâtiments récents ou déjà performants, car elle ne dépend pas d’une situation initiale mais d’un niveau cible à atteindre.

Le choix entre ces deux méthodes dépend donc de la configuration du bâtiment, de son historique de consommation et des actions déjà engagées. Dans certains cas, une analyse comparative permet d’identifier l’option la plus favorable en termes d’effort à fournir et d’investissements à prévoir.

Quelles sont les 4 étapes pour se conformer au décret tertiaire ?

Les entreprises peuvent se préparer correctement à respecter les exigences du décret tertiaire. Pour cela, il existe plusieurs stratégies.

Réaliser un bilan carbone et/ou audit énergétique

Avant de mettre en œuvre des mesures spécifiques, il est essentiel de comprendre la portée et l’ampleur des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. Pour cela, il convient de réaliser un bilan carbone. Il recense les sources de rejets de GES selon 3 scopes ou périmètres. Cela permet de prioriser les travaux et actions à mener.

Les assujettis au décret tertiaire peuvent également réaliser un audit énergétique pour identifier les leviers d’actions permettant d’améliorer l’efficacité énergétique.

Mettre en place un systeme d’energy management

Une gestion efficace de l’énergie est essentielle pour se conformer au décret tertiaire et, en même temps, pour réduire les coûts d’exploitation. La gestion technique du bâtiment (GTB) facilite la collecte et l’analyse des données relatives à la consommation d’énergie d’un bâtiment. Cela permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie et d’optimiser l’utilisation des ressources, ce qui se traduit par une réduction des émissions de GES et des factures énergétiques.

Réaliser des travaux d’efficacité énergétique

Les travaux d’efficacité énergétiques sont essentiels pour mettre en œuvre des mesures concrètes pour accroître les performances de l’entreprise. Il peut s’agir d’isoler, de rénover le chauffage, de moderniser les équipements, d’optimiser les usages. Les travaux de rénovation peuvent faire l’objet d’une prise en charge via les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Sensibiliser son personnel aux économies d’énergie

Enfin, il est possible de sensibiliser son personnel aux économies d’énergie. La formation aux écogestes peuvent avoir un impact significatif sur la réduction des émissions de GES et de la consommation d’énergie. Cela favorise également une culture d’entreprise axée sur la responsabilité environnementale.

Décret tertiaire : comment déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT ?

Le lancement d’une plateforme informatique centralisant les données de consommation pourrait générer une émulation et encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier tertiaire existant.

En attendant la première échéance de 2030, le gouvernement veut suivre les avancées du secteur.

Le décret tertiaire fixe ainsi les modalités de mise en place d’OPERAT, une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale.

Pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, les propriétaires ou les preneurs à bail « selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations » devront ainsi déclarer sur la plateforme :

• l’Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) : adresse, SIRET, statut d’assujettissement (preneur à bail ou propriétaire occupant),
• les activités tertiaires exercées et les surfaces associées,
• l’année de référence et les consommations associées, par type d’énergie,
• à partir de 2020 : les consommations annuelles par type d’énergie.

Pour chaque déclaration annuelle, il est possible :

• de prendre en compte une évolution du volume d’activité via la déclaration d’indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées,
• de comptabiliser les consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (si elles sont spécifiquement sous-comptées).

Il est à noter qu’il est possible de déléguer « la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie ».

Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle.

La plateforme OPERAT offre ainsi un suivi de l’obligation en proposant un baromètre d’avancement régulier mais : « Ces données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires. »

Comment fonctionne la modulation des objectifs ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire prévoit des mécanismes de modulation des objectifs afin d’adapter les exigences réglementaires aux contraintes réelles des bâtiments et des activités. Cette flexibilité permet d’éviter des objectifs inatteignables tout en maintenant une trajectoire globale de réduction des consommations. Concrètement, la modulation ne remet pas en cause l’obligation de résultat, mais elle permet d’ajuster le niveau d’exigence en fonction de situations spécifiques dûment justifiées.

Les cas qui permettent de moduler les objectifs

La réglementation encadre strictement les situations dans lesquelles une modulation peut être demandée. Elle s’applique notamment lorsque :

• des contraintes techniques limitent les possibilités d’amélioration (structure du bâtiment, impossibilité d’isoler certains éléments, contraintes d’exploitation) ;
• des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent certains travaux (bâtiments classés, sites protégés) ;
• les coûts des actions à engager sont jugés disproportionnés au regard des gains énergétiques attendus ;
• l’activité évolue de manière significative (intensité d’usage, horaires, équipements spécifiques).

L’objectif reste d’adapter la trajectoire aux réalités du terrain, sans créer d’effet d’aubaine.

La constitution du dossier technique de modulation

Pour bénéficier d’une modulation, l’assujetti doit constituer un dossier technique de modulation. Ce document justifie de manière argumentée l’impossibilité d’atteindre les objectifs initiaux dans les conditions standard.

Il repose généralement sur :

• une analyse détaillée des consommations et des usages ;
• une évaluation technique des travaux envisageables et de leurs limites ;
• une analyse économique démontrant le caractère disproportionné des investissements ;
• des éléments justificatifs liés au bâtiment (contraintes réglementaires, patrimoniales, techniques).

Ce dossier doit être déposé avant le 30 septembre 2027 pour être pris en compte dans le premier cycle d’échéance (2030).

Une flexibilité encadrée et intégrée au suivi OPERAT

La modulation est intégrée au suivi réglementaire via la plateforme OPERAT. Une fois validée, elle permet d’ajuster les objectifs de réduction et d’assurer une cohérence entre les contraintes du site et la trajectoire énergétique suivie.

Attention ! Un dossier incomplet peut entraîner un refus de modulation, avec un maintien des objectifs initiaux.

Quels sont les enjeux du décret tertiaire sur le terrain ?

Si le cadre réglementaire fixe des objectifs clairs, leur mise en œuvre se heurte à des contraintes opérationnelles souvent sous-estimées.

Dans les faits, les bâtiments tertiaires présentent des niveaux de performance très hétérogènes, avec des systèmes techniques parfois anciens ou peu pilotés. À cela s’ajoutent des usages variables selon les occupants, les horaires ou les activités exercées.

Dans ce contexte, la réduction des consommations implique une compréhension fine des usages réels et des conditions d’exploitation.

Plusieurs constats se dégagent sur le terrain :

• une part importante des surconsommations provient de réglages inadaptés ou d’un manque de suivi ;
• les systèmes de gestion technique (GTB) sont souvent sous-exploités ;
• les actions à faible coût (pilotage, maintenance, sensibilisation) génèrent des gains rapides ;
• les travaux lourds doivent être ciblés et intégrés dans une stratégie globale.

Autrement dit, la performance énergétique ne dépend pas uniquement des équipements installés, mais de la manière dont ils sont utilisés et pilotés au quotidien.

Décret tertiaire 2026 : ce qui change pour les bâtiments publics et privés

L’année 2025 marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Publié au Journal officiel le 6 septembre, l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025, dit valeurs absolues IV actualise plusieurs points essentiels du décret tertiaire et complète la liste des catégories de bâtiments concernées.

Nouvelles typologies d’activités intégrées dans l’arrêté du 1er août 2025

Les valeurs absolues de consommation d’énergie ont été étendues à de nouveaux secteurs, notamment :

• les commerces,
• l’audiovisuel (cinéma),
• les services funéraires,
• les banques,
• les sous-catégories « Administration et Bureaux » relatives à chaque activité.

Ces ajouts permettent désormais à tous les acteurs, publics comme privés, de disposer de valeurs de référence précises pour le calcul de leurs objectifs de réduction.
Le dispositif couvre ainsi la totalité du parc tertiaire français.

Généralisation de l’attestation numérique OPERAT

L’arrêté 2025 introduit également un nouveau modèle d’attestation numérique standardisée, intégré directement sur la plateforme OPERAT.

Une phase transitoire est prévue jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 pour laisser aux collectivités et aux entreprises le temps de se familiariser avec ces attestations, et, le cas échéant, affiner leurs déclarations.

Un suivi renforcé pour les bâtiments publics assujettis au décret tertiaire

Les bâtiments publics sont désormais explicitement soumis au même rythme d’objectifs que les bâtiments privés :

• 40 % de réduction de la consommation d’énergie finale d’ici 2030 ;
• 50 % d’ici 2040 ;
• 60 % d’ici 2050.

Ils peuvent également choisir l’atteinte d’un seuil en valeur absolue.

Les collectivités territoriales, établissements de santé et universités sont donc tenus de déclarer leurs consommations sur OPERAT et de suivre leur trajectoire via la note Éco Énergie Tertiaire.
Cette homogénéisation du cadre vise à renforcer la transparence et la comparabilité entre les acteurs publics et privés.

Calendrier du décret tertiaire et échéances 2026 à 2050

Le décret tertiaire fixe un calendrier progressifd’obligations pour les acteurs du secteur tertiaire, réparti sur trois grandes étapes : 2030, 2040 et 2050.
Chaque palier correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence ou à l’atteinte d’une valeur absolue définie par arrêté.

Échéance 2026 : déclaration sur OPERAT

La prochaine étape opérationnelle concerne la déclaration des consommations 2025, à effectuer sur la plateforme OPERATavant le 30 septembre 2026.
Cette échéance marque la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021, au cours de laquelle les acteurs pouvaient encore ajuster ou compléter leurs données.
Elle coïncide également avec la mise en place du nouveau modèle d’attestation numérique instauré par l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025.

Objectifs à atteindre

Les objectifs fixés par le décret tertiaire demeurent inchangés à la suite de la parution de l’arrêté du 1^er août 2025 :

• –40 % de consommation d’énergie finale d’ici 2030 ;
• –50 % d’ici 2040 ;
• –60 % d’ici 2050.

Chaque étape donnera lieu à une vérification de conformité via la plateforme OPERAT, avec attestation numérique à l’appui.

Échéances intermédiaires et contrôle

Entre chaque décennie, l’ADEME procédera à des contrôles ponctuels fondés sur les données saisies dans OPERAT.
Ainsi, une phase de vérification nationale est prévue à partir de 2031, afin d’évaluer les premiers résultats du dispositif Éco Énergie Tertiaire et d’identifier les bâtiments en non-conformité.
Pour rappel, les dossiers techniques de modulation d’objectif devront être déposés avant le 30 septembre 2027, pour être pris en compte dans le premier cycle décennal (échéance 2030).

Vers un suivi continu jusqu’en 2050

Le dispositif repose sur une logique de trajectoire énergétique longue. Ainsi, chaque déclaration annuelle contribue à ajuster la trajectoire et à documenter les progrès accomplis.
Les assujettis doivent donc maintenir un suivi régulier de leurs consommations et anticiper les investissements nécessaires pour atteindre les paliers de 2040 et 2050.

Décret tertiaire : quels contrôle et suivi sont appliqués ?

Les actions et efforts de chaque assujetti au dispositif Eco énergie tertiaire seront soumis à un contrôle strict et régulier.

Que vous soyez propriétaire, bailleur ou occupant d’un site tertiaire concerné par le décret tertiaire, vous devrez déclarer annuellement la consommation d’énergie de vos bâtiments tertiaires sur la plateforme dédiée OPERAT.

En retour, une attestation annuelle vous sera délivrée. Elle renseigne sur l’évaluation du respect de l’obligation. Elle sera ainsi complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui témoigne de l’avancée de vos démarches.

Jouant sur la simplicité et la lisibilité, cette notation prend la forme de feuilles. Une feuille grise sera remise aux mauvais élèves, tandis que les assujettis qui auront respecté voire dépasser leur niveau d’obligation se verront décerner trois feuilles vertes !

Quels sont les bâtiments exclus du décret tertiaire ?

Quelques typologies de bâtiments sont toutefois exemptées :

Cela touche aussi les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que la surface de plancher dévolue aux activités tertiaires atteint les 1000 m2.

• les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
• les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
• les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Quoi qu’il en soit, pour ajuster les objectifs du décret tertiaire à leur activité, les professionnels devront se doter rapidement d’outils capables de dresser un état initial de leurs consommations !

Sont également concernés les structures du secteur tertiaire non-marchand qui disposent de bureaux à usage tertiaire de plus d’au moins 1 000 m² (bâtiments publics, établissements de santé, etc.)

En sont exemptés les constructions précaires, les lieux de culte et le secteur de la défense.

L’accompagnement Opéra Énergie au décret tertiaire

Notre bureau d’études intervient à chaque étape d’optimisation des consommations énergétiques des bâtiments :

• l’identification du patrimoine assujetti (EFA) ;
• les déclarations OPERAT avec un accompagnement peut se faire ponctuellement, selon les besoins, ou sous forme d’un abonnement annuel reconductible. ;
• le choix de l’année de référence ;
• l’audit énergétique ;
• le contrat d’énergie ;
• le montage des dossiers techniques de modulation ;
• la planification des travaux ;
• etc.

En complément de la déclaration OPERAT, nous accompagnons également nos clients dans la constitution du Dossier Technique de Modulation.
Ce document permet de justifier certaines modulations des objectifs (liées à des contraintes techniques, architecturales, ou économiques) et peut s’avérer essentiel pour adapter les obligations aux réalités du terrain.

Ensuite, si l’entreprise a déjà réalisé sa déclaration par ses propres moyens – nous proposons la réalisation d’un audit énergétique réglementaire. Celui-ci permet d’identifier les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction fixés par la réglementation.

Pour se conformer au décret tertiaire, chaque action compte. Se faire accompagner permet de gagner du temps mais également de réduire ses consommations d’énergie grâce à l’expertise d’un bureau d’études ou d’un cabinet de conseil en énergie.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes à éviter pour se conformer aux obligations énergétiques tertiaires ?

Malgré un cadre réglementaire clair, certaines erreurs reviennent fréquemment et peuvent compromettre l’atteinte des objectifs des assujettis :

• choisir une année de référence peu représentative, ce qui réduit artificiellement les marges de progression ;
• se concentrer uniquement sur les travaux, sans mettre en place de pilotage énergétique efficace ;
• négliger la qualité et la fiabilité des données déclarées sur OPERAT ;
• sous-estimer l’impact des usages et du comportement des occupants ;
• anticiper trop tard les échéances réglementaires, notamment pour le dépôt du dossier de modulation.

Dans la majorité des cas, les écarts de performance proviennent davantage d’un manque de pilotage que d’un défaut d’équipements.