Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux propriétaires et locataires concernés de réduire les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². En 2026, l’enjeu porte autant sur la déclaration annuelle des consommations que sur la trajectoire à tenir d’ici 2030, 2040 et 2050. Objectifs, bâtiments concernés, calendrier OPERAT, modulation et solutions, voici les points à maîtriser pour sécuriser sa mise en conformité.

L’essentiel à retenir sur le décret tertiaire en 2026

  • le décret tertiaire impose aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire de réduire leurs consommations d’énergie finale ;
  • les assujettis doivent atteindre une baisse de consommation de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, ou respecter un objectif en valeur absolue ;
  • en 2026, les consommations d’énergie de l’année 2025 doivent être déclarées sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2026 ;
  • la plateforme OPERAT permet de suivre la trajectoire énergétique, de générer l’attestation annuelle et d’évaluer l’avancement de chaque entité fonctionnelle assujettie ;
  • les objectifs peuvent être modulés dans certains cas, notamment en présence de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, économiques ou liées à l’usage du bâtiment ;
  • la mise en conformité repose sur une analyse fiable du périmètre assujetti, des données de consommation, de l’année de référence et des actions d’efficacité énergétique à engager.

Synthèse des obligations 2026 pour les assujettis au décret tertiaire

ÉlémentCe qu’il faut retenir en 2026
Bâtiments concernésBâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments avec au moins 1 000 m² dédiés à des activités tertiaires.
ObjectifsRéduire les consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, ou atteindre un seuil en valeur absolue.
Méthodes de calculChoisir entre la valeur relative, basée sur une année de référence, et la valeur absolue, fixée selon l’activité.
Obligation annuelleDéclarer les consommations d’énergie sur OPERAT chaque année.
Échéance 2026Déclarer les consommations 2025 au plus tard le 30 septembre 2026.
FlexibilitéDemander une modulation si des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, économiques ou d’usage le justifient.
SuiviSuivre l’attestation annuelle et la notation Éco Énergie Tertiaire générées par OPERAT.

Décret tertiaire : définition et enjeux en 2026

Décret tertiaire : définition et fonctionnement

Le décret tertiaire est une réglementation qui vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments du parc tertiaire français. Il impose aux propriétaires et locataires assujettis de déclarer chaque année leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT.

L’objectif est de respecter une trajectoire de réduction des consommations ou d’atteindre des seuils en valeur absolue, déterminés selon l’activité du bâtiment et calculés via OPERAT à partir des données déclarées.

Représentant 17 % de la consommation d’énergie finale en France, le parc tertiaire constitue un levier majeur pour réduire la consommation d’énergie à l’échelle nationale et atteindre la neutralité carbone. Selon l’ADEME, avec une surface totale estimée à 1,2 milliard de m², les bâtiments tertiaires consomment environ 249 TWh d’énergie chaque année, dont 37 % proviennent encore d’énergies fossiles telles que le gaz ou le pétrole.

Consommation d'énergie des bâtiments tertiaires

Décret tertiaire 2026 : les 5 obligations à maîtriser

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, engage les acteurs du secteur tertiaire dans une trajectoire ambitieuse de sobriété énergétique à l’horizon 2050. Voici 5 éléments à retenir pour comprendre ses obligations en 2026.

1. Qui est concerné ?

Le décret s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés (bureaux, commerces, écoles, hôpitaux, administrations, hôtels, etc.).

Les bâtiments mixtes ou regroupés sur une même unité foncière sont également concernés dès lors que la surface totale dédiée aux activités tertiaires dépasse ce seuil.

Cette règle concerne aussi certains cas moins évidents, notamment les bâtiments mixtes, les sites multi-occupants, les ensembles immobiliers et les sites industriels comprenant des surfaces tertiaires.

2. Les objectifs à atteindre

Chaque entité assujettie doit réduire ses consommations d’énergie finale à échéances décennales.

La trajectoire peut être calculée selon deux méthodes :

  • une réduction progressive des consommations (-40%, -50% et -60%) en valeur relative par rapport à une année de référence postérieure à 2010,
  • l’atteinte d’une valeur absolue (kWh/m²/an) fixée par arrêté selon l’activité du bâtiment (enseignement, santé, bureaux, etc.) et sa situation géographique.

3. Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire ne repose pas uniquement sur des travaux. Il encourage une approche globale combinant :

  • la rénovation et l’isolation du bâti ;
  • la modernisation des équipements énergétiques ;
  • la gestion active et le suivi des consommations (systèmes GTB ou logiciels d’Energy Management) ;
  • la mobilisation des occupants, l’adaptation des usages et la maintenance préventive.

4. L’obligation annuelle

Chaque année, les assujettis doivent déclarer leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA).
La prochaine échéance réglementaire est fixée au 30 septembre 2026, pour les consommations de l’année 2025.
Chaque déclaration annuelle donne lieu à une attestation numérique normalisée, automatiquement générée par la plateforme OPERAT.

Déclaration Operat : jusqu’au 30 septembre 2026 pour les consommations de l’année 2025

Les assujettis doivent transmettre les consommations de l’année précédente chaque année sur OPERAT. En 2026, la déclaration porte donc sur les consommations 2025 et doit être réalisée au plus tard le 30 septembre.

5. Une flexibilité encadrée

Le dispositif intègre des mécanismes de modulation en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques, ainsi que la mutualisation énergétique. Ainsi, les surperformances d’un bâtiment peuvent compenser les écarts d’un autre au sein d’un même parc immobilier.
Cette souplesse permet d’adapter les objectifs aux réalités du terrain tout en conservant une cohérence globale de résultats.

Qui est assujetti au décret tertiaire ?

Les bâtiments assujettis

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants dont au moins 1 000 m² de surface de plancher sont consacrés à des activités tertiaires. L’assujettissement peut donc concerner un bâtiment entièrement tertiaire, une partie tertiaire dans un bâtiment mixte ou plusieurs bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site.

Les secteurs d’activités concernés

Les activités concernées couvrent une grande partie du parc tertiaire public et privé. Selon les catégories d’usage, le décret peut notamment viser :

Ensuite, garder la liste, mais harmoniser la typographie :

  • bureaux ;
  • services publics ;
  • enseignement ;
  • santé ;
  • justice ;
  • commerces ;
  • hôtellerie et restauration ;
  • résidences de tourisme et loisirs ;
  • sport ;
  • culture et spectacles ;
  • logistique ;
  • aérogares ;
  • gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales ;
  • vente et services automobiles, moto ou nautiques ;
  • salles et centres d’exploitation informatique ;
  • stationnement ;
  • blanchisserie ;
  • imprimerie et reprographie.

Par où commencer pour se conformer au décret tertiaire ?

Face aux exigences du dispositif, la difficulté ne réside pas dans la compréhension des objectifs, mais dans leur mise en œuvre opérationnelle. Une approche structurée permet d’éviter les erreurs et de hiérarchiser efficacement les actions.

Dans un premier temps, il est essentiel d’identifier précisément les bâtiments concernés et de définir les entités fonctionnelles assujetties (EFA). Cette étape conditionne l’ensemble du dispositif.

Ensuite, la fiabilisation des données de consommation constitue un prérequis. Sans données exploitables, aucun pilotage pertinent n’est possible.

Une fois ce socle en place, le choix de la méthode de calcul (valeur relative ou absolue) permet de définir une trajectoire réaliste et adaptée au profil du bâtiment.

Enfin, la mise en conformité repose sur une logique progressive :

  • mettre en place un suivi des consommations pour identifier les dérives ;
  • optimiser les réglages et les conditions d’exploitation ;
  • engager des actions sur les équipements ;
  • planifier, si nécessaire, des travaux de rénovation énergétique.

Dans la majorité des cas, les premiers gains viennent d’abord du suivi, des réglages et de l’exploitation, avant même d’engager des investissements lourds.

Décret tertiaire : quelles méthodes de calcul choisir pour définir ses objectifs ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire repose sur deux méthodes de calcul permettant de définir les objectifs de réduction des consommations d’énergie, selon les caractéristiques du bâtiment et son niveau de performance initial.

La première méthode, dite en valeur relative (Crelat), consiste à réduire progressivement la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022, ou à la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur OPERAT.

La seconde méthode, dite en valeur absolue (Cabs), repose sur l’atteinte d’un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté en fonction de l’activité (bureaux, enseignement, santé, etc.) et de la zone climatique. Elle est généralement plus pertinente pour les bâtiments récents ou déjà performants, car elle ne dépend pas d’une situation initiale mais d’un niveau cible à atteindre.

Le choix entre ces deux méthodes dépend donc de la configuration du bâtiment, de son historique de consommation et des actions déjà engagées. Dans certains cas, une analyse comparative permet d’identifier l’option la plus favorable en termes d’effort à fournir et d’investissements à prévoir.

Comment bien choisir son année de référence pour le décret tertiaire ?

Le choix de l’année de référence doit s’appuyer sur un historique de consommation fiable, représentatif d’une activité normale et couvrant 12 mois consécutifs. Une année atypique, incomplète ou insuffisamment documentée peut fausser la trajectoire et compliquer le suivi sur OPERAT.

Il est donc recommandé de comparer plusieurs années possibles avant de retenir la référence la plus pertinente, en tenant compte de l’activité réelle, des surfaces déclarées et des données disponibles.

Décret tertiaire

Quelles sont les 4 étapes pour se conformer au décret tertiaire ?

Les entreprises peuvent se préparer correctement à respecter les exigences du décret tertiaire. Pour cela, il existe plusieurs stratégies.

Réaliser un audit énergétique ou une analyse énergétique du bâtiment

Avant de mettre en œuvre des actions, l’assujetti doit comprendre le fonctionnement énergétique réel du bâtiment :

  • postes de consommation;
  • horaires d’usage;
  • équipements;
  • régulation;
  • dérives;
  • contraintes d’exploitation.

Réaliser un audit énergétique ou une analyse énergétique permet d’identifier les leviers les plus efficaces pour réduire les consommations et prioriser les actions.

Un bilan carbone peut compléter cette démarche dans une stratégie climat plus large, mais il ne remplace pas l’analyse des consommations exigée dans le cadre du décret tertiaire.

Mettre en place un système de management de l’énergie

Une gestion efficace de l’énergie est essentielle pour se conformer au décret tertiaire et, en même temps, pour réduire les coûts d’exploitation. La gestion technique du bâtiment (GTB) facilite la collecte et l’analyse des données relatives à la consommation d’énergie d’un bâtiment. Cela permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie et d’optimiser l’utilisation des ressources, ce qui se traduit par une réduction des émissions de GES et des factures énergétiques.

Réaliser des travaux d’efficacité énergétique

Les travaux d’efficacité énergétique permettent d’améliorer durablement la performance du bâtiment lorsque les actions de pilotage et d’optimisation ne suffisent pas. Ils peuvent porter sur l’isolation, le chauffage, la ventilation, l’éclairage, la régulation ou la modernisation des équipements. Certains travaux peuvent aussi être financés en partie grâce aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Sensibiliser son personnel aux économies d’énergie

Enfin, il est possible de sensibiliser son personnel aux économies d’énergie. La formation aux écogestes peut contribuer à réduire les consommations, notamment lorsque les usages influencent fortement les besoins de chauffage, de climatisation, d’éclairage ou d’équipements spécifiques. Cela favorise également une culture d’entreprise axée sur la responsabilité environnementale.

Décret tertiaire : comment déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT ?

OPERAT centralise les données de consommation des entités fonctionnelles assujetties et permet de suivre leur trajectoire au regard des objectifs du décret tertiaire. La plateforme sert à :

  • déclarer les consommations annuelles;
  • renseigner les surfaces;
  • préciser les activités exercées;
  • choisir l’année de référence;
  • suivre les attestations générées.

Le décret tertiaire fixe ainsi les modalités de mise en place d’OPERAT, une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale.

Pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, les propriétaires ou les preneurs à bail « selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations » devront ainsi déclarer sur la plateforme :

  • l’Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) : adresse, SIRET, statut d’assujettissement (preneur à bail ou propriétaire occupant),
  • les activités tertiaires exercées et les surfaces associées,
  • l’année de référence et les consommations associées, par type d’énergie,
  • à partir de 2020 : les consommations annuelles par type d’énergie.

Pour chaque déclaration annuelle, il est possible :

  • de prendre en compte une évolution du volume d’activité via la déclaration d’indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées,
  • de comptabiliser les consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (si elles sont spécifiquement sous-comptées).

Il est à noter qu’il est possible de déléguer « la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie ».

Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle.

La plateforme OPERAT offre ainsi un suivi de l’obligation en proposant un baromètre d’avancement régulier mais : « Ces données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires. »

Zoom sur la mutualisation énergétique : un mécanisme de solidarité pour les parcs immobiliers

Un dispositif méconnu mais stratégique permet désormais aux gestionnaires de parcs immobiliers d’optimiser leur mise en conformité avec le décret tertiaire. Publié au Journal Officiel le 24 avril 2022, ce mécanisme introduit une flexibilité bienvenue dans un contexte de transition énergétique exigeant.

La mutualisation peut être mobilisée à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine, via la constitution d’un groupe de structures dans OPERAT. Elle nécessite toutefois une analyse fine des EFA concernées afin d’éviter de compenser artificiellement des situations qui relèvent plutôt d’un défaut de pilotage ou d’un retard d’action.

Les assujettis doivent donc :
– déclarer l’ensemble de leurs EFA classiquement,
– une fois la fonctionnalité déployée, réfléchir à des groupements d’EFA pertinents afin de « mutualiser » les objectifs et optimiser les réductions de consommations à réaliser (et donc les investissements à prévoir).

Comment fonctionne la modulation des objectifs ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire prévoit des mécanismes de modulation des objectifs afin d’adapter les exigences réglementaires aux contraintes réelles des bâtiments et des activités. Cette flexibilité permet d’éviter des objectifs inatteignables tout en maintenant une trajectoire globale de réduction des consommations. Concrètement, la modulation ne remet pas en cause l’obligation de résultat, mais elle permet d’ajuster le niveau d’exigence en fonction de situations spécifiques dûment justifiées.

Les cas qui permettent de moduler les objectifs

La réglementation encadre strictement les situations dans lesquelles une modulation peut être demandée. Elle s’applique notamment lorsque :

  • des contraintes techniques limitent les possibilités d’amélioration (structure du bâtiment, impossibilité d’isoler certains éléments, contraintes d’exploitation) ;
  • des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent certains travaux (bâtiments classés, sites protégés) ;
  • les coûts des actions à engager sont jugés disproportionnés au regard des gains énergétiques attendus ;
  • l’activité évolue de manière significative (intensité d’usage, horaires, équipements spécifiques).

L’objectif reste d’adapter la trajectoire aux réalités du terrain, sans créer d’effet d’aubaine.

La constitution du dossier technique de modulation

Pour bénéficier d’une modulation, l’assujetti doit constituer un dossier technique de modulation. Ce document justifie de manière argumentée l’impossibilité d’atteindre les objectifs initiaux dans les conditions standard.

Il repose généralement sur :

  • une analyse détaillée des consommations et des usages ;
  • une évaluation technique des travaux envisageables et de leurs limites ;
  • une analyse économique démontrant le caractère disproportionné des investissements ;
  • des éléments justificatifs liés au bâtiment (contraintes réglementaires, patrimoniales, techniques).

Ce dossier doit être déposé avant le 30 septembre 2027 pour être pris en compte dans le premier cycle d’échéance (2030). Les modulations liées uniquement au volume d’activité sont traitées automatiquement par OPERAT à partir des indicateurs d’intensité d’usage déclarés.

Sur demande de l’administration, les éléments justificatifs doivent pouvoir être transmis rapidement. Le dossier doit donc être documenté, cohérent avec les données OPERAT et suffisamment argumenté pour justifier la modulation demandée.

Une flexibilité encadrée et intégrée au suivi OPERAT

La modulation est intégrée au suivi réglementaire via la plateforme OPERAT. Une fois validée, elle permet d’ajuster les objectifs de réduction et d’assurer une cohérence entre les contraintes du site et la trajectoire énergétique suivie.

Attention ! Un dossier incomplet peut entraîner un refus de modulation, avec un maintien des objectifs initiaux.

Quels sont les enjeux du décret tertiaire sur le terrain ?

Si le cadre réglementaire fixe des objectifs clairs, leur mise en œuvre se heurte à des contraintes opérationnelles souvent sous-estimées.

Dans les faits, les bâtiments tertiaires présentent des niveaux de performance très hétérogènes, avec des systèmes techniques parfois anciens ou peu pilotés. À cela s’ajoutent des usages variables selon les occupants, les horaires ou les activités exercées.

Dans ce contexte, la réduction des consommations implique une compréhension fine des usages réels et des conditions d’exploitation.

Plusieurs constats se dégagent sur le terrain :

  • une part importante des surconsommations provient de réglages inadaptés ou d’un manque de suivi ;
  • les systèmes de gestion technique (GTB) sont souvent sous-exploités ;
  • les actions à faible coût (pilotage, maintenance, sensibilisation) génèrent des gains rapides ;
  • les travaux lourds doivent être ciblés et intégrés dans une stratégie globale.

Autrement dit, la performance énergétique ne dépend pas uniquement des équipements installés, mais de la manière dont ils sont utilisés et pilotés au quotidien.

Décret tertiaire 2026 : ce qui change pour les bâtiments publics et privés

L’année 2025 a marqué une nouvelle étape dans la mise en œuvre du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, l’arrêté du 1er août 2025, dit “arrêté valeurs absolues VI », actualise le cadre d’application du décret tertiaire et consolide les valeurs absolues déjà publiées pour faciliter leur lecture globale.

Nouvelles typologies d’activités intégrées dans l’arrêté du 1er août 2025

Les valeurs absolues de consommation d’énergie ont été étendues à de nouveaux secteurs, notamment :

  • les commerces,
  • l’audiovisuel (cinéma),
  • les services funéraires,
  • les banques,
  • les sous-catégories « Administration et Bureaux » relatives à chaque activité.

Ces ajouts permettent désormais à tous les acteurs, publics comme privés, de disposer de valeurs de référence précises pour le calcul de leurs objectifs de réduction. Ces précisions facilitent l’identification des valeurs de référence applicables et sécurisent le calcul des objectifs pour un plus grand nombre de catégories d’activités tertiaires.

Généralisation de l’attestation numérique OPERAT

L’arrêté du 1er août 2025 a introduit un nouveau modèle d’attestation numérique annuelle, générée via OPERAT. Jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation du respect de l’obligation sur la base de cette attestation, ainsi que son affichage, restent facultatifs. Cette phase transitoire doit permettre aux assujettis de fiabiliser leurs données et de s’approprier le nouveau format.

Un suivi renforcé pour les bâtiments publics assujettis au décret tertiaire

Les bâtiments publics assujettis suivent la même trajectoire que les bâtiments privés concernés : réduction des consommations en 2030, 2040 et 2050, ou atteinte d’un seuil en valeur absolue. Pour les collectivités, établissements de santé, universités ou administrations, l’enjeu consiste surtout à :

  • fiabiliser les données;
  • suivre les attestations annuelles;
  • inscrire les actions dans une stratégie patrimoniale durable.

Zoom sur les secteurs les plus énergivores

Certains secteurs présentent des consommations particulièrement élevées en raison de leurs horaires d’ouverture, de leurs usages spécifiques ou de leurs équipements techniques. C’est notamment le cas de la santé, des bureaux, de l’enseignement, de l’hôtellerie-restauration, de la logistique ou des bâtiments accueillant des équipements numériques.

Calendrier du décret tertiaire et échéances 2026 à 2050

Le décret tertiaire repose sur un calendrier progressif d’obligations, avec une déclaration annuelle des consommations et trois grandes échéances de réduction : 2030, 2040 et 2050.
Chaque palier correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence ou à l’atteinte d’une valeur absolue définie par arrêté.

ÉchéanceCe qu’il faut retenir
30 septembre 2026Déclaration des consommations 2025 sur OPERAT.
30 septembre 2027Date limite pour déclarer les modulations liées au premier cycle décennal.
31 décembre 2031Contrôle de l’atteinte des objectifs 2030.
31 décembre 2041Contrôle de l’atteinte des objectifs 2040.
31 décembre 2051Contrôle de l’atteinte des objectifs 2050.

Échéance 2026 : déclaration sur OPERAT

La prochaine étape opérationnelle concerne la déclaration des consommations 2025, à effectuer sur la plateforme OPERATavant le 30 septembre 2026.
Cette échéance marque la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021, au cours de laquelle les acteurs pouvaient encore ajuster ou compléter leurs données.
Elle coïncide également avec la mise en place du nouveau modèle d’attestation numérique instauré par l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025.

Objectifs à atteindre

Les objectifs fixés par le décret tertiaire demeurent inchangés à la suite de la parution de l’arrêté du 1er août 2025 :

  • –40 % de consommation d’énergie finale d’ici 2030 ;
  • –50 % d’ici 2040 ;
  • –60 % d’ici 2050.

Chaque étape donnera lieu à une vérification de conformité via la plateforme OPERAT, avec attestation numérique à l’appui.

Échéances intermédiaires et contrôle

Entre chaque décennie, l’ADEME procédera à des contrôles ponctuels fondés sur les données saisies dans OPERAT.
Ainsi, une phase de vérification nationale est prévue à partir de 2031, afin d’évaluer les premiers résultats du dispositif Éco Énergie Tertiaire et d’identifier les bâtiments en non-conformité.
Pour rappel, les dossiers techniques de modulation d’objectif devront être déposés avant le 30 septembre 2027, pour être pris en compte dans le premier cycle décennal (échéance 2030).

Vers un suivi continu jusqu’en 2050

Le dispositif repose sur une logique de trajectoire énergétique longue. Ainsi, chaque déclaration annuelle contribue à ajuster la trajectoire et à documenter les progrès accomplis.
Les assujettis doivent donc maintenir un suivi régulier de leurs consommations et anticiper les investissements nécessaires pour atteindre les paliers de 2040 et 2050.

Décret tertiaire : quels contrôle et suivi sont appliqués ?

La notation Éco Énergie Tertiaire prend la forme d’un système de feuilles, de la feuille grise à trois feuilles vertes, afin de qualifier l’avancement de l’entité fonctionnelle assujettie par rapport à ses objectifs. Cette notation accompagne l’attestation annuelle générée par OPERAT et permet de rendre le suivi plus lisible pour les propriétaires, preneurs et occupants concernés.

notation eco energie tertiaire

Quels sont les bâtiments exclus du décret tertiaire ?

Quelques bâtiments ou parties de bâtiments sont exclus du champ du décret tertiaire. Il s’agit :

  • des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire ;
  • des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
  • des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments utilisés pour une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

En dehors de ces exemptions, l’assujettissement doit être vérifié au regard de l’usage tertiaire, de la surface concernée et du périmètre retenu : bâtiment, partie de bâtiment, ensemble de bâtiments, site ou unité foncière.

L’accompagnement Opéra Énergie au décret tertiaire

Notre bureau d’études accompagne les entreprises et les gestionnaires de bâtiments tertiaires à chaque étape de leur mise en conformité :

  • l’identification du patrimoine assujetti et des EFA ;
  • la fiabilisation des données de consommation ;
  • la déclaration OPERAT, de façon ponctuelle ou dans le cadre d’un suivi annuel reconductible ;
  • le choix de l’année de référence ;
  • l’analyse de la trajectoire 2030, 2040 et 2050 ;
  • la réalisation d’un audit énergétique ;
  • le montage des dossiers techniques de modulation ;
  • la planification des actions d’efficacité énergétique ;
  • l’optimisation des contrats d’énergie lorsque cela contribue à la stratégie globale.

En complément de la déclaration OPERAT, nous accompagnons également nos clients dans la constitution du Dossier Technique de Modulation.
Ce document permet de justifier certaines modulations des objectifs (liées à des contraintes techniques, architecturales, ou économiques) et peut s’avérer essentiel pour adapter les obligations aux réalités du terrain.

Ensuite, si l’entreprise a déjà réalisé sa déclaration par ses propres moyens – nous proposons la réalisation d’un audit énergétique réglementaire. Celui-ci permet d’identifier les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction fixés par la réglementation.

Pour se conformer au décret tertiaire, chaque action compte. Se faire accompagner permet de gagner du temps mais également de réduire ses consommations d’énergie grâce à l’expertise d’un bureau d’études ou d’un cabinet de conseil en énergie.

Vous avez déjà déclaré vos consommations ? Opéra Énergie peut aussi intervenir sur la vérification des données, le choix de l’année de référence, l’analyse de trajectoire ou le dossier de modulation.

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Quelles sont les erreurs les plus fréquentes à éviter pour se conformer aux obligations énergétiques tertiaires ?

Malgré un cadre réglementaire clair, certaines erreurs reviennent fréquemment et peuvent compromettre l’atteinte des objectifs des assujettis :

  • choisir une année de référence peu représentative, ce qui réduit artificiellement les marges de progression ;
  • se concentrer uniquement sur les travaux, sans mettre en place de pilotage énergétique efficace ;
  • négliger la qualité et la fiabilité des données déclarées sur OPERAT ;
  • sous-estimer l’impact des usages et du comportement des occupants ;
  • confondre déclaration annuelle, atteinte des objectifs et modulation;
  • anticiper trop tard les échéances réglementaires, notamment pour le dépôt du dossier de modulation.

Dans la majorité des cas, les écarts de performance proviennent davantage d’un manque de pilotage que d’un défaut d’équipements.

FAQ Décret tertiare

  • La notation Décret Tertiaire est-elle évolutive ?

    Il s’agit du système de notation permettant de suivre et d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du Dispositif Éco Énergie Tertiaire.

    Chaque année, l’assujetti doit déclarer les consommations de ses entités fonctionnelles tertiaires sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire). En retour, la plateforme délivre une attestation annuelle comportant notamment la notation Éco Énergie Tertiaire pour chaque Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA).

    Cette notation permet de mesurer les progrès réalisés en matière de réduction de la consommation énergétique.

    Le niveau de consommation annuelle est ainsi évalué de « insatisfaisant » (représenté par une feuille grise) à « excellent » (représenté par trois feuilles vertes).

  • Décret tertiaire : les bâtiments de moins de 1 000 m² sont-ils tous exemptés ?

    Si votre espace de travail est inférieur à 1 000 m2, vous n’aurez pas à vous conformer à cette réglementation, sauf si, par exemple, vous partagez un bâtiment avec d’autres entités offrant des services et que, collectivement, vous occupez une surface de plus de 1 000 m2. Il est également important de noter que si les activités de service cessent dans un bâtiment donné, vous serez toujours soumis à cette obligation même si la surface totale devient inférieure à 1 000 m2. Et si d’autres entités vous rejoignent après la cessation, elles seront également soumises à cette obligation.

  • Les entreprises qui n’exercent pas d’activité tertiaire sont-elles exemptées du décret tertiaire ?

    Les entreprises exerçant une activité industrielle ou agricole de grande taille qui possèdent des bureaux « à usage » tertiaire de plus de 1 000 m2, tels qu’un siège social, sont concernés par la réglementation. C’est donc le cas des grandes installations industrielles dotées de bureaux, de laboratoires, d’aires de stockage ou d’entrepôts, le décret stipulant que « les propriétaires ou les locataires de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un site sont assujettis lorsque ces bâtiments hébergent une activité tertiaire sur une surface cumulée de plus de 1 000 m2 ».

  • Existe-t-il des formations au décret tertiaire ?

    Oui, il est possible de former l’energy manager de l’entreprise au décret tertiaire. Des organismes comme le CSTB ou l’AFNOR proposent des formations dédiées éco-énergie tertiaire.

  • Quel est le lien entre décret tertiaire et décret BACS ?

    Pour faciliter la réalisation des objectifs fixés par le décret tertiaire a été publié en parallèle le décret BACS (Building Automation & Control Systems). Depuis 2025, certains bâtiments tertiaires doivent s’équiper d’un « système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ». Ce dispositif de management de l’énergie vise à suivre les consommations générées par les équipements de chauffage, éclairage, climatisation, etc.

  • Que se passe-t-il en cas de changement et/ ou de cessation des activités tertiaires ?

    Les propriétaires et les preneurs restent soumis à l’obligation même si la surface concernée passe en dessous du seuil des 1000 m2, dès lors qu’ils continuent à y exercer des activités tertiaires. En cas d’évolution de l’activité tertiaire, de nouveaux objectifs sont fixés, la réduction de consommation visée étant basée sur un niveau de consommation de référence initiale.

Charlotte Martin Responsable Communication

Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée

Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.

Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.