Sanctions liées au décret tertiaire : cause, modalités et solutions

L’éco-énergie tertiaire fait partie des dispositifs mis en place par la France pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Les propriétaires et locataires de locaux assujettis doivent répondre à plusieurs obligations pour s’y conformer sous peine de sanctions du décret tertiaire. Quelles sont les amendes ? Dans quelles circonstances s’appliquent-elles ? Comment un accompagnement au décret tertiaire permet-il d’éviter des pénalités financières et morales ?

Décret tertiaire : quelles sanctions encourues en cas de non conformité ?

Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas ses obligations de réduction des consommations et qu’il ne justifie pas ses manquements, le décret annonce des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.

Le décret tertiaire prévoit deux types d’amendes pour inciter les acteurs à se conformer à leurs obligations :

• une sanction financière pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales en cas de non-respect des obligations, et 1500 euros d’amende par bâtiment pour les personnes physiques ;
• une sanction morale, ou « name and shame », qui consiste à rendre publique la liste des entreprises défaillantes. Cette publication vise à affecter leur réputation pour les contraindre à prendre rapidement les mesures correctives nécessaires pour assurer leur image de marque.

En cas de non-respect de reporting, aucune sanction pécuniaire ne sera appliquée. Si le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données de consommations via la plateforme en ligne, il s’expose à une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois. A défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet : c’est le principe du « name and shame »

À noter que les sanctions financières s’appliquent pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) détenue par le professionnel en infraction.

Quelles situations peuvent occasionner une sanction dans le cadre du décret tertiaire ?

Plusieurs situations peuvent entraîner des sanctions dans le cadre du dispositif éco-énergie tertiaire. Chacune correspond à un manquement spécifique aux obligations légales.

Absence de déclaration annuelle sur OPERAT

Chaque année, l’une des obligations des propriétaires et exploitants consiste à déclarer les données énergétiques des bâtiments tertiaires sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Cette déclaration permet de suivre l’évolution des performances énergétiques et de vérifier si les objectifs sont atteints.

L’absence de déclaration annuelle constitue une infraction majeure conduisant à une sanction du décret tertiaire.

Non-respect des objectifs décennaux et des conclusions de l’audit

Sans justification ni plan d’actions compensatoires validés, le non-respect des objectifs de réduction énergétique à court et long terme peut également occasionner des amendes du décret tertiaire.

Il en est de même pour les acteurs qui ne mettent pas en place les actions correctives proposées au sein de l’audit énergétique tertiaire pour réduire leurs consommations d’énergie.

Rappel sur les obligations du décret tertiaire

Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².

Son objectif est d’atteindre une baisse de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022. Deux méthodes de calcul peuvent être utilisées au choix : méthode en valeur absolue (Cabs) vs méthode en valeur relative (Crelat).

Pour y parvenir, les assujettis au décret tertiaire doivent réaliser des actions concrètes d’amélioration énergétique :

• rénovation énergétique ;
• modernisation des équipements ;
• optimisation de la gestion des consommations ;
• etc.

Des sanctions du décret tertiaire sont prévues à l’encontre des acteurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de transition énergétique.

Quelle sanction du décret tertiaire s’applique à chaque situation ?

Dissuasives, les sanctions du décret tertiaire ont pour seul objectif de contraindre les entreprises assujetties à réduire leurs consommations.

En cas de non-déclaration sur OPERAT

En cas de non-déclaration sur OPERAT, une mise en demeure est envoyée à l’exploitant ou au propriétaire par le préfet du territoire concerné. Trois mois sont accordés pour se mettre en conformité.

À savoir que la liste des mises en demeure restées sans effet est publiée sur un site internet des services de l’État « name and shame ».

En outre, si seule la déclaration du locataire fait défaut, le propriétaire doit prouver qu’il a répondu aux obligations de déclaration dont il a la charge.

En cas de non-respect des conclusions de l’audit énergétique

En cas de non-respect des conclusions de l’audit énergétique, les autorités compétentes peuvent exiger une régularisation.

Ainsi, les propriétaires et locataires doivent proposer un programme d’actions comprenant un calendrier prévisionnel de mise en œuvre sous un délai de 6 mois. Si la régulation n’est pas faite, les assujettis sont alors contraints individuellement, propriétaire et preneur à bail, de présenter un programme d’actions sous 3 mois. Le préfet doit valider ces plans.

En cas de non-atteinte des objectifs décennaux

En cas de non-atteinte des objectifs décennaux, les acteurs concernés devront justifier leur situation par un plan d’actions correctives.

En l’absence d’efforts réels ou de résultats concrets, des sanctions financières pourront être imposées, accompagnées d’une possible publication « name and shame » pour inciter à la mise en conformité.

Qui est sanctionné en cas de non-respect des obligations du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire engage la responsabilité du propriétaire bailleur et de l’exploitant du bâtiment.

En effet, l’article R. 185-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que les contrôles du décret tertiaire et les sanctions administratives concernent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de chaque entité assujettie.

Ainsi, le propriétaire est sanctionné s’il ne réalise pas les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des sites tertiaires ou ne met pas à disposition les informations requises pour la déclaration sur OPERAT.

Quant à l’exploitant, il est tenu de gérer efficacement les consommations d’énergie et d’assurer la déclaration annuelle sur OPERAT pour ses entités fonctionnelles assujetties.

En cas de manquement, chacun peut être sanctionné en fonction de ses responsabilités respectives, que ce soit par des amendes ou des publications publiques de non-conformité.

Pourquoi se faire accompagner par Opéra Énergie pour se conformer au décret tertiaire ?

Répondre à ses obligations et éviter une sanction liée au décret tertiaire peut se révéler complexe et demande une expertise pointue.

L’accompagnement au décret tertiaire d’Opéra Énergie guide les entreprises à chaque étape de ce processus. Grâce à une équipe d’experts en efficacité énergétique, Opéra Énergie :

• réalise les audits énergétiques obligatoires ;
• identifie les actions d’optimisation ;
• met en place un plan de réduction des consommations ;
• aide les assujettis à obtenir les primes et subventions auxquelles ils sont éligibles pour leurs travaux.

En plus de garantir leur conformité réglementaire, Opéra Énergie permet aux entreprises de réduire leurs factures énergétiques grâce à des solutions sur-mesure pour une transition énergétique efficace et pérenne.

Alexandra Stoecklin

Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.

Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.