Filet de sécurité pour les collectivités : le guide complet 2024
Mis en place dans le cadre de la loi de finances de 2022, le filet de sécurité pour les collectivités territoriales est une mesure d’aide au paiement des factures d’énergie proposée par l’Etat. Elle permet aux collectivités d’éviter de trop fortes hausses de leurs dépenses en électricité, en gaz ou chauffage urbain. Quelles sont les modalités du filet de sécurité pour les collectivités en 2024 ?
Qu’est-ce que filet de sécurité pour les collectivités ?
Le « filet de sécurité » est un mécanisme destiné à compenser partiellement l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales dues à la hausse de certaines dépenses dont celles liées aux énergies.
Lancé en 2022, il été reconduit en 2023. A priori, il n’est pas reconduit en 2024, contre l’avis du Sénat. « Il n’est pas nécessaire de rétablir un filet pour l’année 2024 car le contexte a beaucoup changé : le prix de l’électricité a été divisé par cinq par rapport à l’année 2022 », a fait savoir Thomas Cazenave, ministre des comptes publics.
L’objectif est d’encourager les collectivités à maintenir un haut niveau d’investissement pour continuer à soutenir l’économie locale.
Le choix du fournisseur : un facteur d’économie pour une collectivité
Pour limiter la facture d’électricité, les collectivités doivent comparer les fournisseurs d’énergie afin de trouver le contrat au meilleur rapport qualité / prix. Pour cela, elles peuvent faire appel à un service d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO), comme celui d’Opéra Energie, afin de bien établir le cahier des charges avant de lancer leur appel d’offre pour mettre en concurrence les fournisseurs. De cette manière, l’acheter public peut choisir le contrat d’énergie le plus adapté.
Quelles collectivités peuvent bénéficier du filet de sécurité pour l’énergie en 2024 ?
Le dispositif n’a pas été voté lors du projet de loi de finances (PLF) 2024. Les amendements proposés par le Sénat qui visaient à reconduire le filet de sécurité n’ont pas été adoptés.
Pouvaient en bénéficier :
- les communes ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- les départements et les régions.
Pour le demander, les organisations publiques doivent :
- disposer d’un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;
- enregistrer une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023 par rapport à 2022 ;
- faire face à une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Quel est le montant de la dotation dans le cadre du filet de sécurité pour l’année 2023 ?
En 2023, le montant de la dotation correspondra à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement » sur la même période.
Quand est versée la dotation du filet de sécurité 2023 ?
En théorie, la dotation pour 2023 devrait avoir lieu au plus tard avant le 31 juillet 2024. Toutefois, il est possible de bénéficier d’un acompte.
Un acompte jusqu’à 50 % du montant de la dotation
Avant le 15 octobre 2023, les collectivités éligibles pouvaient demander le versement d’un acompte auprès du
- du représentant de l’État dans le département ;
- du directeur départemental des finances publiques.
En théorie, le montant de l’acompte est équivalent à 30 % de la dotation. Toutefois, le décret précise qu’il peut être porté « jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité ».
Quelles sont les aides alternatives au filet de sécurité ?
L’amortisseur électricité et le bouclier tarifaire sont deux aides auxquelles les collectivités sont éligibles.
L’amortisseur électricité, alternative au filet de sécurité
Si le filet de sécurité ne semble plus disponible en 2024, d’autres aides peuvent permettre aux collectivités de préserver leur budget énergie. Ainsi, elles peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité selon les modalités suivantes :
- Une prise en charge de la facture à 75 % ;
- Un montant qui n’est plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ;
- Un seuil déclenchement porté à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des collectivités même pour les très petites collectivités avec un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. En revanche, le bouclier tarifaire de l’électricité pour les collectivités ne devrait sûrement pas être reconduit en 2024. Par ailleurs, les collectivités n’ont jamais été éligibles au bouclier tarifaire sur le gaz.
