Depuis le 1er août 2025, la TVA sur la facture de gaz est portée à 20%. Ce taux s’applique à la part abonnement comme au prix du kWh. Avant cette date, le prix du kWh bénéficiait d’un taux de TVA à 5,5%. Pourquoi une augmentation de la TVA sur le gaz ? Quelles conséquences pour les entreprises ?
En résumé :
- Depuis le 1er août 2025, la TVA s’applique à 20 % sur toute la facture de gaz. L’abonnement relevait auparavant du taux réduit de 5,5 %.
- La mesure figure à l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Elle aligne le droit français sur le droit européen.
- L’accise sur les gaz naturels a été abaissée de 17,16 à 15,43 €/MWh au 1er août 2025, pour maintenir un niveau de fiscalité globalement constant.
- Ce mouvement a été effacé depuis : l’accise est remontée à 16,39 €/MWh au 1er février 2026, puis à 16,66 €/MWh au 1er août 2026.
- Pour une entreprise assujettie, la TVA reste déductible. Le coût net se joue donc sur l’accise, qui ne se récupère pas.
- Les copropriétés, associations et activités exonérées supportent la hausse en totalité, faute de pouvoir déduire la taxe.
Pourquoi la TVA sur le gaz a-t-elle augmenté en 2025 ?
Le 1er août 2025, la TVA sur le prix du gaz naturel est passée à 20%. Cette augmentation de la TVA en 2025 vise à harmoniser cette taxe qui était auparavant de :
- 5,5% sur le prix du kWh ;
- 20% sur le montant de l’abonnement.
En effet, le droit de l’Union interdit d’appliquer des taux différents à des éléments indissociables d’une même livraison. La TVA sur le gaz naturel relève depuis du taux normal sur toute la facture.
La TVA s’applique également sur les tarifs d’acheminement et sur les taxes sur le gaz.
La TVA s’applique à l’ATRD (Accès Tiers au Réseau de Distribution). Ce tarif rémunère l’accès et l’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, qui constituent des prestations soumises à TVA. Depuis le 1er août 2025, le taux applicable aux factures de gaz naturel est uniformément de 20 %, y compris sur l’abonnement et les composantes d’acheminement. Ce taux concerne également la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) une taxe qui finance les anciens régimes de retraites de l’industrie de l’électricité et du gaz, ainsi que l’accise sur le gaz.
Où en est-on en 2026 : la TVA à 20 % sur le gaz est-elle définitive ?
Le taux normal reste en vigueur en 2026. Dans son guide sur la sur la fiscalité des énergies 2026, le ministère de la Transition écologique confirme le taux de 20 % sur l’abonnement comme sur la consommation. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 l’a laissé inchangé.
Pourtant le sujet a fait débat. Lors de l’examen du projet de loi, l’amendement I-CF1347 adopté en commission des finances le 22 octobre 2025 proposait un retour à 5,5 %, sur les seuls abonnements d’électricité. Le texte promulgué ne l’a pas retenu.
Bon à savoir :
La TVA sur l’énergie peut être modulé selon les régions. Deux régimes territoriaux échappent à ce cadre :
- la TVA reste inapplicable en Guyane ainsi qu’à Mayotte,
- le taux normal s’établit à 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Augmentation de la TVA en 2025 : quel impact réel sur la facture de gaz d’une entreprise ?
Cela dépend de l’entreprise. Une entreprise assujettie déduit la TVA acquittée sur ses dépenses d’exploitation, gaz compris, dans les conditions fixées à l’article 271 du code général des impôts. Le passage de 5,5 % à 20 % reste alors neutre sur le résultat, avec un effet limité à la trésorerie.
En revanche, les structures non assujetties, syndicats de copropriétaires, associations ou activités exonérées, supportent la taxe en totalité.
Comment limiter l’impact de cette hausse sur son budget énergie ?
On l’a dit la hausse de la TVA sur le gaz est acquise et neutre pour une entreprise assujettie. Pour les structures non assujetties, il est possible de faire jouer la concurrence et de renégocier son contrat de gaz. En changeant de fournisseur de gaz, on peut bénéficier d’un prix du kWh et de l’abonnement plus avantageux et diminuer mécaniquement la facture.
TVA sur le gaz et accise : la fiscalité évolue
Si l’augmentation de la TVA datant de 2025 ne joue qu’à la marge sur la facture, en revanche l’accise sur le gaz aura un impact plus important. Cependant, il est possible de bénéficier d’une exonération dans certains cas.
Plusieurs régimes abaissent l’accise sur les gaz naturels, ex-TICGN, bien en dessous du tarif normal de 16,66 €/MWh :
- Les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système d’échange de quotas relèvent d’un tarif de 1,52 €/MWh.
- Les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone relèvent d’un tarif de 1,60 €/MWh.
- Les travaux agricoles et forestiers relèvent d’un tarif de 0,54 €/MWh.
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Qu’en est-il de la TVA sur l’électricité ?
Depuis le 1er août 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sur l’abonnement a aussi été supprimé. L’ensemble de la facture (abonnement, consommation, CTA et accise) est désormais soumis à un taux de 20 % de TVA.
Pour les entreprises, l’impact dépend toutefois de leur situation. Celles qui sont assujetties à la TVA et disposent d’un droit à déduction récupèrent normalement la TVA payée sur l’électricité. La hausse est donc essentiellement un effet de trésorerie, sans surcoût définitif. La CRE souligne explicitement que les professionnels peuvent déduire cette TVA.
En revanche, comme pour le gaz naturel, les entreprises qui ne récupèrent pas ou seulement partiellement la TVA supportent réellement cette augmentation
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Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
