Le remboursement de la CSPE fait partie des leviers d’optimisation fiscale pour les entreprises. Pourtant le terme n’est pas tout à fait exact. Depuis le 1er janvier 2022, cette taxe est officiellement devenue l’accise sur l’électricité. Si le vocabulaire a évolué, les entreprises continuent d’utiliser le terme « remboursement CSPE », notamment lorsqu’elles souhaitent récupérer un trop-versé ou vérifier leur éligibilité à un taux réduit ou à une exonération. Comment obtenir son remboursement de CSPE en 2026 ?
En résumé :
- Depuis 2022, la CSPE est devenue l’accise sur l’électricité, mais le terme « remboursement CSPE » reste couramment utilisé.
- Les entreprises éligibles à un taux réduit ou une exonération peuvent récupérer un trop-versé d’accise.
- La demande nécessite de vérifier son éligibilité et de déposer un dossier complet auprès de la DGFiP.
- Les demandes sont possibles dans un délai de 2 ans après la consommation ; le traitement prend en général 1 à 3 mois.
- Pour éviter un nouveau trop-versé, il est possible de demander un taux réduit directement sur les prochaines factures.
CSPE remboursement : de quoi parle-t-on vraiment en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2022, la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) a été intégrée à l’accise sur l’électricité. Si le nom officiel a changé, de nombreuses entreprises continuent d’utiliser l’ancienne appellation lorsqu’elles souhaitent récupérer un trop-versé. Elles parlent même parfois de TICFE, le nom d’avant 2016 !
En pratique, une demande de remboursement de CSPE correspond aujourd’hui à une demande de remboursement d’accise sur l’électricité.
La principale évolution concerne l’administration compétente :
- pour les consommations taxées depuis le 1er janvier 2022, les demandes sont instruites par la DGFiP,
- les périodes antérieures relèvent de la Direction générale des douanes.
Le montant pouvant être remboursé dépend notamment de l’activité de l’entreprise, de ses usages de l’électricité et du régime fiscal applicable. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Dans quels cas une entreprise peut-elle demander un remboursement de la CSPE ?
Une entreprise peut demander un remboursement de CSPE, aujourd’hui accise sur l’électricité, lorsqu’elle a payé cette taxe à un taux supérieur à celui auquel elle pouvait prétendre.
Cela concerne directement les entreprises éligibles à un taux réduit ou à une exonération, mais qui n’ont pas fait appliquer ce régime directement sur leurs factures d’électricité, à savoir :
- Électricité utilisée par les entreprises qui exploitent des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone ;
- Électricité utilisée par les entreprises qui exploitent des installations hyper-électro-intensives ;
- Le transport guidé de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus ;
- Le transport collectif routier de personne ;
- Les entreprises ayant des besoins en électricité pour la manutention portuaire (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5%) ;
- Les datas centers (fraction qui excède 1 GWh sur une année civile) ;
- L’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5%) ;
- L’alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques.
L’éligibilité dépend à la fois de l’activité exercée, de l’usage réel de l’électricité, des volumes consommés et du régime fiscal applicable. Les boulangeries sont, par exemple, souvent concernées. C’est pourquoi un audit préalable est indispensable avant de déposer une demande.
CSPE remboursement professionnels et entreprises : comment demander le remboursement du trop-versé étape par étape ?
1. Vérifier son éligibilité avec un expert ou un courtier en énergie
Avant toute démarche, l’entreprise doit vérifier si elle pouvait bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération sur la période concernée.
Cette analyse porte notamment sur :
- l’activité de l’entreprise ;
- les usages de l’électricité ;
- les volumes consommés ;
- les factures déjà réglées ;
- le taux d’accise effectivement appliqué.
Un courtier ou un expert en fiscalité énergétique peut identifier les montants potentiellement récupérables et éviter le dépôt d’un dossier incomplet ou non éligible.
2. Identifier la période de facturation concernée
les demandes de remboursement de CSPE font l’objet d’un délai de prescription de deux ans. En 2026, les consommations de 2024 peuvent donc être réclamées jusqu’au 31 décembre 2026, tandis que celles de 2025 peuvent l’être jusqu’au 31 décembre 2027.
Passé ce délai, l’entreprise perd son droit au remboursement, même si elle était éligible. Ces périodes relèvent exclusivement de la DGFiP, qui est désormais l’administration compétente pour l’accise sur l’électricité.
3. Constituer le dossier de remboursement
Le dossier doit démontrer que l’entreprise a payé un montant supérieur à celui qui aurait dû être appliqué.
Il comprend généralement :
- les factures d’électricité détaillées ;
- les volumes consommés ;
- les justificatifs d’activité ;
- attestation d’usage.
En combien de temps est-on remboursé de la CSPE et sous quelle forme ?
Une fois le dossier déposé, le délai de traitement varie selon la complexité du dossier et la qualité des justificatifs transmis.
Depuis le transfert des demandes à la DGFiP, les délais observés sont généralement plus courts qu’auparavant. Le traitement peut prendre de 1 à 3 mois lorsque le dossier est complet.
Le remboursement prend souvent la forme d’un crédit imputable sur les échéances fiscales à venir, plutôt qu’un virement direct.
Remboursement CSPE entreprise : comment demander un taux réduit à la source ?
Le remboursement de CSPE permet de récupérer un trop-versé déjà payé. Pour éviter de renouveler cette situation, l’entreprise peut aussi demander l’application d’un taux réduit directement sur ses prochaines factures.
Cette démarche passe par le formulaire Cerfa n°16196*02, à transmettre au fournisseur d’électricité.
Pour une application rapide, le formulaire doit être envoyé avant le 10 du mois. Le fournisseur peut alors appliquer le taux réduit sur les factures suivantes, sous réserve que l’entreprise remplisse bien les conditions requises.
CSPE remboursement : pourquoi se faire accompagner par un expert pour ce type de démarche ?
Les demandes de remboursement de CSPE 2026 reposent sur une réglementation complexe. Un accompagnement spécialisé permet de sécuriser la démarche à plusieurs niveaux :
- vérification de l’éligibilité au regard du CIBS et du BOFiP ;
- calcul du trop-versé récupérable ;
- constitution du dossier administratif ;
- transmission à la bonne administration ;
- suivi de la demande jusqu’à son traitement ;
- mise en place d’un taux réduit à la source pour les prochaines factures.
Opéra Énergie accompagne les entreprises sur l’ensemble de leur fiscalité énergétique : remboursement de trop-versés, optimisation des taxes, taux réduits, exonérations et suivi annuel des justificatifs.
Nous avons déjà accompagné plus de 500 entreprises et permis de générer plus de 5 millions d’euros d’économies d’accise sur les énergies pour nos clients. En effet, il est aussi possible de bénéficier de remboursement d’accise sur le gaz (anciennement TICGN) dans certains cas.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
