Le décret tertiaire impose à tout propriétaire ou exploitant de surfaces tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire ses consommations d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. À Annecy, pôle économique structurant de Haute-Savoie avec plus de 130 000 habitants et un tissu tertiaire dense, le nombre de sites assujettis est significatif. Quelles sont les obligations concrètes applicables à votre patrimoine ? Par où commencer pour être en conformité ?
Décret tertiaire : êtes-vous concerné à Annecy ?
Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019), aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), s’applique à tout bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m².
À Annecy, pôle économique majeur de Haute-Savoie et ville de plus de 130 000 habitants, le nombre de sites assujettis est significatif : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, équipements d’enseignement. Pour une vue d’ensemble des obligations applicables, consultez notre guide complet sur le décret tertiaire.
Bâtiments et activités visés dans l’agglomération annécienne
Le seuil de 1 000 m² s’apprécie par bâtiment ou par ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière. Il s’applique également de façon cumulée pour les entités exploitant plusieurs sites : le seuil s’apprécie bâtiment par bâtiment, ou par ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière. Bureaux d’entreprises, surfaces commerciales, résidences services, établissements hôteliers, le tissu tertiaire dense du bassin annécien place de nombreux acteurs en situation d’obligation directe.
Propriétaire, locataire : qui est responsable de la déclaration ?
L’obligation s’impose conjointement au propriétaire et au preneur à bail. En pratique, la déclaration sur la plateforme OPERAT incombe à celui qui dispose des données de consommation. En cas de baux multiples, une coordination entre bailleur et locataires est indispensable pour centraliser les consommations par entité fonctionnelle. En l’absence d’accord formalisé, le propriétaire reste redevable vis-à-vis de l’administration.
Objectifs de réduction énergétique : ce qu’Annecy doit atteindre
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose trois paliers successifs de réduction des consommations d’énergie finale, calculés par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Ces objectifs s’appliquent à chaque site assujetti, quelle que soit sa localisation. À Annecy, le contexte climatique est un paramètre à intégrer dès l’analyse initiale : classée en zone climatique H1c (climat semi-continental de montagne), la ville affiche des besoins de chauffage structurellement élevés, ce qui influence directement les consommations de référence et les marges de progression réelles
Objectif relatif vs objectif en valeur absolue
Le décret prévoit deux mécanismes distincts. L’objectif relatif consiste à réduire la consommation d’un pourcentage fixe par rapport à l’année de référence choisie. L’objectif en valeur absolue fixe, lui, un seuil exprimé en kWh d’énergie finale par m² et par an, défini par catégorie d’activité dans l’arrêté du 24 novembre 2020. L’assujetti doit atteindre l’un ou l’autre de ces deux objectifs, celui qui lui est le plus favorable. Pour choisir stratégiquement votre année de référence décret tertiaire, une analyse préalable des consommations historiques est indispensable.
Modulation : quand une dérogation est-elle envisageable à Annecy ?
Certaines situations permettent de moduler l’objectif à la baisse : contraintes architecturales liées à un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, incompatibilité technique avérée, ou retour sur investissement économiquement disproportionné. La demande de modulation s’appuie sur un dossier technique de modulation transmis via OPERAT, accompagné de justificatifs précis. Ce dispositif reste encadré : il ne dispense pas de l’obligation, il l’adapte ponctuellement.
Lire aussi : Décret tertiaire à Bourgoin-Jallieu : obligations et mise en conformité
Déclarer sur OPERAT : le guide pas à pas pour les assujettis annéciens
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, est le point d’entrée unique pour toutes les obligations déclaratives du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Chaque assujetti, propriétaire ou preneur à bail, doit y créer un compte, référencer ses bâtiments et déclarer ses consommations annuelles. L’absence de déclaration expose directement aux sanctions prévues par le décret.
Créer son compte et référencer ses bâtiments
La première étape consiste à créer un compte sur OPERAT et à y enregistrer chaque entité fonctionnelle, c’est-à-dire chaque bâtiment ou partie de bâtiment affecté à une activité tertiaire identifiée par un code NAF. Pour les sites annéciens accueillant plusieurs activités distinctes (ex. : bureaux et restauration d’entreprise), chaque activité doit faire l’objet d’une déclaration séparée. La surface plancher, l’année de construction et la catégorie d’activité sont des données obligatoires à cette étape.
Saisir les consommations et choisir son année de référence
Une fois les bâtiments référencés, l’assujetti déclare ses consommations annuelles par énergie (électricité, gaz, fioul, etc.), exprimées en kWh d’énergie finale. La mise en place d’un plan de comptage structuré est fortement recommandée pour fiabiliser ces données, notamment sur les sites multi-locataires. Le choix de l’année de référence, entre 2010 et 2019, est une décision stratégique : c’est elle qui détermine le niveau d’effort réel à fournir pour atteindre les paliers 2030, 2040 et 2050.
Sanctions et risques en cas de non-conformité à Annecy
Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose les assujettis à des sanctions administratives et financières. Les sanctions du décret tertiaire peuvent atteindre 1 500 € par bâtiment pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, renouvelables chaque année tant que la situation n’est pas régularisée. Au-delà de l’amende, le décret prévoit un mécanisme de « name and shame » : les noms des propriétaires et exploitants non conformes peuvent être rendus publics par le préfet de département. En Haute-Savoie, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) est l’autorité compétente pour le contrôle et la mise en demeure. Une non-déclaration sur OPERAT constitue en elle-même un manquement sanctionnable, indépendamment des résultats de consommation.
Accompagnement décret tertiaire à Annecy : faites-vous accompagner par des experts
Respecter le décret tertiaire ne se résume pas à une déclaration annuelle sur OPERAT : c’est un pilotage énergétique dans la durée, qui engage votre patrimoine jusqu’en 2050. À Annecy comme ailleurs, les propriétaires de bâtiments tertiaires et les directions immobilières gagnent à s’appuyer sur un expert pour structurer leur démarche, du choix de l’année de référence jusqu’à la mise en œuvre des actions correctives.
Opéra Énergie accompagne les professionnels assujettis dans toutes les étapes de leur mise en conformité : audit des consommations, paramétrage OPERAT, identification des leviers de réduction et suivi des paliers réglementaires. Nos équipes interviennent sur l’ensemble du territoire, y compris en Haute-Savoie. Pour les actifs multi-sites, consultez également notre article sur le décret tertiaire à Lyon.
FAQ — Questions fréquentes sur le décret tertiaire à Annecy
-
Mon bâtiment de 900 m² à Annecy est-il concerné par le décret tertiaire ?
Non. Le seuil d’assujettissement est fixé à 1 000 m² de surface plancher. Un bâtiment de 900 m² est en dessous du seuil et n’est pas soumis aux obligations déclaratives. Attention toutefois si vous exploitez plusieurs sites dont la surface cumulée dépasse ce seuil.
-
Quelles sont les échéances à ne pas manquer en 2026 ?
La déclaration annuelle des consommations sur OPERAT doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de chaque année pour l’année précédente. Le premier palier de réduction de -40 % doit être atteint d’ici 2030.
-
Qui est responsable de la déclaration OPERAT : le propriétaire ou le locataire ?
Les deux parties sont co-responsables. En pratique, c’est celui qui dispose des données de consommation qui effectue la déclaration. Un accord contractuel entre bailleur et preneur est recommandé pour définir clairement les rôles.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
