La fiche d’opération standardisée CEE IND-EN-102 (aussi recherchée sous l’appellation IND EN 102) encadre l’isolation des combles ou des toitures des bâtiments industriels situés en France d’outre-mer. Version A64.3, applicable depuis le 1er janvier 2025, la fiche IND-EN-102 fixe les conditions techniques à respecter pour obtenir des certificats d’économies d’énergie sur ce type de travaux. En tant que mandataire CEE, Opéra Énergie accompagne les entreprises industrielles ultramarines dans le montage de leur dossier IND-EN-102.
Que couvre l’opération IND-EN-102 ?
L’opération consiste en la mise en place d’une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture-terrasse, sur un bâtiment industriel de France d’outre-mer. Cette isolation limite les déperditions de chaleur et réduit les besoins de climatisation, contribuant à la maîtrise de la consommation d’énergie du site.
Secteur et bâtiments concernés
La fiche IND-EN-102 s’applique aux bâtiments industriels existants ou neufs implantés en France d’outre-mer. Elle ne concerne pas les combles ou toitures des bâtiments résidentiels : pour un logement ou une copropriété d’outre-mer, c’est la fiche BAR-EN-106 qui s’applique, et pour un bâtiment tertiaire la fiche BAT-EN-101.
Quelles conditions techniques respecter pour obtenir des CEE avec la fiche IND-EN-102 ?
Résistance thermique et mise en œuvre
La fiche IND-EN-102 impose une résistance thermique (R) de l’isolation posée supérieure ou égale à 1,2 m²·K/W. Elle est évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants. La mise en place est réalisée par un professionnel : la fiche IND-EN-102 n’impose pas de qualification RGE, cette exigence étant réservée aux opérations résidentielles.
Bon à savoir
Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre l’acceptation du devis et le début des travaux de pose de l’isolant. Ce délai de réflexion s’applique quel que soit le montant des travaux engagés.
Preuves de réalisation à fournir
Le dossier de preuve doit mentionner la pose des matériaux isolants, la surface couverte, la résistance thermique atteinte, ainsi que les travaux d’aménagement associés (rehausse rigide de trappe d’accès, protection des éclairages intégrés ou des conduits de fumée). À défaut, il doit au moins indiquer la marque et la référence du matériau, avec l’épaisseur en cas de pose de plusieurs épaisseurs. Ces éléments doivent être accompagnés d’un document du fabricant ou d’un organisme accrédité précisant les caractéristiques thermiques évaluées selon les normes en vigueur. Ce document reste valable jusqu’à 365 jours après sa date de fin de validité.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle retenue par la fiche IND-EN-102 est de 30 ans.
Quel est le montant des CEE pour l’opération IND-EN-102 ?
Le volume de certificats délivré au titre de la fiche IND-EN-102 dépend du statut du bâtiment et de la surface d’isolant installée (S) :
- Bâtiment existant : 1 600 kWh cumac par m² d’isolant posé × S
- Bâtiment neuf : 1 400 kWh cumac par m² d’isolant posé × S
À titre d’exemple, l’isolation de 2 000 m² de toiture d’un entrepôt existant génère 2 000 × 1 600 = 3 200 000 kWh cumac, soit 3 200 MWh cumac. Le calcul du montant financier se fait ensuite en valorisant ce volume au prix du CEE en vigueur sur le marché au moment du dépôt du dossier.
Une fiche à mobiliser avant son abrogation prévue en 2027
La version actuelle de la fiche IND-EN-102 (A64.3) est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les projets d’isolation de combles ou de toitures en cours de préparation ont donc intérêt à être engagés suffisamment en amont pour sécuriser la valorisation CEE avant cette échéance, sachant que le catalogue des fiches CEE est révisé à chaque nouvel arrêté et qu’une fiche de remplacement pourra être publiée avec des conditions différentes.
Opéra Énergie, votre mandataire CEE pour la fiche IND-EN-102
La valorisation des CEE fait intervenir plusieurs acteurs aux rôles distincts : l’obligé (fournisseur d’énergie soumis à une obligation réglementaire d’économies d’énergie), le délégataire, et le mandataire, qui représente le bénéficiaire des travaux pour déposer le dossier CEE auprès du Pôle National des CEE. Opéra Énergie intervient en tant que mandataire CEE sur l’ensemble de vos opérations d’efficacité énergétique industrielle, dont la fiche IND-EN-102.
Concrètement, notre rôle de mandataire CEE consiste à :
- Vérifier l’éligibilité technique de votre projet d’isolation à la fiche IND-EN-102, avant la signature du devis de travaux, condition impérative pour valoriser vos CEE
- Chiffrer le volume de kWh cumac mobilisable et son équivalent financier au prix du marché
- Constituer et déposer votre dossier auprès des obligés et délégataires partenaires, y compris via une opération spécifique CEE si aucune fiche standardisée ne correspond exactement à votre projet
- Sécuriser votre dossier avant l’échéance d’abrogation de la fiche IND-EN-102, prévue au 1er mai 2027
En confiant ce rôle de mandataire à Opéra Énergie, vous évitez les erreurs de dossier qui peuvent conduire à un refus de valorisation, tout en libérant du temps sur la gestion administrative du dispositif CEE. Contactez nos experts CEE en industrie pour faire évaluer votre projet d’isolation IND-EN-102.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
