Plus de la moitié des litiges portés devant le Médiateur National de l’Energie par des consommateurs non résidentiels concernent des frais de résiliation contestés, avec des factures atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros. Résilier un contrat d’énergie pro obéit pourtant à des règles. Comment sécuriser votre résiliation ?
En résumé :
- Les frais de résiliation d’un contrat d’énergie pro ne visent que les contrats à prix fixe et à durée déterminée rompus avant leur terme, dans la limite de la perte du fournisseur.
- Une résiliation à l’échéance, préavis respecté, ne déclenche aucun frais.
- Cessation d’activité, déménagement, non-renouvellement : dans certains cas le fournisseur peut proposer une résiliation anticipée sans frais.
- Le changement de fournisseur n’entraîne aucune coupure. La bascule entre les deux contrats s’opère à distance, via le gestionnaire de réseau.
Résilier un contrat d’énergie pro : que faut-il vérifier ?
Pour résilier un contrat d’énergie pro, il convient de regarder deux éléments :
- la durée d’engagement, souvent comprise entre 1 et 3 ans ;
- le délai de préavis. Généralement, le préavis se compte en jours calendaires avant l’échéance. Il peut aller au-delà de 90 jours dans certains cas.
Ces deux conditions fixent la date à partir de laquelle la sortie devient possible sans frais.
Il existe des offres sans engagement qui permettent une résiliation à tout moment, sans frais ni préavis dans certains cas. C’est par exemple le cas du tarif réglementé, le Tarif Bleu, qui peut se résilier sans préavis.
Bon à savoir : En cas de non-résiliation à l’échéance, la plupart des contrats se reconduisent tacitement selon les conditions du fournisseur. D’où l’importance de mettre en place un suivi de l’échéance du contrat d’énergie.
Résilier son contrat d’énergie pro : dans quels cas les frais s’appliquent ?
Pour les ménages, il n’existe aucun frais de résiliation. En revanche, pour les professionnels et entreprises peuvent s’appliquer des pénalités en cas de résiliation anticipée du contrat d’énergie pro. Le code de l’énergie encadre étroitement cette facturation :
- La résiliation avant échéance d’un contrat à prix fixe. L’article L. 332-2 du code de l’énergie autorise des frais pour « les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance », frais qui « ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur ». Le volume restant à consommer sert de base de calcul, ce volume ayant été acheté par avance sur les marchés de gros.
- La résiliation à l’échéance, préavis respecté. Aucun frais de sortie n’est dû. Restent facturables les prestations du gestionnaire de réseau, Enedis en électricité ou GRDF en gaz, en cas de résiliation du point de livraison.
Chaque fournisseur dispose d’une grille. Ainsi, il peut y avoir des différences entre les frais de résiliation EDF professionnel, ceux appliqués par TotalEnergies aux professionnels ou par Eni pour ses clients pro.
Erreur courante concernant la résiliation d’un contrat d’énergie pro : Attendre la facture de clôture pour découvrir le montant des frais.
Lorsque le préavis est passé, la marge de négociation disparait automatique. Vous souhaitez résilier votre contrat d’énergie professionnel ? Il est donc important de demander le mode de calcul en amont pour avoir le temps d’arbitrer entre une sortie immédiate et une sortie à l’échéance.
Quels sont les cas de résiliation gratuite d’un contrat d’énergie pro même avant l’échéance ?
Trois motifs permettent souvent de quitter un contrat en cours sans supporter de frais de sortie. Tous impliquent la présentation d’un justificatif au fournisseur :
- La cessation d’activité. La plupart des fournisseurs ne demandent aucun frais de résiliation.
- Le déménagement. Le contrat étant attaché au point de livraison, le départ des locaux peut mettre fin à la fourniture. Attention cependant au préavis.
- Le non-renouvellement à l’échéance. À l’approche du terme, le fournisseur adresse une proposition de prix pour la période suivante. Le refus de cette proposition, notifié dans le délai de préavis prévu au contrat, met fin à la relation sans frais.
Au moment de mettre en concurrence un contrat, il est important de disposer d’un temps de marche de manoeuvre. Pensez à anticiper l’échéance 18 mois à l’avance pour sécuriser sur le long terme vos achats d’énergie.
Résilier son contrat d’énergie pro : un risque de coupure ?
La crainte d’une coupure freine parfois la démarche de résiliation. Il s’agit d’une crainte infondée. En effet, la continuité de l’alimentation en électricité est gérée par Enedis, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou par GRDF, pour le gaz. Lors d’un changement de fournisseur, la bascule entre les contrats s’opère à distance et sans coupure de courant.
Comment rédiger une lettre de résiliation d’un contrat d’énergie pro ?
Pour engager les démarches de résiliation d’un contrat d’énergie pro, le mieux reste de procéder en envoyant un courrier recommandé. L’accusé de réception fait office de preuve de la démarche. Dans votre lettre de résiliation, pensez à insérer :
- L’identification de l’entreprise : raison sociale, numéro SIRET puis numéros de client et de contrat.
- L’identifiant du point de livraison : le PDL, appelé PRM sur les compteurs Linky, compte 14 chiffres et identifie le site sur le réseau électrique. En gaz, on parle de PCE. C’est également un numéro à 14 chiffres.
- La date d’effet souhaitée, calée sur le préavis contractuel puis sur l’échéance du contrat.
- Le motif et son justificatif : cessation d’activité, déménagement ou non-renouvellement.
- L’index de compteur relevé à la date de sortie.
La Poste dispose d’un service d’envoi de courriers recommandés en ligne. Il n’est donc pas impératif de se déplacer dans un bureau de poste pour procéder à la démarche. Vous pouvez tout à faite résilier votre contrat pro d’énergie depuis vos locaux professionnels.
Pour vous aider à gagner du temps, les équipes d’Opéra Energie vous a préparé un modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’électricité professionnel et de résiliation d’un contrat de gaz professionnel.
Modèle de lettre de résiliation de contrat d’énergie professionnel
[Nom de votre entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal et ville]
[Numéro SIRET]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Nom du fournisseur d’énergie]
[Adresse du service client]
[Code postal et ville]
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation du contrat de fourniture d'[électricité / gaz naturel] professionnel
Référence client : [Votre numéro client]
Référence contrat : [Numéro de contrat]
Numéro de PDL en électricité ou de PCE en gaz : [Votre numéro à 14 chiffres]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de fourniture d’énergie référencé ci-dessus, concernant les locaux situés à l’adresse suivante :
[Adresse complète du site concerné]
Cette résiliation est motivée par [préciser le motif : arrivée du contrat à son échéance, changement de fournisseur, déménagement de l’entreprise, cessation d’activité] et prendra effet le [Date souhaitée de résiliation], dans le respect du délai de préavis de [nombre] jours prévu à l’article [numéro] des conditions générales de vente.
Le relevé de compteur à cette date est le suivant : [Index relevé]
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser la facture de clôture à l’adresse suivante :
[Adresse d’envoi de la facture de clôture]
Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation ainsi que sa date d’effet.
Vous trouverez ci-joint [le justificatif correspondant au motif invoqué].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du signataire]
[Fonction dans l’entreprise]
[Signature]
Résiliation et souscription : comment Opéra Énergie sécurise-t-il votre changement de contrat ?
Courtier en énergie B2B, Opéra Energie a accompagné 15 000 entreprises sur l’ensemble du territoire français. Notre intervention se déroule en trois temps :
- Étape 1 : analyse du contrat en cours et des conditions de sortie. Date d’échéance, délai de préavis, option multi-compteurs…
- Étape 2 : mise en concurrence du contrat d’électricité et du contrat de gaz professionnel auprès de fournisseurs partenaires.
- Étape 3 : négociation et signature du contrat sans interruption de fourniture.
Nos clients peuvent faire jusqu’à 10 % d’économies sur la facture et gagnent en moyenne 20 heures par consultation pour une satisfaction de 4,9 sur 5. Pour aller plus loin, nous vous accompagnons également dans l’optimisation des taxes sur la facture d’énergie. Un moyen de réduire toujours plus le budget énergie des entreprises.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
