Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des sites :
(ci-après désigné ensemble le « Site ») et les prestations fournies par l’intermédiaire du Site. La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve de ces conditions d’utilisation.
Article 1 – Informations légales
1.1 Éditeur (ci-après l’« Éditeur ») : Opéra Energie, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 133 394.60 euros, dont le siège social est situé au 27, rue de la Villette 69003 Lyon, numéro SIREN (808 096 119), Adresse de courrier électronique : contact@opera-energie.com, Directeur de la publication : Jean-Sébastien Degouve.
1.2 Hébergeur (ci-après l’« Hébergeur ») : iilyo, 33 Place Bellecour, 69002 Lyon – 04 81 13 00
Article 2 – Accès au Site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’utilisateur.
Article 3 – Contenu du Site- Propriété intellectuelle
Les marques Opéra Energie et Electron Libre sont des marques déposées à l’INPI et propriétés exclusives de l’Éditeur.
Par ailleurs, toute autre marque, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Principaux services offerts par Opéra Energie
Opéra Energie accompagne les entreprises, professionnels, collectivités et copropriétés dans l’optimisation de leurs achats de gaz naturel et d’électricité et la réduction de leur facture d’énergie. Les modalités d’accompagnement et offres proposées par Opéra Energie dépendent du type de client et de la nature de ses besoins. Les principales offres d’Opéra Energie (liste non exhaustive) sont les suivantes:
- Conseil et Assistant à Maîtrise d’ouvrage (AMO) : Les consultants d’ Opéra Energie accompagnent le client dans l’optimisation de ses achats d’énergie et dans le suivi de ses facturations et consommations. Opéra Energie est rémunérée par le client selon des modalités convenues avec lui. Le Site vise à présenter nos services et à mettre en relation les consommateurs intéressés avec nos consultants experts.
- Courtage en électricité et gaz naturel : Les consultants d’Opéra Énergie accompagnent le client dans l’optimisation de ses achats d’énergie et dans le suivi de ses facturations et consommations. Opéra Energie obtient et négocie des offres de fournisseurs d’énergie partenaires et les compare. Opéra Energie est rémunérée par le Fournisseur choisi. Le Site vise à présenter nos services et à mettre en relation les consommateurs intéressés avec nos consultants experts.
- Electron libre (courtage en ligne): Ce service permet la comparaison et la souscription d’offre d’électricité pour certains sites de consommation dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 KVA. Les conditions spécifiques de ce service sont détaillées à l’article 7 ci-après.
- Fourniture de gaz naturel et d’électricité: ce service est réservé et limité à certains clients spécifiques du domaine tertiaire et est en phase d’expérimentation.
Article 6 – Conditions d’utilisation des services de courtage (en ligne ou non), de comparaison et d’accompagnement à la souscription.
6.1 Pour chaque client professionnel qui en fait la demande, Opéra Energie obtient et négocie des offres de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité avec des Fournisseurs d’énergie partenaires. Opéra Energie compare les offres et accompagne le client dans le choix du contrat le plus adapté à ses besoins.
6.2 Les Fournisseurs d’énergie partenaires sont des entreprises ayant l’autorisation de revente aux clients finals de gaz naturel et/ou d’électricité, qui ont été sélectionnés par Opéra Énergie et qui ont conclu un contrat de partenariat commercial avec Opéra Energie. La sélection de Fournisseurs d’Opéra Énergie ne représente pas l’exhaustivité des fournisseurs de gaz ou d’électricité actif sur le marché français.
6.3 Une fois l’offre choisie par le client, Opéra Energie accompagne ce dernier pour la signature du contrat de fourniture d’électricité et/ou gaz naturel. Opéra Energie est un intermédiaire entre le client et le fournisseur d’énergie. Le contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité est signé entre le client et le fournisseur, qui sont seuls responsables de sa bonne exécution
6.4 Pour le service de courtage, Opéra Energie est rémunérée directement par le Fournisseur partenaire. Sauf convention contraire avec le client, ce dernier ne verse pas de rémunération à Opéra Energie. La rémunération d’Opéra Énergie est incluse dans le prix des offres proposées.
Article 7 – Conditions d’utilisation spécifiques des services de courtage en ligne Electron Libre (https://electron-libre.opera-energie.com), de comparaison et d’accompagnement à la souscription.
7.1 Description du service
7.1.1 Le service de courtage en ligne et de comparaison des offres d’électricité et d’accompagnement à la souscription de contrat d’électricité est réservé aux entreprises et aux professionnels et n’est pas ouvert aux particuliers. Ces services ne concernent que certains sites de consommation dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. L’utilisation de ce service est exclusivement réservée aux personnes physiques ayant pouvoir pour représenter une personne morale dûment immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent.
7.1.2 Le service de comparaison des offres d’électricité permet de comparer des offres proposées par les fournisseurs d’électricité sélectionnés par Opéra Energie.
Pour pouvoir utiliser ce service, l’utilisateur doit communiquer des informations sur l’entreprise qu’il représente, des informations relatives aux caractéristiques des sites de consommation et des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. L’utilisation des données à caractère personnel est régie par l’article 10 des conditions générales d’utilisation.
Pour chacune des offres d’électricité proposées dans le comparateur, sont données un certain nombre d’informations et notamment le détail des offres, le nom et la description du fournisseur.
En accédant au tableau de résultats, est présentée une comparaison d’offres proposées par les fournisseurs partenaires. Ces offres sont triées sur la base de la compétitivité de leur tarif ou de leurs caractéristiques. Opéra Energie étant rémunérée par ses fournisseurs partenaires, le service est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Le classement des offres ne dépend pas de la rémunération des fournisseurs partenaires.
Les prix et budgets annuels présentés par Opéra Energie s’entendent tous frais compris, sauf la TVA et dans certains cas, des frais de mise en service facturés par les gestionnaires de réseau au fournisseur et refacturés au client.
Les éventuels frais de résiliation du contrat en cours ne sont pas compris dans les prix et budgets annuels. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de facturation de frais de résiliation par le fournisseur précédent, suite à un changement de fournisseur.
L’utilisateur est informé et averti de ce que, malgré tous les soins et la diligence apportés par l’Éditeur dans la collecte et la mise à jour des données présentées, les informations et résultats présentés par Opéra Energie sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur, notamment pour les raisons suivantes : les réponses aux questions posées par le site Opéra Energie dans ses questionnaires sont remplies par l’utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, et l’Éditeur n’a aucun moyen de contrôler les réponses faites.
Les comparaisons ne comprennent que des offres sélectionnées par Opéra Énergie et ne représentent pas l’exhaustivité des offres d’électricité aux entreprises et professionnels.
7.2 – Les offres des fournisseurs partenaires
Les offres des fournisseurs partenaires de l’Editeur sont consultables sur le Site (ci-après les « Offres »). Les Offres sont régulièrement mises à jour et l’Éditeur se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.
Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis et le prix des services fournis.
7.3 Mandat pour la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité
7.3.1 Le formulaire de demande de comparaison inclut différentes questions, toutes nécessaires aux partenaires pour estimer le montant de la facture annuelle d’énergie. L’utilisateur le remplit sous sa responsabilité exclusive.
La page de comparaison permet de comparer les différentes offres proposées par les fournisseurs partenaires. Le détail de chacune des offres est disponible en cliquant sur le lien approprié. Il est important de noter que les prix affichés incluent le montant de l’abonnement (incluant toutes les taxes à la date de la demande de comparaison) et le montant estimé de la part variable liée à la consommation (basé sur l’estimation de la consommation faite).
En plus du tarif affiché, les gestionnaires de réseau (ENEDIS et GRDF) peuvent appliquer dans certains cas des frais de mise en service qui seront facturés par le fournisseur. Pendant la durée du contrat de fourniture d’électricité, les prix peuvent varier selon les dispositions de l’offre retenue et en cas de variation de la fiscalité et des coûts réglementaires applicables à la fourniture d’électricité.
7.3.2 En souscrivant aux Offres proposées, l’utilisateur reconnaît qu’il donne mandat à l’Éditeur pour souscrire ces Offres en son nom et pour le compte de l’entreprise qu’il représente auprès des fournisseurs. L’utilisateur reconnaît que l’Editeur est un intermédiaire mettant en relation des clients et des fournisseurs et qu’il n’intervient qu’en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres demandées. Ainsi il n’est pas partie auxdites Offres et ne sera pas partie aux contrats en découlant.
L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’électricité.
L’Éditeur, les fournisseurs partenaires, et l’utilisateur sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les conditions générales d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre l’utilisateur et l’Éditeur.
L’utilisateur accepte les offres en toute indépendance.
7.3.3 Une fois donné le mandat pour souscrire une offre, l’Editeur s’engage à signer le contrat de fourniture d’électricité correspondant au nom de l’utilisateur et pour le compte de l’entreprise qu’il représente.
Le fournisseur choisi peut, dans les conditions fixées dans ses conditions générales, refuser la conclusion du contrat de fourniture d’électricité, notamment en cas d’impossibilité technique de fournir les sites ou en cas de non-respect de critère de solvabilité. L’Éditeur en informera l’utilisateur dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenu pour responsable de ce refus du fournisseur de contractualiser.
7.4 Droit de rétractation
Dans le cas où l’utilisateur représente une entreprise de moins de 6 salariés et si l’achat d’électricité ne rentre pas dans son champ d’activité, il dispose d’un délai de 14 jours à compter la signature du mandat pour se rétracter sans motif ni pénalité. A cet effet, il convient d’en informer l’Éditeur par écrit qui informera le fournisseur retenu. Ce droit de rétractation ne sera pas applicable dans le cas où l’utilisateur a demandé une mise en service rapide de son point de livraison.
7.5 Responsabilités
7.5.1 La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site. L’utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
7.5.2 L’Éditeur n’intervient qu’en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, même partiellement ou indirectement, des Offres proposées sur le Site, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat conclu entre l’Utilisateur et ses fournisseurs partenaires, par l’intermédiaire du Site ainsi que celle de l’Éditeur.
L’Éditeur n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec la qualité et la conformité des Offres proposées sur le Site.
7.5.3 L’Editeur ne peut affirmer ni garantir que les informations disponibles sur son Site sont exhaustives. Ces informations ne sauraient donc être considérées comme telles. L’Editeur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission : seules les informations présentées sur les sites internet des fournisseurs d’énergie font foi en cas de litige.
7.5.4 Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier que les informations transmises dans les formulaires sont exactes et de rectifier d’éventuelles erreurs. La validité des offres que l’Editeur compare est subordonnée à l’exactitude des réponses fournie par l’utilisateur. L’utilisateur doit vérifier la conformité des données rentrées. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une entrée d’information erronée.
Article 8 – Force majeure
L’Editeur ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
Article 9 – Réclamations
Dans tous les cas de désaccord, l’Editeur se tient à la disposition de l’utilisateur pour rechercher une solution.
Si le litige persiste, l’utilisateur, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre adressée à : Opéra Energie, 27 rue de la Villette – 69003 Lyon, ou par message électronique à : contact@opera-energie.com.
Article 10 – Collecte de données
L’Éditeur recueille certaines informations personnelles concernant l’utilisateur. En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’utilisateur dispose du droit d’être informé sur les finalités et les modalités des traitements poursuivis, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents, détaillés ci-après. Ces droits d’information et de rectification sont décrits dans « Politique de confidentialité » de l’Editeur.
Article 11 – Cookies
L’Éditeur a notamment recours à l’emploi de cookies pour collecter des informations relatives à la navigation sur le Site.Afin d’être informé sur le fonctionnement des cookies, les finalités poursuivies par l’Éditeur et ou encore les moyens de vous opposer à leur utilisation, nous vous invitons à vous référer au document intitulé « Politique de confidentialité ».
Article 12 – Autorisations de récupération des données auprès du gestionnaire de réseau
En demandant une comparaison des offres de fourniture d’électricité sur le site de l’Editeur, ses parcours de souscription en ligne ou par téléphone, l’utilisateur autorise expressément l’Éditeur à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, l’historique des consommations en kWh du site (et puissances atteintes et dépassement de puissance), historique des relevés d’index quotidiens en kWh (et puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site, l’historique des courbes de charges du site (ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirées , sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée) et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis).
Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la juridiction du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Article 14 – Modification des conditions générales
L’Editeur se réserve le droit de modifier à seule discrétion les présentes conditions générales.
